II. — Ses règles d'administration
S 4. — Prescription de dix et vingt ans , à l’effet d’acquérir, et prescription de trente ans, h l'effet d’éteindre les actions 562
TÀBLB DES MATIÈBES — ÉPOQUl ; 0 ALI,0-B0MAINE. C43
' SECTION V. — 570
^ § I. — Obligations principales et accessoires. — Absence
d'Iiypotlièque spéciale dans le droit Kallo-ro-
niain 570
S 2. — Applicatious diverses du contrat de société. ■ . ■ 578