CIIAP. II. SECT. IV. DROIT DE RESSORT. EXCEPTION
du bailli, mais les Établissements de saint Louis disaient qu’on pouvait supplier le roi qu’il voie le jugement , et s'il est contre droit qu'on le dépièce ^°. C’était une sorte de droit de cassation. — Dans la Cour du roi on ne pouvait fausser le jugement, c’efit été commettre euvers le roi un acte de félonie; mais on pouvait demander amendement par supplication , le jour même du jugement : c’est l’origine de la requête civile.
L’établissement do l’appel par rapport aux justices seigneuriales avait assez promptement atteint son but , qui était do faire reconnaître et respecter, dans la plus grande partie du territoire , le droit de ressort en faveur de la justice royale. Quelques hauts seigneurs maintinrent cependant à leur profit la justice de dernier ressort , savoir, les dues de Bretagne et do Normandie et le comte de Toulouse. Mais l’exception à l’égard de ces deux derniers disparut dans le xm‘ siècle par l’effet de la réunion de la Normandie et du Languedoc à la Couronne. Elle ne subsista, jusqu’au xvi* siècle, qu’en faveur de la Bretagne. La possession de la Guienne par le roi d’Angleterre n’empêcha pas le roi de France d’exercer son droit de ressort. Seulement des lettres patentes donnèrent au roi d’Angleterre, duc de Guienne, les amendes prononcées contre ses vassaux par les arrêts rendus sur l’appel des sénéchaussée» de la Gascogne , de l’Agenois, du Quercy, du Périgord, du Limouzin et de la Saintonge 41 .
AO Établiss. de S. Louis , ch. 78-80.
Al Lettres patentes de juin 1283, sous Philippe le IfhrdJ; VOir Offices de Ouyot ; du Roi ; par Merlin , i , p. 1A7.
L’appel était porté à la Cour du roi ou des plaids royaux. Au milieu du xm* siècle , la Cour du roi prit le nom de Parlement, de Cour de parlement ou de Cour de France. — Pallamenlum ou Palliamenlum dans lesOlim , Curia parlamenli ou Curia Franciœ dans le Style du Parlement et les ouvrages de J. Faber au xiv* siècle **. — La Cour de France ou de parlement a commencé en 1 254 à tenir registre de ses décisions dans le précieux Recueil desOlim. Le Parlement avait un rôle ouvert pour chaque province et les causes de chaque province étaient jugées à tour de rôle. On trouve dans les chartes originales de la Tour de Londres des actes de 1274 , 1275, 1277, par lesquels les rois d’Angleterre donnent des lettres de procuration à certains personnages , notamment à François Accurse , professeur de droit civil à Bologne, pour qu’ils représentent le roi d’Angleterre dans les causes nées ou à naître qui le concerneraient dans la Cour du roi de France , en son prochain Parlement**.
A cette époque il ne faut plus chercher l’existence isolée du Plaid royal , de la Cour des pairs, de la Cour de baronnie. Ces institutions n’existaient plus séparément : elles se confondaient dans la Cour de parlement qui était à la fois par ses éléments constitutifs Cour du
4 2 Voir Stylus Curia parlamenti, dans le Pramium; J. Faber, Insttt., 11b. ni, tit 30, p. 369, et Brdssel, 1-250-321-424.
43 Cum pro negotifs nostris ln Curia... Regis Franciœ... In instantl parliamento suo exequendo... Fideles nostros.... et Franciseum Accurtium de Bononla, juris clvilis professorem ad idem parllamentum mittamus. (Acta publica , Rtmer , i , pars n , p. 142, 147 et 164).
