Art. 42 de Tord

clients de toute négligence commise dans la défense de leurs intérêts. L'ordonnance annonce aussi qu'on ne leur accordera plus à l'avenir tous ces délais dont ils se servent pour éterniser les procès.

De la cour souveraine, l'ordonnance passe aux tribunaux inférieurs. Ces tribunaux avaient à leur tête des sénéchaux et des baillis. D'anciens règlements avaient prescrit à ces magistrats de faire apporter à la cour par leurs greffiers tous les procès frappés d'appel, et d'assister en personne aux débats de ces affaires pendant le temps qu'ils venaient informer la cour des délits commis dans leur ressort. Ces règlements qui facilitaient à la cour les moyens d'apprécier l'instruction et la capacité des magistrats inférieurs , étaient tombés en désuétude : l'ordonnance d'avril les rétablit. Plusieurs offices de magistrature étaient devenus vacants pendant les guerres, et l'on avait négligé de les conférer à de nouveaux titulaires: il est décidé qu'on remplira sans délai les places vacantes. Les.nouveaux titulaires seront nommés par le roi, sur une liste dressée par les officiers royaux dans chaque sénéchaussée ou bailliage. Viennent ensuite des prescriptions adressées à ces officiers sur la manière dont ils devront administrer leur ressort. Ces baillis et ces sénéchaux étant presque tous

des hommes crêpée, on leur enjoint de se faire suppléer dans les tribunaux par des lieutenants plus familiers avec la jurisprudence. Déjà les hommes d'épée avaient été éliminés des sièges du parlement; maintenant on s'efforce de les éloigner même des justices inférieures. Quant à ces lieutenants qui doivent les remplacer sur leurs sièges, ils devront être scrupuleusement choisis, et présenter toutes garanties d'instruction et d'intégrité. L'ordonnance décide en outre, qu'afin de donner à ces nouveaux magistrats plus de dignité et d'autorité morale, ils ne recevront plus leur salaire des parties mais du trésor royal, et qu'ils n'exigeroM absolument rien pour l'administration de la justice. l

Ces détails attestent de la part du pouvoir royal le vif désir d'être représenté aux yeux des populations par un corps judiciaire parfaitement intègre et diligent. Cette préoccupation de l'intérêt public et de la dignité de la magistrature , se montre encore d'une manière évidente dans les termes de l'art. 67, par lequel, le roi s'engage personnellement à donner l'exemple de l'observation stricte de la loi, en recommandant aux juges <r de n'avoir pas égard aux lettres