CHAP. II. SKCT. I» ASSISES. JURIDICTION

La distinction des juridictions féodale et bourgeoise, en France comme en Orient, représentait le jugement par les pairs88. — Un homme de tief, en France, n’aurait pas eu besoin d'appeler du jugement qui aurait été rendu contre lui par une cour des bourgeois. Le jugement était nul de plein droit. Beaumanoir dit à ce sujet : « Si li » jugements fu fes par autres homes que de la castelerie , » corne par borgois , il pot dire : Je ne liens pas ce por >. jugement , car il est fes par ceux gui ne me poent ni ne » doivent jugier, et ainsi, s’ostera-l-il de tel manières » de jugement sans apel87.» Il en est de même en Orient. «L’homme du seigneur, disent les Assises, » peut plaider devant la haute cour de toutes choses...., » excepté de ce qui regarde la bourgeoisie** . » — L’incompétence d’une cour par rapport aux causes attribuées à l’autre était absolue. Mais les causes mixtes entre bourgeois et nobles appartenaient à la cour des bourgeois, qui avait ainsi une plus ample juridiction.

La cour des bourgeois s’appelait aussi la cour du Vicomte. Cette dénomination venait de ce que le vicomte présidait la cour et dirigeait les débats, selon l’ancien usage du graphion et des rachimbourgs, du comte et des

86 Dans les Coutumes de la ville et châtellenie de Furne , tit. 1", on trouve : « Coustume et usage de la cour féodale du bourg de Fûmes. La juridiction est exercée par le bailli avec les hommes de la cour, au nombre de cinq au moins. » Et à côté d’elle se trouve la juridiction bourgeoise: «Six bourgmestres, vingt échevins représentant la loi commune de la ville et chAtellenie, ont la faculté, sous le nom et l'autorité de l’archiduc, d’administrer le droit, la loi et la justice. » ( Richeboibg, i, 634 )

87 Beacmaxoir, t. il, ch. 47, n° 16, p. 464.

88 Hante cour, ch. Q2.

Scubini. Le vicomte prononçait la sentence et en assurait l’exécution ; mais les jurés jugeaient en fait et en droit89.

En France, après la révolution communale, toutes les villes de commune eurent la justice civile et criminelle. Le maire , appelé en divers lieux consul , préteur ou prévôt des marchands , devint le président naturel de la juridiction nouvelle : le vicomte ou tout officier de l’ordre féodal devint étranger à la juridiction bourgeoise.

En Orient, où l’institution municipale ne s'est pas développée sous l’influence des mômes causes, le vicomte n’a pas cédé la place aux maires et consuls : il est toujours resté le président de la cour de justice, toujours dénommée cour des bourgeois ou cour basse ; et s’il ne pouvait siéger lui-môme, il était remplacé par un vice-président, qualifié de Bailli dans les Assises 90 .

Nous avons dit , au surplus (et c’est une des causes de ce maintien du vicomte dans la présidence), que la cour des bourgeois jugeait les causes mixtes entre bourgeois et nobles; nous avons dit aussi que les Assises des bourgeois représentaient un droit plus général que les Assises de la haute cour : ce caractère de généralité se manifeste surtout en ce qiu concerne les différentes cours de justice, autres que la cour des barons.

C’est, en effet, dans les Assises des bourgeois que se trouvent, comme dans le Recueil général, les dispositions qui concernent :

1° La cour de l’Églisf. , qui a pleine juridiction eu matière de foi , de mariage et de testament 91 ;

89 Assises des bourgeois, ch. iv et vj.

90 IA. , ch. 24.

91 /</., art. 249.

CHAP. n. SECT. I. ASSISES. PROCÉDURE ET JUGEMENT. 529

2* La cour de mer , qui a juridiction sur les intérêts du commerce maritime, le prêt à la grosse , le jet à la mer, les droits du capitaine et des mariniers 93 ;

3° La cour de la fonde, composée de jurés mi-partis, qui a juridiction entre étrangers et chrétiens pour objet de commerce 93 ;

4° Enfin la cour commune et du consul , pour les Vénitiens, Génois et Pisans, qui exerçait une juridiction d’un ordre tout à fait inférieur.

La Cour des bourgeois contient aussi des formes de procédure et de jugement, ses dispositions se combinent sous ce rapport, avec les Assises des barons.

Le duel judiciaire ou le gage de bataille n’était pas admis uniformément dans les diverses juridictions comme mode de procéder et de prouver.

En matière criminelle , le combat judiciaire était autorisé , dans certains cas seulement , devant la cour des barons et devant la cour des bourgeois. Celle-ci ne pouvait même l’ordonner qu’avec l’agrément du seigneur haut-justicier ou du roi , et elle admettait pour les cas les plus fréquents l’épreuve par fer ardent, si l’accusé demandait à se purger ainsi de l’accusation 9*.

En matière civile , le combat judiciaire était de droit commun dans la cour des barons : cette haute cour l’admettait même pour preuve de parenté et pour succession; seulement il n’y avait pas bataille contre les témoins qui déposaient sur l’îlge et le lignage 9\

92 Ass. des bourgeois, eh. 40, 41, 42, 43, 45, 40.

93 Jd., Ch. 222.

94 Ass. des bourgeois, ch. 237.

95 Assises de la Haute Cour, ch. 107.

T. iv. 31

La cour des bourgeois ne permettait le combat judiciaire en matière civile que si l’intérêt du procès égalait un marc d’argent, et encore lorsqu’il ne se trouvait qu’un seul témoin du fait ou de la convention ®6.

Le duel était interdit dans la cour d’Église , et dans les juridictions commerciales des cours de meT, de fonde et des consuls. — Si Montesquieu avait connu les Assises des Bourgeois, il n’aurait pas affirmé, comme il l’a fait dans V Esprit des lois , que le combat était admis en toute cause97.

Les justiciables avaient le droit de fausser la cour ou le jugement pour faire anéantir une décision de la haute cour. Mais les conséquences possibles de ce droit devaient en rendre l'exercice assez rare. Lorsque le plaideur, en effet, reprochait aux juges de la cour des barons d’avoir prononcé faussement et méchamment, ces derniers étaient tenus de le démentir et d’offrir à la cour de lutter ( aleauler ) de leur corps contre le sien; et cette obligation était imposée même aux juges qui avaient émis l’avis de la minorité, p'arce que l'honneur et la honte est à tous (dit l’Assise de la haute cour). Celui qui faussait le jugement devait se battre contre tous les juges, l'un après f autre, dans le même jour. — S’ils étaient successivement vaincus , le jugement était non avenu. S’ils étaient vainqueurs, le plaideur téméraire était puni de mort 9*.

Le droit de fausser les jugements de la cour des bour-

96 Ass. des bourgeois, ch. 50 et 125.

97 Esprit drs lois, liv. xxviu, ch. 97 et 29.

98 Haute Cour, ch. in.

en ap. ii. sect. i. Assises, appel. Déni de justice. 531

geois n’existait pas. L’appel , dès lors, n’était pas adhiis contre ses décisions : » Et se il advient , disent les Assises, que aucun home par aventure soit si hardi qu’il fausse les jugements de ta court, il doit payer une forte amende à chaque juré, ainsi qu’au seigtieur de la terré ; et se il n'a dont il puisse paier, ci commande (a raizon que l'on ti doit coper le tiers de la lengue , ù fin que mais ne puisse apetlcr la court fausse, qUi pour droiture dire et maintenir est établie; et ce est droit, raizon par l’Assise dou roïaume de Jérusalem ’9. » — Par ce moyen extraordinaire et cette disposition comminatoire, que l’Assise qualifie de droit et raison, l’inviolabilité était assurée à la sentence des jurés de la cour.

Contre le déni de justice du Roi, président de la haute cour, et contre le déni de justice du Vicomte ou des jurés de la cour des bourgeois, les Assises établissent des garanties qui prouvent à quelle profondeur le sentiment du juste et de l’injuste, secondé par l’idée religieuse , pouvait descendre quelquefois dans les institutions féodales :

« Le roi ou le seigneur haut-justicier (disent les As- » sises) , s’il ne veut pas laisser faire justice où il a été » jugé par droit, il fait tort et va contre Dieu et contre » son serment , et même il se fausse. — Il ne peut ce » faire, car le roi jure tout premièrement sur les saints de » maintenir tous lesdons des autres rois ; après, il jure de » maintenir les bons us et les bonnes coutumes du » royaume; après, il jure de maintenir et garder droit » contre tous hommes de son pouvoir, et si le pauvre

99 Ass. des bourgeois, ch. 231. (Orthographe modifiée. )

» comme le riche et le petit comme le grand. — S il arrive » qu’en quelque manièreil agisse contrairement à ce qu’il » a juré de maintenir, il fait tort et renie son Dieu , en i) faussant son serment, et ne le doivent souffrir les

I) HOMMES ni le PEUPLE . ))

Voilà pour le roi ou le haut justicier qui le remplace.

Voici maintenant pour le vicomte ou le bailli président de la cour des bourgeois :

« Le vicomte ou bailli ne doit laisser à tenir droiture par mauvaise volonté... et s’il le faisait et que cela fût certain auprès des jurés, il doit être honnis, selon le méfait, hostè de la baillie, chassé dou royaume, et son bien acquis au seigneur de la terre ,0'. «

Les jurés, en cas d’infraction à leurs devoirs, subissaient aussi une peine morale digne du respect qui entourait leur institution.

Ils n’étaient pas seulement des juges, ils étaient en outre les conseils naturels des veuves et des orphelins.

« Les jurés, dit l’Assise, doivent être loyaux hommes; ils doivent aimer Dieu et droit dire et faire droit à toutes gens, sans tricherie, si com dit la loi; — et si doivent donner le meilleur conseil que il seirent à tous seux et à toutes selles qui conseil leur demanderont. » — Et le juré qui aurait refusé de donner conseil à la veuve et à l’orphelin , devait être chassé de la compagnie des autres jurés, et perdait répons de court à tout jours 1n*.

100 Ass. des bourgeois, ch. 24.

101 ld., ch. 5 et 113.

102 ld., ch. 6 et 240.

CHAI'. II. SEC1. I. Dltorr FÉODAL COMl'AUÉ. 533