IX. — La matière des transactions donnait lieu à quel

(1) Liber, Histoire critique du pouvoir municipal^ p. 555,

ques difficultés; la loi I, § 9, ff. si qtdd in fraudent patrofniy les assimilait aux aliénations proprement dites ; la lot IV, Cod. deprœd. mmorum non alienandis^ disait, en termes formels, qu'un mineur ne pouvait pas, par transaction, abandonner des immeubles dont il était possesseur, à moins qu'il n'y fût autorisé par décret de justice. Les commentateurs du Droit romain^ Voët entre autres (tit. De transacHùnibus, n. 2) , déduisaient de là gue les officiers municipaux ne pouvaient transiger pour les communes qu'au moyen des formalités requises pour aliéner. Beaumânoif et Bouthellier professaient la même doctrine poui* les pays de coutumes. Dunod {Prescription des biens d'Egiièé) Considérait l'autorisation comme surabondante, et [jê^sait que tout au moins celle de la justice suffisait. La jurisprudence des parlements de Navarre et de Flandre étalt.conforme à cette opinion (1) ; mais la doctrine générale paraissait être danft le sens de la nécessité de l'autorisation du seigneur prince souverain (2) .