II. — Interdits possessoires

S 4. — Distinction des jugements ordinaires et des jugements extmrdinaires.

§ 6. — Clutse jugée; son autorité. — Litis-contestatio. — Action Judicati; Exception rei judicatœ. — Moyens d'exécution.

§ 1".— OBGANIBATION JUDICIAIRE ET COMPBTEIfCB DBS TBIBUNAUX BT DES JUGES DE L’OBDBB CIVIL.

Le système judiciaire , né de la Loi des- XII Tables,modifié par des lois spéciales , développé et perfectionné par l’intervention Prétorienne, s’est maintenu jusqu’à l’empereur Dioclétien ; il a régné pendant plus de six siècles; il a traversé toute la Période florissante des Jurisconsultes. — Et lorsque l’institution , fondée sur la séparation du Magistrat et du Juge , de la procédure I.V JURE et de la procédure in judicio, a cessé d’être, tout n’a pas été entraîné dans cette révolution.

L’institution judiciaire, considérée dans l’organisation et la compétenoe de ses branches diverses , a disparu en grande partie; mais elle a laissé une trace précieuse dans les juridictions des Cités provinciales, qui ont retenu les Judices Pedanei. — Et les distinctions qui s’étaient établies entre le droit et le fait, entre les actions l'éelles et personnelles , directes et utiles , de droit strict et de bonne foi , en nullité ou en rescision , ont survécu aux formes juridiques , et sont entrées dans le droit commun des nations sorties du démembrement de l’Empire romain.

Il faut donc revenir sur cette antique institution, qui embrassait l’Organisation judiciaire, la Compétence , la Procédure , et qui contenait en elle des formes , périssables sans doute, mais profondément combinées avec les principes dérivés de la nature des choses. — Il faut tâcher de la ressaisir et de la représenter dans son ensemble, en nous plaçant d’abord au point de vue de l’or-

31 8 LIV. I. — ÉPOQUE ROMACŒ.

ganisation et de la compétence, deux choses qui s'unissent intimement dans les idées romaines.

Le Préteur de la Ville était le magistrat inv^ti de la juridiction , depuis l’an de Rome 387. La juridiction se caractérisait par ces trois mots , do , dico , addico , qui exprimaient le droit de donner le Juge, de dire la Formule, d'adjuger, en certains cas, les biens*. La juridiction du magistrat n’était point limitée par la nature des aflaires ; mais les* attributions de sa chaîne étaient fixées par des principes de droit public , et il ne pouvait les méconnaître ou les dépasser par des excès de pouvoir , sans encourir la responsabilité imposée aux magistrats qui violaient la majesté du peuple romain; responsabilité qui fut sanctionnée successivement par les lois CoRNÉLiA et JuLiA MAJESTATis*. Si donc le Préteur avait la plénitude de juridiction , par rapport à la nature des affaires, il exerçait cependant une juridiction mesurée par certaines attributions; et par conséquent , il n'avait pas , sous ce rapport , la plénitude de compétence®.

1 Cujas, ad tit. xix. Ulp. : Tribus verbis omne officium prætoris continetur, do, dico, addico. Dat judices, dicit jus, addicit, exempli gratia, in cessionibus. Addicit bona libcrtatum conserTandarum causa. (hui., III. 13. )

3 Hoc in illo majestatis judicio si Kcuitte sibi ostenderit , ego concedain. ( Cic., in Verr., i. 5. ) — Vohr l’IÎMqj tur les lois criminellei des Romains, parM. Ed. Laboulaye , liv. ii. ch. 16. p. 366.

3 Zimmern , dont l’opinion , sous un autre aspect de la compétence, nous parait très-contestable , dit très-bien , au sujet du magistrat ; « D'après l'esprit de la constitution romaine, ce n'était pas par la na- » iiirr des affaires qu’était déterminé le cercle dans lequel s'exerçait la O compétence des magistrats.! (Théorie des Àel. xxvi. Trad. de M. Etienne. )

'OTgilfecd Dy‘ CoogI

Le Préteur peregrinus, institué depuis l’an 507 pour administrer la justice entre les citoyens et les étrangers, était, dans le cercle plus étroit de ses fonctions et de sa compétence, investi des mêmes prérogatives que le Préteur Urbain ; égal en pouvoir pour publier l’édit à l’entrée de sa charge, il était égal aussi en droit de juridiction. Le même pouvoir, la même juridiction, appartenaient au Propréteur, au Proconsul , au Président dans les provinces , quand Rome s’étendit au loin par ses conquêtes.

A Rome, le Préteur de la Ville était le représentan t des Consuls absents , le président du Sénat et des Comices, le chef de l’administration de la Justice; maisil pouvait être suppléé par son collègue, le Préteur des étrangers.

Au dessous d’eux étaient les Tribunaux ou les Juges qui concouraient à la distribution des jugements, et formaient les divers éléments de l'Institution judiciaire.

Les tribunaux et les juges se divisaient en quatre branches :

Les CENTUMVIRS ;

Le JUDEX ;

L’arbiter ;

Les RÉCUPÉRATEURS.

Nous devons examiner séparément ces branches différentes, en déterminant leur organisation et leur compé-' tence , ainsi que leurs rapports avec la nature et la diversité des actions.

I. — Tribunal des centumvirs. — Denys d’Halicarnasse rapporte que Servius Tullius créa des juges pour

320 LIV. I. — ÉPOQUE ROMAIISE.

décider les procès des particuliers. « Je ne doute pas, dit » Niebuhr, qu’il ne soit question ici de la création des » centumvirs*. » Il y avait trois juges par chaque tribu. Quand les tribus furent portées , en 512, au nombre de trente-cinq , il y eut cent cinq juges : de là, selon Festus, le nom de centumvirs*. Cette représentation de chaque tribu par trois juges, qui indique une égale proportion du nombre des juges avec le nombre des tribus primitives ; de plus , le symbole de la lance dressée devant le tribunal et qui donnait son nom au tribunal même, Centumviralis hasta, annoncent certainement une institution d’une très-ancienne origine®.

Les centumvirs étaient élus annuellement par les tribus, mais dans l’ordre sénatorial. L’institution était plébéienne par le principe d’élection , et aristocratique par le principe d’éligibilité. Les patriciens avaient voulu conserver leur supériorité par la connaissance et l’application exclusive du droit civil’. Caius Gracchus, dans ses

4 Deny.s d'Ilalic., iv. 25. Niebuhr., Hist. roin., ii. p. 168. Zimmem, § 14. note 12. M. Bonjean , Traité des Actions, t. 1. § 84.

6 Festus, cenlumviralia judicia : « Nam quum essent Romæ triginta et quinque tribus quæet curiæ suntdictæ, terni ex singulistribubus sunt electi ad judicandum , qui centumviri appellati sunt : et , licet quinque amplius quam centum fuerint , tainen quo facilius nominarentur, centumviri sunt dicti. ( Edit. Muller, p. 54. )

. 6 Pomponius, Orig. Jur., § 29 : « Magistratus qui hxstæ præesset. >

Quintilien dit aussi , pour indiquer deux sections : dutt hatltr. Oral., V. 2. )

Suetone dit : Cenlumviralit hasta. [ Lib. il. n» 37. )

7 Cic., de Orat., i. 41 : Quia veteres illi, qui huic scientiæ præfueruiil, obtinendæ at<|ue augendæ potentiæ sua; causa pervulgari artem .snaiii iioliierunt.

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. 321 plans de réforme, investit les chevaliers seuls du droit de siéger comme juges dans les tribunaux [631] ; Sylla rétablit les sénateurs dans leur antique prérogative [67 i]. La loi Aurélia judiciaria, proposée par le préteur Gotta, partagea le droit de juger entre les sénateurs, les chevaliers, les tribuns du Trésor [687].

Jules César, à son retour des Gaules, enleva ce droit aux tribuns du Trésor et le laissa aux chevaliers, ainsi qu’aux sénateurs , pris par lui dans toutes les classes et portés au nombre de neuf cents [708] *.

Le tribunal des Centumvirs était permanent. Il se divisait en quatre Sections, qui jugeaient tantôt séparément, tantôt au nombre de deux, et quelquefois sections RÉUNIES. Le jugement, selon la diversité des cas, était (|ualifié de cenlumvirale judicium, duplicia judicia, ijuadruplex judicium ®. Les Sections furent présidées par les Décemvirs institués comme magistrats, vers le VI* siècle de Rome, pour présider et juger, et appelés Decemviri in tiliinu judicandU

8 Suet., I. D. Julius Cæsar , cap. 41 . Senatum supplerit, patricios adlegit. PraAorum , ædilium, quæstorum , minorum etiam magistratuura

numeriiin aropliavit Judicia ad duo généra judicuiü redegit, eques-

tris ordiiiis ac senatorii : tribunos ærarios quod erat tertiura sustulit.

9 Quintil., Inst, orat., v. 3. § 1. — xii, 18.

Plin. junior., Epist., i. 18. — iv. 24. — vi. 33.

10 Poinp., Orig., § 39 : « Deinde quum esset hagistbatus necessarius qui hastæ pbæessbt , Decemviri in litibus Judicandis sunt constituti. • — Le récit de Pomponius ne permet pas de placer sous Auguste la création des décemvir* , comme on l'a fait souvent par interprétation de] Suétone. ( VU. Octav., c. 37. ) L’institution est placée par le jurisconsulte dans le même temps que les Iriumviri capitalet [$ 30] , et après la préture des étrangers, ce qui remonte au vi< siècle. (Jfiebuhr, vi. p. 317. )

322 LTV. I. — EPOQUE ROMAINE.

I.,es attributions ou la Compétence du tribunal deS' Centumvirs étaient de l’ordre le plus élevé. Cicéron nous a transmis à cet égard des renseignements qui permettent d’en indiquer avec précision la nature.

Dans le traité de Oratore [cbap. 38], il exige de l'orateur la connaissance du droit civil , et il condamne celui qui va se jeter, ignorant le droit, dans les causes cen- TUMViRALES, üù s’agitent, dit-il, «les questions d’usuca- »pion, de tutelle, de gentilité, d’agnation, d’alluvion, «d’attérissenients , des nexa, des mancipations , des servi- »tudes, des testaments rompus ou confirmés , et une niul- • titude d’autres points". » .\ux chapitres 38 et 39, il indique aussi, comme plaidées devant les Centumvirs, la cause d’un soldat qui avait passé pour mort et qui réclamait la succession paternelle contre le testament inspiré par cette fausse nouvelle; celle d’un citoyen qui demandait , jure applicaiionis , la succession d’un étranger exilé qui l’avait choisi à Home pour patron. Il indique aussi une cause où le jurisconsulte Scévola et l’orateur Crassus, discutant sur une condition attachée à une institution d’héritier, furent obligés d’invoquer des autorifés, des exemples, des formules de testaments, et de se plonger, dit-il, dans le sein du droit civil (in medio jure civili verta-

U De Orat., i. cap. 38 : Jactare se in causis cenlumviralibus in quibus usucapionum , tutelarum , gentilitatum , agnationuni , alluvionum, circumluvionum , nexorum , mancipioruni , parietum , luminum , stillicidiorum , testameiitorum ruptorum aut ratoruin , cæteraruinque reruoi innumerabiliuni versentur.

On trouve dans Grævius, Aniiq. rom., t. ii, une dissertation sur les centumvirs , par Siccama ( CenlumviraU judicium).

CHAP, V. DROIT PRÉTimiEN. SECT. V. 323 ri.) — Il ajoute immédiatement, au chapitre 40 :« J’omets » d’innombrables exemples de causes très-graves : sou- » vent il peut arriver que notre état, dans la cité ou la

• famille, soit mis en question et dépende d’un point de

• droit'*; » il rappelle des causes où les questions touchaient directement à l’état de liberté, de cité, de mariage, de divorce, de iiliation légitime. — Au chapitre 56, l’orateur Antoine, qui va entreprendre de réfuter Crassus , reconnaît que les causes indiquées sont de la compétence des Centumvirs, maxim.4S cextumvirales CAUSAS i.\ JURE posiTAS pROTULUsTi , et U nie seulement .que l’orateur ait besoin d’être jurisconsulte.

Que l’on interroge attentivement ces textes précieux, que l’on se rende compte des éléments renfermés dans ces diverses indications, et l’on y trouvera les grands intérêts de la cité, les grandes questions de droit, tout ce qui constituait les bases du droit civil, précédemment établies par nous sous la division de la Cité, de la Famille, de la Propriété romaine.

En coordonnant et résumant les faits, les exemples, les points de droit indiqués par Cicéron , et en les rapprochant des textes de Gains et des Pandectes, nous trouvons que la compétence des Centumvirs, déterminée par l'usage ou le droit non-écrit, embrassait les questions relatives :

12 X Capiti» twslri sæpe potest accidere ut causa versentur in jure. « — Le eapul , en droit civil , se rapporte à la cité et à la famille. — Dans une collection moderne , ce passage est traduit : « Souvent une affaire capitale peut dépendre d’un point de droit. » Nouvelle preuve que la langue du droit est nécessaire aux littérateurs qui traduisent l'antiquité.

321 LIV. I. — ÉPOQUE nOMAI.NE.

r A létal des personnes, o’i'sl-à-dire aux qualités d’hoinnie libre ou d’ingénu, d’étranger, de citoyen'^; questions d’état qui sont toujours prtÿudicielles et doivent être décidées avant le litige à l’occasion duquel elles se présentent ;

2" Aux droits de famille , c’est-à-dire aux droits de genCdité, d’agnation , de tutelle, de üliation , de mariage, de divorce ;

3* A la pétition d’hérédité, soit testamentaire, soit légitime; à la qualité d'héritier, qui ne pouvait même incidemment être fixée par les autres juges ; à la plainte d’inofliciosité qui attaquait la sentence testamentaire du chef de famille ou l’exhérédation des héritiers-siens ;

4® A la propriété romaine ou quiritaire et aux accessoires , comme les servitudes réelles.

1 3 Dans le plaidoyer pour Cœcitui, Cicéron attribue positivement aux ceutumvirs les questions de LiberlaU.

Sigonius , sur Suétone , en avait fait la remarque. ( Suel. , cum A'o- IM Variorum, lib. ll. c. 37. )

14 II ne pouvait, en aucun cas, être prononcé par d’autres juges sur la qualili d'héritier, quand elle était contestée , avant que les cen* tumvirs ne l'eussent reconnue par jugement. De là était née l'exception quod præjudieium haredilati non fiat , qu'on opposait , comme exception préjudicielle , au demandeur ou au défendeur en pétition d'hérédité.

An exceptione non repellatur , qdod pbæjudiciuk hæbsdi-

TATI NON FIAT INTEB ACTOBEH ET EUM QUI VENUM DEOIT. ( D. , V.

3. 25. § 17. ( Ulp.) — Eorum judiciorum quæ de haereditalis pétitions sunt ea auctoritas est, ut nihil in prcejudicium ejns judicii lieri debeat. ( D., V. 3. 5. S 2. ( Ulp. )

Merlin a fait une savante dissertation sur l'exception prœjudieium haredilati non fiat. (Questions de droit, v» héritier, § 3. )

.Que reste-t-il donc en dehore de la compétence civile des Centumvirs?

Il reste les possessions de biens ou successions prétoriennes;— les actions fictives, qui ne se rapprochent des actions civiles que par des assimilations faites par le prêteur, comme l’action publicienne **; — les obligations qui naissent des contrats ou comme des contrats; — les obligations qui naissent des délits ou autres faits dommageables ; — les questions qui concernent les péris Gaius, IV. $ 36 : Fingitur rem usucepiss« et ita quasi ex jure Quirilium domiuus factus esset intendit.

16 Sur la compétence relative aux obligatione, nous recueillons ici les opinions diverses des principaux auteurs modernes ;

1® G. Hugo ( Ùiit. du Droit rom. , i. § 264), dit : « Ce qui est remarquable dans ce passage de Cicéron ( ch. 38), c'est qu'à l'exception tout au plus du mot nexorum , il n'est fait aucune mention des contrats dans cette longue énumération. »

2® Niebubh est plus positif rom., vi. p. 320) : « Le tribunal des centumvirs, dit-il , ne jugeait pas plus Ut conrenliont que les procès criminels. •

3» Heffter, qui a publié , en 1827, son Commentaire de Âclionibut , ne fait pas difficulté , au contraire , de comprendre les obligations en général dans la compétence des centumvirs : NulUt ratio est eur jura obligalionum a centumvirit aliéna fuitte ttaluamut. I Obierv. liber. , ch. IX. p. 33. )

4® ZiMMEBN , qui a publié , en 1829 , son ouvrage approfondi sur les actions , pense que les actions in pertonam étaient en dehors des causes centumvirales ; ce qui met en dehors de la compétence centumvirale toutes Ut obiigations. Mulhembruch approuve cette opinion avec quelque timidité : Qui non fine veri specie conjieit. (Heineee., Àntiq , p. 645. )

5® Wàlteb {Hitt. de ta Prœid. eiv. chez les Rotnaint), ne discute pas la question spéciale , mais il dit que l’objet principal de la compétence des centumvirs concernait la propriété quiritaire et les successions. (Ch. 1. p. 10, trad. de il. Ed. Laboulaye , 1841. )

6® Enfin , M. Bonjean , dans son savant Traité sur les actioni , fait

326 LIV. I. — ÉPO0L*E ROMAINE,

sonnes, les biens, les conventions des étrangers, dont la qualité n’est pas contestée; — les questions possessoires, et les actions in factum d’un nombre indéfini.

Ce point reconnu, nous tenons la clef de l’organisation judiciaire et de la compétence, d’après les institutions romaines.

La République était fondée sur la souveraineté du peuple romain. En matière criminelle, le peuple en corps, par l’appel porté devant les Comices, statuait sur la vie du citoyen , sur le droit de liberté et de cité : « Populus » romanus de jure mbertatis et civitatis suum esse » judicium putat, et recte putat, » disait Cicéron — En matière civile, il fallait une institution conforme à ce principe de souveraineté, pour statuer définitivement sur la condition et sur la propriété des citoyens. Cette institu-

observer qu'il serait singulier que Cicéron , qui énumère avec tant de complaisance les diverses espèces de questions de propriété , ne consacrât qu'un seul mot à une matière aussi considérable que l'est celle des obligations, et qu’il edt placé ce mot au milieu de l'énumération relative à la propriété, entre rireumluvionitm et mann'piorum. ( i. p. 201. ) Il pense donc qu'il n’a pas indiqué les obligations , mais que le mot nexorurn pourrait , tout au plus , se rapporter aux débiteurs donnés en gage ; ce qui n’est pas admissible , car long-temps avant Cicéron , la loi Pnpirin de nexu avait aboli la servitude du débiteur, et celui qui , depuis , se donnait en gage temporaire n’était pas esclave. — Il faut donc entendre ici le mot nexoriim dans le même sens que celui employé par Cicéron , en son discours sur les aruspices, où Jut nexi est formellement appliqué aux maisons possédées à Rome Jure nexi. (Supra, p. 141. )

17 Cic., in Verr , ni. — De Legibus, ni. 3. — De Repub., ii. 36 : « Ne de capite civis , nisi in comitiis centuriatis statueretur. »

Cicéron dit même que les Lois des XII Tables permettaient d’appeler de tout jugement pénal : • Ab omni judicio pænaque provocari licere iiidirant. • ■

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lion, c’était le tribunal des Centumvirs: directement élus par les Tribus, les Centumvirs représentaient la souveraineté même du peuple romain. — Dans les afl^ires civiles, le peuple assemblé ne pouvait décider par lui-même; il avait été contraint par la nature, la difficulté, le grand nombre des questions à juger, de déléguer sa souveraineté. Les Centumvirs, délégués par le peuple, étaient > donc les juges naturels de la qualité des citoyens, de leurs droits de famille, du domaine quiritaire et de l’hérédité ; en un mot, de ce qui tenait le plus étroitement à la constitution de la cité. La Lance romaine, placée devant le tribunal des Centumvirs, était le signe permanent du domaine Quiritaire et de la souveraineté *®.

Toutes les actions in rem, mobilières ou immobilières, appliquées soit à la propriété romaine, entre citoyens, soit à des droits de servitude sur la cbose, soit à la réclamation des droits d’hérédité, soit même à la question d’état la plus importante, celle de l’état d'homme libre, étaient originairement qualifiées de viniucationes , et c’était de la Lance souveraine, hasta,festuca,vindicta que venait la dénomination de Vindicatio ‘®. Dans le piincipe , où l’on ne pouvait agir au nom d’autrui que pour le peuple et pour cause de liberté*®, celui qui agissait

18 Hasta signum jusli dominii.... unde in centumviralibus judiciis hasta præponitur. (Gaius , rv. § 16.) — Dans les ventes faites au nom du peuple romain {Seclio tononitn), on vendait sut hasla.

19 Qui vindicabat fettueam tenebat et direbat Kcce tibi vin-

dictam imposui. — Festuca autem utebantur quasi liastæ loco

signo quodam justi dominii. ( Gaiut , iv. § 16. ) — Appellantur autem in rem quidem actiones , vi:tDiCATiosES (§ 5. )

20Gaius,iv. S 82: Olim.quaindiu solæ Legis actiones in usu fuissent, aUerius nomine agere non liceret , nisi pro populo et Ubertali* causa.

328 UV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

au nom d’un autre comme défenseur de la liberté , adtertor libertdtix , vendiquait en liberté l’homme injustement retenu en esclavage*'. Ces vendications, que leur nature et leur dénomination primitive rattachaient à la compétence des Centumvirs, furent ensuite comprises, comme actions réelles , sous le nom de petitiones : de là , dans le langage du droit , l’action pétitoire , la pétition d'hérédité. Le mot ACTio restait plus spécialement propre aux . obligations personnelles**. — Mais le changement de dénomination dans les actions réelles, qui tenaient au juste domaine et à l’hérédité, ne changea pohit lacompétencé du tribunal des Centumvirs; et long- temps après la révolution judiciaire de Dioclétien , l’empereur Justinien rendait à l’antique Tribunal du peuple romain et à sa compétence ce témoignage solennel ; « La gran- » deur et l’autorité du jugement Centumviral ne per- » mettaient pas que la pétition d’hérédité fût entrainée » dans d’autres voies de juridiction, magnitudo et al’O

» TORITAS CENTUMVIRALIS JUDICII NON PATIEBANTUR PER » ALIOS TRAMITES VIAM UEREDITATIS PETITIONTS I.N- » FRl.NGI »

L’organisation et la compétence du tribunal des Centumvirs se liaient donc étroitement l’une à l’autre et avec la nature des actions. La compétence-a pu , avec le temps

21 D., de causa liherali, I. 2. {Vlp.): Amplius puto naturalibus quoque lioc idem præstandum , ut parens fliium m serTitute quæsitiim et nianumissam possit in libebtatem viisdicabe.

22 Petitio in kem infertur, nt actio in pebsonam ( D., de Oblig. rf Àrl.,\Liv. 7.28.) petitionis verbo in rem actiones.(De V .S L. 178.)

23 Cod Just., III. 31. 12. Preem. [An. S30.]

CHAÏ». V. DBOiT PRÉTORIEN. SECT. V. 329

et les changements de législation ou de procédure, subir quelques modifications dans son application , dans son étendue; mais sous la République, et pendant les premiers siècles de l’Empire , du temps de Cicéron et de Gaius, les rapports de l’institution du tribunal des Centumvirs se trouvent déterminés par des textes irrécusables : 1® avec les questions d’état et de famille, toujours préjudicielles; 2® avec les actions réelles, soit pour le domaine Quiritaire , soit pour les servitudes ; 3® avec les pétitions d’hérédité et les questions de testament inofficieux.

Passons aux autres branches de l’institution judiciaire.