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Les fonctions de greffier de la cour du banc de la Reine, de régistrateur, député-régistrateur, marchand, commerçant où manufacturier, sont incompatibles avec celles de notaire à part les incompatibilités reconnues pur la loi de 1785 qui sont maintenues en vigueur.

Ils ont six mois pour opter, pourront conserver leurs minutes et en délivrer copies.

Les régistrateurs et députés régistrateurs nommés avant le 28 juillet 1847 ne sorit pas affectés par ces dispositions.

Toute personne assuillant un notaire dans l'exécution convenable de son devoir, ou lui offrant des obstacles, sera coupable d’un délit,et pourra sur conviction du fait être condamnée à la même punition que si elle avait été convaincue d'un ‘assaut sur un officier de paix ou du revenu dans l'exécution de son devoir.

Chaque chambre pourra faire un tarif d'honoraires qui devra être homologué par la cour supérieure du district.

Les vacances dans la chambre seront remplies parles membres de l'assemblée de chaque district.

Par cette loi de 1847, l'ordonnance de 1785 (25 Geo. III ch. +), qui jusque là avait régi la profession se trouvait virtuellement abrogée. Il n’en restait plus à vrai dire que deux clauses : celle qui ordonnait aux notaires de se conformer rigoureusement aux anciennes lois de la province concernant les actes passés devant eux, et celle qui déclarait que les professions d'avocat, d'arpenteur et de notaire étaient incompatibles.

Le grand point qui dominait tout dans la nouvelle loi, c'est que l'autorité royale se départissait de son pouvoir de nomination pour le déléguer aux notaires eux mêmes constitués en corporation particulière,

On avait toujours pensé autrefois que l'autorité du notaire était une émanation de l’a: orité judiciaire, La loi nouvelle les faisait des délégués direcus et immédiats du pouvoir exécutif. On avait pu suirefo x les nommer, les suspendre ou les démettre sous bon plaisir «t sins forme de procès, Aujourd'hui, l'institution était véritablen ent donnée à vie et les cas ue +: ension et de démission étaient spécifiés. Bien plus, aucun notaire inculpé ou accusé ne pouvait plus être suspendu ou démis de ses fonctions

par d'autres que par ses pairs, et encore la sentence de ces derniers était soumise au contrôle et à révision d’un suprême tribunal, Le gouvernement se dépouillait volontairement d'un patronage considérable,

Jamais, avant 1837, les membres de lu profession aurait pu songer qu'ils obtiendraient un jour de pareilles prérogatives.

Lorsqu'en 1836, le notaire Girouard urracha au pouvoir soupçonneux et jaloux le privilège pour les aspirants au notariat qui auraient suivi un cours d’études classiques de ne fuire qu’un stage de quatre années, il avait pu dire qu'il venait de gagner une grande victoire. La loi de 1847 voulut plus encore en exigeant que tous ceux qui se destinaient à la profession pussent justifier, avant même de commencer leur cléricature, d’un cours classique.

Possédant le contrôle entier des examens des aspirants tant à l'étude qu'à la pratique, la profession, par ses représentants attitr5s, était sûre maintenant de ne plus voir entrer dans ses rangs qu es sujets dignes,probes ct qualifiés au point de vue du caractère et de à science, Elle était véritablement maitresse chez elle, bre d'admectre ceux qui le mériteraient ct de rejeter les non-valeurs ou ceux qui lui feraient déshonneur.

Le gouvernement Jui donnait à la vérité carte blancia sur toutes les questions de discipline intérieure et le droit entier de surveillance sur chacun de ses membres. Ii poussait même la condescendance jusqu’à lui confier le dépôt et la garde de tous les grettes des notaires qui décèderuient à l'avenir. En se dépouillant de cet antique privilège il donnait une nouvelle preuve de son sincère désir de voir le notariat prospérer et grandir.

C'est encore en cette même unnée de 1847 qu'il fut décrété que tout acte concernant une propriété dans les seigneuries de la couronne serait à l'avenir passé devant notaire (10-11 Viet. ch. 111). (1).

Une autre loi passée ds ns la même session (10 11 Vict. ch. 13) les obligea aussi à assister les shérifs, quand ils en seraient requis, pour la confection de la liste des jurés.

On s’est plaint souvent que les notuires avaient voulu faire de leur profession une carrière fermée, élever autour d'eux une mu-

(1) Le statut donne lafformule de cet acte de commutation.

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raille atin d'éliminer la trop grande concurrence. Que de fois n'a-ton pas répété aussi que les membres de cette corporation, avides de privilèges et de prérogatives, à force d’intrigues et de cabales, étaient parvenus à éloigner de leurs rangs ceux des leurs que le patronage ministériel avait favorisés ?

Il est digne de remarque que trois des prérogatives nouvelles, que la loi de 1847 leur accorda,--celles peut être contre lesquelles

f on s’est le plus recrié—sont des dispositions qui furent introduites “ par le conseil législatif sans que les notaires l'eussent demandées, à à leur insu, un peu même contre leur gré, nous voulons dire plus » spécialement la disposition qui exige que les personnes qui se pré- Le sentent pour étudier le notariat aient fuit un cours d'études, celle

qui empêche les notaires d'être en même temps marchands ou régishs trateurs, et celle qui protège les notaires contre tout assaut dans 8,

l'exécution de leurs devoirs.

Il est bon, comme l'on voit, de mettre sous les yeux ces documents surannés. Au premier abord, il semble qu'ils ne présentent qu'un intérêt historique, qu'ils ne sont susceptibles d'aucune appiication rigoureuse, et pourtant que de fois encore il sera nécessaire de les invoquer, pour justifier les notaires contre des réclamations injustes.

Conservons denc ces monuments anciens, dépourvus il est vrai y de toute autorité législative ou judiciaire, mais précieux comme pré- LE cédents en cas de difficultés soit pour fuire valoir des droits contestés ou usurpés, soit encore pour renouer la chaîne des traditions. C'est en remontant à l'origine des lois, en assistant pour ainsi dire à la cuisine qui les a préparées, que l’on peut les mieux saisir : les interpréter.

Terminons ce chapitre en donnant les dernières commissions A2 wviaire qui furent octroyées par les gouverneurs avant l'entrée ?, * vigueur de la loi organique de 1847.