Id., art. 2G

incontinent y pourvoiront 1 .» Et pour que la punition ne puisse manquer au délit, le roi prend une précaution singulière : il s'interdit formellement le droit de grâce, et autorise le parlement et ses officiers de justice à lui désobéir s'il absout quelque coupable*. Les hommes du Conseil qui avaient introduit cet article dans l'ordonnance, connaissaient sans doute de longue date la versatilité de Charles VII. Les autres articles de l'ordonnance ont pour but de réduire ou de supprimer quelques-uns des privilèges de la noblesse. Après lui avoir enlevé le droit de tenir la campagne à son gré et de faire des levées d'hommes par tout le royaume , le Conseil veut restreindre les pouvoirs militaires qu'elle exerce dan* ses propres domaines. Il lui défend donc de lever sur ses vassaux et ses sujets des taxes arbitraires, et d'exiger perpétuellement des vivres et de l'argent, sous prétexte d'entretenir les garnisons de ses places fortes 3 . Au roi seul appartient le droit d'imposer des tailles, des aides ou des tributs non -seulement dans le domaine royal , mais dans les domaines des seigneurs ; l'ordonnance le déclare de la manière la