‹ Histoire du droit français par m. F. Laferrière IntroductionChapitre 88 sur 95 · II. — Modifications par le Droit prétorien · texte numérisé non relu

II. — Modifications par le Droit prétorien

Restitutions en entier à l’égard des majeurs 298

1» Pour cause de dol 298

20 Pour cause de violence- 300

30 Pour juste erreur 301

Distinction entre les actions en nullité

et rescision 302

4° Restitutions contre l’extinction des obligations pour cause de changement

d’état 304

S“ Pour cause d’absence légitime ou nécessaire 305

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