‹ Histoire du mouvement social en France, 1852-1910Chapitre 142 sur 275 · En voici les principales dispositions · texte numérisé non relu

En voici les principales dispositions

« Art. 2. — Les syndicats ou associations professionnels, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement.

« Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

« Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction...

« Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économique3, industriels, commerciaux et agricoles.

« Art. 1. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante... »

utiles^ Ces résultats attendus furent indiqués dans une circulaire aux préfets. Ceux-ci, dit le ministre, ne doivent pas se borner à autoriser désormais les syndicats : « il vous appartient de favoriser l'essor de l'esprit d'association, de le stimuler, de faciliter l'usage d'une loi de liberté, d'en rendre la pratique aisée^ d'aplanir sur sa route les difficultés qui ne sauraient manquer de naître de l'inexpérience et du défaut d'habitude de cette liberté. » Les syndicats pourront créer des caisses de retraites, de secours, de crédit mutuel, des cours, des bibliothèques, des coopératives, des bureaux de renseignements, de placement, de statistique des salaires. Les préfets trancheront toutes les difficultés dans le sens le plus libéral, en imposant le moins de formalités possible. — Cette circulaire montre combien le ministère espérait, non sans quelque illusion, un développement à la fois rapide et pacifique des sociétés ouvrières.

Pendant que le Sénat finissait la discussion sur les syndicats, un grand débat s'engageait à la Chambre où Langlois interpellait le gouvernement sur la question ouvrière; l'interpellation, à vrai dire, s'adressait plus à l'extrême gauche qu'au ministère, dont Langlois était partisan^. Ce débat fait bien connaître l'état d'esprit du monde politique à ce moment : aucun parti ne défend le socialisme d'État ou le collectivisme, tous reconnaissent qu'il y a des réformes partielles à réaliser. L'interpellateur proudhonien réclama l'apprentissage polytechnique et surtout l'organisation de la mutualité, pour accroître le salaire réel par la baisse des prix sans élever le salaire nominal, ce qui ruinerait l'industrie. Freppel et M. de Mun vantèrent le régime corporatif et l'action bienfaisante de l'Église. La question douanière fut mise en jeu par Lechevallier qui attaqua le libre-échange, par M. Frédéric Passy qui en fit l'apothéose. De Roys et Hugot se plaignirent des grands travaux multipliés à Paris, au détriment des campagnes et de la France entière. Deux anciens ouvriers se mêlèrent au débat : Martin Nadaud réclama la réforme de l'assistance publique, celle des prud'hommes, des lois sur les retraites

1. Ce discours du 13 juillet 1884 et la circulaire du 25 aoiit sont réimprimés dans Waldeck-Rousseau, Questions sociales, 1900. Sur l'œuvre sociale de ce ministre, v. Henry Leyret, Waldeck-Rousseau et la troisième République, 1908.

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