LE NOTAIRE EDOUARD GLAOKEMEYER

Le jeune notaire fut d'abord employé comme assistant dans le bureau du grefier en loi de la couronne (1815) mais il ne tarda pas à se dégoûter des minuties de la bureaucratie de l'époque. Cet homme tout d'une pièce et qui aimait volontairement l'isolement et l'indépendance n'était pas fait pour ployer le genou devant les maîtres du pouvoir, ni pour les complaissancee et les bassesses terviles des fonctionnaires. On le vit bien lorsqu'on 1830 il osa braver l'omnipotence du procureur-général Stuartet reclamer contre les honoraires que co dernier voulait exiger des notaires pour le renouvellement des commii^sions lors de la mort du Souverain. C'est grâce à la courageuse résistance de Glackme} er que l« s professionnels purent être libérés des exactions qui3 l'on avait jusqu'alors l'ait peser sur euz. Le procureur-général Sluart dut payer de sa charge et Glackemeyer sortit triomphant de cette lut le cor,)s-à-coi ps. II y a donc des jours où le pot de gria l'emporte contre le pot de fer. Nous

ftvoDs raconté au long les détails de cet incident dans le deuxième volume de cotte histoire et nous y reviendrons plus. (1)

En 1840, lorsque les notaires de la région de Québec formèrent une association dans le but de surveiller l'étude des clercs aspirants à la profes8ioD,M. Glackemeyer fut choisi comme trésorier. Il donna certes des bons conseils à ses confrères mais comme les choses n'allaient pas toujours à sa guise, il ne tarda pas à résigner pour faire bande à part, quoiqu'il fut convaincu que cette association avait du bon et pouvait rendre de grands services.

Lors de l'organisation des chambres de notaires en 1847, M. Glackemeyer manifesta d'abord quelques doutes sur le succès de cette entreprise, mais il finit par s'y rallier. L'on y avait besoin de ses lumières et. de son expérience, et son adhésion fut d'un bon appoint, car les comités de l'assemblée législative aimaient à le consulter sur toutes les, questions relatives à la profession.

La parole de M. Glackemeyer était brusque mais nette et concise, et les explications qu'il donna aux législateurs en 1836 sur la nécessité d'une loi d'enregistrement et en 1855 sur les besoins d'un tarif d'honoraires pour les professionnels peuvent être considérées comme des modèles du genre.

M. Glackemeyer présida pendant quelque temps l'ancienne chambre des notaires du district de Québec, mais la lenteur des délibérations ne lui allait pas. Le premier, il suggéra l'idée d'un tableau où seraient inscrits tous les noms des notaires en exercice, £t il jetait, comme cela, au cours de la discussion, des centaines de pensées pratiques que d'autres ramassaient pour en faire bon usage. Quant à lui, il no semblait pas se soucier de mener jusqu'au bout aucun des projets qu'il suggérait. Il aimait à porter la parole *eu public, et il ne se passait guères de réunions où il ne prononça quelques uns de ces discours concis, clairs, et qui ne ressemblaient à rien de ce que les autres disaient. Il y avait du neuf et de l'imprévu chez lui. Il passait parfois de longs mois, des années quel* quefois, sans paraître s'occuper en aucune façon des intérêts du notariat, puis tout à coup il reparaissait avec quelques bonnes suggestions qui entraînaient les suffrages de ceux qui avaient discuté

(X) P. 456 et scq.

^lO HISTOIRE DU

pendant des unnéee sur le même sujet sans arriver à aucun résultat pratique.

M. Glackemejer maniait aussi facilement la plume. Et, sui* vant son caprice, il publiait alors ce qu'il avait envie de dire, soit en , de courtes correspondances dans les Journaux de Québec, soit encore dans des pétitions solennellement adressées aux chambres d'asi^mblée. Nous en avons cité plusieurs exemples au cours de cotte histoire.. C'est ainsi, spécialement, quMl défendit la mesure du cadastre proposée par Cartier et contre laquelle tant de monde s'insurgeait.

M. Glaekemeyer avait épousé une demoiselle Laguenx,fille d'un riche marchand de Québec qui avait représenté pendant longtemps en parlement le comté de Northumberland, aujourd'hui Montmorency. Il se trouva donc mêlé dans sa jeunesse à la tourmente politique et vécut dans l'intimité des Bedard et des Nelson. Il eut même quelques velléités de se porter candidat tantQt au Saguenay, tantôt à Montmorency, tantôt dans le comté de Québec. On trouve quelques uns de ses manifestes dans les journaux de l'époque.

Mais, dans sa vie politique la partie irlandaise de M. Glaekemeyer l'emportait. Après avoir été autibureaucrate et patriote, il finit par suivre Nelson lors de sa séparation avec Papineau et menaça môme de faire la lutte à M. Cbauveau dans le comté de Québec.

En 1848, il revint à Papineau et combattit avec lui contre l'union des Canadas. Il voulut alors se présenter à Québec si nous en jugeons par la lettre qui suit que nous trouvons dans nos dossiers.

A MESSIEURS LES ÉLECTEURS DE LA CITÉ DE QUÉBEC Messieurs,

A l'assemblée publique tenue sur le marché St-Paul, le 14 du courant, vous avez unanimement résolu :

1^ Que vous approuviez positivement la politique de l'honorable M. Papineau, telle qu'expliquée dans sa lettre aux électeurs des comtés de Huntingdou et de St-Maurice.

2^ Qu'il fallttit demander, sans cesse, le rappel de Tunion, par des requêtes fermes et .respectueuses, jusqu'à ce qu'il fut obtenu.

Vous avez nommé un comité pour faire le choix d'un candidat,

partageant sincèrement vos opinions et fermement disposé à les soutenir.

Ce comité a fait choix de moi et malgré la conduite disgracieuse, du plus grand nombre dos avocats, présens à l'assemblée tenue hier, qui ont voulu empêcher de parler tous ceux qui ne parpartageaient pas leurs opinions une grande majorité des électeurs a approuvé le rapport du comité.

En conséquence, j'accepte rinvitatipn et si vous me faites l'honneur de m'élire, je ferai tous mes efforts pour obtenir le rappel de l'union ; bien convaincu qu'en y procédant avec fermeté et prudence, la réussite ne peut être bien éloignée.

J'ai rhonneur d'être, Messieurs, bien respectueusement^ votre dévoué serviteur.

Ed. Glackemeyer.

Québec, 20 mai 1848.

N. B.— C'est par erreur si ^annonce n*a pas paru hier au soir dans le Canadien»

Mais, heureusement, pour le notaire Glackemeyer, la politique fut pour lui une maîtresse volage et il eut le bon esprit de s'en tenir à des manifestes et de garder soigneusement la paix et le calme de son étude.

Il fut cependant mem*bre du conseil de ville de Québec pendant plusieurs années et nous trouvons son nom inscrit sous ce titre dans les archives de cette municipalité de 1833 à 1845.

il. Glackemeyer s'intéressait beaucoup à Tavancoment de sa ville natale et les conseillers municipaux de l'époque profitèrent de son sens pratique et du grands fonds d'idées originales qu'il gardait en réserve.

M. Glackemeyer, que nous venons de crayonner comme notaire et comme politicien, n* était pas homme du monde. Il ne sortait guères de son étude très achalandée que pour se rendre sur une propriété rurale qu'il possédait à Char lebourg près de Québeu. C'est là qu'il pouvait donner libre essort à ses goûts pour la botanique, dont il possédait la science d'une façon sérieuse. Les auteurs cana« diens qui ont écrit sur ce sujet le donnent comme un connaisseur de grand mérite.

M. Glackemeyer aimait aussi passionnément la musique, goût qu'il avait hérité de son père, ancien professeur dans un régiment allemand venu au pays lors de la guerre de l'indépendance améri* caine.

Un des anciens clercs de M. Glackemeyer nous a raconté que lorsque son confrère le notaire Lacheyrotière, de Lotbiniôre, un flûtiste distingué, allait le voir dans son étude, on disait alors adieu aux clients, à Pothier, à Gujas et à tous les formulaires du monde. Les portes se fermaient, et quil y eut presse ou non, les concerts de flûte et de violoncelle commençaient pour ne plus finir que tard dans ta nuit. Et Ton interprétait les meilleures et les plus difficiles partitions.

Ah î cette bonne vieille maison de la rue St Pierre où pendant soixante et six ans battirent aux vents du nord les panonceaux du brave notaire Grlackemeyer que d'harmonieux accords, que de vibrations sonores ont glissé sous ses poutres vermoulues !

Malgré ses défauts, malgré ses quelques excentricités, le notaire Glackemeyer avait donc de bonnes et solides qualités. Et, c^est pour cette raibon, que pendant plus d'un demi-siècle il a joui de la confiance et du respect universels dans la bonne vieille ville de Québec, et que ees confrères Thonorèrent de la présidence de leur chambre à plusieurs reprises.

Lorsque M. Glackemeyer mourut le 9 février 1881, il avait 87 ans bien comptés.

Ce vénérable vieillard était alors le doyen dos notaires et des magistrats de Québec et ce fut la seule nécrologie qui lui consacrèrent les journaux de Tépoque. Deux lignes pour annoncer la mort d'un homme qui avait joué à son heure une partie séiieuse dans la vie et qui n*était pas le premier venu. Les journaux nous onf accou. tumé du reste à ces surprises et c'est pour cela qu'ils se flattent d'être les organes de l'opinion publique.

• Deux des fils de M. Glackemeyer ont embrassé la profession du notariat : Edouard-Claude Glackemeyer, admis en 184C,etSamuel Isidore Glackemeyer, admis en 1852 et mort en 1884.

La chambre des notaires réunie à Montréal en octobre 1876 procéda à l'organisation prescrite par la nouvelle constitution. C'est alors que pour la première fois furent formés les comités permanents pour les examens à la pratique, les examens à l'étude, les brevets, les certificats, les accusations et la législation.

Il fut demandé au procureur-général de charger l'inspecteur des bureaux publics de s'enquérir si les dispositions delà nouvelle loi

organique concernant les profession et charges dëclarëes incompatibles étaient fidèlement observées, puis Ton s'occupa de fixer la procédure à suivre dans les cas d'accusation contre les notaires.

Une commission fut aussi nommée afin de continuer avec les université Laval et McGill les pourparlers déjà entamés au sujet de la fondation de chaires de notariat dans les deux institutions.

A la session de la législature provinciale qui fut convoquée peu de temps après la dernière réunion de la chambre des notaires, en novembre 1876, M. Glackemeyer fit présenter une pétition afin d'obtenir une loi pour mettre à ejcécution les idées qu'il avait émises dans 6on discours d'adieu en laissant la présidence (1). Mais la législature passa outre. Un autre, projet de loi présenté par le député Lynch afin de permettre à Daniel Thomas, de Sherbrooke, de pratiquer comme notaire et régistrateur n'eut pas plus de succès (2).

Le notaire E. H. Bisson, qui était alors député de Beauharnois, fit adopter l'acte 40 Viut. ch. 24 qui apporta quelques modifications à la loi organique de 1875 (39 V. ch. 33). (3)

La section 13 fut amendée en ajoutant à la fin, les mots suivants : " Et tout tel notaire est sujet aux peines disciplinaires." On voulait do la sorte atteindre les notaires qui perdisteraient à cumuler des fonctions incompatibles à la profession.

La section 85 relative à l'élection des membres de la chambre fut amendée en décrétant que l'assemblée tenue pour cette élection fierait composée d'au moins cinq membres qualifiés à voter à cette assemblée.

Une autre disposition statua que tous actes reçus ou qui seraient reçus, par des notaires dont les noms n'étaient pas, ne sont pas ou ne seront pas inscrits sur le tableau des notaires pratiquants seront réputés valides, nonobstant toutes dispositions à ce contraires contenues dans les sections 13, 156 et 177 du dit acte ; pourvu que rien de contenu dans la présente section n'aura pour

0) Joum. de Pass, vol. lo.

(2) Loc. cit, pp. 19, 24, 53.

( ) Loc cit. p. 53.

effet de rendre valide aucun acte passé par des notaires disqualifiés en vertu des sectionerO et 10 du dit acte.

Il fut aussi décrété que les notaires considérés comme non pratiquants ou qui auront accepté une des charges mentionnées dans les sections neuf et dix de Pacte 39 Vîct., ch. 83 ne pourront siéger dans aucune assemblée de la chambre des notaires. Et la chambre, si quelqu'un de ses membres devenait ainsi incapable d'y siéger, devait faire choix à sa prochaine assemblée d'un autre notaire parmi les notaires du même district pour remplir la vacance.

Les registre teui's nommés avant le premier janvier 1874 qui continuaient ^ exercer leur profesbign en même temps qu'ils exerçaient la charge de régistrateurs reçurent le privilège de tenir leur étude dans leurs bureaux officiels nonobstant les dispositions de la section 15 de la loi orgaoîquede 1875.

Enfin, de la section 23 do la loi de 1875 furent retranchés les mots "à des liera '* lorsque le paiement préalable pouvait être requis pour la délivrance dos copies.

De tout temp*^, les notaires ont été sous le sauvegarde de loi et protégés dans l'exécution de leura devoirs professionnels. (1)

Aussi la première loi organique du notariat adoptée en 1847 disait elle : (2)

" Toute personne assaillant un notaire dans l'exécution convenable de son devoir, ou lui offrant des obstacles, sera coupable d'un délit (misdemeanorj, ei pourra sur conviction du fait être condamnée à la même pui.ition que si elle avait été convaincue d'assaut sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution do son devoir. *'

Les rédacteurs de la loi organique de 1875 reproduisirent cette disposition dans la section 7, sans songer que la législature de Québec n'avait pas le droit de déclarer qui que ce fut coupable de délit, offense qui relève du domaine fédéral.

Aut^si Thonorable M. Blake, qui était alors ministre do la justice, fit le 22 septembre 1876 un rapport contre cette clause.

" Cette section dit il, empiète sur le droit criminel, et le soussigné recommande que l'attention du lieutenant-gouverneur y soit

(I) Voir S. R. F. Q. air. 3608.

2) Scct. 29, ch. 21 de loii Vict.

appelé, et que Ton demande son rappel avant que le temps pour déeavouer i'acte soît expiré (1)."

A la session^de 1876, la législature de Québec dût s'exécuter, et par ta section 7 de i*acte 40 Victoria ch. 27, la section 7 de la loi organique du notariat de 1875 fut abrogée.

Cette section n'en demeura pas moins en vigueur en vertu de la section 34 du chap. 73 des S. R B. C. qtii ne faisait que reproduise la disposition adoptée en 1847 (2).

A la session du mois de mai 1877, le comité que la chambre des notaires avait nommé pour s'entendre avec les universités fit rapport qu'il avait eu plobieurs entrevues avec les directeurs de McGrill et de Laval et que ses propositions avaient été favorablement accueillies. Il demandait de suggérer les noms de certains professeurs, de réglementer les cours à suivre et de donner à chaque nuiversité une allocation annuelle de deux cents dollars. Cette question resta à l'étude car la profession ne se souciait guères de contribuer pécuniairement à la fondation des chaires de notariat quand le barreau et la médecine jouissaient do ces avantages sans bourse déliée. '

Dans le but de rendre plus conformes aux exigences de la loi les certificats produits par les aspirants à. l'étude du notariat et de faire disparaître tout doute sur l'authenticité de tels certificats la formule suivante fut adoptée :

Séminaire (ou collège) de Je soussigné

eupériour (directeur ou préfet des études) du séminaire (ou collège) de certifie que de la ville (ou paroisse)

de a fait années, dans notre séminaire (ou collège)

plus haut mentionné le cours complet d'études classiques qui y est enseigné, savoir : éléments latins,^Hyntaxe, méthode, versification , belles lettres, rhétorique, philosophie inclusivement.

En foi de quoi je donne ce certificat à

Le sceau du séminaire ou collège devait être apposé sur le certificat pQur le rendre authentique, et à défaut de sceau, la signature

(i) Voir correspondance des ministres de la justice, p. 27s, publiée en 1885. <2) Voir Revue du Notariat , vol 2, pp. 149, 150.

Il6 HISTOIRE DU

de la personne donnant le certificat devait être certifiée par un notaire pratiquant dans la province de Québec.

Cotte formule fut imprimée et transmise à toutes les maisons d'éducation donnant un cours classique avec une circulaire expliquant le but qjae la chambre désirait atteindre et déclarant qu'elle ne recevrait à l'avenir aucun certificat d'études classiques à moins qu*il ne fut fait d'après la formule.

Une requête demandant la passation d'un règlement à l'effet d'obliger tout notaire pratiquant à ne pouvoir prendre moins que la moitié du tarif alors on force ou tout autre minimum qu'il serait jugé à propos d'adopter, avec application de peines disciplinaires au cas d-infraetion, fut rejetée.

La chambre, sur proposition des honorables Paquet et Marchand, exprima le voeu que le gouvernement fédéral reconnut le régime du notariat dans notre province et octroya des titres notariés toutes les fois qu'il concédrait ou vendrait des terrains qui lui apparliend raient dans la province, ainsi qu'il avait été toujours fait par le passé, la pratique contraire tendant à changer radicalement les coutumes établies. ,

Cette proposition adoptée à l'unanimité fut transmise au ministre de la justice et aux représentants delà province dans le cabinet.

A la réunion du mois d'octobre 1877, il fut décidé que la chambre forait distribuer gratuitement à tous les notai i*es en exercice les statuts de chaque session de la législatui*e de Québec. Cette coutume mise alorn en pratique pour la première fois, s'est continuée jusqu'à nos joui*8.

A la réunion do mai lb'T8, il fut demandé au comité de législation de préparer une loi dans le but de faire admettre comme authentiques dans toutes les provinces les actes notariés passés dans la province de Québec et pour que les copies de ces actes fussent reconnues comme preuves j;n7/ia facie.

C'est en cette année 1878 que la législature de Québec adopta une loi concernant la nomination des procureurs judiciaires (41 Vict. ch. 11;.

" Lorsque, disait cette loi, des personnes ayant droit d'être présentes à la lovée des bcollés ou de prendre part à un inventaire, rési-

dent hors de la province, il n'est pas nécessaire de les appeler, mais dans ce cas un procureur judiciaire est nommé par un juge de la cour supérieure, à Tinstance de la personne demandant la levée des scellés ou l'exécution de Tinventaire, pour représenter ces personnes ; et le procureur judiciaire doit être présent ou avoir été notifié d*être présent.

" Nonobstant la nomination d'un procureur judiciaire pour représenter les personnes mentionnées dans la section précédente, ces personnes ou aucune d'entre elles peuvent être présentes ou agir, ou peuvent envoyer une procuration au procureur judiciaire ou à toute autre personne, si elles le jugent à propos ; et telle comparution ou nomination de mandataire mettra fin au mandat du procureur judiciaire."

Les notaires reçurent le pouvoir do faire les procédures nécessaires pour mettre cette loi à exécution.

A la session de la législature de Québec qui eut lieu de juin à octobre 1879, plusieurs modifications furent faites aux lois régissant le notariat.

Il fut statué par l'acte 42-43 Vict. ch. 35 ce qui suit :

1. Les régistrateurs nommés avant le premier janvier 1874, n'étaient pas déqualifias à exercer leur profession de notaire, quoique nommés plus lard régisirateurs conjoints avec d'autres personnes, (amendement ajouté à sect. 5 de l'acte 40 Vict. ch. 24).

2. D'après la loi de 1875, sect. 43, le trésorier était obligé de transmettre aux secrétaires de la chambre le premier avril de chaque année un état des receties et des dépenses de la chambre. Cette obligation fut retranchée.

3. D'après la loi de 1875, sect. 74, un notaire qui avait volontairement cessé de pratiquer ou qui avait transmis son greffe à la suite d'interdiction ou. d'absence pouvait rentrer en possession de Kcs minutes déposées pourvu qu'il se remit à pratiquer dans les limites du district où ce greffe était déposé. L'acte de 1879 fit disparaître cette dernière restriction et le notaire put à l'avenir reprendro possession de son étude déposée quelque fut le lieu où il désirait s'établir.

4. A la 6e:tion 77 de l'acte 31 Vict. ch. 33(1875) fut ajoutée la clause qui suit :

jsi^

Il8 HWTOIREDU

" Tout cessionDaire du greffe d'un autre notaire, sera tenu de faire et produira entre les mains des secrétaires de la chambre des notaires, sous un mois de la date de la dite cession, une déclaration qu'il est devenu en possession légale de tel greffe, et ce, sous peine d'une amende de cinquante piastres pour chaque autre mois de retard à produire telle déclaration, icelles amendes recouvrables du dit cesfeionnaire, au profit et en la manière pourvus par la section 181 du dit acte."

5. La section 81 de l'acte 39 Vict. ch. 33 fut remplacée par la suivante :

" 81, Il y a [pour] la province de Québec, une chambre de notaires désignée sous le npm de : " chambre des notaires." Elle est une corporation et comme telle, elle jouit de tous les privilèges conférés à ces corps par la loi ; elle peut acquérir et posséder des biens meubles et immeubles et en jouir, pourvu qu'ils n'excèdent pas en valeur, la somme de cinquante mille piastres."

6. La section 103 de l'acte 39 Vict. ch. 33 disait que Télection du président et des autres officiers serait faite par les membres de la chambre tous les trois ans. On retrancha les mots *' tous les trois ans " et il fut dit : " à la première assemblée qui suit chaque élection générale."

On ajouta à cette section que " tous ces officiers restent néanmoins en charge ju&qu'à l'élection de leurs successeurs respectifs."

7. La section 153 de l'acte 39 Vict. ch. 33 disait que la contribution annuelle de quatre piastres payable par les notaires pour subvenir aux dépenses de la chambre pouvait être augmentée ou diminuée par règlement delà chambre. Le pouvoir d'augmenter la contribution lut enlevé à la chambre.

8. La section 175 de l'acte 39 Vict. ch. 33 fut remplacée par la suivante : '' Un état des recettes et dépenses est, chaque année, soumis à la chambre par. le trésorier, à l'assemblée du mois d'octobre, et une copie imprimée d'icelui, transmis à chaque notaire inscrit sur le tableau comme notaire pratiquant, sous les peines et pénalités ci-après pourvues."

9. Le dépôt de quinze piastres que l'aspirant à la pratique devait faire en se présentant à l'admission (s. 164,39 Vict. oh. 33} fut réduit à sept piastres.

10. La section 183 de Tacte 39 Vict. ch. 33 qui statuait sur les indemnités qui seraient payés aux membres de la chambre fut abrogée.

La loi de 1876 (40 Vict. ch. 24, s. 2) avait décrété que rassemblée convoquée pour Téleotion des membres de la chambre serait composée d'au moins cinq membres qualifiés à voter à cette assemblée. Cette disposition fut abrogée.

12. La môme loi de 1876 (40 Vict. ch. 24, s. 3)disait que tous actes reçus ou qui seraient reçus par des notaires dont les noms n'étaient pas ou ne seraient pas inscrits sur le tableap des notaires pratiquants seraient réputés valides. Cette disposition fut abrogée à compter du premier mai 1880, sans affecter cependant les actes reçus jusque là.

13. Enfin il fut décrété de nouvelles dispositions au sujet de la suspension des notaires, comme suit :

** Sur un avis donné par le trésorier de la Chambre des notaires, à 6on syndic, qu'un notaire doit une ou plusieurs années d'arrérages de contributions à la bourse de la dite chambre, le syndic sera tenu de prévenir par lettre mise à la poste, à J'adresse de tel notaire arriéré, que lui syndic, procédera à la plus prochaine assemblée do la chambre des notaires, à demander la suspension de tel notaire arriéré au delà do cinq ans, de sa charge de notaire, et à laquelle assemblée ou à aucune autre subséquente, la chambre des notaires, sans autre formalité, pourra procéder à telle suspension, qiii devra durer pour et aussi longtemps que le notaire en défaut n'en sera pas relevée, par le paiement au trésorier, de tous ses arrérages Mjsdits, et de tous les frais encourus ou à encourir pour parvenir à obter\ir telle suspension, les dits frais à être taxés et fixés par la dite chambre en prononçant son jugement.

1. Avis de tel jugement de suspension du dit notaire en défaut, sera donné tel que pourvu par le paragraphe 8 de la section 140 du susdit acte (39 Vict. ch. 33).

2. Sur paiement des arrérages et frais dûs par le notaire suspendu, entre les mains du trésorier de la chambre, celui-ci, sans délai, fait publier dons la *' Gazette Officielle de Québec," pendant un mois, un avis de la cessation de telle suspension ; et dans les frais

À dire payés par tel notaire, seront compris les frais de publication de sa suspension et de la cessation d'icelle.

3. Un avis public de la suspension de tel notaire, signé par le président et contresigné par un des secrétaires de la chambre des notaires, devra être lu et affiché pendant deux dimanches consécutifs, par un huissier de la cour supérieure ou par le secrétaire-trésorier du conseil de la municipalité, à la porte de Téglise de la paroisse ou canton oà le notaire suspendu de ses fonctions eut domicilié."

Tous les amendements décrétés par Tacte 42-43 Vict. ch. 35 avaient été suggérés par le comité de législation de la chambre des notaires à sa session de mai 1879.

Ce comité avait demandé aussi que la section 159 de 39 Vict. ch. 33 fut rédigé de nouveau de façon à indiquer clairement que l'éducation classique requise des aspirants à Tétude devait avoir été donnée dans des institutions publiques reconnues, mais il semble que cette suggestion ne pût être adoptée par la législature.

Le comité de législation avait de même demandé que la section 23 de l'acte 39 Vict. ch. 33 amendée par 40 Vict. ch. 24 relativement au paiement préalable des honoraires fut rétabli dans sa forme primitive et qu'on y ajouta que cette section fut appliquée "nonobstant toute interprétation contraire que l'on pourrait donner aux articles 1245 et 1246 du code de procédure relatifs aux compulsoircs." La législature ne voulut pas accepter cette demande. Pourtant un jugement récent rendu dans une cause du notaire Larchevêque contre Jouffray aurait dû faire comprendre aux législateurs que l'amendement demandé était juste et légitime.

Un nombre très considérable de testaments authentiques avaient été reçus par un notaire et deux témoins, dont un seul savait signer, ou avait été reçus san^ la mention requise relativement à la lecture et la signature exigées par l'article 843 du code civil.

Il fut décrété par l'acte 42 43 Vict. ch. 36 ce qui suit : 1 Tout testament authentique reçu devant un notaire et deux témoins dont un seulement savait signer, depuis la mise en force de l'acte 38 Vict. ch. 23, à venir à la mise en force du présent acte, sera considéré comme valide, et fera preuve de son contenu, nonobstant ce défaut de forme, de la même manière que si ce défaut n'ex-

istait pas, pourvu qu'il ne contienne aucune autre cause du nullité que ce défaut de forme.

2. Tout testament authentique reçu devant deux notaires, ou un notaire et deux témoins sans qu'il soit fait mention à Tacte, que le testateur a higné en la présence des notaires, ou du notaire et des témoins,6t avec eux, ou déclaré ne pouvoir le faire, après que lecture lui en a été faite par Tun des notaires, à venir à la mise en force du présent acte,8era considéré comme authentique et valide, nonobstant ce défaut de mention, de la même manière que si cette mention eut été faite à l'acte, pourvu toutefois que les formalités dont on aurait dû mentionner laccomplissement aient été de fait accomplies.

La même législature décréta par l'acte 42-43 Vict. ch. 16 que Tarticle 2098 du code civil relatif aux déclarations de décès à faire aux régibtrateurs serait amendé en y ajoutant la débignation des immeubles délaissées.

A l'article 2147 fut ajouté ce qui suit :

" 2147a Les avis, déclarations et bordereaux mentionnés aux articles 2026, 2098, 2106, 2107, 2111, 2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2131, 2146, peuvent être données soit sons seing privé, soit paracte notarié, portant minute ou en brevet.

Enfin le chap. 87 du même acte 42-43 Vict. statua que la chambre des notaires pourrait admettre à lu pratique après examen requis George Siméon Théberge, de Ste. Marie de Beauce, qui avait été admis à Téludc le 2 novembre 1865 et qui n'avait pas pu se présenter après ses cinq années de cléricaturo.

Voici quelles furent les admissions à la pratique pendant le triennat 18761879.

5 octobre 1876.— George Frederick Cleveland, Montréal.

". Fra. X. Lemire dit Marsolais, T Assomption.

17 mai 1877. — Michel Isidore Canac dit Marquis, St- André. " Joseph Clément Dansereau, Montréal.

" Antoine Mathieu Pharand, Vaudreuil.

*' Joseph Gonzague Coulure, St. Charles.

" Joseph Girouard, Montréal.

3 octobre 1877. — Eugène Camille Gustave Lcsagc, L'Assomption.

" J. Bte. Abraham Marchcpault, St. Hyacinthe.

3 octobre 1877. — Zotîque-Thomas Marchessauli, St. Hyacinthe.

" David Victor Samuel David, St Ours.

" Joseph H. Lefebvre, Knowlton.

" Alphonse Malo, Montréal.

" Henri de Salaberry, "

16 mai 1878. — Joseph Morin, St. Hyacinthe.

" Jean Bte. Gendreau, Coaticooke.

** Louis Thomas Laroche, Eimouski.

3 octobre 1878. — Jos. Edouard Eobichaud.

*' Chs. Gaspard Hector Beaudoin.

'* Camille Lamarre.

" * Joseph Charles Emile Levy.

" Joseph Edouard Boily.

22 mai 1879. — Jos. Onésime Devault dit Jolicœur,St. Polycarpe.

" Eugène Gamelin Simard, Montréal.

" ^ George Aug. Fraser de Léry, Québec

" ' Jos. Picher, Bécancour.