II. — III. — Le JUDEX ; I’arbiter

Le juge était unique pour chaque cause ; on l’appelait juge privé (judex privatus). 11 était choisi par les parties, et, à défaut d’accord entre elles, donné par le magistrat**. — Il en était de même pour la nomination de l'arbitre; mais celui-ci n’était pas toujours unique; les ar-

24 Cic. , pro Cluentio , c. 8. 9. 43 ; — pro Flacco , c. 21; — in Verrem.. II. 12. C’est ce qu’on appelait tumere judicem. — Le Digeste contient à ce sujet le témoignage de Servius Sulpicius : <• Si in judicis nomine , prænomine erratum est , Servius respondit : Si ex eonvenlione liiigak>rum is judex addiclue esset, eum esse judicem de quo litigatores sensissent. • ( O., v. I. 80. (Pomp.) — Un fragment de la loi Julia Judieiorum , conservé dans un texte d’Ulpien, portait : Quouinüs intbb pbivatos conveiuat ; et Ulpien ajoute ; SufOcit ergo privatorum consensus. ( D-, v. 1. 2. § 1. ) Mais s'il n’y a pas accord des parties , il y désignation par le magistrat. — Voir les fragments de la loi Julia , dont Heffter a tenté la restitution, quoiqu’il n’y ait d’authentiques que les quatre roots indiqués.(De ^4cl. 06«., p. 28.)

Lrv. I. — ÉPOQUE DOMAINE, bitres pouvaient être donnés au nombre de trois , et la Loi des XII Tables exigeait ce nombre en certains cas**.

Ces juges et arbitres étaient pris parmi les sénateur s et patriciens, et, depuis C. Gracchus, dans l’ordre des chevaliers. Le Préteur de la Ville fut ensuite chargé de dresser une liste de juges qui étaient choisis pour l’année {Judices selecli), et dont le nom était publié par I’al- BUM du Préteur. Cette liste comprit d’abord trois cents noms, qui furent portés à huit cent cinquante du temps de Cicéron , à quatre mille sous Auguste , et qui furent divisés successivement en trois , quatre et cinq Décuries *®.

Le juge et l’arbitre étaient spécialement chargés de l’examen du fait et de l’application de la formule (dont nous parlerons bientôt); leurs jugements étaient qualifiés judicia PRivATA. Dans l’examen des faits pouvaient se rencontrer souvent des questions de droit. « Les ju- » gements privés, disait Cicéron, portent sur de grands » intérêts, et l’on y discute souvent non sur le fait, mais » sur l’équité , mais sur le droit*’. » Ces jugements sup-

Festus, \o vindiria : « Si vindiciam Talsam tulit arbitras

très dato , eoruni arbitrio fructus duplione damnum decidito. Muller, p. 37G, rapporte les sens divers donnés à la Loi sur la Ftitdicia.

26 Cic., ad Fatn., vni. 8 ; — ad Attic., viii. 16.

Plin., Hist. nat., xxxiii. 7.

Walter, Procéd. civ., ch. 1. p. 4. (Trad. de M- Laboulaye. )

27 Judicia privata magnarum rerum in quibus sæpe non de facto, sed de æquitate ac jure cerlatur. {Cic., de Oral., i. 38.)

Au chap. 39 , il rite une cause plaidée devant le judex : « Quum ergo C. Sergii contra hune nostrum Antonium judicia privata defenderein , nonne oinnis nostra injure versata defensio est? » — Walter a donc commis une erreur quand il a dit que les questions de droit ne se discutaient pas devant le judex.

pofwiient donc la connaissance du droit: de là vint l’usage des jurisconsultes assesseurs, choisis par le juge et siégeant derrière lui, pour le conseiller sur les questions juridiques**.

Mais ces jugements pouvaient-ils porter sur toute espèce de questions ou de procès? En d’autres termes , les parties qui avaient le droit de convenir de leur juge , avaient-elles ce droit absolu , sans aucune limite , sans auclme règle de compétence à raison de la matière? — La solution affirmative se trouve dans l’ouvrage do Zimmern. Il dit : « C’était devant le magistrat {injure) , »que les parties convenaient du juge qui devait décider » le litige, et V investissaient de la compétence nécessaire pour «rendre la sentence**. » Il résulterait de cette théorie, que les parties auraient pu porter devant le juge privé même les causes d’hérédité, de plainte en testament inoffîçieux, et toutes les causes centum virales. Mais alors pourquoi les jurisconsultes romains auraient-ils mentionné les causes centumvirales comme distinctes des autres litig s? — Pourquoi Cicéron aurait-il séparé les jugements des centumvirs des jugements privés? — Pourquoi Gai us aurait-il distingué les centumvirs des juges privés, même par la différence des formes de procéder? — Pourquoi Festus, qui vivait au v® siècle de l’ère chrétienne, mais qui était, dans son livre, l’abréviateur de

28 Le préteur lui-méme avait quelquefois des assesseurs ; ainsi , dans le traité de Oral. , i. 37, Crassus dit qu'il a été l’assesseur de Q. Pompée , préteur de la ville. — Plus tard , les préfets du Prétoire eurent aussi leurs assesseurs.

29 ïliéorie de la procédure privée chez les Romains (§1. avanlpropot , p. 4 , traduction de M. Etienne. )

V«!rrius Flaccus , contemporain d’Auguste , pourquoi Festus aurait-il défini les actions centumvirales , celles que jugeaient les centumvirs, centitmviralia judicia QUÆ CENTUMViiu JUDICABANT®®? — Pourquoi enfin Justinien lui-même aurait-il dit que la grandeur et l’autorité du tribunal des Centumvirs n’auraient pas souffert que les questions d’hérédité fussent déférées à d’autres juges ? — Il y avait donc évidemment des règles de Compétence qui se confondaient avec les attributions et avec l’existence même des différentes parties de l’Organisation judiciaire : ces règles étaient de droit public, et il était de principe immuable, sous le droit des XII Tables comme sous le droit postérieur , qu’il n’est pas permis aux particuliers de déroger, par leurs conventions, aux règles du droit public. Ce n’était donc que dans la mesure de ces attributions préexistantes et reconnues , que les citoyens pouvaient choisir leur juge; et le Préteur, sous sa responsabilité, ne nommait le juge privé ou l’arbitre que dans le cercle de sa compétence.

En dehors de la compétence des Centumvirs , comme nous l’avons remarqué plus haut, se trouvaient notamment les successions et les actions réelles prétoriennes distinctes de la propriété quiritaire ; les obligations ou les actions personnelles, et par conséquent la vaste matière des contrats et des engagements sans contrats. — Nous laisserons à l’écart en ce moment les autres objets ; nous les retrouverons plus tard. — Ce sont tous les procès

30 Festusa donné deux articles sur \escenUmviralia judicia. Notre citation est empruntée au second article. ( Muller, p. 64. )

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CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. 333 relatifs aux matières que nous venons de rappeler , qui tombaient, par le renvoi du Préteur, sous l’appréciation du juge et des arbitres, et qui formaient la matière même de leur Compétence.

Les sentences du juge et des arbitres , et les actions soumises à leur jugement, étaient renfermées, comme nous l’avons dit, sous la qualification générale de judiciA pbivata; on distinguait cependant le jW»af«n etl’arbilrium. C’est qu’en effet le juge et l’arbitre avaient bien une compétence commune, qui s’alimentait à la source que nous avons indiquée, savoir : les actions réelles, de création prétorienne, et les actions personnelles de création civile ou prétorienne, comprises sous la dénomination générale de comlkliones^' mais le juge et l’arbitre avaient dans cette source commune leur compétence distincte, qui en formait comme deux dérivationç.

Toute dette d’une chose certaine, condiclto lerli, était <lc la compétence du juge. — Toute oliligation de faire ou de donner en espèce {condiclio incerli), ou de fournir une prestation de valeur incertaine, comme la soulle dans les actions de partage , qui avaient sous ce rapp rt un caractère mixte, était de la compétence de l’ai bilre**.

31 Gaius, IV. §§ 2. 5, Condictiones : Quum intendiniiis dare, facere, præstare, oportere.

33 Cic., pro Cæcina, vu : Nomine heredis arbitrum familia; erciscundæ postulavit.

D. XX. 5. 11 : Arbiter dividendæ hereditatis cum corpora hereditaria divisisset , nomina quoque comrauDium debitoruni separatiin singulis in solidum assignavit. (Seetvol.) — x. 3. 30 : Quæro an recte arbitrum communi dividundo ad hune fundum partiendum petain ; an etiam is arbiter qui familiæ erciscundæ datur. (JUodest.) — Inst. Just.,iv. 6. 20.''

De là , comme le disait Cicéron dans une discussion spéciale, < autre chose est le jugement, autre chose est » l’arbitrage ; le jugement se donne pour une chose cer- » taine; l’arbitrage pour une chose incertaine”. » Dans lejudicium, la sentence était rigoureuse : il fallait accorder tout ou rien ; dans Yarbitrium , il y avait plus de latitude, et la formule appelait la sentence la plus équitable”.

La division des actions de droit strict et de donne FOI vint se rattacher, tout naturellement, à la distinction du juge et de l’arbitre. Les actions de droit strict étaient portées devant le juge : telles, les actions qui naissaient de l’obligation verbale ou de la stipulation, du serment promissoire, de la dictio doits , et celles qui naissaient de l'obligation littérale, du mutuum, du.prét à intérêt**. — Les actions de bonne foi étaient portées devant les arbitres : telles, les actions provenant des contrats nommés et consensuels, la vente, le louage, le mandat, la so-

83 Aliud est judicium , aliud est arbitrium : Judicium estpecuniæ certæ, arbitrium est incerta. ( Cic., pro Rnscio Comird., iv. )

34 Quantum æquius et melius id dabe. (Feslus , \«nrbiler. Cic., Topica XVII. De Off., ni. 15. 17. D'alter, Procèd. civ. des Romains , p. 32.)

35 Gaius, iv. §62, et Inst. Just., iv. G. § 28, indiquent les actions slrieli juris indirectement, par leur absence dans l'énumération des actions de bonne foi. — Les deux énumérations sont concordantes , sauf que les Institutes mentionnent de plus, comme actions de bonne foi, les actions familia erciscunda: , eommuni dividundo , et l'action prtBscriptis verbis en deux cas : quand elle est donnée à l'occasion des contrats de (jMltmalo et de permulolione. Pour le système formulaire, il est plus sûr de suivre la nomenclature plus restreinte de Gaius, à l'égard des actions de bonne foi : Ex emplo , vendilo , localo , condurlo , neijoliorum geslorum, tnandali, depotili, fiducia , prosorio, lulelœ , commmiati.

ciété ou des contrats réels de bonne foi , le dépôt, le gage, le commodat; l’action rei uxoriœ, relative aux reprises de la femme , et mentionnée par Cicéron , par Ulpien, comme action de bonne foi. — Les actions en garantie ou indemnité, pour cause de réticence dans les ventes, bien que les immeubles vendus fissent partie du territoire romain , étaient portées , non devant les Centumvirs , mais en jugement privé et devant l’arbitre , parce qu’elles se rattachaient aux obligations. Cicéron nous en fournit deux exemples remarquables : le premier est l’exemple du vendeur d’une maison , qui n’avait pas déclaré l’existence d’une servitude. On soutint contre lui, in judicio privalo, l’obligation des dommages et intérêts. — Dans le second exemple, Calpurnius, contraint par l’ordre des Augures de démolir sa maison , ayant appris que son vendeur avait reçu déjà et cacbé l’ordre de démolition avant la mise en vente , actionna le vendeur devant l’arbitre , pour qu’il fût tenu de donner ou faire tout ce qu’exigeait la bonne foi’^.

Les actions naissant des obligations quasi ex contraciu, notamment dans les cas de gestion d’affaires, de tutelle ou curatelle, d’adition d’hérédité à l’égard des légataires et des créanciers, de réception de la chose non due qui donnait lieu à la conditio indebili, toutes les actions de ce

36 Pro socio arbiter prospicere débet cautionibus in future damno, Tel lucre pendente ex ee secietate. ( D., xvii. 2. 38. ) ( Paul }

87 Cic., 1® de Orat., l. 39 : Quidquid fuisse! inrnmmodi; — 2® De Off., III. 16 : Arbiirum ilium adegil quidquid sibi dure, faeere, opor- Irrel ex bona fide. — Ce second exemple est remarquable ; car on v voit des Augures faire démolir une maison, sans qu’on rencontre l'iodemnité préalable ou postérieure pour l'expropriation d’intérét public.

UV. 1. — ÉPOQUE ROMAINE.

genre étaient portées devant le juge ou l’arbitre, selon que leur objet était certain ou incertain ; et peut-être même celles qui tenaient à l’administration de la tutelle et à la gestion d’affaires tombaient-elles exclusivement sous la compétence de l’arbitre, à raison du caractère d’actions de bonne foi qui leur était spécialement imprimé®*.

D’autres actions, celles appelées arbilrariœ, exprimaient, par leur qualification même, qu’elles dépendaient de l'arbitrage du juge; et ce juge, ordinairement, c’était l’arbitre, qui laissait à une partie la faculté de donner ou de faire certaine chose pour satisfaire à la demande , et ne la condamnait qu’à défaut d’exécution : c’est ce qui avait lieu dans les restitutions prétoriennes , pour cause de crainte ou de dol®*, et dans les actions prétoriennes qui avaient un caractère de réalité, comme les actions publicienne, servienne, hypothécaire, et l’action pauliennc dirigée contre les actes faits en fraude des droits d’un créan-

38 L’action de tutelle est encore qualifiée arbitrium luUlœ, dans un titre du Code de Justinien , v. 51.

89 D., IV. 1. Quod melus causa , xiv. S 4- (L'Ip-) Hæc autem actio cum ABBiTBABiA siT, habet reus licentiam usque ad sententiam ab ABBITBO datam , restitutionem , secunduin quod supra dixinius , rei facere ; quod si non fecerit , jure nieritoque quadrupli condemnationeni patietur. — D., iv. 3, de Dolo mato, xviii. (Paui) : Arbitrio judicis in bac quoque actione restitutio coinprebenditur, et nisi fiat restitulio, sequitur condemnatio quanti ea res est. Ideo autem et hic et in metus causa actione certa quanlilas non adjicitur ; ut possit per contuinaciam suant tanti reus coudentuari quanti actor in litem juraverit : sed ofUcio judicis debet iu utraque actione, taxatione jusjurandiim refrenari.

On voit , dans ces deux lois , qu’Ulpien appelle arbitre celui que Paul qualifie de jupe.

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. 337 cier*®. — Mais les actions arbitraires pouvaient se réunir à des actions de droit strict, en ce sens que l’arbitrage ou la faculté laissée à la partie pouvait précéder une condamnation de droit strict, et en ce cas le juge devenait arbitre sans cesser d’étre juge. Aussi dans le discours pour Muréna, où Cicéron entraîné par un intérêt politique poursuivait les Prudents de sa mordante ironie , l’orateur disait: « Une chose qui me surprend toujours,

» c’est que tant d’hommes si ingénieux n'aient pas pu ,

» depuis tant d’années , et ne puissent pas même encore » aujourd’hui , décider si l’on doit dire un juge ou un . •ARBITRE'*'.» — 11 est certain que les limites sur la compétence respective du juge et de l’arbitre restaient quelquefois indécises en théorie ; mais cela n’avait aucun inconvénient dans la pratique, soit à raison delà délégation faite par le Préteur, qui levait toutes les difficultés, soit à raison de l’intime analogie qui existait dans le caractère du juge et de l’arbitre, les formes de procéder et l’effet des jugements , qui constituaient également des Judicia privata.

Les actions ou les instances devant un seul juge ou devant un arbitre , lorsqu’elles étaient suivies entre Citoyens, dans la ville de Rome ou dans le rayon d’un

40 Inst. Juet., IV. 6. 31 : In his enim actionibus et cæteris simiiibus permittitur judici ex æquo et bono secundum cujusque rei de qua actnm est , naturam æstimare quertadmodum actori satisfleri oporteat. (Voir Perezitu et Donellus , ad Inst., de actionibus arbitrarii.s. )

41 Cic., pro Murena, xii ; « -lam illud mihi quidem mirura videri

solet, tôt homines , tam ingeniosos , per tôt annos , etiam nunc , statuerenon potuisse utrum judicbm an abbitkum dici opor-

mille autour de Rome, étaient appelées judicia légitima : c’est-à-dire qu’elles prenaient leur force dans la Loi , qu’elles étaient perpétuelles eu ne tombaient pas en péremption, faute d’être suivies d’une sentence, dans un certain délai. La loi Julia Jtidiciaria exigea que le litige fût terminé dans le délai de dix-huit mois, autrement il était réputé mort légalement ou éteint de plein droit

Il nous reste à faire connaître l’organisation et la compétence des RÉCUPÉRATEURS.

IV. — Un fragment de Gallus Ælius, jurisconsulte sous la République et contemporain de Cicéron, nous apprend que, dans l’origine, il y avait reciperatio, lorsque après une guerre une Loi prescrivait comment se feraient, par Récupérateurs, entre le Peuple romain et les Cités étrangères , les restitutions et réceptions des choses publiques; et comment aussi les réclamations relatives aux choses privées se poursuivraient entre les individus des deux nations**. Cette coutume, née du droit de la guerre, avait pour objet la réparation des faits qui en sont la .suite, la restitution des choses prises et pos-

43 Gaius , IV. § 104 : Légitima sunt judicia quæ in urbe Roma vel intra priraum urbis Romæ niilliarium inter omnes cives romanos, sub UNO jUDicE accipiuntur ; eaque lege Julia judicia , nisi in anno et sex raensibus judicata fuerint , expirant : et boc est quod vulgo dicitur, e lege Julia, litem anno et sex mensibus mori.

43 Reciperatio est, ut ait Gallus Œlius, cum inter populum et reges nationesque et civitates peregrinas Lex convenit quomodo per reciperatores reddantur res reciperenturque , resque privatas inter se persequautiir. ( FesU Frag. e Cod. Farn. Muller, p. 274. )

Gallus OElius avait fait un livre sur la signification des mots dans le droit civil.

Tacite disait encore Recipebatobes. (Annal., i. 74.)

CH AP. V, DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. 339 sédées pendant l’état d’hostilité. Elle passa du droit public, entre Rome et les nations, dans le droit privé de la Cité, en conservant l’empreinte de son origine.

Elle fit partie des institutions judiciaires de Rome , pour la poursuite et le jugement des choses privées entre Citoyens et Etrangers; et de plus, elle s’appliqua, entre citoyens romains , aux faits possessoires , aux obligations naissant des délits, à la réparation du dommage et des injures, aux faits de concussion, et aux actions utiles ou prétoriennes, in factum, qui suppléaient au défaut des autres , et pouvaient être exercées même par les fils de famille.

Les monuments antiques nous ont laissé des preuves de cette compétence spéciale des Récupérateurs :

Pour les choses privées concernant les étrangers , le témoignage est dans le fragment de Gallus Ælius conservé par Festus; ,

2® Pour les faits de possession, l’autorité principale est dans le plaidoyer en faveur de Cécina, prononcé par Cicéron devant les Récupérateurs, et confirmé par un passage de Gains , qui se rapporte à la prohibition de toute violence contre la possession ** ;

3° Pour la réparation du dommage naissant d’un délit, d’une injure, d’un fait (damnum factum), la compétence

44 Gaius, IV. $ 141 : Ad judicera Reeuperaloresve itur, et tum ibi edictis formulis quæritur an aliquid adversus prætoris edictui» factum sit, vel factum non sit quod is fleri jusserit. — Gains dit au juge ou aux réeupérateurt : Ce qui se rapporte à deux espèces d'interdit dont il est question (§§ 140. 141 ); l’un ordonne qu’une chose soit faite et impose ainsi une obligation prétorienne ; l’autre défend ou prohibe. C’est à l’interdit prohibitoire que se rapportent les mots ad reeuperatores itur.

est prouvée par Gaius et par le plaidoyer pro Tullio, dont

quelques fragments ont été recueillis de nos jours*® ;

4° Pour les actions in factum , l’autorité principale est Gaius , au IV® livre de ses Commentaires *®.

Les matières de la compétence civile des Récupérateurs se rattaclialént ainsi à l’origine de leur établissement. Dans le droit public , le but que l’on se proposait était de réparer les dommages causés par le fait de la guerre; dans le droit privé, le but principal était de terminer les discussions entre les étrangers et les Romains , et de réparer les dommages causés par les 'voies de fait et les troubles

45 Cic., pro Tullio, ii : < Judicium vestrum est, recuperatores , quantæ pecuniæ paret.... damnum factum esse Tullio. > ( Cic., Frag., èd. Leclerc, t. xxix. p 4. )

Pour l’action d’injure qualifiée par la loi et punie de la peine de XXV as , c’était le jtulex qui seul , sous la Loi des XII Tables , avait compétence. Il y avait obligation, cerli, ex deliclo; mais après l'abo- Ution de la peine des XXV as, les prétenrs attribuèrent l’estimation de l'injure et du délit aux récupérateurs : Ixjubiisque æstimandis bb- CUPEBATOBES SE DATUBOS EDIXEBl'NT. ( Gaius, III §§ 323. 334. 335.)

L’affranchi qui avait commis le délit d'injure envers son patron , en le citant en justice , était renvoyé devant les récupérateurs. Il y avait même une formule rédigée d’avance à ce sujet; ce qui confirme bien notre doctrine qu’il y avait des règles de compétence reconnues et pratiquées. ( Gaius, iv. § 46. )

De pecuniis repetundis ad recuperatores itur. ( TU. Lie., lib. xuii. cap. 2. Tacit., Annal., l. 74. )

46 Le principe sur les actions in factum est ainsi posé : In omnibus casibus in quibus neque ad exhibendnm, neque in rem locum habet, tn factum actio necesse est. {D., vi. 1. 23. § 5. ) Les exemples sont’ nombreux dans Gaius et dans le Digeste, (xx. 1. 1 1. § 1. — vi. 1. 52. — IX. 4. 10.) — In factum actiones etiam filii-familianim posSunt exercere. (D., xliv. 7. 13.)

Gaius, IV. $ 46 : Reclpebatobes su.nto.... et innumerabiles ejusmodi (in factum) aliæ formulæ in aibo proponuntur.

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. 34i

de possession. L’institution, dans le droit privé, réfléchissait donc l'institution primitive, comme les luttes d’intérêt privé représentent quelquefois la guerre des Cités. Les résultats de ces luttes, de ces voies de fuit, étaient le sujet des litiges qu'il fallait terminer; et l’affectation de ces litiges à la compéterfce des Récupérateurs remplissait le vide laissé dans la compétence des autres juges.

Les matières des jugements récupératoires étaient toujours urgentes. Aussi les formalités étaient simples, la nomination prompte et presque instantanée. Le Préteur donnait les récupérateurs; le choix se faisait ou parmi les sénateurs et chevaliers, ou parmi les juges inscrits sur l’Album , et quelquefois parmi les citoyens présents. Ils ' étaient choisis au nombre de Trois ou de Cinq, selon les circonstances*''.

Les poursuites devant les récupérateurs n’étaient pas dites légitimes ou soutenues par la Loi ; elles étaient soutenues seulement par le pouvoir du magistrat ( imperio eontinebaniur) : c’est-à-dire qu’elles devaient s’accomplir, sous peine de péremption , pendant l’année assignée au pouvoir du magistrat qui avait donné le Judicium **.

47 Tit. Liv., XLIII. 2 : L. Canuleio prætori qui Hispaniam sortitus erat , negotium daturo est ut in singulos a quibus Hispaui pecuniam repeterent, quinos reruperaloret exordine senatorio daret, patronosque quos vellent suniendi potestatem fareret. lAd an. 582.)

Plinius Junior., Epist. iii. 20 : Nam ut in recuperatoriis judiciis sic nos in bis comitiis, quasi repente apprehensi sinceri judices fuimus.

48 Gains , iv. % 103. 105 : Légitima , quæ légitima jure consistunt... tmperio eontineri judicia dicuntur, quia tamdiu valent quamdiu is qui ea praecepit imperium habebit. — ( Les poursuites ou les instances devant les récupérateurs étaient qualifiés /udieia reeuperatoria.) (Plin.)

342 LIV. I. — ÉPOQUE ROMAUSE.

La création des Récupérateurs fut de la plus haute importance dans les provinces. Elle se rattachait à l’établissement du UÜAVE.NTUS ou dcs ASSISES, que le préteur ou le proconsul tenait tous les ans, pour rendre la justice, à une ou plusieurs époques fixées d’avance , dans les principales villes de la province confiée à son gouvernement

Il y avait des décuries déjugés et de récupérateurs.

Pour ceux des provinciaux qui avaient obtenu de vivre selon leurs lois, les récupérateurs étaient pris exclusivement parmi les hommes du pays ou les compatriotes qui avaient répondu à la convocation du magistrat ; c’était un privilège vivement ambitionné par les habitants des provinces, et maintenu ordinairement en faveur des Grecs répandus dans les provinces d’Orient*",

Pour les citoyens romains fixés dans la province , les récupérateui’s étaient choisis parmi les citoyens du Conventus; et si les litiges existaient entre les provinciaux seulement, ou entre les citoyens et les indigènes, le Préteur était libre de donner les récupérateurs sans distinction d'origine, sauf un droit de récusation en faveur des parties {poleslas rejiciundi)-, il avait la faculté de les pren-

49 CoDventus intelligitur quum a magistratibus judicii causa

populus congregatur. ( Feslus , y« convenlus. )

Ou donnait aussi ce nom de convenlut a la réunion des citoyens romains qui s’étaient fixés dans une ville pour exercer le commerce; ainsi, dans Cicéron (TerT., ii. i3.). I.e Ctmvenlut judiciaire était appelé aassi forum ; Prætor iudicebat forum. ( Sur le convenlus, voir Théoph., Inst., i. 6. § 4. Sigonius , de Jur. prov., il. cap. 5.)

50 Cicéron parle ainsi de la disposition de son édit en faveur des Grecs : Multa sum secutus Scœvola'; in iis illud in quo sibi libertatein ceusent Græci datai», ut Græci inter se disceptf.:st suis legibus... Gr<rci vero exsultant quod PEaEGBUNis juniciBCs utuntur. ( Ad Alt. , VI. I.

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. .343 dre même parmi les personnages qui l’accompagnaient, ou de composer un tribunal mi-parti de Romains et d’indigènes. — De cette latitude pouvaient naitre des abus que Cicéron reproche avec véhémence à l’administration de Verrès dans la Sicile®*.

Au dernier jour des assises, un Conseil de vingt récupérateurs, citoyens romains, était tenu sous la présidence du Magistrat, pour prononcer, en exécution de la loi Ælia Sentia, et en connaissance de cause, sur les afiranchissements proposés par des mineurs de vingt ans, et sur les alTranchissements des esclaves âgés de moins de trente ans. Ce conseil tenait lieu de celui qui siégeait à Rome auprès du préteur, pour l’exécution de la loi ÆLIA SENTIA , et qui était composé de cinq Sénateurs et de cinq Chevaliers ®*.

L’administration de la justice dans les provinces, au reste , était l’image de celle de Rome. Le Président pouvait, selon la nature des causes, donner un seul juge ou des récupérateurs. — L’institution des Récupérateurs dans les provinces représentait la grande institution des Centumvirsà Rome, sinon pour l’organisation , du moins

51 Cic., in Verr. , m. Il : Quid prætor? Jubet reruperatoréS rejicere. — Decurias scribamus. Quas decurias?— De cohorte mea rejicies , inquit. — Quid ? Ista cohors quorum hominum est î Volusii hanispicis, et Cornelii medici, et horum canum ({uos tribunal meum vides lambere. Nam de Conventu nullum unquam judicem , nec recuperatorem dédit ( Vid. cap. ri. 13. :>9. )

52 Gaius , I. §§ 20. 38 : Consilium autem bdhihetur in urbe romana quinque senatorum et quinque equitum rumaiioruin puberum ; in provinciis autem viginti rei-uperatorum civium roinanorum ; idque lit uitimo die Conventus; sed Homac certis diebus apud consilium manumittuntur.

pour la compétence : elle s’appliquait aux questions (l’Etat, aux droits de propriété. Dans la Sicile, nous voyons, par exemple, les propriétaires réclamer le jugement par récupérateurs contre le décimateur Apronius, complice de Verrès; et nous lisons dans Suétone que c’est par jugement récupératoire , rendu dans la province d’Afrique, que l’impératrice Flavia , l’épouse de Vespasien, avait été déclarée, avant son mariage, jouir des droits d’ingénuité et de cité romaine®*. — La Province avait donc, sous l’empire des préteurs, proconsuls ou présidents, une institution judiciaire (|ui offrait des garanties de justice à ses habitants, et qui réfléchissait l’image des garanties romaines.

Tel est , à Rome et dans les provinces , l’ensemble de l’organisation judiciaire et de la compétence. Le système existe complètement sous le droit de la République. 11 a pu, dans les premiers temps de l’Empire, éprouver quelques modifications. La création du Préfet de la ville, par Auguste, celle des Préfets du prétoire, qui sont devenus par la suite des magistrats tout puissants , la force nouvelle donni'e aux attributions des Décemvirs , qui présidaient

63 Cic., in Verr., ni. 13 : Si ex oimii copia conventus Syracu-

aani facere potestatem aratori non modo rejiciundi, sed etiam

sumendi recuperatores , tamen hoc novum genus injuriæ ferre nemo posset se, quum suos omnes fructus publicano tradidisset , et rem de manibus ainisisset, tum bona sua repetere ac persequi lite atque judicio.

Sueton. Vespas., ni : Flaviam duxit uxorem ex Africa dele-

gatam olim, lalinæque conditionis, sed mox ingenuam et civein romanam becufebàtohio judicio pronuntiatam. (Foir Ueffter, de Acl.^ p. 38.)

CHAP. V. DHOrr PRÉTORIEN. SECT. V. 345

les différentes Sections du tribunal des Centumvirs , et d’autres innovations , ont pu modifier certaines relations entre les magistrats et les juges , ou rendre plus mobile le lien de la compétence. Ainsi le préfet de la ville et les préfets du prétoire eurent le droit de prononcer des sentences , même en matière civile , et d’accorder la restitution en entier, tant contre leurs propres décisions , que dans d’autres causes ®*. Ainsi le préteur rédigea des formules en pur droit, propres à saisir hjudex d’une revendication ex jure quiritium , principalement en matière* mobilière ®®. Mais les bases générales de l’organisation et de la compétence ont subsisté , malgré certains ébranlements, jusqu’à la fin du iii* siècle de l’ère chrétienne.

En résumant les rapports des Centumvirs avec les autres branches de l’Organisation judiciaire, et les rapports des différentes espèces d’actions avec chaque branche de cette organisation , au temps où elle s’est complétée sous l’influence du Droit prétorien , on arrive aux résultats suivants :

64 D. IV. 4. 16. § 7. ( Ulp.) : Nunc videndum qui in inlegrum reslituere postuni? — Et tam præfectùs Urbi quam alii magistratus pro jurisdictione sua restitnere in integrum possunt, tam in aliis causis quam contra sententiam suam. — L. xvii : Præfecti etiaro prætorio ex sua sententia in integrum possunt restituere , quamvis appellari

ab bis non posait In integrum restitutio erroris proprii veniæ pe-

titionem , vel adversarii circumventionis allegationem continet. ( Cette dernière loi est empruntée à Hermogénien, qui vivait à une époque où l’appel en matière civile était organisé, après Dioclétien.)

56 Gaius, IV. § 46 : Sed eas quidem formulas in quibus de jure quæritur, in jus conceptas vocamus : quales sunt quibus intendimus nostrum esse aliquid ex Jure Quiritium , aut nobis dare oportere, aut pro fure damnum.... in quibus juris civilis intentio est.

1 * A l’égard de l’organisation ,

Les cenlumvirs formaient un tribunal qui représentait la souveraineté du peuple romain. Le juge, l’arbitre, les récupérateurs, par délégation de la loi et du magistrat combinée avec le choix des parties, formaient les jugements privés, soit à Rome, soit dans les provinces. Les récupérateurs, brandie accessoire et complémentaire de l’organisation judiciaire à Rome, constituaient dans les provinces la branche principale, par rapport aux citoyens et aux provinciaux , et se liaient à la grande institution du Convenlut ou des assises périodiques.

2® A l’égard de la compétence ,

Au tribunal souverain des centumv'IRS ressortissaient les questions d’état et de famille, les pétitions d’hérédité légitime ou testamentaire, et les plaintes en testament inolïicieux , les revendications et autres actions réelles du droit civil , applicables surtout aux immeubles romains. — Au JUGE et à I’arbitke appartenaient en commun les actions prétoriennes, réelles ou personnelles , les actions personnelles nées des contrats ou coipme des contrats (ex variii causarum figuris) , les actions, réputées mixtes, en partage de succession , de copropriété ou de limite incertaine , les actions réputées arbitraires ; et ces différentes actions s’attachaient à la compétence spéciale du juge , quand elles étaient de valeur certaine ou de droit strict ; à celle de l’arbitre , quand elles étaient de valeur incertaine ou de bonne foi. — Enfin aux récupérateurs étaient attribuées les matières possessoires ou la plupart des interdits , les actions en dommage , en concussion , et les actions utiles tn factum , sauf les attribu-

lions plus larges établies en faveur des Récupérateurs dans les provinces.

La compétence des tribunaux ou des juges était donc déterminée par la nature même des actions ou des INTÉRÊTS A juger; principe éternel de droit et de raison , sur lequel s’appuie la théorie générale de la compétence

Nulle part, dans ses Commentaires, Gaius n’a donné la description de l’ordre judiciaire des Romains; nous ne possédons plus son Commentaire sur la Loi des XII Tables, où peut-être il expliquait cette savante organisation ; et cependant c’est encore à sa lumière, et à celle de Cicéron qui se répand sur tant de choses , que nous avons tâché de coordonner les divers éléments de la Justice civile, et de rendre à chaque branche de l’institution ses attributions ou sa compétence.

Gaius , en effet, a distingué les trois grandes classes des actions in rem , in personam , in factum , qui se distribuent entre les différentes branches de l’organisation judiciaire.

Or, quand il a parlé des actions réelles du Droit civil, vindicaliones , il a mis en regard de ces actions le tribunal des Centumvirs®''.

56 C’est le principe sur lequel repose en partie notre système judiciaire. La compétence des tribunaux civils , des Juridictions commerciales, des justices de paix, des tribunaux administratifs, est fondée sur la nature différente des intérêts civils , des affaires commerciales, des matières possessoires , des matières administratives. (Les justices de paix sont le moins fidèles à ce principe , par l'extension donnée à leur juridiction sur les actions purement personnelles. )

57 Gaius, IV. $ 16 : In centumviralibus judiciis.

Quand U a parlé des actions personnelles , condictioneg , il a mis en regard le Judex®* ; — et l’on sait que l’Arbitre n’est qu'un juge pour les obligations de l'aire , pour les obligations de bonne foi.

Enfin, quand il a parlé des actions tn faclum, actions personnéiles qui se distinguent des autres par. la cause qui les produit et la formule qui les exprime , il a mis en regard les Récupérateurs, dont Cicéron, d’ailleurs, et Gaius lui-même ont marqué la compétence en matière de possession*®.

V. — Entre ces différentes branches de l’institution judiciaire, il n’y avait pas de hiérarchie, de degrés de juridiction , de recours en appel proprement dit. L’appel au peuple, dans les Comices, n’éta’it relatif qu’aux jugements en matière criminelle. Toutefois, dans le tribunal des Centumvirs, qui représentait le peuple, il y avait un recours possible d’une Section à deux ou plusieurs Sections réunies; et ce recours soumettait une cause à l’épreuve de plus d’un jugement. La sentence rendue par deux ou quatre Sections prenait la dénomination propre et indicative de duplex judicium , quadruplex judicium^° .

Les Magistrats égaux en pouvoir , comme les Con-

58 Gaius, IV. §$ 47. 104. 107.

59 Gaius, IV. $ 46 : « Cæteras (formulas') in factum vocaraus ia

quibus iuitio formula; , nominato eo quod factum est.... nam in eo

ita est : Recupebxtobes tunlo etc. *

60 II y a controverse sur ce point d’érudition, savoir si la qualification vient du nombre des jugement* rendus, ou du nombre des section* réunie*. La deuxième solution nous parait plus conforme à la raison , et le bon sens l'a établie par l'appel et d’autres recours dans les institutions judiciaires anciennes et modernes.

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN, SECT. V. 349 suis, les Préteurs urbain ou pérégrin, avaient le veto par rapport à leurs actes respectifs ; et ce droit , appliqué aux actions judiciaires, était appelé droit d’intercession. Ainsi Verrès, préteur de la ville, troùvait obstacle à ses injustices dans l’intercession habituelle de L, Pison, préteur des étrangers; et Jules César nous montre le préteur Gœlius Rufus plaçant son tribunal auprès de celui du préteur de la Ville C. Tribonius, pour recevoir plus facilement les réclamations des débiteurs qui en appelleraient , à son intercession : si guis appellasset ®*. Le droit d’iNTERCESSiON appartenait également aux Tribuns, qui pouvaient s’opposer devant le magistrat à la continuation du litige, et faire ainsi renvoyer l’affaire à une époque où le magistrat qui donnait le juge ne serait plus en exercice. Le veto ne pouvait être opposé qu’au magistrat , et parle tribun présent à l’injustice commise. Les Tribuns étaient sans force, quand le litige était dngagé devant les centumvirs ou les autre > juges. Us n’avaient, au surplus, leur droit d’intercession que dans Rome et à un mille autour de Rome®*. Les Judicia Légitima

61 Ck., de Leg. : Par majobve potbstas plus valeto.

In Verr., i. 46 : Piso multos codices implevit eanim rerum inquibus ita inUreeisil , quod iste (Verres) aliter atque ut edixerat decrevisset. — In æquitate prudentiaque Pisonis paratissimum perfugium.

J. Cæsar. , de Bello civili , iii. 30 : lisdem temporibus Romæ Cœlius Rufus prætor, causa debitonun suscepta , initio magistratus tribunal suumjuxtaC. Trebonii urbani sellam collocavit; si quls appelltusel de æstimatione, et de solutionibus quæ per arbitrum fièrent, ut Cæsar pcæsens coustituerat , fore auxilio pollicebatur.

62 Aulu-Gell., XIII. 12 : Tribuni , antiquitus creati , videntur non juri dicundo , nec causis querelisque de absentibus noscendis , sed iNTEBCESsioNiBUs FACiENDis quibus præseotes fuissent, ut injuria quæ coram fieret arceretur. (V. Walter, Proc, des Rom., ch. 8, p. 96.)

350 LIV. I. — n*OQUE ROMAINE.

auxquels les tribuns opposaient leur veto reprenaient leur cours à l’expiration des fonctions du tribun opposant; ils se soutenaient par l’autorité de la Loi; tandis que les jugements récupératoires, ou les autres litiges qui étaient subordonnés à Y imperium du magistrat, à la durée de sa magistrature, pouvaient long-temps, et même complètement, rester sans solution , par l’opposition tribunitienne. En effet , si l’opposition se maintenait pendant l’année assignée au pouvoir du préteur, tout était arrêté' : le pouvoir annuel du magistrat cessant, il fallait recommencer la procédure devant son successeur; or, elle ne pouvait arriver à solution, si d’autres tribuns usaient encore de leur droit de veto et reprenaient l’opposition de leurs prédécesseurs. — La force et la garantie des jugements ou instances légitimes étaient donc bien plus grandes, à Rome, que celles des litiges soumis à la compétence des récupérateurs, et que celles des autres procédures appuyées , non sur la Loi , mais seulement sur le pouvoir du Magistrat®*.

saGaius, IV, §§ 105—106. Cesjudida étaient désignés sous cette locution, quœ imperio conlinentur. Tous ceux qui n'étaient pas Ugilimea étaient appuyés seulement par le pouvoir du magistrat. Cette différence tenait sans doute à l’origine même de ces institutions. Les jugements légitimes avaient leur origine dans la Loi des XII Tables; les jugements récupératoires , ou autres semblables , avaient pris naissance dans la Coutume ; l'usage s’était établi sous la protection du magistrat, et l'exercice du droit était attaché spécialement à cette protection. Quand cette protection n’était plus possible par l’expiration même de la charge annuelle du magistrat, le droit restait sans force et sans appui. Par jugeinènt ici, l’on ne doit pas entendre la chose jugée , mais la poursuite en justice ou l’instance commencée.

$ 3. — PBOCÉDUBE OBDTNAI^E SOL’S LA LOI DES X.II TABLES ET LE DBOIT PBÉTOBIEN.

I. — Actiones legis. — Les actions de la Loi étaient tout-à-fait distinctes des actions réelles et personnelles , dont nous avons déterminé la nature et les principales subdivisions à l’occasion de la compétence. Elles constituaient la mise en action de la Loi des XII Tables, ou la forme de procéder : qiue ad leget aclionem pertinent, disait Gains; guœ formam agendi continent, disait Pomponius®*, C’était , en langage moderne, un Code de procédure mis ' à côté d’un Code civil.

Les actions de la Loi avaient été créées, après la Loi des XII Tables, par le Collège des pontifes, ou par les jurisconsultes patriciens, qui avaient aussi rédigé des FORMULES accessoires à chaque action. Cette union de la '‘■^rme de procéder et de la formule accessoire était comprise dans la notion des actions légitimes, qu’il ne faut pas confondre avec les actes légitimes, tels que l’adoption , l’émancipation , la dation de tuteur, l’adition d’hérédité ®*. C’est principalement par les formules accessoi-

64 Gaius, IV. § 4. Pomponius, de Orig. Jur., § 12.

65 Deinde ex bis legibus eodero fere tempore actiones compositæ sunt, quibus inter se homines disceptarent ; quas actiones , ne populus prout vellet institueret , certas soleinnesque esse voluerunt; et appellaturbæc pars juris Legis Actiones, id estLEGiTiMÆ actiones. (Pomp., deOrig. Jur., § 6.) — Actos legitiui.... veluti mancipatio, acceptilatio, hereditatis aditio, servi optio , datio tutoris.... Ces actes légitimes n'étaient susceptibles ni de terme , ni de condition. (D. , de Reg. Jur., I. Lxxvii. Papin. — D. xxx. 1. 5. Servi electio. Paul.)

La question des actes légitimes avait divisé Hotman et Cujas. — Gravina s’était rangé du côté de Cujas, et avait très-bien établi la distinction à faire. ( Gratina, de Jur. nat. gent., et XII Tab., ch. Lxxix. )

35^*4 LIV. I. — ÉPOQUE ROMAUVE.

res que les patriciens retenaient les plébéiens dans leur dépendance : seuls ils fixaient, comme pontifes, ou connaissaient les Fériés et les jours Fastes (Dies fasti), jours de justice et d’affaires; et seuls ils déterminaient ou connaissaient les mots sacramentels des formules légitimes.

Le censeur Appius Claudius Cœcus avait rédigé, au V* siècle, le tableau des Fastes et le recueil complet des Formules; son secrétaire, Cn. Flavius, livra au public les formules, et exposa les fastes autour du Forum [448], peut-être de l’avis même du Censeur®®. Cette publication, connue sous le nom de droit civil flavien , fut la cause d’une grande joie pour le peuple , qui récompensa Cn.

66 Postea cum Appius Claudius proposuisset et ad formam redigisset has actiones.... ( De Orig. Jur., § 7. Pomp. )

Cujas a proposé de lire ad [ormulam. — Le sens l'indique; Van- Leuwen s’est trompé en critiquant Cujas. ( De Orig. elProg. Jur.civ., eumnolit Vinnii. 1671.) Il ne peut être question ici , au surplus, d’Ap. Claudius le décemvir , mais d'Appius Claudius Cæcus , dont parle Tite- Live ( IX. 29. 46 ), et que Pline indique positivement. ( xxxiii. 1. }

Cicéron , dans le discours pro Murena ( ii. 1. 10. p. 218 ), et dans l’é pitre à Atticus(vi. 1. tora. 19. p. 121), donne au sujet de Cn. Flaviu: des renseignements précis. Atticus les avait révoqués en doute ; Cicéron en rétablit la vérité par la tradition. — Pline l’Ancien exclut tout) idée de supercherie, de la part de Cn. Flavius, dans la publication de Fastes ; il dit que la publication fut faite à l’invitation d’Appius , cuju horlalu. ( xxxiii. 1. ) Les expressions de Tite-Live semblent d’acborc avec ce fait : Fastos circa forum in aibo proposait. ( ix. 46.) Du reste un passage de Valère-^Iaxime dit bien clairement que la divulgaüoi porta sur les fastes et sur les formules du droit civil : « Jus civile pei multa secula inter sacra, ceremoniasque Deorum immortalium abdi tum , solisque pontiOcibus notum , Cn. Flavius, libertino pâtre geni tus, et scriba, cum ingenti nobilitatis indignatione factus ædilis eu rilis, vulgavit, et fastos pene toto foro exposait. » ( ii. 6. )

CHAP..V. DROIT PnÉTORlE.N. SECT. V. 353 Flavius, le fils d’un affranchi, par le tribunal et l’édilité curulc, et causa en même temps une grande douleur à la noblesse patricienne et aux sénateurs, qui, dans leur indignation, jetèrent loin d’eux leurs anneaux®''. Les patriciens SC ravisèrent cependant; et pour rendre leur intervention' nécessaire dans toutes les affaires, dit Cicéron, ils composèrent des formules nouvelles, indiquées seulement par des signes abréviatifs (notas qmsdam xomposuerunl). Un siècle après, vers 552, les formules mystérieuses furent expliquées, produites au grand jour et augmentées sous le nom de droit ælie.n, par un patricien, Sextus Ælius, que le plus ancien poète des Romains célébrait comme un homme de science et de noble cœur®*.

Ainsi , les actions de la Loi , formes de procéder peu nombreuses , ne doivent pas être confondues avec ces formules accessoires qui furent successivement appelées Droit civil Flavien , Droit Ælien, formules qui étaient appropriées aux termes de la Loi des XII Tables, comme le dit Gaius, et conçues d’une manière générale et permanente pour les affaires d’un certain genre"'*.

C’est dans le choix que devait faire le plaideur de la

67 Quo facto tanta senatus indignatione exarsit, ut annulos ab eo abjectes fuisse, in antiquissimis reperiatur auualibus. (P/tn. , Hisl. nal., xxxni. 1. )

68 Egregie Cordatus, homo catus OEGus Catus. (£nnti», poêla. ) Sextum OElium etiam Ennius laudavit. ( Pomp., § 38. )

69 Hic liber qui actiones continet appellatur Jus civile Flavia-

miM Augenti civitate , quia deerant quœdam généra agendi , Sextus

Ælius alias actiones composuit et librum populo dédit qui appellatus Jus OElianum. { Pomp., § 7. )

Ipsarum leguui verbis accummodatæ erant et ideo immutabiles,

proinde atque leges observabantur. (tiaias, iv. § U.)

354 tIV. I. — ÉPOOIÎE ROMAINE,

formule applicable à sa demande que se trouvait le danger : s’il se trompait d’un mot , s’il n’employait pas tous ceux de la formule sacramentelle arrêtée d’avance, il perdait son procès devant les tribunaux ou les juges , pris exclusivement dans l’ordre des patriciens’®. Pour éviter l’erreur, le plébéien, le client était nécessairement contraint de recourir aux patriciens, auteurs et dépositaires des formules.

Les actions de la Loi sont indiquées au nombre de cinq : on agissait par Consignation , par Demande de juge, par Dénonciation au magistrat, par Main- mise, par Saisie de gage; ou, pour employer les termes teclr ni(|ues, d’après Gaius (iv, § 12), on agissait sacra-

MENTO , PER JLDICIS POSTULATIOXEM , PER CONDICTIO- NEM, PER MANUS INJECTIONEM , PER PIGN0R1SCA1»T10NEM.

Cette dernière action , la saisie de gage , était un procédé extrajudiciaire, appliqué d’abord à la garantie du citoyen qui avait vendu une victime pour les sacrifices , contre l’acbeteur qui ne l’avait pas payée ; garantie étendue, depuis, au soldat pour le paiement de sa solde {s(ipenJium) , aux publicains pour le paiement des revenus publics. Cette saisie avait lieu hors de la présence du magistrat, et souvent en l’absence de l’adversaire, même dans les jours néfastes : c’était donc improprement, comme le dit Ga'us, quelle avait été qualifiée action delà Loi”.

70 Gaius, IV. $ 30 : Namque ex nimia subtilitate ttelerum qui (une jura eondiderunl , eo res perducta est ut vel qui minimum errasset , iitem perderet.

71 Gaius, IV. §§ 12. 29 : Quibusdain non placebat, primum quod pignoris captio extra jus peragrbatur, id est non apud prætorem, plerumque etiaiii absente adversario.... præterea iiefasU) quoque die , id est, quo non licebat lege agere, pjgiius eapi pulerat.

CHAP. V. DROIT PRÉTOIUE.N. i-ECT. V. 355

Bestaient les quatre actions qui formaient, avec l’ajournement en Justice et le Vadimimium, l’ensemble de la procédure suivie, soit in Jure, devant le magistrat, soit in Judicio , devant les centumvirs , le juge, l’arbitre , les récupérateurs. Nous allons en marquer ici le caractère et le mouvement.

Tout procès, dans les premiers temps de la Loi des XII Tables, commençait par la Yocatio in Jus ou l’ajournement. C’était une sommation verbale que le demandeur faisait à son adversaire de le suivre au tribunal dn Consnl ou du Préteur. S’il y avait refus , ou tentative de fuite, le demandeur prenait des témoins, saisissait l’adversaire, le conduisait de force devant le magistrat’*. Pour éviter cette comparution forcée, le défendeur pouvait offrir un représentant, vindex, qui assumait le procès sur sa tête. Le riche servait de répondant au riche , au prolétaire tout citoyen Celui que la maladie ou l’âge empêchait de marcher au tribunal , y était transporté par les soins du demandeur. Le défendeur ne pouvait être arraché de sa maison ; le domicile du citoyen était inviolable : domus tutissimem cuique refugium

ATQLE RECEPTACULUM

72 « Si in jus vocal, ni it, cntestatob; ioituh em capito. » (Tab. I. I. ) — Cie., de Legib., ii. 4. — Aulu-Gell., xx. I.

73 « Assiduo vindex assiduus esto ; pboletahio quoiquis vo-

« EET, VINDEX ESTO. • ( Tab., I. 4.)

Le vindex n'était pas nn simple fidéjusseur promettant que le défendeur se représenterait.— (Foir M. Bonjean, Traité de.» Actions, § 192.)

74 Gaius , ad Leg. XII Tab. : Plerique putaveruut nulluin de domo sua in jus vocari licere : quia domus tutissimum cuique refugium atque receptaculum sit; eumque qui inde in jus vocaret vim inferre videri. (D., ii. 4. 18.)— Même règle sous Tédit du préteur ; Neu.o de domo sua extralii debet. {De Reg. J. 103 , Paul, ad edictun.)

La violence empêchait quelquefois l’effet de cette citation par inain-inise personnelle; le citoyen conduit au tribunal était délivré par ses amis ; mais , pour éviter ces luttes de vive force , le préteur accorda une action pénale contre celui qui enlevait , par violence , le défendeur conduit en justice’®.

La Vocatio in Jus était applicable, avec sa rudesse primitive, à toutes les classes de personnes. 11 y avait unité dans le principe qui imposait au demandeur lui-mème l’obligation de traduire le défendeur devant le magistrat sans l’intervention d’un officier public, et il y avait d’abord uniformité dans l’application. Les édits du préteur apportèrent quelques modifications pour certaines personnes, les ascendants , les patrons , les ascendants et les enfants des patrons , lesquels ne pouvaient être appelés en justice qu’avec l’autorisation du magistrat; exception d’honnêteté publique, étendue au droit des provinces’®. L’action de la loi per condiclionem, comme nous le verrons bientôt, put dispenser de la forme primitive pour un certain genre d’affaires, et l’usage introduisit la stipulation, entre parties, de se présenter à jour fixe devant le magistrat ou le juge.

75 C’était l'action de vi non eximendo in jus vocatum. ( ln$t. Jutt., IV. 6. 12, et D; II. 7. )

76 Ait prætor : « Pabbstem , patbonum , patbonau , ubebos ,

PARENTES PATBONI , FATBONÆ , IN JUS SINE PEBMISSU MEO, NE QUIS vocET. (D., II. 2. 4. )

L'empereur Alexandre ajouta aux personnes exceptées l'épouse du maniiiiiisseur [an 231]. ( Cod. Jutl , ii. 2. 1. )

Nec in ea re rustieitati venia præbeatiir, cuni nalurali ratione honor liujusniodi persouis debeatur. (Gonliaiiu» [an. 240]. Cod. Juti., II. 2. 2.)

CHAP. V. DROIT PRÉT0R1E\. SECT. V. 357 Cette promesse de comparution était comprise sous le mot de VADiMONiUM , et pouvait être faite au moment où le demandeur ajournait verbalement le défendeur. Le Vadimonium avait lieu aussi devant le magistrat, quand l’affaire était remise à une autre audience : dans l’un et l’autre cas, il y avait obligation de comparaître au jour indiqué’’.— La promesse était faite ou purement et simplement, ou avec caution, ou par serment, ou avec nomination de récupérateurs chargés de condamner, de suite, au paiement de la somme convenue celui qui ferait défaut. L’obligation du Vadimonium était-elle pure et simple ou sans détermination de somme? Le magistrat condamnait à des dommages et intérêts; mais la condamnation ne pouvait dépasser en A'aleur la moitié de la demande ou la somme de cent mille sesterces’*. S’il s’agissait , cependant , de l’action Jvdkali, Depensive , c’est-à-dire s’il y avait obligation née d’un premier jugement ou d’un paiement fait au nom du défendeur par un sponsor, la peine du Vadimonium pouvait égaler la valeur même du litige’*.

77 Le premier cas est indiqué dans Cicéron , sous le nom de vadimonium (pro Quintio, xiv. ), et dans les lois du Digeste, comme stipulation ou promesse faite injudicio sitlendi causa. (D., ii. 5 et 6.)

Le second cas est seul compris dans l'explication que Caius donne du vadimonium , iv. §§ 184 et suiv.

78 Cumquis injudicio sisti promiserit, neque adjecerit pnenam , si slalus non esiet, incerti cum eo agendum est in id quod interest, verissimum est , et ita Celsus quoque scribit. ( D., ii. 5. 3. Ulp. )

Pour les autres dispositions , Gains, iv. §§ 186-187. — Cependant , sur le chiffre des sesterces , il y a quelque incertitude , d’après l’état du manuscrit de Gaius ( èdil. Lachmann, p. 414, note 14.1 — M. Bonjean a adopté le chiffre de 50,000 sesterces ( t. p. 458). Les 100,000 H. S. font 21,000 fr.

79 Et si quidem judicati depensive agetur, tanti fiet vadimonium quanti ea reserit...pro quo sponsor dependissel. (Gaius, tv. § 180. § 22.)

3;5S LTV. I. — ÉPOÇL'E romaine.

Lorsque la partie ne comparaissait pas devant le magistrat au jour marqué, le Vadimonium était dit abandonné , et une mesure de rigueur, l'envoi en possession des biens , pouvait être réclamée par le demandeur et prise par le magistrat, après un délai de trente jours*'’. — De même , quand un citoyen se cachait par esprit de fraude , pour échapper à l’ajournement, ou lorsqu’il était absent et non représenté par un procurateur ou par un citoyen honnête, arbifratu boni viri, Tédit du préteur, après trois avertissements publiés de dix jours en dix jours, ordonnait l’envoi en possession. Si la saisie des biens n’était pas attaqnée par une opposition personnelle du défendeur, et si une procédure nouvelle n’était pas engagée sur sa validité, la vente publique, qui emportait la note d’infamie, pouvait avoir lieu après une pos- , session de trente jours**,

80 Cic., pro Quintio : Vadimonium ait esse desertum... ad vadimonium non veuit. (Cap. I4-I6.) ... Postulaturus eras quando? Post dies \xx. (Cap. 26.) Ki... absenti onmia fortuuarum suaniin, omnia vitæ ornameiita per summum dedecus et ignomiuiam deripi conrenit. (Cap. 20.) — Le plaidoyer de Cicéron pour Quintius est le plus ancien de ceux qui nous ont été transmis. Il fut prononcé par Cicéron, âgé de vingt-six ans, en 673 , devant un juge et trois assesseurs. — Il est trèsprécieux pour la |)Tocédure romaine , et spécialement pour le vadimonium et les représentants des absents.

81 Récita edictum : Qui fbaudatioms causa latitarit. Cui

HËBKS XOX EXSTABIT. QUI EXSULII CAUSA SOLUM VERTEBIT. QUI AB- SEjis juutcio DEFE.xsus INOX FUEBiT ... ( Ex edicto priTtoris . bona

possideri. ) Hic constat procuratoris diligentis onicium. Debere

tibi Quintium ^absentem) : procurator negat. Vadari vis : promittit. In Jus vocas : sequitur. Judicium postulas : non récusât. Quid aliud sit absentem defeudendi , ego non intelligo. At quis erat procurator ? — Eques Romanus locuples, sui negotii bette gerens. 1 Cic., pro Quintio , XIX. I — C'est sur une opposition à un envoi en possession , à une saisie des biens, qu'a porté la cause de Quintius.

Diqiti/i ' ()oo-;lc'

La Vocatio in Jus étant accomplie et les deux parties étant présentes devant le magistrat, alors avait lieu la procédure par les actions de la Loi.

1 * Le SACRAMENTEM constituait la forme générale de procéder, dans toutes les contestations auxquelles n’étaient pas attachées des formes spéciales. Cette forme était obligatoire pour toutes les causes Centumvirales ; et même quand la loi Æbutia et les lois Juliæ, dont nous parlerons bientôt, eurent aboli les actions légitimes, elle fut encore suivie dans les causes portées au tribunal des Centumvirs. — Cette action de la Loi pouvait s’appliquer aux obligations personnelles, mais seulement comme mode facultatif, car on était libre, en ce cas, de procéder par la Demande de Juge **.

Le Sacramentum consistait dans la provocation réciproque des parties au paiement, à titre pénal, contre celle qui succomberait, d’une somme de cinq cents as, pour les valeurs de mille livres d’airain ou plus; de cinquante as , pour les valeurs moindres ou pour la vendication en liberté, eaum liberalis L’argent était consacré, dès l’origine, aux sacrifices publics : de là le nom de Sacramentum**. La somme destinée aux sacrifices était versée au Trésor. D’après Varron , la consignation

83 Gaius , IV. $$ 13. 20 ; Sacramenti actio generalis erat Quum

de eo quod nobis dari oportet , sacramento aut per judids postulationem

83 Gaius, IV. § 16 : Æbes sacb^imemtotepbovoco similiteh