CHAP. II. SKCT. IV. APPEL AU ROI

moniale ou les discussions de droit, l’appel au roi fut un heureux moyen d’affranchir les vassaux de la multiplicité des degrés de juridiction. En appelant directement de la sentence seigneuriale à la Cour du roi, le vassal franchissait tous les degrés intermédiaires.

Les cas royaux n’existaient que pour certaines affaires ; — l’appel , au contraire, était géuéral, et le juge supérieur finit par avoir la véritable autorité.

Il y eut deux espèces d’appel au roi : l’appel de défaute de droit et l’appel de faux jugement.

1° Le seigneur avait droit de cour; mais ce droit, comme on l’a vu précédemment ”, entraînait pour lui l’obligation de rendre justice ou de faire droit à ses vassaux. S’il ne voulait pas rendre justice ou s’il ne pouvait composer sa cour ou le plaid , il y avait défaute de droit33. Le retard ou la négligence, à cet égard , était considéré comme cause suffisante pour appeler de défaute de droit devant la justice du haut seigneur ou du seigneur suzerain. Le roi était le haut seigneur immédiat de plusieurs duchés et comtés , le seigneur suzerain de tous les fiefs : l’appel de défaute de droit pouvait donc ressortir à sa Cour. Les Capitulaires avaient anciennement consacré le recours à l’audience du roi au cas de déni de justice , de la part des seigneurs **. Philippe-Auguste ressaisit l’exercice de ce droit régalien, et sous son règne il est constant que des appels de défaute de droit furent portés devant la justice royale

32 Voir tupri , p. 97 et 98.

33 Esprit des Lois , livr. «vin , ch. 28.

35 Capitul. de 829 ; voir mon tome m, p. 525.

35 Esprit des Lois , ixvm , ch. 28, p. 572; voir Établies. de saint Louis , liv. i , ch. 52 , et Hervé , Théorie , etc. , i , p. 279.

2° L’Appel de faux jugement avail lieu pour violation do là loi des fiefs, et pour corruption déjugés.

Fausser le jugement ou appeler de faux jugement était chose semblable. C’était , dahs le principe , appeler les juges au combat , eomtne coupables de prévarication ou comme Taux , méchants et calomniateurs **. Ce fut, après l’abolition du duel judiciaire et conformément aux Établissements de saint Louis , déférer le jugement à la Cour du souverain ou du roi.

Le vassal, condamné par la justice du seigneur, ne pouvait demander amendement devant la même Cour : il fallait qu’il tînt le jugement pour bon dti qu’il le faussât ”.

Quand le jugement était fàiissé et l’affaire portée à la Cour du suzerain ou du roi , l’homme perdait son fief si le jugement était bon ; — s’il était faux , le seigneur perdait l’obéissance de son homme et payait amende s*. — Mais les règles étaient différentes selon la condition des personnes. Le roturier ou vilain ne pouvait fausser lè jugement dans la côiir de sdh seigneur pour aller à la Cour du roi. La règle féodale était : « entre toi seigneur et toh vilain il n’y à juge fors Dieü ’®. t>

L’appel de faux jugement , établi pour soumettre les justices seigneuriales à la suprématie de la justice du roi, n’existait pas au sein de la justice royale elle-même. Le recours contre les décisions prenait une autre forme : ainsi on ne pouvait appeler desjugemeuts du prévôt ou

36 Beaumanoir, Coût, de Bcauvoisis, ch. 61 et 62. — ÜervI, tomeu, p. 263 — Faustin Hélie, 1, p. 308.

37 f.tabliss. de S. Louis, ch. 76 et 1,16.

38 Êtabliss. de S. Louis, ch. 16, 25, 79

39 Conseil de P. bE Fontaines, ch. 21.