FORMULE D'UN CERTIFICAT D'ADMISSION À LA PROFES- SION DE NOTAIRE

Le présent atteste à tous ceux qu'il appartiendra, que A. B, de dans le districr de , écuyer, à

dûment subi son examen devant la chambre des notaires de , et a été trouvé qualifié pour remplir les fonctions ct les devoirs de notaire public duns le Bas-Canada, s'étant conformé à toutes les réquisitions de la loi à cet égard, En conséquence le dit A. B., écuyer, estadmis à lu dite profession, et est pur lu loi autorisé

à pratiquer comme un notaire publie dans le Bas-Canadu,

En foi de quoi, nous avons siwné le présent, à uns le En foi de quoi, nous avons signé le jt t dans | district de dans la province du Canada, le jour de mil-huit.cent C. D.

(Signature du président de la chambre des notaires), E. K,

(Signature du secrétaire de la chambre des notaires).

Si, pour résumer cette loi organique, nous la dépouillons de su phraséologie officielle, voici ce que nous trouvons :

Il est établi trois chambres de notaires : à Montréal, Québec et Trois-Rivières, douze membres composant chacune de celles de Québec et Montréal, et neuf celle de Trois Rivières.

Le district de Québec comprend celui de Gaspé. Le district de Trois Rivières, celui de Saint-François. Les noms respectifs de ces trois chambres sont : “ La chambre des notaires de Québec,” “ La chambre des notaires de Montréal,” ‘Ja chambre des notaires de Trois Rivières.”

Les élections des membres de chaque chambre par les notaires de son ressort se font tous les trois ans, mais l'élection des officiers est annuelle. Les officiers sont 10 un président qui peut convoquer

des assemblées spéciales quant il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux membres ou du syndic. Ilne peut voter qu’au cas d'égalité de voix.

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Un secrétaire. Il rédige les délibérations de la chambre, garde les archives, fuit rapport des accusations portées contre les membres.

3° Un trésorier.

4. Un syndic, partie poursuivunte duns toute accusation portée contre un notaire,

Le président doit être choisi parmi les membres de la chambre, mais les autres officiers peuvent l'être, soit dans la chambre soit parmi les notaires du ressort.

Les pouvoirs de chaque chambre sont :

1° Délivrer ou refuser, après exumen public, tous certificats de qualifications aux aspirants à l'étude ou à la pratique.

2° Munder devant elle quand nécessaire tout notaire de sa juridiction.

3° Faire punir tout notaire soit par destitution ou suspension d'office, privation de voix aux assemblées générales, interdiction de l'entrée de la chambre pendant un certain temps. Lorsqu'il est question de suspension ou de la destitution d'un notaire, la chambre doit s’adjoindre par voix de tirage au sort parmi les notaires de son ressort, un nombre égal à celui qui compose la chambre, et tous donnent leur avis, à la majorité des voix, sur telle suspension ou des, titution qui ne peut être prononcée que par la cour supérieure, sur requête à cet effet à la poursuite des parties intéressées ou d'office par le syndic de la chambre, qui doit transmettre à la cour toutes les procédures prises à l'enquête devant la chambre. La chambre

pour prononcer avis de suspension «doit se composer des deux tiers des membres appelés, Les causes de destitution sont fraude ou négligence grossière.

Le mode de procéder duns les cas d'accusation est celui-ci : Le syndic défère lu plainte à la chambre soit d'office, soit à la demande des parties intéressées. Les plaintes doivent être prouvées sous serment. Le syndic doit citer l'accusé dans un délai suffisant. On doit lui relater l'accusation. Il peut se faire représenter par notaire ou avocat, Les délibérations de la chambre doivent être motivées et signées, avec indication des membres présents.

Chaque chambre peut s’assembler aux jour et heure qu'elle juge bon après avis public de quinze jours. Il doit y avoir trois

assemblées obligatoires par année pour l'exam:n des aspirants, fl doit y avoir aussi chaque année une assenb'ée générale des notaires du ressort de la juridiction de chaque chambre, On peut convoquer des assemblées extraordinaires générales chaque fois qu'on le juge nécessaire,

Les membres de chaque chambre sont (lus par les notaires du ressort de lu juridiction en assemblée générale, au scrutin, à la pluralité des voix. La première assembléo doit se faire dans les quatre mois à compter du 28 juillet IS47, après avis de deux mois donné par le greffier ou protonotaire des cours du Banc de la Reine dans chaque district qui doit présider, rédiger procès verbal et convoquer la première assemblée de la chambre et notifier les membres élus.

Dans les districts où l'assemblée générale n'aurait pus eu lieu le gouverneur peut nommer les membres devant composer cette chambre,

Chaque chambre peut créer une bourse commune qui ne doit excéder les dépenses nécessaires constatées et approuvées dans une assemblée générale des notaires du ressort, Nul ordre pour le prélèvement de la contribution ne peut être exécutoire, à moins d'être homologué sur requête du président, pur la cour de chaque district.

La loi fixe pour la première année la contribution à deux piastres pour subvenir aux premières dépenses,

Chaque chambre peut fuire des règlements, mais avant de devenir en force, ils doivent être approuvés par une assemblée générale des notaires du ressort, puis homologués par la cour supérieure du district.

La loi pourvoit ensuite à la qualification des aspirants.

Pour être admis à pratiquer, il faut prouver un stage, par contrat notarié pendant cinq années consécutives, sous un notaire pra: tiquant. Si l'aspirant a fait un cours régulier d'études qui comprend les belles lettres, la rhétorique, la philosophie (logique, morale, mathématiques, physique) dans les séininiires de Québec, Montréal, St-Hyacinthe, Nicolet ou Ste-Anne où duns tout autre collège légalement établi, qui comprend ces cuur: et s’il en produit certificat, la cléricature n'est que de quatre anuées, Il faut encore produire un certificat de bonnes mœurs et subir un examen public sur la

le

science du droit et la pratiquedu notariat,rédiger à l'instant uns clause d'acte qu'ou luiindiquera. L'aspirant doit donner avis de son intontion de se présenter au secrétuire un mois d'avance, Leo secrétaire publie un avis de trois semaines dans les deux langues dans deux journaux du jour et del heure où l'examen aura lieu pour que toute personne puisse allégicr les raisons quelle pourrait avoir contre l'admissiou de tel uspirant. Sur examen satisfaisant le président délivre un certiticut d'admission qui doit être enregistré au bureau du régistrateur de la province (1).

L'uspirant, après sa nomination, prête serment de remplir ses fonctions avec exactitude devant un juge de la cour supérieure de de son district, Il fuit enregistrer sa commission at certificat de prestation serment au greffe de la cour du district et à la chambre des notaires et y dépose sa signature qu'il ne peut plus changer sans l'uutorisation de lu cour, avec consentement de la chambre, [ldoit en même temps fuire enregistrer uu greffe de la cour et à la chambre des notaires du lieu du district où il entend pratiquer, une déclaration à ces cftet,

Personne ne peut étudier comme clerc notaire à l'avenir à moins de subir devant une chambre des notaires un ex men publie sur ses capacités, prouver quil à suivi pendant Cinq 4unces un cours r'égulier d’études dans les collèzes ci-dessus dits ou qu'elle n'a autrement une éducation clussique régulière. Le certificat qu'elle doit produire est annexé à la minute du brevet, dont une copie est délivrée au secrétaire de la chambre de même que tout transport sous huit jours à peine de nuilité.

Dans les six mois à compter da 23 juillet 1847, tout notuire du Bas-Cunada sous peine de £12-10 d'amende est tenu de transmettre et de fuire enregistrer au greffe de la cour et à la chambre de son district une déclaration, contenuut son nom, la date de son admis-

sion, les différents lieux où il a résidé et pratiqué depuis son admission, le district où il pratique et entend pratiquer.

(1) Frais à encourir pour être reçu notaire en 1847 :

Au protonotaire pour entree de prestation de serment d'office, certificat d'admission... ................... ss O 60 Au secrétaire pour certificat de capacité de qualification....,, © 10 0

Frais de publication et de copie à parte

A l'avenir chaque notaire qui change de district doit faire enreg'strer une déclaration de ce changement, dans le district qu'il laisse à la cour et à la chambre ainsi que dans le district nouveau où il vient habiter. 1

À compter du Ier janvier 1848, les actes doivent être numérotés consécutivement. Ce numéro doit être indiqué à la marge du répertoire vis-à-vis l'entrée de tel acte, aussi bier que dans toute copie.

Tout notaire convaincu d’avoir passé un acte sans y avoir indiqué le numéro, l'année, le jour et'le livu où il est passé, qui néglige d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeures des parties et des témoins, qui se sert d’abréviations non permises par la loi, ou qui néglige d'écrire en toutes lettres les sommes et les dates, ou de lire l'acte aux parties et d'en faire mention, ainsi que de leur signature ou de leur déclaration qu'elles ne savent signer ou ne peuvent, ou de faire parapher et approuver les renvois et apostilles, de constater

le nombre de mots rayés ainsi que les renvois, ou qui fera des interlignes, ratures ou additions dans le corps de l'acte, ou qui manque dl ou contrevient aux autres formalités de la loi, ou qui néglige de tenir ses minutes et répertoires en ordre convenable ou dans un bon qui état de conservation, où qui passe un acte dans lequel une personne uée, interdite est partie encoure pour chaque contravention, une pénalité CE n'excédant pas £5 sans compter les dommages intérêts qu'il peut nes | encourir. Tout notaire qui so dessaisit d'une minute (sans ordre de celle cour) ou néglige de signer une minute encourt une pénalité de £5 nota à £25.

F Cette loi de 1847 contient aussi des dispositions nouvelles rela- l'aut tives à la garde, transmission etconservation des minutes. le de “ Les minutes et répertoire de tout notaire qui décèdera, qui ne culià pourra plus exercer, interdit, démis ou destitué, absent du Canada : depuis deux ans seront remis à la chambre des notaires du district était où il résidait. Le notaire qui veut cesser d'exercer la profession faisa

peut également déposer ses minutes. On Tout notaire sbsent du Canada depuis dix ans ne peut plus pra-

tres

tiquer sans subir un nouvel examen sur ses mœurs et capacité. titut Les copies délivrées par le secrétaire de chaque chambre qui a et de

le dépôt sont authentiques. re