APPLICATION DU TESTAMENT ET DU CODICILLE; — DES BÈGLES

SUB l’unité et la divebsité des patbimoines, dans les

DEUX GBA.NDES DIVISIONS TEBBITOBIALES DE LA GAULE BOHAINE.

I. — La faculté romaine de tester exercée au préjudice de la digne directe et des frères germains , dans sa latitude absolue, trouvait une barrière juridique, comme ou l'a vu, dans la loi Falcidie et la plainte d’inolBciosité; mais ce droit limitatif, appliqué à toute disposition gratuite, n’établissait cependant , au fond, que la réserve du quart des biens en faveur de certains héritiers du sang, et il maintenait, comme base générale , la supériorité de l’hérédité testamentaire sur l’hérédité légitime. — Le Droit romain restait donc toujours très-éloigné du principe de transmission qui fait passer nécessairement les biens de la tige aux diverses branches , ou de l’esprit des coutumes galliques sur l’aflFectation du patrimoine à la famille.

10 Gesta Dagoberti , — Durhesne , t. i. ch. 35. p. 582 : « Propterea,

> secunduni leges romanas a regui proceribus redarguti,omnes pater-

> nas possessiones perdiderunt. [An 640. ] » ( Foir aussi le t. iii de Duchesne , p. U2. )

CHAP. VI. SECT. III. APPL. DES TEST. ET CODIC. 317 Cette opposition entre la jurisprudence romaine et les coutumes galliques, sur la constitution réelle de la famille, produisit naturellement une grave conséquence, savoir , la résistance des mœurs et une cause de distinction entre les deux grandes régions de la Gaule , qui furent postérieurement qualitiées Pays de droit écrit et Pays coutumiers.

La résistance des mœurs était inévitable , car’ rien n’était plus opposé à la prédomination de l’institution testamentaire que la prédominalion de l’hérédité légitime; et la jurisprudence romaine, qui trouvait dans les Gau- ' les, sur ce point capital , des mœurs tout-à-fait contraires à son principe, devait rester impuissante contre l’empire des coutumes nationales. Ën effet, les présidents ou les empereurs n’avaient entre les mains aucun moyen de coèrcition pour soumettre ici la province au droit civil de Rome. Ils ne pouvaient certainement contraindre les citoyens de la Gaule à faire généralement des testaments et des institutions d’héritiers. Les coutumes relatives aux successions, toujours si chères aux peuples primitifs, devaient donc suivre leur cours habituel; et cette continuité, d’ailleurs, était secondée par les maximes des jurisconsultes qui recommandaient le respect des coutumes provinciales, et par la loi de Constantin qui l’exigeait.

Les successions , à la vérité, touchent profondément à l’intérêt public de l’Etat; et, sous ce rapport, les constitutions impériales auraient pu librement, et sans méconnailre l’esprit des maximes romaines, agir contre les mœurs du pays; elles auraient pu changer, en vue

de l’ordre politique, le système héréditaire. Mais si elles avaient eu ce but, elles auraient porté les modification» et les changements sur les successions légitimes. Une loi , relative aux successions , ne peut exercer d’influence direte et puissante sur la société, qu’en modifiant l’ordre ou les partages de l’hérédité ab inteslai. Or, les constitutions impériales , en matière de succession légitime, bien loin de s’opposer aux mœurs galliques, s’en sont rapprochées; elles ont favorisé le droit héréditaire dans la ligne maternelle, respecté l’égalité des partages, et maintenu l’équilibre entre les familles respectives des époux, à raison des dots et des donations nuptiales. — Quant aux successions testamentaires , le droit romain a seulement offert à la Gaule l’exercice d’une faculté. Mais une Législation qui, sans changer l’ordre d’hérédité légitime , attribue purement et simplement aux citoyens la faculté de disposer, ne peut produire que des effets très-lents et peu sensibles sur la société générale, surtout quand cette société n’est pas, comme Rome primitive, une Cité qui renferme tous ses citoyens dans ses murs , et les appelle aux Comices pour tester. L’antique esprit de famille , chez des peuples répandus sur un vaste territoire , et l’habitude des transmissions aux héritiers du sang , constituent une force d’inertie qu* rend inutile et sans exercice la faculté nouvelle. Pour agir, il faut vouloir; pour vouloir, il faut être moralement en état d’exercer une volonté, et cette prédisposition manque, lorsque la faculté attribuée par la loi se trouve en opposition avec les mœurs des peuples ou fesprit dominant d’une époque.

C’est cette puissance des mœurs, et cette force d’iner-

CHAP. VI. SECT. III. DIVERSITÉ DE RÉGIONS. ÿ19 tie mortelle aux institutions fondées sur l’activité humaine , qui empêchèrent le testament solennel des Romains et l’institution d’héritier de s’établir dans le droit général de la Gaule. — L’institution testamentaire, limitée seulement par la réserve du quart des biens, ne put s’enraciner avec force et comme principe d'avenir que dans la Gaule méridionale, peuplée, en grande partie, renouvelée ou vivifiée par des colonies romaines.

Mais le Droit romain , si riche dans sa fécondité , contenait en lui divers modes de disposition, qui pouvaient s’approprier aux diversités des mœurs de la Gaule in- > corporée à l’Empire.

Aux provinces du midi , il donnait le Testament solennel et l'institution d'héritier. — Aux provinces du nord, de l'ouest et du centre, il pouvait donner le Codicille, dont la nature se conciliait parfaitement avec les coutumes celtiques sur la prédomination de l’hérédité du sang.

Le codicille, innovation des temps d’Auguste, favorable surtout aux étrangers, était une disposition de dernière volonté, sans forme solennelle et sans institution d’héritier. 11 pouvait s’adjoindre au testament , et alors il était censé en faire partie. Mais il pouvait subsister seul et par sa propre force, en contenant des fidéicommis à titre universel bu particulier. Le codicille , séparé ainsi du testament, laissait à la succession le caractère de succession ab inlexial ; et, lors même qu’il aurait contenu un fidéicommis universel, il supposait toujours la seule qualité d’héritier légitime, et une personne gratifiée par l’intermédiaire de ce même héritier.

— Les fidéicommis étaient ainsi , en réalité, des dispositions de dernière volonté qui s’exécutaient au profit des personnes dénommées , par la main de l'héritier du sang, et ces dispositions avaient pris le caractère obligatoire et juridique des legs testamentaires * : Testament sans forme solennelle et sans institution d’héritier , tel était ce mode de disposition à cause de mort.

Ce n’est pas tout : Le testament solennel lui-même , lorsqu’il manquait quelque chose à sa perfection , pouvait se changer en codicille. Cette transformation était assurée par l’insertion d’une clause devenue célèbre sous le nom de Clause codicitlaire. Le testament imparfait soit dans ses formes extrinsèques , soit par le défaut d’institution d’héritier, était réputé simple codicille, si le testateur avait exprimé sa volonté qu’il valût comme tel , dans le cas où il ne vaudrait pas comme testament. Le testateur alors mourait intestat; et toutes les dispositions , qui auraient pu valoir dans un codicille recevaient leur effet. Le jurisconsulte Paul nous a transmis lâ clause codicillaire ou les termes , par lesquels le testateur exprimait ordinairement son intention à ce sujet : « Hoc TESTAME.NTUM VOLO ESSE RATUM QUACUMQUE » RATIONE POTERIT *. »

C’était là un principe bien différent de l’ancien droit civil de Rome ! L’institution d’héritier pouvait être mise de côté. La règle qu’on ne peut mourir partie testât et partie intestat, et l’incompatibilité de l’hérédité légitime

1 Per omnia exæquata sunt legata lideicommissis. ( D., xxx. 1.1. Vlp., ad Ediclum. )

3 D., xxxviii. 1. 3. 9. ( Paul. ) Videri enini voluisse oraoino

valere ea quæ reliquit , etiamsi inteilatus decessisset.