Sorel, dans Revue socialiste, mai

3. Congrès international pour la protection légale des travailleurs, 1901, p. 463 (discours de Millerand à ce propos).

cassation, consacrait son discours de rentrée aux lois sociales achevées ou projetées; il approuva ce qu'on avait déjà fait, mais réclama des mesures plus hardies et plus complètes, surtout en ce qui concernait l'assurance obligatoire. « On prétend en vain, concluait-il, que les lois sont sans effets si l'on ne corrige pas d'abord les mœurs : qiiid leges sine moribiis? C'est souvent une erreur; la loi doit être la conscience de ceux qui n'en ont pas... Qu'on ne se laisse donc plus effrayer par le mot socialisme, qui ne signifie aujourd'hui que la recherche de la première solution des questions sociales*... »

La fin de la législature vit aboutir aussi la loi de février 1902 sur la protection de la santé publique; cette loi, d'un intérêt général, s'appliquait à toutes les classes de la population, mais venait compléter pour les ouvriers la loi du 12 juin 1893. En exigeant un règlem:?nt sanitaire pour toutes les communes, un bureau d'hygiène pour toute ville supérieure à 20.000 âmes, en rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies, en prescrivant des mesures sévères pour l'assainissement des maisons insalubres, elle assurait à l'État de nouveaux pouvoirs.

La législature de 1902-1906, occupée surtout par les questions religieuses, a vu quand même aboutir qu?lqu.^s lois importantes. La loi du 14 mars 1904 sur les bureaux de placera -nt a autorisé les communes à supprimer, moyennant indemnité, les bureaux payants; beaucoup de conseils municipaux, dans les grandes villes surtout, ont'uîé de C3tte faculté. Mais la principale mesure votée à ce moment fut la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards. D'après cette loi tout Français privé de ressources et, soit âgé de phr> de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui l'empêche de gagner sa vie, a droit à l'assistance.

La législature de 1906-1910 a fait une part plus grande aux questions sociales. Dès le début fut promulguée la loi du 13 juil-

1. Duboin, La législation sociale à la fin du XIX« siècle, 1900, p. 150.

let 1906 sur le repos hebdomadaire, qui interdit d'occuper les ouvriers et employés plus de six jours dans la semaine, et qui prescrit de donner ce repos le dimanche, sauf autorisations particulières. Ces prescriptions dérangeaient beaucoup d'habitudes anciennes et troublaient surtout le petit comm3rce; elles provoquèrent, sinon des protestations contre le principe de la loi, du moins des demandes si nombreuses de dérogations qu'elles en auraient mis les effets à néant. Socialistes et catholiques sociaux ont travaillé avec une égale ardeur à faire appliquer la loi, les premiers pour conserver une conquête au prolétariat, les seconds pour assurer le respect du jour consacré par l'Eglise.

Une autre réform? importante aboutit peu après : ce fut la loi organique du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes. Tout d'abord elle synthétisait et coordonnait les textes antérieurs; puis elle y ajoutait des dispositions nouvelles, dont la principale fut l'extension de la juridiction prul'homal? aux employée de commerce.

Ces lois étaient destinées surtout à protéger les salariée dan> l'exercice de leur profession. D'autres ont eu pour objet d'assurer aux familles de condition modest3 un logement convenable et, autant que possible, une petite propriété foncière. La loi du 30 novembre 1894, qui avait inauguré les mesures favorables aux habitations à bon marché, a été remplacée par la loi plui complète du 12 avril 1906, qui accorde certaines exemptions d'impôts et permet aux caisses d'épargne, aux bureaux de bienfaisance de consacrer une partie de leur capital à des constructions de ce genre. La loi du 10 avril 1908 a étendu ces avantages aux jardins ou champs n'excédant pas un hectare, et surtout elle a organisé les prêts de l'État aux sociétés régionales de crédit immobilier. La loi du 12 juillet 1909 a introduit en France le homesLead américain, le bien de famille insaisissable, pourvu qu'il ne dépasse pas une valeur de 8.000 francs au moment de sa fondation. Enfin la loi du 19 mars 1910 a institué le crédit individuel à long terme pour faciliter, non seulement l'acquirition, mais la mise en valeur des petites propriétés.

Cependant la grande réforme qui revenait depuis vingt ans

dans les débats des Chambres, c'était l'institution des retraites ouvrières. Certaines catégories de travailleurs, en particulier les mineurs les avaient déjà obtenues; les employés de chemins de fer, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont reçu satisfaction par la loi du 21 juillet 1909. Mais le problème général était beaucoup plus difficile à résoudre. La réforme rencontrait une double opposition : beaucoup de patrons, soutenus par le& économistes libéraux, combattaient le principe de l'assurance obligatoire; beaucoup d'ouvriers, encouragés par les syndicalistes révolutionnaires, voulaient que l'on constituât les retraites sans faire aucun prélèvement sur des salaires qui assuraient à peine, d'après eux, le minimum nécessaire à la vie. A part ces questions de principe, il y avait des problèmes techniques non moins discuté?, par exemple le choix entre le système de la capitalisation et celui de la répartition. Les mutualistes intervenaient aussi : les uns disaient que les société^; de secours mutuels pourraient, par leurs propres forces, créer les retraites ouvrières ; les autres, acceptant le principe de l'obligation, cherchaient les moyens de le concilier avec le développement de la mutualité. Enfin les projets primitifs n'assuraient les retraites qu'aux ouvriers de l'industrie; on en réclama bientôt le bénéfice pour les salariés de l'agriculture.

Malgré toutes ces difficultés, le Parlement est arrivé à faire une loi votée par 266 voix contre 3 au Sénat, par 531 voix «ontre 3 à la Chambre. C'est la loi du 5 avril 1910. « Les salariés des deux sexes, dit-elle, de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture, les serviteurs à gages, les salariés de l'État qui ne sont pas placés sous le régime des pensions civiles ou des pensions militaires, et les salariés des départi'inents et des communes bénéficieront d'une retraite de vieillesse. » La retraite est constituée par les versements obligatoires et facultatifs des assurés, les contributions des employeurs et les allocations viagères de l'État. Les versements obligatoires des assurés et les contributions des employeurs sont de 9 francs pour les hommes, de 6 francs pour les femmes, de 4 fr. 50 pour les mineurs au-dessous de dix-huit ans. L'État verse une allocation viagère de 60 francs depuis soixante-cinq ans, âge normal de la retraite.

La législation ouvrière s'est ainsi constituée en France par fragments successifs, à mesure que les questions se posaient devant l'opinion publique et devant les Chambres. On devait bientôt songer à mettre de l'ordre dans ce chaos de lois, à composer un Code du travail. Les socialistes l'avaient proposé les premiers; les autres partis ont reconnu l'utilité de ce travail. La Chambre des députés, commençant par codifier sans changement les lois déjà promulguées, a voté en 1905 les cinq premiers livres du Code du travail, adopté par le Sénat en 1910.

La préparation de ces mesures législatives est confiée maintenant au ministère créé en 1906, le ministère du travail et de la prévoyance sociale. Parmi les services qui en dépendent, l'Office du travail continue à faire des enquêtes et à dresser régulièrement la statistique du travail; le Conseil supérieur du travail étudie les réform3S possibles et les projets de loi qu'il y aurait lieu de présenter aux Chambres. Le décret qui avait modifié la composition de ce conseil en 1899 a été complété par plusieurs autres, en dernier lieu celui du 30 avril 1909, qui accentuent encore le caractère électif de l'assemblée en réduisant le nombre des membres choisis par le ministère. Le Conseil supérieur est devenu ainsi une sorte de Parlement préparatoire, où les délégués des patrons et des ouvriers discutent ensemble les questions les plus importantes : citons, dans ces dernières années, les débats sur l'enseignement professionnel et l'inspection du travail (1906), sur la protection des salaires (1907), sur la législation des syndicats (1909). Le ministère du travail dirige aussi les inspecteurs du travail dont le nombre, augmenté plusieurs fois depuis 1874, ne suffit pas cependant à la tâche de surveiller l'application de tant de lois nouvelles.

Amis ou adversaires de l'intervention législative sont d'accord pour constater le progrès des idées favorables aux lois de protection ouvrière. Certaines conceptions admises avec peine il y a quelques années sont maintenant acceptées de tous et produisent des conséquences nouvelles. Celle du risque professionnel nous en fournit un exemple. « Il est intéressant, dit le ministre du travail, de constater les progrès surprenants de l'idée du risque professionnel, presque timidement proclamé par le légis-

lateur de 1898, étroitement limité à l'organisation de l'industrie, présenté à sa naissance comme corrélatif au machinisme et à ses dangers particuliers; puis, sous l'action concurrente des interprétations administratives et judiciaires..., prenant la transformation industrielle comme critérium d'application, embrassant bientôt, avec la loi du 12 avril 1906, le champ de l'activité commerciale ; enfin, plus récemment, débordant même le terrain des professions industrielles et commerciales, pour s'étendre facultativement à tous les employeurs'. »

Les groupes les plus divers ont contribué à cette évolution. Les principaux intéressés, les ouvriers, ont de plus en plus réclamé des lois sociales; la plupart des syndicats, surtout les syndicats réformistes, ont accepté de collaborer avec les inspecteurs du travail à l'application de ces lois. Les hommes politiques ont suivi l'impulsion de leurs électeurs; ce changement s'est manifesté surtout au Sénat depuis quelques années. Les hygiénistes ont recommandé les réformes utiles pour la santé des travailleurs; ils ont contribué, par exemple, au vote de la loi du 20 juillet 1909 qui prohibe l'emploi d'un poison industriel, la céruse. Les sociologues, les juristes, les philanthropes se sont rencontrés dans la section française de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs, qui élabore depuis 1900 de nombreux projets de réformes. Les juristes purs, qui passaient pour hostiles à toute innovation, ne laissent pas de se montrer favorables aux tendances nouvelles. A propos du centenaire du Gode civil, plusieurs d'entre eux ont montré que ce code de la propriété a besoin d'être complété maintenant par le code du travail".

Ce n'est pas seulem-^'nt la réflexion théorique, c'est bien souvent le spectacle des faits qui a provoqué des conversions. Ainsi des enquêtes nombreuses ont été faites dans ces dernières années sur la situation des ouvriers et surtout des ouvrières travaillant à domicile. Ces ouvrières jouissent de la liberté