DES BIENS RURAUX, ET DES USAGES ET FACULTÉS DES COMMUNES

I. — Les anciens feudistes, même les plus favorables au principe du franc-alleu, rapportaient, comme nous l'avons vu, l'origine de la plupart des communaux aux distributions faites par les seigneurs aux habitants des commu-

(1) Voyez sur la jurisprudence du (uirlement de Navarre uo arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 1 828 (D. 28, 1. 2/i9) et les arrêts du parlement de Flandre du V8 février 1771 et du 29 juillet 1777, cités par M. Lkber, Histoire du pouvoirmunicipal^ p. Ô65, — (2) Voy. Mbrlih, Quest, de droite V. t'ait du ijuv-rain.

nautés de certaines portions de fonds à cultiver, moyennant' les droits d'usages qui leur étaient concédés tandis qu'ils battaient le pays, et à la charge par eux de ne pas les transmettre à des tiers (1). Quelques-uns de ces jurisconsultes, entre autres Bouhier, sur la couttane de Bourgogne^ ch. LXii, n. 31, etLegrand, sur la coutume de Troyes^ pensaient que les droits résultant de ces concessions seigneuriales étaient des droits de propriété, non d'usage, et c'est sur leur autorité que se fondent les auteurs du Répertoire de jurisprudence^ y^ Biens comrminaux^ pour dire que les marais, prés, pâtis, bois communs, etc. , i^partiennent en propriété aux communautés d'habitants.

Mais M. Henrion de Pansey {Des biens communaux^ ch. i**) se conforme à la doctrine la plus générale, en appelant indistinctement communaux les droits de propriété ou d'usage des communautés d'habitants.

Les droits d'usage des communes étaient à la fois collectifs et individuels : collectifs, en ce que la charte locale les concédait à la communauté d'habitants ; individuels, en ce que, selon la remarque de Chopin {De privUegns rusticis^ lib. II, part. II, cap. i et XLYmi), ces habitants n'en jouissaient pas, ut universi^ pour en faire une bourse commune, et pour employer les deniers aux réparations des murs, à l'entretien des ponts et chaussées, ou à d'autres affaires communales, mais en jouissaient ut singuli^ sans que la communauté y pût rien prétendre, conformément à la glose sur la loi Sicut % 76, si guis in verb. deb. , et à la doctrine de Voët s\xT\d^\o\Q^%umversitaiis.ff. dererum divisione.

Quoiqu' exercés par les habitants ut singuli^ ces droits

(I) Salvaing, De l'usage h-s /lefi^ ch. xcvi» p. 471. — Delapoix î h'RKMiN VILLE, Pratiçui des ierritrf^ U III, p. 298.

DE

d'usage se continuaient à perpétuité à tous ceux qui halntaient la communauté, laquelle subsiste toujours et ne peut naturellement s'éteindre. Les usagers ne pouvaient vendire et transporter, si ce n'est avec la glèbe, leur droit d'usage à d'autres. Us devaient l'exercer par eux-mêmes; c'était une jurisprudence fondée sur les lois 2, S, à et 8, y/l <fe t4su et habit. , qui décident que la famiUe même de l'usager n'en peut jouir qu'autant qu'elle en use avec lui, ainsi que par Fart. 31 de l'ordonnance de r4harles V de 1376 {Ordonnances du Louvre^ tome VI, p. 222) , par l'art. 10 d'une ordonnance de li02, et par l'art. 65 d'une ordonnance de

IL — On distinguait deux sortes d'usages : l'usage du btts et celui du pacage des bestiaux. Dans les pays de coutumes, comme dans ceux de droit écrit, leur étendue étdt trèsHliverse. Certains usagers avaient droit de prendre du bois pour leur chauffage, c'était le droit d'affouage (1) ; d'autres, celui de couper du bois à bâtir ; d'autres ne pouvaient prendre que de la racine pour boucher et clore leurs héritages. Certains usagers avaient deux de ces facultés, et quelquefois les trois ensemble. A l'égard des bestiaux, certains usagers n'avaient droit que de faire pacager leurs bœufs, vaches et bëtes aumailles; d'autres avaient celui d'introduire dans les forêts leurs pourceaux en temps de glandée (2).

Les usages, dit Legrand, sur la coutume de iyoyes{i), se règlent suivant les concessions et les titres des usagers, lesquels sont de diverses sortes : « Les uns ayant usage de

(i) AiBnagiaiii Jus eicidendl Ugna In nemore ad fociun saom sea ad ignem domi accendendum (Ddgakgb). — (*2) D£Lapoix de FasMiNiriLLE, Pratique des terriers^ t HI, p. 288. ^ D'EssuiLl, Tra iti des communes^ ch. ii. — (3) Dfs bais^ eaux et forêts^ tit X (art i", p. 286). — Yoyei aussi Bodtaric, Mat. féodales^ 7.

«bois pour bastir, les autres pour chauffer; aucuns! tt ayant un certain droit limité à certaine quantité de bois ; c< les autres, droit de chauflEage en bois mort, et mort bois, ff et les autres d'une autre sorte, comme a clbaeryé Charon- • dassitr le code Henry y Uv. YI, tit. VIII, art 1**. Et en « défaut de titre, comme souvent les communautés n'en cr ont point, pour en avoir été la garde négligée ainâ que a toutes affaires de communautés demeurant ordinaire- 0 ment en arrière, on a recours à l'ancienne forme d'en tt user. »

« Les droits de pftturage, dit Julien {Commentaire sur les statuts de Provence) , dépendent des titres et des usages des communautés, et des conventions entre les seigneurs et leurs habitants. Il y a des lieux où, après que les blés ont été coupés, les herbages sont rendus communs ; dans d'autres, le maître du fond a droit d'en disposer. Dans d'autres, il est permis seulement au propriétaire d'enclore une partie de ses possessions par des marques visibles et apparentes, comme des mottes de terre en forme de pyramide, ou des pierres ou des raies faites avec le soc, etc. C'est ce que nous appelons defendudes ou devendudes. Il y a des lieux où les terres gastes appartiennent aux seigneurs; dans d'autres, elles appartiennent à la communauté. Tout cela fait qu'il ne peut pas y avoir pour tous les lieux une règle générale.

Le droit commun, dans le silence des titres, attribuait la propriété des vacants au seigneur foncier et les usages aux habitants. (Y. 1. 1, p. 163, i06, 66A; t. II, 3A1, 866.) m. — Un ancien auteur, Duluc, parle des dévastations commises par d'ingrats usagers, et qui rendirent indispensable l'intervention d'un pouvoir réglementaire.

La nécessité des règlements était peu sentie à une époque où les bois et les pâturages suffisaient, et au-delà, aux

besoins de la eonsommation, où le bois sur pied étadt sans valeur, et où le bois abattu n'avait d'autre prix que celui du travail employé à le £aiçonner ; mais le temps vint où les propriétaires éprouvèrent le besoin de prendre des mesures pour empêcher les dévastations des bois, que les capitulaires de Charlemagne et de Louis-le-Débonnaire défendaient de planter et ordonnaient de défricher. Les déprédations des habitants allaient encore plus loin que la libéralité des seigneurs ; leur caprice et non leur besoin était la règle de leur jouissance; coupant au hasard, dégradant partout, l'exercice de leur usage était une véritable dévastation.

Ces dévastations restaient souvent impunies, comme le prouvent les exemples cités par M. Meaume dans son Code forestier y 1. 1, p. 863, par M. Richard dans une A^o/îce insérée dans les Mémoires des antiquités de France (seizième volume) .

C'était même un principe reçu que si le délinquant, après avoir enlevé le bois, s'éloignait du tronc aussi loin que la hache dont il s'était servi pouvait être lancée, sans qu'il eût été surpris, il n'était tenu de payer aucune amende. Ces dispositions rappellent la franchise à distance^ dont M. Michelet a donné plusieurs exemples dans ses Origines du droit français. Nous citerons la suivante, qui se rapporte à notre sujet : « Le berger de la communauté peut s'avancer dans la forêt avec ses moutons et ses chevaux, juste aussi loin qu'il atteint avec son bâton. »

Les abus journellement commis dans les forêts de l'Alsace déterminèrent le plus ancien exemple connu d'un essai dérèglement forestier. Schœppflin, dans YAlsacia diplomatica^ lui donne la date de llââ. « Ce règlement, dit-il, est sans doute le plus ancien que nous ayons, et il prouve qu'on a commencé à prendre plus de soin des forêts qu'on

ne pouvait Tespérer dans ces temps-là ; on y Ih : a Omnes « qui aliquid incidere cupiunt similiter a custode petere de- (c bent. »

Les premiers règlements de même nature faits pour la France n'obligeaient aussi les usagers qu'à faire marquer par le garde forestier les arbres dont ils avaient besoin. Si celui-ci ne satisfaisait pas à la sommation, ils pouvaient couper les arbres de haute futaie, sans fraude, de leur autorité; à l'égard des bois taillis, ils pouvaient les couper sans délivrance, même pour les vendre, pourvu qu'il n'en résultât ni déformations ni dégâts de la forêt.

Les anciennes coutumes portaient la trace de la même tolérance à l'égard des usagers qui se servaient de leurs propres mains quand on avait négligé de leur délivrer les bois, a Et si les dits usagers, portait la coutume du Nivernais, art. li, ch. xvii, requièrent la marque et délivrance audit seigneur ou son forestier ou commis, s'il est refusant ou délayaut, ils le pourront sommer en justice ou par devant notaires, et ce fait huit jours après pourront user de leurs usages franchement, sans péril d'amende. »

La coutume de Lorraine n'imposait pas même cette formalité. On y lit, tit. xv, art. xxv : u Aussi étant par l'usage, ou de sa part, l'assignat demandé pour bois de maronage, on est tenu de bailler dans vingt-quatre heures, à faute de quoy pourra le dit usager en aller couper ou faire couper, sans reprise. »

Une ordonnance de Philippe-le-Hardi, de 1280 {Conférence des Ordonnances , p. 2066, art. 1 , § 1) , déclare qu'il sera délivré du bois aux usagers des forêts du roi, dans les lieux propres et commodes, sans préjudice de leurs privilèges.

D'autres ordonnances, de 1376, de 1388, de 1402, de 1615, punissent les délits commis dans ces forêts avec

une extrême sévérité, et prononcent presque toujours contre les délinquants la privation de leurs droits, peine d'autant plus f&cheuse , comme le remarque d'Essuile {Traité des communes^ p. 230) , qu'elle porte non-seulement sur eux , mais sur toutes les générations qui pourrsdent les remplacer dans le lieu à perpétuité ; de sorte qu'il pourrait arriver qu'une communauté fût privée à jamais de son droit d'usage, ou même de sa propriété, par les malversations momentanées d'un petit nombre de ses habitants. Hais ce n'est qu'à dater de 1660 que les ordonnances générales s'occupèrent avec quelque soin de la conservation et de l'administration des biens communaux*

IV. — On s'était demandé si, dans le cas où la propriété des communaux appartenait au seigneur, il pouvait réduire les usages à une certaine portion de la forêt, et conserva le reste pour en disposer à sa volonté.

La raison de douter était que la servitude était indivisible, et affectait toutes les parties de l'héritage servant : « Omnes partes glebse serviunt,» disaient les jurisconsultes romains, sur la loi si certo generiff. de sermtutUms. « Obli- « gatio servitutis prœdialis non potest induci pro parte nec 4 tolli pro parte, » disaient, avec Dumoulin {De dioiduo et mdmduo^ num. 211), les jurisconsultes des pays de cou* tûmes.

Néanmoins le principe que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, à cause des discordes, des troubles que la communauté produit ordinairement, le désir de favoriser le propriétaire quand les usages n'en éprouvent aucun dommage, la crainte de rendre la propriété inutile en interdisant au seigneur de sortir de communauté, ces trois raisons furent admettre, en faveur des seigneurs, le principe des réserves. Salvaing Xch. lxxxvi) examine et traite cette question avec sa solidité ordinaire.

et, après avoir rapporté et pesé les raisons départ et.d'antre, il décide en faveur du seigneur dont la cause, dit*il, est plus juste que celle des usagers; il ajoute que l'équité doit faire pencher la balance en sa faveur par cette principale raison qu'il doit y avoir de la différence entre les simples usagers, et celui qui est usager et propriétaire de. la chose tout ensemble, et qu'il n'y a pas apparence que le propriétaire ne doive recueillir quelque avantage de sa propriété. Il fait voir que cette décision est juste lorsqu'il y a suffisamment du bois et du pâturage pour les anciens hommagers. Il cite entre autres jurisconsultes Coquille {Questions, chap. GGGiu) , d'après lequel il est passé en règle générale que si les bois sujets à usage sont de fort grande étendue, l'usager peut être restreint au tiers ou au quart des bois selon le nombre des usagers, et que le reste doit être délaissé au seigneur propriétaire pour en disposer ainsi que bon lui semblera.

y. — La police des réserves, dont l'objet était de distinguer les cantons de bois interdits aux usagers et ceux qui étaient abandonnés à leur discrétion, fat introduite dans les forêts du roi de France^ par une ordonnance de Philippe-le-Hardi, de 1288, ainsi conçue : a Aux usagers des forêts du roi seront faites livrées en lieux propres et commodes, et si ès-^tes livrées ne se trouve matière et bois nécessaires auxdits usages et suffisances, leur en sera délivré ailleimi ès-dits forêts par lesdits forestiers, à concurrence de ce qui leur sera nécessaire pour leur usage, et sans qu'ils puissent indifféremment prendre par toute la forêt. » L'exemple du souverain fut suivi, et la police des réserves devint si générale que, dans le milieu du quatorzième siècle, on tenait pour maxime certaine que les seigneurs pouvaient en établir malgré la résistance des habitants. C'est ce que nous apprend Joannes Faber, qui écrivait en iSAO*

Les auteurs plus modernes, Coquille, Question SOS; Legrand, sur Vartkle 168 rfe la coutume de Troyes ; Grivel, conseiller au parlement de Dôle, Dérision 66 ; Salvaing, De l'usage desfUfs^ reconnaissent tous que Tusage des réserves est universel et immémorial : « L'usager, dit Grivel, aurait mauvaise grâce à s'en plaindre, puisqu'il ne souffre aucun dommage, et qu'il est pleinement satisfait à son usage, dont la nature consiste à remplir les nécessités de l'usagor, et non pmnt à passer au-<lelà. »

Momac, qui conflrme aussi l'universalité de l'usage, en rend la raison en ces termes : Ne proprietas domino reddatur inutil is. Le président Bouhier ne pensait pas même que le propriétaire des champs affectés au pâturage des bes*tiaux d'une communauté d'habitants fût empêché d'y planter des vignes et des oliviers. Toutefois, pour les bois et les pâturages comme pour les eaux, la défense d'aliéner impliquait, dans l'ancien droit français, celle de prescrire et d'intervertir, de quelque manière que ce fût, la destination et l'usage. «Âbinitio,» ditLebret (Souveraineté du roi^ liv. II, décision 6 et 6) , « haec fuit dicta lex agro compascuo « ut communiter pasceretur et sub uno ejusdem universi- « tatis dominio. » Telle est aussi la doctrine enseignée par un jurisconsulte du Lyonnais, Henrys (liv. IV, ch. vi, question 81), et par un arrétiste de la Provence, Boniface (tome IV, cb. lu) . « Que si, dit Henrys, de semblables communaujL ne peuvent tomber dans la prescription, ils ne peuvent non plus recevoir de changeidents ; ils ne peuvent être vendus ni convertis à d'autres usages, et s'ils sont destinés pour le pacage des animscux, on ne peut pas les rompre et faire du bled parce que naturellement il n'est pas possible de déroger aux règles qiù affectent également le public et le particulier. »

Conformément à cette doctrine, Jie pmrlement de Toulouse jugeait {Recueil dAguier^ arrêt 221) quQ l^ SMBignmr no

pouvait pas inféoder au préjudice des usages des habitants, que les inféodations non prescrites demeuraient éteintes, et que les fonds devaient être remis en garrigues ; et réciproquement, que les pacages, pâturages, bois et garrigues du seigneur ne pouvaient être défrichés par les habitants qui ne pouvaient pas se les particulariser, et cpie le terrain défriché devait être remis en garrigues.

Mais quoique le seigneur ne pût pas, par conversion du bois en terres labourables ou en vignes, réduire à néant le droit de l'usager, il pouvait abattre le bois et le vendre contre le gré de celui-ci, lorsqu'il était parvenu au point d'être coupé, ou qu'il dépérissait, pourvu que ce fût pour le remettre en état de production, et quoique l'usager dût souffrir pendant un temps de la privation du bois, l** L'usage, disaient les feudistes, doit surseoir pour le soulagement de la forêt ; 2^ l'uss^a* ne doit jouir que selon la possibilité de la forêt ; S*" le bois venant à manquer, l'usage cesse ians que le seigneur soit obligé de récompenser ou réassigner ailleurs, selon les dispositions d'un arrêt rapporté par Papou, liv, XIY, tit. S, art. I*% et Legrand sur la coutume de Troyes^ art. 168, glos. 2, de l'ordonnaiice del58S,art. 10, et de-plusieurs règlements du siège de la table de Marbre du Polays, rapportés par Saint-Yon, pages 368^ 1086.

Par une juste réciprocité, les communautés emphytéotes de bois, d'étangs et autres propriétés de ce genre ue pouvaient en changer la surface au préjudice de la directe que s'était réservée le seigneur. Graverol, sur Lan^che {Des matières féodales^ du u, art. 5) , enseigne cette doctrine, à laquelle on opposerait vaiaemeat l'autCHÎté de Du* moulin, qui décide qœ l'emphytéote propriétaire d'un étang peut le changer en champ, ou d'un champ faire un étang. Dumoulin ne parle, en effets que Mtotivement à la censive, dont le seigneur doit être .payé dans tous les cas.

n en est autrement à T^ard des autres droits dépendants de la directe du sei^eur, et^ui pouvaient recevoir quelque atteinte de l'altération du terrain donné à un emphytéote.

Les droits et les devoirs réciproques des seigneurs emphytéotes sont exposés par Renauldon {Dictionnaire des fiefs f y* Usage) : « D est certain, dit ce jurisconsulte, que l'usage ne peut être tel qu'il nuise à la propriété, et la rende absolument inutile. Quelqu' étendu que soit l'usage, il ne prive point le propriétaire d'user de ses bois pour sa propre nécessité, pas même de la vente de la superficie ; mais il résulte de tous les arrêts, que s'il peut être permis au seigneur de vendre ou d'exploiter le fonds usager pour ses nécessités particulières , il ne peut l'altérer, de fitçon que les usagers ne puissent plus en user. » B[enauldon cite à l'appui de cette doctrine plusieurs arrêts conformes à la» jurisprudence des 0/tm, desquels il résulte : 1"* Que si le propriétaire de la forêt usagère ne peut en disposer de façon à nuire au droit d'usage, d'une autre part, les usagers ne peuvent pas gêner le propriétaire de la forêt, au point de n'y pouvoir faire ce qui est le plus convenable pour son utilité particulière ; 2* que le seigneur pro* priétaire ne peut changer de nature la forêt usagère en tout ou partie, ou l'exploiter dans sa totalité, sans indemniser les usagers, relativement à la perte ou à la suspension de leur usage ; 3* que lorsque la forêt est d'une grande étendue, le seigneur propriétaire peut, sans doute, l'exploiter par cantons, que l'usager alors exerce son droit dans ce qui n'est pas exploité et ne souffre aucun préjuitice; &* que quand les bois assujettis aux droits d'usage sont plus que suflBsants pour le fournir, le seigneur peut en demander la restriction à certains cantons* • «Les communs, dit Henrys, t I, p, 538, ne peuvent

recevoir de changemetit. Ils ne peuvent 6tre ni vendus ni divertis à autres usages. S'ils sont destinés pour le pacage des animaux, on ne peut pas les rompre^et y faire du bled, n importe que presque tous vendent ou y consentent, car quand ^n'y aurait qu'un seul qui s'y opposât, ce particulier prévau^ait aux autres. »

Rien ne s'opposait d'ailleurs au changement de destination des communaux quand le seigneur et les habitants étaient d'accord. Cet état de choses ne fut changé que lorsque l'État intervint, par les grands maîtres des eaux et forêts, dans la police des biens communaux, et se réserva la haute main sur la disposition de ces biens, destinés, comme biens publics, à la nourriture des bestiaux et au soutien de Tagriculture.

VI. — La liberté des affouages, des partages de firuits, des baux à court terme et des autres actes d' administration n' était pas, à beaucoup près, la même dans toutes les provinces.

Dans les républiques municipales* du midi, en Provence, les assemblées générales des communautés formaient seules et sans l'intervention des ofSciers du roi ou des seigneurs les affouagements, non-seulement pour régler les jouissances des biens communs, mais encore pour établir la base de la répartition des taxes. Elles les fixèrent conformément aux usages antérieurs en 1390, l&OO, lil8, liA2, 1&71, et continuèrent à le faire depuis la réunion de la Provence à la France (Julien, Statuts de Provence, t II, p. 17 et 18). Dans les pays de coutume, c'étaientlesoffiders des seigneurs haut-justicièrs qui exerçaient la police par rapport aux affouages ^^s conununautés situées dans leur territoire. C'est ce qui résulte, pour la Lorraine en particulier, des art. 1" et 12 d'un règlement général de 1707, qui n'était que la consécration des anciens usages (Prost de Royer, V. Affouagenient) .