TITOBI PRÆSTITUIT QUA ACTIONE ILLUM UTI VELIT

La partie choisissait, à ses risques et périls, la formule légitime établie d’avance, pour en faire l’application à la cause; et, s’il y avait erreur dans le choix de la formule ou son application . la cause était perdue. Gaius donne l’exemple de la perte d’un procès sur des ceps de vigne, de vilibus succisis, parce que le mot vîtes avait été employé au lieu d'arbores, seul mot contenu dans la Loi des Xll Tables, et qui devait se retrouver aussi dans la formule légitime.

85 Varro, de Ling. lat., iv. 3C : Ea pecuiiîa quæ in judicium venit ia litibus, sacrameiitum a tacro.. . qui judicio vicerat suuni sacrainentuin e sacro auferebat; sacramentum victi ad ærarium redibat.

Gaius, IV. § 13 , dit : Prædes eo nomine prwtari dabnntur.

$ 16 : « Prædes ipse prætor ab utruque accipiebat sacramenti. •

Du temps de Gaius, le sacramentum existait toujours pour les causes centumvirales ; mais la réalité de la consignation avait été remplacée par le cautionnement.

■ 86 Prætor decernit.... jubet.... ( Cir., prn Quinlio, cap. vin. )

87 Cic., pro Cæciua, cap. iii. tom. 8. p. 428.

2® La seconde action de la Loi , jumcis postulatio , s'appliquait principalement aux obligations personnelles. Dans Tune et l’autre forme de procéder, il y avait demande déjugé; mais, dans la première, il y avait une consignation qui augmentait le péril du procès; dans la seconde, il n’y avait pas consignation ; aussi le Sacramentum était indispensable dans les matières de la compétence centumvirale , qui embrassait les grandes question d’état, de domaine quiritaire et d’hérédité, tandis qae Vd judicis postulaiio , purement applicable aux actions personnelles, prétoriennes, possessoires et in fdclum, servait d’introduction aux litiges devant le juge, l’arbitre, les récupérateurs, et non devant les Centumvirs. La forme de procéder par Consignation était générale ; la forme de procéder par Demande de juge était spéciale : et pour des juges, de compétence tout à fait distincte, il y avait, ainsi, deux formes distinctes de procéder, sous la Loi des XII Tables. — L’une et l’autre devaient être précédées de la Vocalio in Jus **.

3® L’action de la Loi , appelée condictio , ne provenait pas de la Loi des XII Tables, mais de Lois postérieures, la loi siLiA, qui l’avait créée pour toute demande de sommes déterminées, la loi calpukma, qui l’avait appliquée à toute demande d’un objet déterminé, et par conséquent de la compétence du Judex*®. Le demandeur

88 II y a lacune dans Gaius sur la judich postulatio (§ 15); mais nous tirons notre explication de h combinaison du § 20 avec d'autres; et cette explication est tout-à-fait en harmonie avec la distinction des compétences.

89 La loi Silia est d'une date incertaine", mais antérieure par son objet à la loi Cnlpurnia, dont la date est reportée par llaubold et M. Blondeau à l’an 520.

faisait dénonciation au magistrat, et il devait ensuite intimer à son adversaire la dénonciation par mode solennel, et l’assigner publiquement'"’. Il obligeait ainsi le défendeur à se présenter dans les trente jours devant le tribunal, pour recevoir un juge. De là, ditFestus, condicere ett dicendo denunliare : condiclio est in diem cerlum ejus rei quœ agitur denunciatio. Cette action de la Loi paraissait superflue à quelquesjurisconsulles, comme nous l'apprend Gains ; car il existait déjà une forme générale et une procédure spéciale pour demande de juge***. Mais il y avait ici cette différence essentielle, que la Condictio n’était pas précédée de la vocatio in Jus, et qu’elle en tenait lieu : elle évitait donc la violence possible du demandeur sur la personne du défendeur ou le Vadimonium. Cette cause, bien suflisante pour motiver son introduction dans la procédure, postérieurement à la Loi des XII Tables et vers le vi* siècle , l’a maintenue dans le droit des époques postérieures jusqu’à Justinien , avec des modifications de formes ou de délais, et avec des restrictions indiquées, selon la nature des intérêts en litige’*.

90 Actor , seu petitor reo litem adversario suo denunciare , inlimare debebat et tolemni more, per publicam conventionem. Goihof. Paralill., Cod. Th., lib. ii. 4. (Tom. I. p. 110. RiUer.)

, 91 Gaius, IV. §20 : Quare autem hæc actio desiderata sit, cuni de eo quod uobis dari oportet potueriinus sacramento aut per judiois postulationem agere , valde quæritiir.

92 L’usage se maintint , après la suppression des aelions de la loi j que le demandeur, pour toutes les causes civiles , indiquât solennellement, par dénonciation au défendeur, un jour certain , ni diem cérium condirertl. Les délais étaientde quatre mois, si le fisc intimait un particulier ; de six mois , si un particulier agissait contre le fisc. — Les

i® Les trois actions de la Loi que nous venons d’indiquer sont les formes de procéder établies pour obtenir jugement; la quatrième, manus injectio, est la forme ou procédure d’exécution.

La Loi des XII Tables n’autorisait cette main-mise sur le débiteur que pour chose jugée“®. Celui qui avait obtenu la sentence, rappelait la condamnation : ob eam REM ego TiBi PRO JUDICATO MANUM iNJicio. Puis il saisissait le débiteur; et il n’était pas permis au condamné de repousser la main du saisissant, et d’exercer action selon la Loi. Il devait donner un répondant (vindex) qui avait coutume d’agir pour lui. Le débiteur qui ne pou-

dénonciations solennelles et les longs délais furent modiGés par Constantin, en 319. {Cod. Theod., de Denunliation. vetediet. reicripli , L. II. tit. 4.) — En 406 , les empereurs Ilonorius , Arcadius et Théodose supprimèrent la dénonciation dans sept espèces de causes , qui furent soumises à une simple citation avec délais :

1" L'argeut dâ par fœnut , muluum ou par obligation lUUrale;

2° Les Gdéicommis ;

3“ Les interdits ;

4° La plainte d’inofGciosité ;

5» L’action de tutelle ;

6® L'action negoliorum getlornm;

7® Les causes civiles d’un intérêt modique, c’est-à-dire n’excédant pas la somme de eenlum tolidorum.

Cod. Th., H. 4. 6. (Vide Comment. Goth., tom. i. p. 120,f<Perfiii«, ad Inet. , i v. 6. 1 .) — Il ne faut pas oublier que les sept causes ci-dessus sont indiquées long-temps après le changement de l’organisation judiciaire introduite par Dioclétien , et après la suppression des actions de la loi. Aussi, dans la suppression de la dénonciation, on mentionne une cause qui appartenait à l’action de la loi saeramentum , la plainte d'inoffieiotité qui était portée devant les ceutumvirs , selon 1’ar.clenne organisation. — Ilonorius permit la simple citation dans les procès concernant l’Église. (Cod. Théod., id. , L. 7.)

93 Gains , iv. §§ 21. 22. 24 , pro judicato.

S64 UV. I. — ÉPOQUE ROMAINE.

vait l’offrir était conduit et cncbainé dans la maison du créancier.

Des lois posténeures étendirent à d’autres causes la Manus injectio : ainsi , la loi liïarcia l’autorisait contre l’usurier, quand le débiteur agissait en restitution^*; mais, dans ces autres causes, il était permis de repousser la main-mise. — A l’action exercée seulement-pro judicalo était attaché le privilège d’obéissance passive. L’autorité de la chose jugée couvrait du respect qui lui était dû la main du créancier exerçant la contrainte par corps. — Lorsque le débiteur condamné voulait satisfaire au paiement de la condamnation , soit avant , soit après la saisie personnelle, l’acquittement de la dette se faisait par 1a forme générale de la mancipation Le paiement pouvait se faire par le condamné ou par un tiers intervenant. Ainsi, d’après Tite-Live, nous avons vu Manlius acquitter per œe et libram la dette d’un citoyen que son créancier conduisait en prison®®.

94 Gaius , IV. § 23 ; Sed aliæ leges ex quibusdam causis constituerunt quasdam actioiies per manus injeclionem, sed puram, id est pro iiun Jiidicato; velutlex Furia.... item lex Marcia adversus fœueratores ut si usuras exegissent, de bis reddendis per manus injectionem cum eis ageretur.

9.^ Quod et ipsum genus certis in causis receptum sit; velut si qiiid.. . ex judicati causa debitum sit. { Gaiui , iii. § 173.)

9G Tit. Liv., vi. 14. Supra , sect. 4, § 2.n>> iv. p. 148.)

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’CHAP. V. DROIT PRÉTORIEN. SECT. V. 365 II. — Procédure formulaire. — Les publications faites successivement par Cn. Flavius et Sextus Ælius, livrèrent au peuple reconnaissant le mystère et la solennité des formules accessoires aux actions de la Loi *. Ces formules alors cessèrent d’ètre, pour les patriciens , un moyen de retenir les plébéiens dans leur dépendance, et les actions de la Loi cessèrent bientôt aussi d’étre l’unique mode de procéder en justice. La loi Æbutia , dont la date précise est inconnue, les abrogea même en partie. Ce Plébiscite , qui devait être postérieur à l’époque où les formules abrégées furent expliquées au peuple par S. .-Elius, et qu’on peut ainsi placer à la fin du vi® ou au commencement du VII® siècle, avait plusieurs objets* : il abrogeait d’abord certaines dispositions de la Loi des XII Tables, qui tenaient à l’ordre criminel , comme la peine du Talion, la recherche du vol , cum lance el licio, la peine des 25 as pour injure ; il abrogeait aussi des dispositions de l’ordre civil sur la qualité des cautions ou répondants en justice [assidui, vades et subvades) -, mais Aulu-Gelle, qui rappelle ces abrogations partielles, a donné au plébiscite un sens trop absolu , concernant les actions de la

1 Cic., pro Murena , ii : Inventus est scriba qui.... et ab ipsis jurisconsultis sapientiam compilant.

2 Hauboid , suivi par M. Blondeau , indique la date de S20 comme probable; mais il est impossible de l’admettre. Le livre de Sextus Ælius , qui expliquait les sigles et les difGcultés des actions de la loi , aurait été beaucoup moins utile , si les actions de la loi avaient été abrogées; et cependant il a pris, dans l’histoire du droit, le nom de Ju$ alianum , qui suppose la pleine activité du système des actions auquel il s'appliquait. La loi Æbutia doit donc être placée après l’an ÔS2, époque du Jus œlianum. Heffter la met au commencement du vii< siècle. {Observ., p. 23 , el Tabula fonlium. )

Loi, qu’il a suppoisées enlièrement abrogées, excepté dans les causes centumvirales *. Cicéron nous montre des actions de la Loi suivies, depuis le plébiscite, dans des causes étrangères à la compétence des Centumvirs^; et Gaius nous représente les deux lois Juliæ comme ayant concouru, avec la loi /Ebutia, à l’abolition des actions delà Loi, sauf toujours l’exception du jugement des Centumvirs

C’est vers le temps de la loi Æbulia , et par conséquent dans le vu® siècle, que s’introduisit la Procédure prétorienne par les formules, ou ce qu’oii est convenu de dénommer le système Formulaire. « Effeclum est, dit Gaius, ut per concepla vei ba , id est per formulas litigaremus. » Le Préteur indiquait , dans son Edit, les formules qu’il don-

3 Sed enim quum proletarü et astidui et sonates (id est, rebelles ad sanatn inentem regressi (Gronov.), et vades et subvades et viginti quinque asses,el laliones, furtorumque quœstio eum lance et lieio evanuerinl, omnisque ilia XII Tabularum antiquitas , nisi ia legis actionibus centumviralium causaruin, lege Æbutia lata, consopita sit : studium scientiaRique ego præstare debeo , juris et legura vocumque earum quibus utimur. (Aula-Gell., xvi. 10. )

4 Cicéron dit d'une manière générale , in Verr., ii. 16 : Quis unquam isto prætore , Chelidorte invita, lege agere potuit — In Verr., iii. 11 , il indique la pignoris copia. — Ailleurs , il indique la demande de l’arbitre familicB ereiscunda et de finibus rcgundis , sans formule prétorienne. — Ueffter le reconnaît, p. 19; mais il conjecture que les deux actions Judieis postulatio et Condietio étaient abrogées par la loi Æbutia , pure hypothèse détruite par la permanence même de la condietio , qui a subsisté si long-temps en fait dans le droit romain, sous son nom ou celui de Denuneiatio. — M. Bonjean n'a pas adopté l’hypothèse de Heffter. (i. p. 411.)

5 Gaius, §§ 30. 31 : Itaque per legem Æbutiam et duas Julias sublatæ sunt istæ legis actiones.... Les lois Juliæ judiciariæ sont attribuées , l’une à Jules César, l’autre à Auguste [ 708-729] , par llaubold. Ueffter croit devoir les attribuer toutes deux à Auguste.

nerait selon la nature des actions, et ces formules, annoncées d’avance, par l'Album prétorien, étaient toujours composées avec le plus grand soin. Mais le Préteur ne s’en tenait pas là : les citoyens auraient pu se tromper dans l’application; et le magistrat, en nommant le Juge pour chaque cause, donnait la formule spécialement assortie à la prétention du demandeur et aux noms des parties.

La Formule contenait ordinairement trois éléments : 1 ° La DEM0NSTR.AT10 , qui indiquait principalement la chose dont il s’agissait, comme la vente ou le dépôt d’un objet dans les contrats nommés, la chose donnée ou le fait accompli par l’une des parties dans les actions prœ~ scriptis verbis qui naissaient des contrats innommés;

2“ L’inte.\tio, qui exprimait la prétention du demandeur, soit en droit , soit en fait ;

3“ La co.NDEMNATio , qui donnait au juge le pouvoir de condamner ou d’absoudre , mais (}ui , du temps de Gains, tendait toujours à une somme d’argent.

4“ S’il s’agissait d’un partage entre héritiers, entre associés ou propriétaires indivis, d’une contestation de limites entre voisins, la G)ndemnatio était remplacée par I’adjudicatio®.

La formule était arrêtée en présence du défendeur, et si ce dernier avait une exception à opposer, exception puisée soit dans les lois, soit dans l’édit du préteur ou dans une cause de restitution in integrum’', elle devait

6 Gaius, IV. $§ 39 et seq.

7 Gaius, IV. § 118 : Exceptiones autein alias in edicto prætor habet propositas , alias , causa cognita , accommodât ; quæ omues vel ex legibus, vel ex bis quæ legis vicem obtinent, substantiam capiunt, vel ex jurisdictione prætoris proditæ sunt.

368 LIV. I. — KPOQIÎE ROMAINE,

être proposée devaiil le magistrat, qui l’insérait dans la l'orinule, sous une locution contraire à la prétention du demandeur : par exemple, *» rien n’a été fait par dol, s'il H y a pas eu promesse de ne pas réclamer. L’exception , jointe à la formule, rendait la condamnation conditionnelle*.

Les parties n’avaient qu’à présenter au juge la formule et les exceptions accessoires. Le demandeur y conformait ses preuves et moyens , le défendeur ses exceptions et défenses. Le juge vériüait les faits et moyens de part et d’autre, et , usant du pouvoir de condamner ou d’absoudre, ivappliquait la formule et rendait le jugement, sans qu’il y eût retour au Préteur pour cette application.

Mais il y avait une grande exception ou restriction apportée à la procédure formulaire ; nous l’avons indiquée déjà avec Aulu-Gelle et Gaius : elle regardait les causes Centumvirales.

Depuis la loi Æbutia et les lois Juliæ Judiciariæ qui concouraient à l’abolition de l’ancienne procédure, on continua d’agir devant les Centumvirs par la consignation, Sacramentum, l’action de la Loi qui avait le caractère de généralité®. Ce tribunal, juge des grandes questions d’état, de propriété quiritaire, d’hérédité, n’avait pas besoin d’une formule spéciale , qui aurait pu gêner la dis-

8 Gains, iv. § II9 : « Omnes autem exceptiones in contrarium concipiuntur... Si in ea re nihil rfe doto nialo factum sit. — Si inter A et N,

non conveuit ne ea pecunia peteretur omnis exreptio objicitur

quidem a reo;sed ita formula; inseritur, ut couditionalem faciat condemnationera. »

9 Gaius, IV. § 31 ; Et si eenlumvirale judicittm fuerit provocatuin , ideo quum ad eentumriros ilur, ante agitur Le^e , sacramesto, apud prætorein urbauum vel peregriuuin. ( Yid. Àul. Geü., xvi. 10.)

CHAP. V. DROIT PRÉTORIEx\. SECT. V, 369

cussion des points de droit, la délibération et la sentence, La Formule prétorienne, qui, dans h condamnation , tendait à une Somme d’argent , était créée en vue des obligations , et non des questions d’état et de domaine quiritaire. Après les décisions du Préteur sur la possession provisoire, après la consignation ou le cautionnement de la somme fixée pour le Sacramenlum , les parties portaient le débat devant les centumvirs, ad centumvtros itur. Des exceptions pouvaient être présentées dans les actions réelles et les autres causes centumvirales , comme dans les actions personnelles; mais elles étaient opposées au demandeur au moment du litige, et devant les Centumvirs eux-mémes*®. Il y avait aussi des questions préjudicielles que l’on pouvait faire décider avant de former toute autre action, præjudicium postulare il y avait même des PRÆJUDiciA que les autres juges devaient d’office laisser à la compétence des Centumvirs, comme les questions d’état, de liberté, et celles relatives à la qualité d’béritier'*.

10 Gaius , IV. § 17 : Si fundum litigiosum sciens a non possidente emeris, eumque à possidenti pelas , opponitur tibi exeeplio per quain

OMSIUODO SUBUOVEBIS.

11 Gaius, III. § 123. D. xui. 5. 35. § 2. Ziinmem, §§ 53. 69.

12 Ziramera (§ 69. p. 208. note 3), fait observer que le prcejudieium proprement dit est distinct de l’action préjudicielle , et il cite des lois du Digeste. ( iii. 3. 35. § 2. — xliv. 7. 37. ) Mais le prcejudicium sur la qualité d'héritier est un exemple bien plus précis , puisque rien ne peut être fait qui puisse préjuger la qualité d’héritier : Quod pbæju-

mCIUM HEBEDITATI BON FIAT INTEB ACTOBEU ET ECM QUI VENUU- DEDIT. (D., V. 8. 25. § 17. DeHeredil. petit. Utp.)

Et au titre Familiœ ercUcundœ, Gaius rappelle la même règle : Si IB EA BE DR QOA AGITUB PBÆJUDICIUH HÆBEDITATI BON FIAT. (D., X 2. 1.)

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Le système formulaire se trouvait donc renfermé dans de justes limites. C’était par rapport aux obligations et actions personnelles naissant des contrats et des délits, par rapport à la délivrance des legs , à la réparation des dommages, aux actions réelles prétoriennes et aux actions tn factum; c’était, en un mot, pour les litiges de la compétence du juge, des arbitres, des récupérateurs, toutes choses qui pouvaient se traduire en une question d'argent comprise dans la condamnation , que les formules étaient d’abord rédigées et données par le Préteur.

Il faut remarquer, toutefois, que le Préteur trouva, par la suite , le moyen de dégager certaines questions de fait ou de droit de la gène des formules complètes , pour les attribuer séparément à l’appréciation du Judex : ainsi , il inventa des formules préjudicielles qui ne contenaient que linicntM , c’est-à-dire des points de fait ou de droit à décider, sans condamnation : par exemple, la formule préjudicielle par laquelle on demandait quelle était la quotité d’une dot, ou si quelqu’un était l’affranchi de tel patron , et plusieurs autres , dit Gaius*®. — De même, le Préteur

13 Intentio aliquando sola invenitur, sicut in præjudicialtbua formtilis : qualis qua quæritur aliquis libertus sit, vel quanta dos sit, et aliæ romplures. (Gaiat, iv. § 44. )

Ou peut ne pas être l'affranchi d’un patron , et être l’affranchi d’un autre. L’état lui-même de la personne n’est pas engagé dans la question. — S’il s’agissait d'une question d'ingénuité élevée par un affranchi , elle était portée devant les centuinvirs, et , plus tard, devant le prince, d'après une constitution de Marc-Aurèle , qui régla le mode de preuve de l’ingénuité. ( Capitolin. M. Ant. vita. c. ix. ) Qui se ex libertinitate ingenuitati adseraut , non ultra quinquennium , quant manumissi fuissent audienUir. Qui post quinquennium reperis.se instrumenta ingenuitatis suæ adseverant, de ea re ipsos Principet adiré oporlere cognituros. ( D , xl. 14. 2. 1. 2. Saturninus. )

composa dos formules conçues en droit, dans lesquelles Yinlentio était de droit civil ** : ainsi , la formule dans laquelle le successeur prétorien agissait comme s’il était héritier et propriétaire ea; ;ur« Ouiriliura,**; la formule, par laquelle le légataire per vindicalionem agissait contre l’héritier obligé par Yadition d’hérédiié comme par un contrat*®; mais alors il y avait condamnation, et la condamnation portait toujours sur la valeur estimative de la chose*’. — Le Préteur, au surplus, étendait l’influence des formules à des cas opposés au pur droit civil. Dans les actions de la Loi , on ne pouvait agir pour autrui ; une formule , au contraire , fut adaptée à cette possibilité : Vintentio était prise des droits supposés dü créancier ou du propriétaire , et la condamnation était convertie en faveur du demandeur agissant au nom d’autrui*®.

Ces extensions de la Formule venaient donc s’approprier aux dififérents aspects des affaires et des instances ;

14 Sed eas quidem formulas in quibus de jure quæritur, tn jtu

coDceptas vocamus in quibus Juris civilis iutentio est. ( Gains, iv.

15 JuDBx BSTO : Si (actor) sEi h.«bes essbt, tdh si is fundus db QCO AGITIIB EX JUBE QUIBITIUM EJUS ESSET. ( GaiuS , IV. § 34. }

16 Gaius, II. § 194 : Per vindicalionem legatuni legatarius

vindieare debet, id est intendere rem suam ex jure quiritium esse. — Au reste , on peut douter si la revendication du legs per vindicalionem n’était pas portée primitivement devant les centumvirs, juges de la vendication en général ( Cenlumviralis hasta ).

17 Gaius, IV. $ 48 : Omnium autem formularum ad pecuniariam

sestimationem condeinnatio concepta est Judex non ipsam rem

condemnat eum, cum quo actum est, sicul olim péri solebai, sed æstiniata re pecuniam eum condemnat.

18 Gaius , rv. § 86 ; Qui autem alieno noroine agit intentionem quidem ex persona domini sumit , condemnationem autem in suam personam convertit.

372 LrV. I. — ÉPOQl’E ROMAINE,

elles donnaient plus de liberté d'action à la Juridiction prétorienne; elles pouvaient même déplacer quelquefois, mais elles n’eQaçaient jamais la profonde ligne de démarcation qui existait entre la compétence des centumvirs et celle des autres juges.

Les écrivains qui, dans nos temps modernes, parlent de l'application du jury aux causes civiles , et citent l'exemple des Romains, oublient que les grandes affaires, celles où les questions les plus élevées, les points de droit les plus diffîciles se discutent , celles où la séparation du droit et du fait est souvent impossible, n'étaient pas décidées par les Jurés romains, mais par un Tribunal que présidaient des magistrats institués dans ce but par un tribunal qui jugeait sans formule obligatoire, sans détermination préalable, et qui réformait ou confirmait, en Sections réunies , des décisions portées par une ou deux Sections. L'appel, ou, du moins, un second degré de juridiction inconciliable avec l'institution du juiT, se trouvait comme une garantie organisée dans le sein même du tribunal des Centumvirs.

Nous avons reconnu les bases de la procédure formulaire; recberebons quel lien existait entre l'ancien et le nouveau système.

Les actions de la Loi , limitées à une classe d’affaires , par suite des lois Æbutia et Juliæ Judiciariæ , furent remplacées dans les autres causes par une procédure qu'elles portaient en germe; car, dans les deux systèmes, il y

19 Deinde (poj( prosloretn ) cum esset necessarius ma-

gistratusqui hast* præessent, Deceinviri iu litibus judicandis sunt constituti. ( Orig. J., Pomp., § 29. )

avait des formules. La différence essentielle , entre les formules accessoires aux actions de la Loi et les formules Prétoriennes, consistait en ce que les parties choisissaient, dans le premier cas , à leure risques et périls , la formule convenable à un certain genre d’affaires ; et que les parties , dans le second cas , recevaient la formule de l’Édit et de la main du Préteur, sans danger de nullité, à moins qu’il n’y eût demande excessive, plus-petilio ; faute qui venait du demandeur lui-même, et qui viciait l’intenlio de la formule*”.

Le Système formulaire prenait la procédure au point où la laissait soit l’appel devant le magistrat, Vocatio in jus , soit la dénonciation solennelle du jour de la comparution , CondicHo : sous ce dernier rapport, il n’anéantissait pas l’action de la Loi per condiclionem , il la conservait transformée en ajournement.

Le Vadimonium , qui existait déjà en des cas prévus , put même s’appliquer à la stipulation et promesse de comparaître devant le magistrat; ce qui formait un ajournement sous caution , et ajoutait aux autres moyens de citer en justice**. La procédure Formulaire, après la comparution devant le Magistrat , faisait abstraction de

20 Quand la pltu pelilion était dans rinfmtio de la formule où le demandeur exprimait sa prétention, elle viciait la demande; si elle se trouvait seulement dans la condemnatio de la formule où le préteur seul intervenait, il n'y avait pas nullité pour le demandeur, et il y avait restitution in inlegrum pour le défendeur. [Gaiut, iv. §§ 53. 57. 68. 1

21 Vadimonium promittere. {Seneca , de Benepeiit , lib. iii. ) Yadari erat vadem darc aut stipulari vadimonium et poscere.

(Cic., pro Quinlio. Bbisso.v., de Verb. lignif., v® Tadee.)

374 Liv. I. — époqit: romaine.

la consignation ou d’autres formalités surannées , et substituait à la FORMULE LÉGITIME, choisie par le demandeur sans la participation du magistrat et nécessaire pour aborder le juge, la formlxe prétorienne, rédigée, publiée et appliquée par le Préteur.

Ce qui avait fait haïr les actions de la Loi , ce n’était pas l’emploi des formes extérieures, plus ou moins solennelles, car les Romains avaient l’esprit formaliste; mais c’était l’excessive subtilité des formules accessoires, le danger du choix en l'ahsence du magistrat qui donnait le juge, la grave responsabilité d’une erreur même très-légère**. — Les formules prétoriennes étaient, de la part des magistrats, des actes de loyale intervention; elles donnaient aux citoyens une grande et nouvelle garantie, en offrant aux parties et aux juges un moyen sùr et facile d’appliquer aux litiges la loi ou l’équité. Le Préteur, intervenant pour la rédaction de la formule, l’appropriant à chaque cause*’, imprimait la sécurité au cœur du citoyen qui ne demandait pas plus qu’il ne lui était dû, et associait l’exercice de la Justice au mouvement de la société romaine , aux besoins nouveaux du commerce et de la civilisation.

23 Sed istæ omnes legis actiones paulatim in odium venerunt; namque ex ntmia sublilitnle veterum qui tune jura eoruUdtrunl , eo res perducta est ut vel qui minimum errasset , litem perderet. ( Gaius , IV. S 30. )

23 Kodem tempore et magistratus jura reddebant , et ut scirent cires de qcaqi'B be quisque dicturus esset seque præmunirent, édicta proponebant. {De Orig. J., § 10. )

$ 3. — FBOCÉDUBE POSSBSSOIBE SOUS LA LOI DES XII TABLES . ET LE DBOIT PBÉTOBIEX.

I. — Possession provisionnelle (lis vindiciarim). La procédure, pour engager la revendication et obtenir la possession provisoire de l’objet, se liait, sous le droit des XII Tables, au Sacramenlum , et s’accomplissait par une forme dramatique.

Si la chose était mobile ou animée , elle était originairement apportée ou conduite devant le Magistrat. Le demandeur la réclamant comme sienne, ex jure qltri- TiUM , la saisissait et élevait sur elle la lance symbolique. — Le défendeur la disait à lui , au même titre , la saisissait et imposait la lance. Si la chose ne pouvait être facilement amenée in Jus, comme un troupeau , une colonne, un navire, il suffisait d’un objet , d’un fragment, d’un signe représentatif, devant lequel s’accomplissaient les formalités de la vendication *.

Si la chose litigieuse était un immeuble ou un droit d’hérédité, représentant l’universalité dés biens mobiliers et immobiliers d’un citoyen , un combat simulé s’engageait, dans l’origine, sur le terrain même qui faisait l’objet du litige, ou qui dépendait de l’hérédité : mais les parties devaient comparaître d’abord devant le magistrat. L’une exposait qu’un fonds, qu’une hérédité lui appartenait : « FUNDUS QUI EST IN AGRO QLT SABINLS VOCATLR, » EUM EGO EX JURE QLTRITIUM MEITM ESsE AIO. > — L’autre

1 Gaius, iT. §§ 16. 17. Une brebis, une chèvre, partie du troupeau, suffisait. Etiam filub, dit le Jurisconsulte; ce qui est un peu dérisoire.