IV. *— Parallélisme du Droit des Gens et du Droit Civil

quant aux modes d'acquérir les immeubles , de prescrire par la possessûm, d'établir des servitudes et de créer des droits de jouissance.

S H'. itAT D& LA PHOPHIÉTS AT DBS POSSESSIONS , A HOME, LOES DE LA CONQUÊTE DES PBOVINCES.

Sous la Loi des XII Tables, il n’y a d’abord qu’un do- Biaine à Rome, le domaine Quiritaire. Les immeubles romains, formant l’ager privatus, s’identifient avec les Res Mancipi. Mais les terres du Latium , de l’Italie, de la Caule Cisalpine, sont devenues successivement des terres romaines, susceptibles de la Mancipation, de la Cession

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264 UV. I. — ÉPOQUE ROMAINE,

»n Jtare, de TUsucapion, à mesure que ces contrées ont été admises à participer au droit de la Cité.

L’ager piiblicus, réputé imprescriptible, avait été livré, dès l’origine, sous charge de redevances, à la possession des Patriciens et des Chevaliers. Les possesseurs avaient ensuite tâché de se rapprocher, de plus en plus , du droit de propriété, en faisant des constructions sur le sol, en transportant à d’autres, par la tradition, les biens possédés. Ils les transmettaient ainsi à leurs héritiers , libres souvent des redevances originaires ,- et comme à titre d’hérédité, disait Florus, qmsijwre hereditario*. Les lois Licinia et Sempronia [377-620], pour empêcher ou dissoudre l’accumulation des grandes fortunes territoriales, avaient limité à cinq cents jugères l’étendue des propriétés et des possessions d’un citoyen; mais ces tentatives étaient restées impuissantes. Les vastes possessions, les latifundia, couvrirent progressivement le territoire^du Latium et les champs de la fertile Italie. Les discordes civiles , les distributions de terres faites aux soldats parSylla et ses imitateurs, les usurpations des chevaliers, protégées par leur nouveau privilège de siéger exclusivement dans les tribunaux, au temps même des lois agraires de C, Gracchus, les ventes ordonnées par des lois spéciales et exécutées au profit du Trésor public , par l’intermédiaire des Censeurs et des Questeurs ; enfin les assignations de terre établies en faveur des Vétérans ou des Prolétaires , firent disparaître successivement du domaine de la République

1 Reliclas sibi a majoribus sedes ætate , quasi jure bereditario , possidebant. iFlorut, ii. 12. Niebuhr^ ni. p. 199. )

CHAP. V, DROIT PRÉTORIEK. SKCT. III. 265

l’ancien ager publicus de Rome et de l'Italie ; et dans le livre sur les Devoirs , après la tourmente des lois agraires et des guerres civiles , Cicéron réclamait pour les longues possessions la même inviolabilité que pour la propriété ordinaire*.

Mais aux vi® et vu® siècles de Rome , lorsque la conquête vint ajouter de vastes provinces au territoire et à l’empire de la République , l’ager publicus existait encore. Les terres qui en dépendaient, et qui étaient possédées par les particuliers ou les Collèges des augures et des prêtres, étaient qualifiées de possetsione» , et garanties contre les voies de fait par les Interdits Prétoriens , qui maintenaient ou rétablissaient en possession ceux qui se plaignaient d’avoir été troublés dans leur jouissance’.

3 Cic., de Off., ii. 32. 23 : ■ Qui vero esse populares volunt , ob eamque cansam , agrariam rem tentant , ut poiiettoTt* suis sedibus pellantur.,... ii labefactant fundamenta Reipublicæ. Concordiam primum tollunt.... deinde aquilatem quæ tollitur oronis , si habere tuum cuique non licet.... quam autem habet æquitatem, ut agrum multû atmis, aùt etiam ante seculis poiseisum , qui nullum habuit , habeat : qui autem habuit, amittat? > (Cap. 33.)

<> Habitent gratis in alieno ? — Quid ita ? Ut cum ego emerim , ædi* ficaverira , tuear, impendam : tu me invito , fruare meo ? Quid est alittd quam aHis tua eripere , aliis dare aliéna. » (Cap. 33. )

C’est certainement la doctrine chère aux Chevaliers qui est ici exposée par Cicéron, en 707.

8 L’interdit wli poitidetis qui , dans les textes du Digeste , s’applique aux maisons , uli pottidelit eat œdet , contenait , d’après Festus , dans le droit ancien, les mots eum fundum. Voici la formule telle que Festus la donne : « Uti nunc possidetis eum fundum , quod nec vi , nec clam , nec precario alter ab altero possidetis , ita possideatis , adversus ea vim fleri veto. » (Fetlut, e® Potteti., et Fett. Frag. e Cod. Fam., édit. Muller, p 333. 333.)

266 UV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

Ces Interdits tenaient lieu, à l’égard des détenteurs, de la Yindicalio et des autres actions réelles qu’ils ne pouTaient exercer , parce qu’ils n’avaient ni ne pouvaient avoir , en leur qualité de détenteurs , la pleine propriété de la chose possédée.

Propriété romaine, de Droit civil, et possession seulement des fonds dépendant de l’ager publicus : — tel était donc à‘ Rome le double caractère de la propriété parfaite et imparfaite, quand la conquête vint soumettre de nombreuses provinces au pouvoir de la République.

$ 2. — DBOIT PB FBOPBIBTB DANS LBS PBOTINCES. — HOTEBS

d’âcqdbbib.

Quel fut le droit de propriété dans les provinces ? — Quelle influence le Droit des Provinces a-t-il exercée sur le Droit civil de Rome , en matière de propriété ?

La solution de ces questions est nécessaire pour expliquer le passage de la propriété et des modes d’acquisition du Droit Civil à la propriété et aux modes d’acquérir du Droit des Gens. Dans leur examen se rencontre aussi la théorie de Niebuhr et de Savigny , sur le rapport supposé entre l’amer publicut et les possessions de l’amer provincialit* .

Dès les premiers siècles oü Rome eut des provinces, il se fit, dans l’étendue des terres provinciales, une division qui réfléchissait la distinction romaine du domaine

4 La théorie des savants de rAliemagne a été adoptée , développée et peut-être dépassée par M. Giraud, Rtcherches sur la propriété, p. 197. 204. '

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. III. 267 public et du domaine privé. Les vainqueurs s’attribuaient , dans chaque province , des terres qui étaient affectées à la République, et qui étaient comprises sous la qualification propre ÿager publkus : c’était le plus souvent le tèrritoire des cités qui, ayant opposé une vive résistance , avaient été complètement vaincues ou avaient fini par se rendre à discrétion, comme déditices’’. Les autres terres, laissées aux habitants, aux anciens propriétaires, sous la charge de la Dime des fruits, ou d’un tribut fixe , formaient le domaine privé , le domaine provincial ou tributaire , ager privalut , ager provincialia vtl Irifmlarim , prœdia provincialia^.

I. — L’ager publicus des provinces était incorporé au domaine de la République. — Sous le consulat de Cicéron, le tribun Servilius Rullus fit adopter une loi agraire applicable à l’ager publicus situé dans l’Italie et hors de l’Italie''. La loi désignait les terres

5 Cicéron dit : Perpaucæ Siciliæ civitates suât bello a Majoriboa nostris subactæ : quanim ager qiiutn esset publieus populi romani factus, tamen illis est redditus.... Fœderatæ civitates duæ simt quarum deeumæ venire non soleant.... quinque sine fœdere immunes civitates ac liberæ.... Præterea omnû ager Siciliæ civitatum deeumaniu est. In Verr., de Re Frument., iii. c. 6.)

6 In diversis provinciis.... omnesetiam fbivàti agbi tributa atque vectigalia persolvunt. ( Rei agrariæ aueioree , Aggenvu , édit. Goesii , P- 47.) — Cicéron avait dit : Impositum vectigal certum, quod stipendiarium dicitur. {In Verr., iii. 6.) — Gains, ii. 21, dit : Prædia provincialia , alia stipendiaria , alia tributaria.

7 Rei agrariæ Leges variæ (Goesius, p. 3S7) : > Qui agri , quæ loca , quæ ædificia aliudve quid , quod publicuk populi rohani factum est; fiiitve in Italia atque extra Italiam, L. Sylla, Q. Pompeio Coss., aut postea ; id Decemviri vendento.

268 UV. I. — ÉPOQUE ROMAINE,

publiques, quod publicum popuu ROMArn, situées : En Italie,

En Sicile,

En Asie ,

En Macédoine ,

Dans la Chersonèse ,

En Grèce,

En Espagne,

En Afrique.

La Loi voulait aussi que « les édifices , les champs , les étangs, les marais, les possessions, les lieux publiquement attignét, vendus, concédés , possédés depuis le consulat de 'G. Marius et de Carbon, fussent placés sous le droit le plus favorable à la propriété privée*. »

Trois siècles plus tard, le jurisconsulte Paul indique des terres , des possessions achetées dans la Germanie Trans-rhénane , et il décide que le prix en était dù par l’acquéreur, bien que depuis l’acquisition elles eussent été vendues par l’ordre du Prince ou assignées aux Vétérans®. — Le même jurisconsulte dit que les terres puhli-

8 P.a omnia jure aint ut quæ optimo jure privata sunt. ( Goesius , Leg. var., n» 13. 14. )

9 D. , XXI. 3. 11. Le mot poaMMiotiM indique , dans cette loi , qu'il s’agissait de \'ager publicut : • L. Titius prædia in Germania trans- » Rhenum émit et partem pretii intulit. Cum in residuam quantitatem * heres emptoris conveniretur, quœstionem retuUt , dicens : Has pos- «SESsioiiBs BX PHStcBPTO PBisciPAU partim àiiîraeUu, partim » veteranis in præmio adeignauu. Quæro an hujus rei periculum ad » venditorem pertinere possit? Et ideo secundum ea quæ proponuntur > pretium prædioruin peti posse.»— C’était le fait du Prince , appliqué à ce que le Prince avait le droit de faire , comme représentant le peuple Romain , propriétaire d’un domaine imprescriptible.

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ques, AGRi puBLici, qui ont été louées à perpétuité, ne peuvent être retirées sans l’autorité du Prince*®.

Il est donc bien certain qu’il y avait dans les provinces un ager publicus, dont le domaine appartenait à l’Etat, et dont la possession était concédée aux particuliers, qui pouvaient vendre, acheter, succéder, mais sous la condition d’une révocabilité perpétuelle **. — L'ager publicug , dans les provinces comme à Rome , était imprescriptible, inaliénable à titre définitif, sauf l’inrtervention de la loi ou de- la puissance souveraine. Lors- ^ que des terres du domaine public étaient assignées, en vertu de la souveraineté , aux Vétérans ou aux Colons, avec arpentage et délimitation par les agrimensores , les terres étaient censées faire partie du sol italique ; elles devenaient propriété romaine , Re» tnancipi **. Les vétérans, les citoyens de la colonie, en avaient le domaine ex Jure Quiritium , qui s’appliquait alors à des terres situées à une grande distance de Rome, comme il s’appliquait, dans les premiers temps, au sol des colonies fondées en Italie, et investies du Droit de Latinité. —

En résumé, l’ager publicus des Provinces était la représentation fidèle de l’ager publicus de l’Italie, soit dans sa condition première, soit dans ses concessions possibles.

10 Agbi pubuci qui in perpetuum locantur a curatore , sine aiictoritate principali revocari non possunt. ( D., xxxix. 4. 11. )

1 1 Conditioa analogue aux domaines de la Couronne , qui , dans l’ancien Droit français, étaient dits domaines engagés et révocables.

13 Le rôle de raprimenaor était d’une haute importance pour l’assignation des terres. (Voir Goesius, Antiquit. agrar., cap. xxiv,

270 LIV. I. — ÉPOQUE BOMAINE.

II. — L’ager PRiVATüs des provinces, au contraire, ne devenait jamais terre romaine. Res mancipi, à moins que la cité elle-même, par une faveur toute spéciale, neùt été gratifiée du jus Italicum. Mais (à part ce privilège politique), que l’ager privatus fût possédé par un habitant du pays ou par un citoyen romain, il restait toujours terre provinciale , ager provincialis. Res nec mancipi. La qualité du possesseur n’influait Ipas sur la condition de la terre. Le domaine Quiritaire sur le sol provincial ne pouvait appartenir à personne en particulier. Il appartenait au Peuple Romain , mais comme domaine général, comme domaine éminent et de souveraineté, qualiflé par Gains dominium populi romani , plus tard IMPERIUM et représenté soit par la dime des fruits établie sur les terres provinciales, soit par les impôts fonciers (^tributum vel itipendium) , dont le sol italique resta long-temps affranchi.

Les terres des provinces, ainsi possédées sous la souveraineté du peuple romain, étaient quelquefois qualifiées possESSiONES , comme celles de l'ager publicus. Festus dit en effet : < On appelait possessions, les champs soit publics, soit privés, qui n’étaient pas acquis par mancipation , mais par usage ou tradition » Là se trouve le rapport entre l’ager publicus et l’ager provin-

13 Gaius , II. $ 7. Les Institutes de Justinien disent imperium.

14 Possessiones appellantur agri late patentes publici pbivatiqci qui non mancipatione, ted utu tenebantur... (Feet. Frag. e Cod. Far., édit. Muller, p. 241.)

Niebulir, pour étayer son système sur la prétendue identité de Vager publieu* et de Toper provincialit , propose tout simplement de retrancher les mots privatique , qui renversent toutes ses idées. C'est se mettre un peu à Taise avec les textes. (Hi»t. rom. , m. p |93.)

cialis. II est dans la qualification respective de possestim; il est principalement en cette circonstance que la terre, dans l’un et l’autre cas, était transmise par la tradition , et non par la mancipation. Mais là s’arrête la ressemblance. Le caractère du droit de propriété, le plein pouvoir sur la chose, n’existait point en faveur des particuliers , relativement aux terres de Yager publicus , puisqu’il y avait toujours révocabilité, imprescriptibilité. — Au contraire, il existait relativement aux terres de \ager provincialir, les particuliers en avaient la libre disposition, sans aucune condition expresse ou tacite de révocabilité. Ils exerçaient, à leur égard , tous les droits utiles du domaine; ils transmettaient leurs droits , avec toute sécurité, à leurs héritiers ou représentants. — Les terres provinciales, en principe, étaient donc bien distinctes de l’ager publicus.

D’un autre côté, ces terres se distinguaient essentiellement du sol Italique. Elles n’étaient pas dans la propriété Quiritaire , elles étaient in Bonis; elles n’étaient pas du domaine selon le Droit civil , mais du domaine selon le Droit des gens; et c’est là le point fondamental.

Après la conquête des provinces, et sous l’influence du Droit provincial, le domaine, selon l’expression de Gaius , le domaine est double dans le Droit romain : DUPLEX DOMiNiUM Si Rome a sur la province le domaine de souveraineté , ex jure quiritium , les habi- • tants de la province ont le droit sur leurs biens , le véritable pouvoir sur la chose, la propriété qualifiée in

15 Apud cives romanos duplex dominiuh, nam vel tn bonis, vel n jure Quirilium. {Gains , i. § 54.) Tliéop., Inst. t. 5. § 3. ii. 1. § 40.

272 UV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

BONIS. Une apparente suprématie était pour Rome; la réalité du droit était pour la Province. Ainsi, la province n’avait pas, à proprement parler, les choses sacrées, parce que la terre n’avait pas été consacrée de l’autorité du peuple romain ; mais le sol destiné au culte était tenu pro sacro. De même, le lieu qui recevait la dépouille de l’homme libre ou esclave, n’était pas dit religieux, mais il était tenu pro religioso*®. — Cette doctrine sur la distinction à faire entre le domaine quiritaire et la propriété in boni» , a passé même du Droit provincial dans le Droit privé des citoyens romains. Deux citoyens peuvent avoir sur le même objet, l'un, le domaine in boni», l’autre, le domaine ex jure Quiritium; mais celui qui a seulement le droit Quiritaire n’est pas censé avoir le domaine réel. La chose est vraiment sous le pouvoir du maître qui la tient dans ses biens, in potestate domini, si sit in bonis ”.

16 Sed sacrum quidem solum existJinatur auctoritate popali romani fieri ; consecratur enim lege de ea re lata , aut senatusconsalto facto. Religiosum vero nostra voluntate facimus mortuum inferentes in locum nostrum , si modo ejus mortui fnnus ad nus pertineat. Sed in provinciali solo placet plerisque solum religiosum non ileri , quia tn eo solo dominium pnpuli romani est vel Casaris ; nos aulem passessionem tanlum et usumfruetum habere videmur : utique tamen ejurmodi locus, licet non sit bkligiosus, pbo bbugioso habetur; quia etiam quod in provinciis non ex auctoritate populi romani consecratuin est, quainquam fbopbib sxcrum non .est, pbo sacbo rabetub. iGaius , II. §§ S. 6. 7. )

17 Cæterum quod apud cives roroanos duplex sit dominium, nam vel in bonis , vel ex jure Quiritium , vel ex utroque jure cujusque serves esse intelligitur, ita demum servura in poteslale domini esse dieemus, si in bonis ejus sil, etiamsi simul ex jure Quiritium ejusdem non sit , nam qui nudum jus Quiritium in servo habet , is potestatein habere non intelligitur. ( Gnius, i. § .S4.)

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. III. 273 Ainsi, nulle confusion n’est possible ; la propriété provinciale ne peut être confondue ni avec la possession précaire ou révocable des terres composant le domaine de la république , ni avec la propriété du sol Italique devenu res Mancipi. — La distinction du sol italique et du sol provincial, dans le droit privé des Romains, servira de base désormais à deux espèces de domaine : le PRÆDiUM iTALicEM, c’est la propriété selon le Droit Civil; le prædium provinciale, c’est la propriété selon le Droit des Gens. — « Et nous devons avertir,

» dit Gains , que , chez les étrangers ( ou les provin- » ciaux ), il n’y a qu’un seul domaine. Ainsi un homme,

» dans les provinces, est propriétaire ou il n’est pas pro- » priétaire. C’était aussi l'ancien droit du peuple romain ;

» ou quelqu'un, en effet, était propriétaire ex jure Quiri- • Hum, ou il n’était pas propriétaire. Mais, depuis, le » domaine a reçu la division d’après laquelle l’un peut » avoir le domaine quiritaire, et l’autre avoir la chose in » bonis » Le sol italique sera susceptible de ces deux espèces de propriété; il pourra être l’objet du domaine quiritaire, ou seulement du domaine in bonis, d’après la qualité du possesseur, citoyen romain ou non citoyen, et . d’après la nature du moyen d’acquérir, conforme ou non conforme au droit civil. — Le sol provincial sera susceptible de la propriété unique selon le droit des Gens, c’esU à-dire selon le droit naturel

18 Gaius, II. § 40 : Sequitur, ut adoioneamus apud peregrinos-

DNCM ESSE DOllINlUM.

19 Quod... tamen recte dicitur et idbb OEifTiOK, id est jubé kxtd BALi, id efflci. (Inst. Jusl., \i. 1. 41. De Divis. Berum.)

27i LIV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

II[. Quand Rome connaît la propriété du droit des

gens relative aux fonds de terre , le Droit civil non-écrit admet, comme corollaire, le moyen d'acquérir du Droit des gens, la tradition. — Précédée de la vente, la tradition est le moyen d’acquérir les immeubles provinciaux à titre onéreux ; précédée de la volonté de donner entre vifs, la tradition est le moyen de les acquérir à titre gratuit et singulier*®.

Le contrat de vente, Emplio-Venditio, applicable aux immeubles , s’est introduit par l’usage dans le droit civil, lorsque les rapports des Romains avec les nations étrangères étaient devenus fréquents , lorsque les provinces de la République embrassaient une partie du monde connu, vers le vu' siècle. R était certainement pratiqué à Rome, du temps de Cicéron, comme un contrat nommé, produisant obligation et action; car Cicéron mentionne les actions correspondantes ex emplo aut irndito*\ — Admise dans le droit civil au rang des contrats et munie de deux actions directes, la vente y a conservé, cependant , son titre originel et sa nature comme contrat du droit des gens et de bonne foi. C’est un point remarquable.

Un autre l’est plus encore.

Dans l’Emptio-venditio , le vendeur ne s’oblige pas à rendre l'acheteur propriétaire, mais seulement à lui livrer une possession paisible , à lui faire avoir la chose à

20 Fragm. Vaticana , de Vomtionibus : In donatione rei tributaria;.... In bis quidem quæ solo Iributnrio consistunt.... , in vacuam inductos

possessionem ostendi convenit. (§ 293. )

2 1 Cic. , de Nat. deorum , i il . 30 ; Quæ ex empto , aut vendito , con-

ducto aut locato fiunt,

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEJf. SECT, III. ' 275

titre de propriétaire et à le garantir des évictions**. D’où naît ce caractère spécial , qui distingue la simple vente de la mancipation, laquelle avait pour objet la transmission du droit de propriété? — Il nous semble venir du caractère même des immeubles sur lesquels portait originairement la vente.

Qu’on y réllécbisse, en effet ;

L’Empüo-venditio et la tradition, en prenant place dans le droit civil, à côté de la Mancipation, s’appliquaient aux fonds de terre qui n’étaient pas susceptibles d’une propriété parfaite. La mancipation restait le moyen solennel, du droit civil, pour effectuer le transport de propriété des immeubles de Rome et de l’Italie, sur lesquels les citoyens pouvaient avoir le domaine parfait, ex optimo jure Quirilium. Mais dans la vente et la tradition des immeubles provinciaux , au contraire , le vendeur ne pouvait jamais transmettre, selon l’acception de la Loi civile , le droit de pleine propriété , puisque le domaine Quiritaire ou éminent de ces immeubles était attaché à l’empire du Peuple Romain. Toutefois, comme ce vendeur avait le domaine utile ou la chose m bonis, il pouvait transmettre la possession paisible, dont il jouissait, et garantir de l’éviction. Il possédait le sol provincial comme à lui, PRO suo; et par la vente, par la tradition , il trans-

23 Paul , ad Edietum , disait en termes bien précis : Veuditori

sufficit ob evictionem se obligare , possessionem tradere, et purgari dolo malo. Itaquesi cctela re« non st(, nibil debet.» (D., xix. 4. I.)

J. Pacius, cenlur., ni. p. 273, a très-bien développé la doctrine de oette loi , qu'il résume ainsi ; > Eam traditionem modo sequitur , modo non sequitur Iranslatio dominii; liæc igitur consideratio non est de aaJura contraetns, sed de implamnlo.»

mettâit les mêmes droits à l’acquéreur, qui possédait pro EMPTORE et PRO suo”. — La vente, dans la suite, s’esl généralisée en droit romain par son application aux fonds de terre, quelle que fût leur situation dans les provinces ou dans l’Italie; mais elle a retenu son caractère originaire et distinetif.

Elle est restée, comme nous l’avons dit d’abord, un contrat du droit des gens et de bonne foi; elle est restée aussi un contrat parfait par le seul consentement sur la chose et sur le prix , confirmé ou sanctionné par le droit civil comme produisant obligation et action personnelle , mais non transformé , ainsi que la Mancipation ou la Cession injure, en moyen d’acquérir**.

C’est la Tradition précédée d’une juste cause, moyen déjà reçu, dans l’ancien droit civil , d’acquérir les choses mobilières nec mancipi, qui devient, dans la deuxième période du droit romain, le moyen d’acquérir les immeubles, en général, selon le droit des gens ou le droit naturel. Et alors le citoyen a vraiment deux domaines possibles : le domaine civil ou Quirilaire sur les fonds du territoire italique, le domaine naturel ou Bonilaire (selon l’expression de Théophile) soit sur les terres italiques, soit

23 Pbo SCO possessio talis est , cum dominium nobis adquiri patamus et ex ea causa possideinus , ex qua adquiritur , et præterea pro suo : ut puta, ex causa emptionis et pbo emptobe et pbo suo possidet. (D., XLi. 10. 1. Ulf. ) — J. Godefroy dit très-bien à ce sujet : « Pbo > SCO possidet ex causis quibus Jcbe Ge?iticm dominium adquiritur. »

24 Dans la théorie de notre Code civil , la vente des immeubles est, quant à la forme , du droit des gens comme ï'emptio-venditio , et quant au fond, pour la transmission ipso jure de la propriété, elle est une création-du droit civil comme la mancipation.

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. in. 277 sur les biens du territoire provincial. — Mais l’habitant des provinces , qui n’est pas investi par naturalisation individuelle de la qualité de citoyen romain, ou qui n’est pas membre d’une cité, d’une colonie gratifiée àa Jus Latii ou du Jus Ilalicum , ne peut avoir qu’une seule espèce de domaine , le domaine selon le Droit des gens.

La même distinction que nous venons de reconnaître, dans l’aliénation à titre onéreux , entre la propriété provinciale et la propriété romaine , se retrouve par rapport à la donation entre vifs. I^e dualisme , qui s’est manifesté par la mancipation du droit civil et l’cmptiovenditio du droit des gens, existe aussi dans l’aliénation à titre gratuit. Dans le système de la loi Cincia , sur laquelle les fragments du Vatican nous ont fourni une lumière nouvelle, la distinction entre les immeubles de propriété romaine, res mancipi, et les immeubles provinciaux , res tribulariœ, est fondamentale. Les terres romaines ou italiques étaient transmises , pour cause de donation entre vifs, par la mancipation, et la donation devait être renfermée dans les limites de la Loi; — mais les terres provinciales ou tributaires étaient transmises par la seule tradition, émanée d’un majeur de vingt-cinq ans , et pouvaient être données sans aucune restriction*®. Or, cette Loi, du vi' siècle de Rome, n’a pas eu une

25 In donatione rei tributariæ circa exceptam et non exceptam personam legis Cinciæ nulla differentia est, quum et vacuæ possessionis

inductione celebrata in utriusque persona perficiatur quapropter

in his quidem quæ solo tributario consistunt , a majore v et xx annis in vacuam inductos possessionem osteudi couvenit. ( § 293. Frag. Vatic. ) — Cette Loi avait plus d’un rapport avec l’ordre politique.

PkiitiZHd,,. Oooglc

278 LIV. I. — ÉrOQt'E ROMAINE,

existence éphémère : on retrouve en effet sa distinction essentielle rappelée et confirmée, en l’an 296 de l’ère chrétienne, par un rescrit de Dioclétien*®.

IV. — Tout un ordre de propriété, de modes d’acquérir, de moyens d’établir les servitudes et de créer des droits de jouissance, se rattachait au sol provincial; la propriété du droit des gens s’organisait et marchait de front avec la propriété du droit civil. — Le parallélisme est complet.

Aux moyens civils d’acquérir les immeubles , de constituer les servitudes personnelles et réelles et de créer des droits à la simple jouissance des fruits, la mancipation , l’usucapion, la cession in jure, le précaire, correspondaient, selon le droit des gens, la tradition pour cause de vente ou de donation , la prescription de longtemps , les pactes et stipulations , le louage.

I® La Tradition , pour cause de vente ou de donation entre vifs, répon 'ait à la mancipation, comme on l'a vu, pour le transport des immeubles. L’Emptio-venditio du droit des gens, acceptée par le droit non-écrit , avec garantie en cas d’éviction , se substituait progrc'ssivement à la Mancipation civile ; elle finira par l’effacer et par être seule employée à l’égard des immeubles romains. Et cependant, elle gardera toujours son caractère primitif, de ne pas obliger le vendeur à transférer par la tradition le droit de pleine propriété, et de pouvoir, par

26 Donatio prædii quod mancipi est, inter non exceptas personas traditione atqiie mancipatione perficitur; ejus veroquod nec mancipi esttraditionesola. (§ 813. Frag. Vatic.— Dioe/et. «( ContUmt., an 296.)

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. III. 279 conséquent , s’appliquer à la vente de la chose d’autrui, c’est-à-dire à l’obligation du vendeur de faire avoir la chose à l’acquéreur ou de lui payer des dommages et intérêts, en cas de non tradition.

2® La Prescription de long-temps, pour les fonds provinciaux, dix ans entre présents ou habitants de la même province et vingt ans entre absents, introduite par les mœurs et le droit prétorien , était corrélative à l’usucapion de deux ans pour les fonds d’Italie; elle ne conférait pas directement la propriété, elle produisait une exception péremptoire pour repousser l'action du propriétaire ; elle n’avait pas lieu en matière mobilière. L’ancienne usucapion du droit civil, applicable dès l’origine aux meubles mancipi vel non, conservait sa généralité entre citoyens romains ; mais pour ceux qui n’étaient pas citoyens, la possession non précaire, non violente ou furtive des objets mobiliers, valait prescription ou titre

3® Les pactes, ajoutés à la vente, ou les stipulations correspondaient à la mancipation et à la cession injure, pour l’établissement et le transport des servitudes rurales et urbaines , et pour la constitution de l’usufruit conventionnel. Gains en fait la déclaration expresse**.

27 Ooneau, de Jure civili, v. 4. loin. 1. p. 946 (édit, de Naples) ; Præscriptio loDgi temporis in rebus mobilibus locura nou babuit.

28 Sed hæe scilicet in italicis prædiis ita sunt, quia et ipsa prædia mancipationem et in jure cessionem recipiunt ; alioquiu in provineialibut pradiit , sive quis usumfructum , sive jus eundi, agcndi , aquamve ducendi , vel altius tollendi , ne luininibus vieini ofliciatur , cæteraque simili.1 jura constituere velit, paclionibus et slipulalionibui /id eflicere potest , quia ne ipsa quidem prædia mancipationem aut injure cessionem recipiunt. l Gains, ii. § 31.)

4® Quant au mode de jouissance des immeubles, le droit des gens apportait au droit civil le louage, locaiio condaclio , contrat consensuel et de bonne foi , produisant obligation et droit personnel, relativement à la perception des fruits. Ce contrat, accepté par le droit non-écrit, était venu se placer à côté du precarium des temps anciens , et améliorer la condition des détenteurs et cultivateurs, en imposant des obligations réciproques au propriétaire et au fermier*®.

Ainsi , le Droit civil de la deuxième Période, sous l’influence du Droit prétorien et du Droit provincial , connaissait vraiment deux espèces de propriété , duplex dominium , avec tous les corollaires de ce dualisme nouveau. Ce n’est pas une exception apportée au droit de l’époque primitive, qui connaissait un seul domaine, ex jure qüi- RinuM ; c’est un système nouveau qui se développe à côté de l’ancien et qui tend à l’absorber, pour se répandre librement sur l’univers romàin.

39 L’action conducho au( locaU) est mentionnée par Cicéron. ( De Hat. deor., ni. 30.)

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