CHAPITRE DOUZIEME

Le projet de la commission de codification des statuts. — Le commissaire Loran- '

gcr veut priver les notaires du droit de faire les procédures non contentieuses.— Lettre du notaire Hart. —Assemblées à Montréal et à Sorel.— Mémoire dtf notaires au procureur général au sujet des amendements et changements aux lois concernant la profefsion 251

CHAPITRE TREIZIEME Le Code du Notariat devant la législature.— -Opposition du député Stephens.— Pétition de la chambre de commerce de Montréal.— Le journal le Mêude prend la défense du notariat— Lettres adres<^s par le notaire Lewis Hart au Motttreal Goutte 267

CHAPITRE QUATORZIEME Code du Notariat de 1883 (46 Vict chap. 32) ,.^^ 29»