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IL Et qu'il soit statué, que les membres de chaque chambre élirout à la première assemblee générale et annuelle des dites chambres des notaires qui se fera après la passation du présent acte.
Premièrement. —Unu président, qui n'aura droit de voter qu'eu cas d'égalité de voix, qui convoquera les assemblées spéciales de la chambre quand ii ie jugera à propos, ou sur la réquisition motivée de deux membres où au <ynlie ci uprès nommé, et maintiendra l'ordre duns toutes les assemblées.
Deuxièmement. —Un secrétaire, qui rédigera les délibérations de lu chambre et en uendra un registre, —qui sera le gardien de toutes les archives et en délivrera des expeditions,—qui recucillera les renseignements sur les accusations portées contre un notaire, et en fera rapport à la chambre, —et qui pourra nommer un député pour le représenter en eus de maladie ou absence, avec l'approbauon de la chambre des notaires de son district ; iequel député sera ainsi nommé par écrit signe du secrétaire, et entré dans le livre des délibérations de la dite chambre.
Troisièmement.-Uu trésorier qui tiendra la bourse commune ciaprès étubiie,—fora les recettes et dépenses autorisées par la chambre, et en rendra compte ainsi que la chambre le règlera.
Quatrièmenent.—Un syndic, qui sera la puriie poursuivante contre i6s notaires inculpés : pou:vu loujours, qu'indépendamment des attributions particulières données aux otliciers ci dessus désignés, chacun d'eux, s'il est membre de la chambre, votera comme tel avec les autres membres dans toutes les a-s-imbees de la chum bre, excepié lorsqu il s'agira d'aucuue matière avant rapport a uue accusation portee contre un notaire, le syüdie, qui sera la partie j'oursuivante, ne sera polul comile parimt iés Volunts ; él pourvu aussi, qu'en cas d'absence où empêchement de quelqu un des otticiers ci-dessus designés, il Y sera supplée momentanément par des nominations fuiles par la majorite des membres présents dans toute assemblée où 11 ÿ aura un quorum : pourvu aussi, que les officiers actuels des diverses chambres des notuires servant et continueront en office jusqu'à ce que les dites élections d'officiers des dites chambres aient lieu, ainsi que presurit par le présent acte.
Jil. Et qu'il soit sutue, que les attributions de chacune des dites chambres des notaires seront :
Premièrement.—Vle maintenir la discipline intérieure entre jus notaires de son ressort, et de prononcer l'application de toutes lus censures et autres dispositions de discipiine.
Deurièmement.— De prévenir et concilier tous différends entre notaires et Loutes plaintes et réclamations de la purt de tiers contre les notaires à raison de leurs fonctions ; donner simplement son avis sur les dommages ec intérêts qui en résulteraient, el exprimer par voie de censure où autre disposition de discipline toute infrac-
tion qui em +erait l'objet sans préjudice de l'action devant les cours de justice, «il y & lieu.
Trosumement.— De délivrer ou refuser, après examen publie, tous cent fat de qualification demardés pur les aspirants à l'étude où à ka pacdessin de notaire, et prendre à ce sujet toutes déliberatio.
Quetr ame nent.— De recevoir en dépôt les ininutes des notaires décédés, albæents om destitués où interdits
Conmguumenent —De mander devant elle, lorsqu'il sera néces-
aire ui nwtærre du ressort de su jurisdiction. # emament — De changer de tt mps à autre, si elle le juge à propos, «om emorcm pour examen des aspirants à l'étude ou à Ja
protession et loetroi ou le refus dés certiticats requis pour cet objet, au-ei promr lu reception des plaintes, réclamations et requêtes de :a part des nuodaires on de lierces personnes sur les différents sujets qui
dépendent dus pouvoirs et attributions des notaires, ei pour l'expe dit on d smmmes semblables affaires de routine : pourvu que tel que TU De Ho pus moins de cinq pour les chambres de notaires de Quehec «t de Montréal, respectivement, ni moins de trois jour celle des Tres Hirmeres ; mais lor-qu'il s'agira de prendre une décision QU: comique ur les matières ainsi portées devant la chambre, Le qu um den nu dtre celui porté en la deuxième scetion de l'acte ci dessus cit
y, smament— Ve faire punir tout notaire suivant la gravité du eue, «om pur la destitution ou la suspension de son office, soit par La private de +2 voix dans les ussemblées générales, soit par limterdutrom otrée de a chambre pendant un espace de temps qu me ques pus excéder trois ans pour la première cfflense sub<ques “wuvx toujours, que si l'accusation portée à la chambre contre 4m nuire paraît assez grave pour mériter la suspension de l'e2 ve de es fonctions ou la destitution de son office dans le ts
de fraude ww de corruption, la chambre s'adjoindra par la voie du
1 d'amines notaires de son ressort en nombre égul à celui des membres de l& ehambre, parmi ceux du ressort de sa juridiction, lesqu. is «emont tenus de servir sous une pénalité de cinq livres, cours nctmel : «et lu chambre, ainsi composée, pourra prononcer à la maÿorite abbé des voix, son avis sur telle suspension et sa durée, ou sur tele destitution ; mais l'opinion ne pourra être formée si les deux ters au moins de tous les membres appelés à l'assemblée n'y sont ymésemts : et en ce cas, leur opinion ainsi prononcée sera soumise pour jugement à la cour supérieure en la manière établie par ls vingt deuxième section de l'acte ci-dessus cité ; pourvu aussi, que rien de «ontenx dans la présente section ne privera la partie qui aura swutert des dommages de tout recours qu'elle j eut avoir conire tel motare,
Huitièmement.—De fixer le temps des assemblées générales des notaires, soit pour la nomination des officiers dont parle la seconde section du présent acte, soit pour toutes autres assemblées dont parle lu huitième section du dit acte ci-dessus cité,
Neuvièmement.—De faire les règles et règlements qui de temps à autre seront trouvés convenables pour l'administration des matières sous son contrôle, et pour la due exécution du présent acte et de l'acte ci-dessus cité, mais ces règles et règlements n'auront d'effet qu'en autant qu'ils auront été adoptés dans une assemblée générale des notaires intéressés,
IV. Et qu'il soit statué, que les membres de chaque chambre des notaires nommeront, en suivant le mode ci dessus, le président et autres officiers ci dessus mentionnés ; et telle nomination sera renouvelée tous les trois ans, (les mêmes personnes pouvant être réélues, le plus ancien d'âge obtenant la préférence en cas d'égalité de voix) ; et tout notaire qui refusera d'accepter la charge de mem bre de la chambre, ou de remplir les fonctions de président, secrétaire, syndic ou trésorier, sera sujet à une amende de cinq livres courunt, à moins qu'il n'ait déjà rempli une de ces charges ; de même que tout notaire qui aura été nommé membre ou élu à une place d'officier de la chambre, et qui n'assistera pas régulièrement aux assemblées de lu chambre, où négligera de remplir les devoirs de su charge, sera passible d'une amende n'excédant pas deux livres dix schellings courant, à moins qu'il n'en fut retenu par maladie ou autres empêchements graves, ce dont la chambre, en quorum, décidera, et le membre ou l'officier d'une chambre qui, après avoir été réélu et avoir accepté, se rendra coupable des mêmes refus ou négii. sences, sera également passible de la même amende de deux livres dix schellings courants ; et la chambre pourra, par un règlement à l'avance, déterminer ce qui devra être considéré comme régligence et refus de remplir les devoirs de membres ou officiers de la chambre,
V. Et qu'il soit statué, que le secrétuire de la chambre des notuires ou son député auru droit de recevoir et d'exiger la somme de dix schellings courant, pour le certiticat de capacité et de qualitication délivré à tout aspirant à la profession, outre les frais de publication d'avertissement ; deux schellings et demi, même cours, pour l'entrée de toute déclaration duns les cas prescrits par le dit acte, et en outre pour toute sommation, à raison d'un schelling et trois deniers, et six deniers courant, pour chaque copie d'icelle ; et aussi à raison de six deniers courant pour chaque cent mots, et deux schellings et six denierssmême cours,pour le certiticat de toute copie d'acte dont il sera dépositaire et qu'il délivrera, et un schelling, dit cours, pour recherche d aucun acte ou autre document, pourvu que l'année où il a été passé soit donnée,et si l'année n'est pas donnée,un schelling, même cours, pour chaque année de recherche,
VI. Et qu'il soit statué, qu'il sera loisible à chaque chambro des notaires d'établir une bourse commune qui ne pourra néanmoins excééer les dépenses nécensnuires constatées etapprouvéos duns l'assemblée générale, et repartivs sur les divers notaires du district ; et que pour aider à la formation de lu dite bourse, et à subvenir aux dépenses de chaque chambre, il sera payé, chaque année, par chuque notaire pratiquant, au trésorier do lu chambre de son district, sous un mois de la nomination du dittrésorier, une contribution tixe de dix schellings courunt,dont le recouvrement,à défaut de paiement, sera poursuivi par le syndic de lu chambre pur action devant une cour ayant jurisdiction jusqu'à ce montant ; et tout notaire qui refuseru où négligorn de payer sa contribution, sera soumis soit à la censure, réprimande où au ruppel à l'ordre, soit à la suspension de l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce qu'il ait acquitté su dette, le tout suivant les circonstances et après les avertissements prescits et donnés par la chambre ; et si la chambre juge à propos d'imposer la suspension jour contravention aux prescriptions de la presente section, elle s'adjoindra d'autres notaires de son ressort, tel que prescrit par la troisième section ci dessus ; la contribution fixe n'empéchera pas la chambre des notaires de soumettre au vote de l'assemblée générale et annuelle des notaires une contribution additionnelle pour rencontrer les dépenses prévues où imprévues de l'année, qui sera payée par chaque notaire de fa même manière que la contribution tixe, et sous les mêmes pénalités : et un état des recettes et dépenses de chaque chambre des notaires sera chaque année soumis à là chambre pur le trésorier d'icelle,
VI, Etqu'il soit statué, que depuis et après la passation de cet acte, il sera du devoir de tout et chaque notaire dans le Bas Canada, de continuer à numéroter consécutivement tous actes, contrats où instruments qui pourront être exécutés devant lui et demeureront de record dans son étude, et d'indiquer le numéro de tout et chaque contrat où instrument à la murge de son repertoire vis à-vis l'entrée de tel acte, contrat où instrument, aussi bien que dans toute copie d'icelui : pourvu que les quittances, ratitications et autres instruments accessoires eXÉCüutés Cet portés au bas de l'acte principal comme y étant relatifs et devant en faire partie, soient entrés sur le répertoire pur ordre de dates avec les autres minutes, en indiquant seulement le numéro du dit acte principal après l'entrée de teis instruments accessoires ; ct qu'il sera aussi du devoir de tout et chaque notaire de faire et tenir à l'avenir, outre le répertoire voulu par la loi, un index de toutes les minutes de ses actes, tant principaux qu'uccessoires, à peine d’une amende qui ne pourra excéder cinq louis couranL,
VIII. Et qu'il soit statué, que tout notaire qui scra convaincu d'avoir passé un acte Ou contrat sans y énoncer l’année, le jour et
reco actio soit lequ
le lieu où il est passé, où qui négligera d'énoncer les noms, prénoms, qualités et demeures des parties et des témoins, ou qui se sera servi d'abréviations non permises par les lois ; qui négliger d'écrire en toutes lettres les sommes et les dates, de lire l'acte aux parties ot d'en faire mention, ainsi que de leur signature où de leur déclurution qu'elles ne savent ou ne peuvent signer et pour quelle cause, ou de faire parapher et approuver les renvois et apostilles, de constater le nombre de mots rayés ninsi que les renvois ; ou qui fera des surcharges, iuterlignes où additions dans le corps de l'acte où il laissera des blancs, intervalles ou lacunes non remplies, on qui manquera ou contreviendra aux autres formalités prescrites pur les lois pour les uctes notariés, Où qui négligera de tenir ses minutes, répertoire et index en bon ordre et dans un bon état de conservation, où qui passera un acte duns lequel une personne interdite sera partie, sans l'assistance de son ecurateur ou conseil, lorsque l'interdiction aura été duement notifice, encourra pour chaque contravention une amende qui ne pourra être moindre de deux louis bi plus de cinq louis cours actuel, outre les dommages et intérêts des parties, et même s'il y a lieu, la suspension pour un temps qui n'excèdera pas trois mois ; et tout notaire qui, outre les eas prescrits par la loi, ou sans l'ordonnance du juge ou de toute autre autorité compétente, se dessuisira d'une minute, 6t aussi tout notaire qui auru négligé de signer une minute ou de la parfuire, sera sujet à une amende qui ne pourra être moindre de cinq louis ni n'excèdera vingt einq louis cours actuel, où à une suspension de trois mois à un an, selon les circonstances, méme de déchéance et destitution en cas de faux, fraude où corruption, outre tous dommages, intérêts des parties, s'il y a lieu.
IX. Etauttendu quil est nécessaire d'établir des dispositions législatives plus efficaces et plus sûres relativement à la garde, transmission et conservation des minutes, records et répertoires des notuires, qu'il soit statué :
Premièrement.—Que les minutes, repertoire etindex d'un notaire qui sera décédé, où qui ne pourra plus exercer, ou qui refusera d'exercer et de délivrer des copies des actes de son notariat, où qui auru été interdit, démis ou destitué, ou qui aura quitté son domicile dans le Bus Canada, seront remis par lui ou le dépositaire d'iceux ou par ses héritiers et ayants droit, à la chambre des notaires de son district ; et sur refus où négligence de la part de tel r itaire ou déposi. taire de faire tel dépôt, le secrétaire de telle chambre des notaires, ou son député, pourra, au nom de la dite chambre, poursuivre le recouvrement et possession des dites minutes et répertoires par action de revendication devant la cour supérieure du dit district, soit en terme ou en vacance devant un seul juge de la dite cour ; lequel juge anra les mêmes pouvoirs et autorités que la dite cour
possède pour entendre, juger et déterminer la dite action, et toutes fe procédures y relatives et incidentes ; fuire exécuter ses ordrès et jugements, codümner aux dépens, et infliger les mêmes punitions et amendes:que la dite cour peut infliger pour retus d'obéir aux dits jugements ou s'opposer à l'exécution d'iceux.
Deuxièmement.— Qu'il sera loisible à ur notaire qui voudra cesser d'exercer sa profession, de remettre pureillement ses minutes et répertoires à la chainbre des notaires du district où 11 résidera,
T'roisièmement.— Quetes héritiers où ayants cuuse de tout notaire décédé, interdit ou ubsent du Bus-Cunudu, qui négligeront de satistuire aux dispositions ci dessus, seront condamnés à une pénalité de dix livres courant, pour chaque mois de retard à compter du jour de la sommation qui leur vura été fuite d'effectuer la dite remise comme »usdit, le tout sans préjudiec à l'action de la partie pour dommages à ruison de dommages par eiles soutferts à rui-on de telle négligence : pourvu que lorsqu'un notuire ainsi interdit ou absent sera de nouveau admis à prutiquer, il lui sera loisible de rentrer en possession de ses minutes et papiers ainsi que pourra le faire tout notaire qui aura volontairement cessé de pratiquer et remis son grette comme susdit, et voudra ensuite pratiquer et remis son gret'e comme susdit, et voudra ensuite pratiquer de nouveau : pourvu aussi, que tout notaire qui aura été abeent du Bas Canada pendant dix années, sans y avoir pendant le dit temps résidé au moins deux années, ne pourra pratiquer de nouveau étant de retour, sans avoir subi un examen sur ses mœurs et capacité, à la satisfaction de la chambre des notaires du district où il voudra se fixer,
Quatrièmement.—Que duns tous les cas où le présent acte, ou les lois en force duns le Bas Canada, requièrent le dépôt, comme susdit, des minutes, répertoires et index des actes et contrats reçus par un notuire, il sera du devoir du secretaire de la chambre des notaires, ou de son député, qui doiten être le déposituire, d'en poursuivre le dépôt ; et lu veuve, sa Vie durant, ou les représentunts léguux du notaire décédé, pendant les dix années qui rnuivront le décès de tel notaire, si sa veuve décéduit avunt les dites dix années, ou les représentants et ayants cuuse de tout notaire absent, ou le notaire lui-même qui ne. pourra plus exercer ou qui aura refusé d'exercer et de délivrer des copics de ses actes, ou qui aura été interdit, démis ou destitué, recevront, tous les six mois, de la Chambre des notaires, où le dit dépôt duru été tuït, la moitié des honoraires et émoluments que lé secretuire pourra retirer pour la recherche ou l'expédition de tout acte dont il sera dépositaire.
Cinquièmement.—Que toutes copies des minutes déposées comme susdit, certifiées comme telles, et signées par le secrétaire, ou son député; qui en aura la: gurde, seront considérées comme authentiques, et feront foi de la même munière que les copies signées du notaire qui en aura reçu les minutes,
parc JInm sem
jour chois sort, avoit l'aud avec cet a cour réper incul] le cas ainsi dispo toutes qu'ils rappo recevc
X. Et qu'il soit statué, qu'après la passation du présent acte, les notaires, lorsqu'ils en seront requis, pourront délivrer des extraits, duement certifiés par eux, de leurs minutes, et les secrétaires des chambres des notaires pourront délivrer des extraits des minutes dont ils auront la garde et possession légale, lesquels extraits seront authentiques, et feront foi de leur contenu jusqu'à inscription de faux ; ces extraits devront néanmoins contenir la date et la nature de l'acte, les noms, prénoms et qualités des parties, leur demeure, le lieu où l'acte u été passé, le nom du notaire qui l'aura reçu, et textuellement les clauses ou parties de clauses qui seront requises et nécessaires à la personne qui demandera tels extraits pour lu connaissance ct la conservation de ses droits, enfin le jour où tel extrait est délivré, dont mention sera fuite sur la minute,
XI. Et qu'il soit statué, que les notifications, significations et protestations fuites par les notaires, à la réquisition d'une partie et sans qu'elle uit accompagné les notuires ou le notaire ni signé l'acte, seront authentiques et feront preuve pur eile mêmes de leur contenu jusqu'à récusation ou désaveu par la personne (ou autres ayant droit)au nom de qui ces significations, notifications et protestations auront été faites ; et que nonobstant toutes lois ou décisions judi ciaires à ce contraires, les notaires continueront de la même manière
que les avocats et procureurs peuvent le faire, à signer au nom des partis requérantes et suns autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions requises pour demander la convocation des assemblées de parents et amis, lorsqu'il s'agit de tutelle, curatelle, vente de biens immeubles de mineurs ou interdits, partages ou licitations, et autres semblubles atfuires de famille et succession,
XII, Et qu'il soit statué, que chuque chambre des notaires pourra detemps à autre, et aussi souvent qu'elle le jugera à propos, choisir parmi les membres où parmi les autres notaires de son res sort, un ou plusieurs notaires, n'excédant pas trois ; lesquels, après avoir eu avis suffisant de leur nomination, et après avoir prêté a l'audience d'une cour de jurisdiction civile le serment de remplir avec exactitude et impartialité les devoirs qui leur sont imposés par cet acte et qu'ils devront remplirà peine d'une amende de cinq louis cours actuel, seront tenus de visiter les études, grefles, minutes, répertoires et index des notaires qui seront inculpes, lorsque telle inculpation paraîtra assez grave pour mériter la condamnation dans le cas de faux, fraude ou corruption ; de constater si tels notaires
ainsi inculpés se sont conformés aux lois de cette province et aux dispositions du présent acte ; et de prendre des informations sur toutes les matières er choses qui seront contenues dans les instructions qu'ils recevront de lu chambre des notaires, à laquelle ils feront uu rapport exuct et circonstancié ; et tout notaire qui refusera soit de
recevoir la visite du notaire ainsi délégué par la chambre des notai-
res de son district, où de lui communiquer ses papiers, encourra pour chaque refus une amende de dix louis cours actuel, qui sera poursuivie sommairement devant le juge de paix le plus à proximité : pourvu toujours, que tout notaire ainsi délégué pour faire telle visite ne pourra être forcé de fuire plus d'une visite pendant l'espace de trois années ; et qu'il aura droit de recevoir à même les deniers de la Eourse commune de lu chambre des notaires de son ressort, telle somme qui sera jugée convenable par la dite chambre : pourvu que telle somme n'excède pas un louis cinq schellings pour chaque jour utilement employé dans la dite visite, y compris les dépenses et déboursés de chaque jour, et y compris aussi le susdit rapport,
XII. Et qu'il soit statué, que l'enregistrement des déclarations des notaires et des certificats d'admission à la profession de notaire, ne se fera plus au greffe de la cour supérieure, nonobstant toutes dispositions à ce sujet contenues dans l'acte ci dessus cité,
XIV. Et qu'il soit stutué, que l'éducation clussique régulière dont il est question dans le dix septième section de l'acte ci dessus cité, comprendra les mêmes branches d'éducation qui sont enseignées pendant cinq ans dans les séminaires ou collèges nominés dans li quutorzième section du dit acte précité.
Ce projet de loi de M, Jobin était certainement de nature à améliorer ja situation de la profession, El nous sufliru d'en faire ressortir les nouvelles dispositions et de les compurer avec celles de la constitution de 1847.
La législature reconnait d'abord chaque chambre de notaires comme une corporation régulièrement constituée, avec tous les privilèges qui y sont attachés, Elle leur permet d'acquérir et de posséder des biens, pourvu qu'ils n'excèdent pas en valeur la somme de cinq mille louis,
Le secrétaire pourra être remplacé par un député, en cas de maladie où d'ubsence,
Les attributions de chacune des chambres sont mieux définies, Elles sont chargées de maintenir la discipline intérieure entre les notaires et de prononcer l'application de toutes les censures et autres dispositions de discipline. Elles doivent prévenir et concilier tous les différends entre notaires et toutes plaintes et réclumations de lu purt des tiers, donner leur avis sur les dommages-intérêts qui peuvent en résulter, ceusurer les notaires en défaut, sans préjudice aux actions judiciaires qui peuvent naître, Elles reçoivent le pouvoir de fixer le quorum des assemblées,
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Les élections des officiers, au lieu d'être annuelles, deviennent triennales, ce qui assure une direction plus suivie,
Dans le cas de démission ou de suspension d'un notaire, de même que dans la loi de 1847, la chambre s'adjoint autant de notaires de son ressort, elle donne son avis, qui est soumis au juge, et à ce dernier seul appartient de décider en dernier ressort,
Lau chambre a cependant le droit de priver un notaire de son vote dans les assemblées générales et de lui interdire d'agir comme membre pendant un certain temps,
Les honoraires des secrétaires et la contribution annuelle des notaires sont détinitivement fixés suns qu'il soit besoin de les soumet tre au caprice de la magistrature. Des moyens pratiques sont adoptés pour recouvrer lu contribution des notaires en défaut, Elle peu! même suspendre, pendunt trois mois, tout notaire en défaut à ce sujet, sans la sanction d'un juge,
Des dispositions plus précises sont adoptées au sujet des actes accessoires et de la fuçon de les numéroter et de les inscrire au répertoire. L'obligation de tenir un index où sont inscrits les noms des parties est définitivement arrêtée, Il est déclaré qu'à l'avenir les notaires pourront délivrer des extraits de leurs actes, et la forme de ces extraits est donnée, Les notifications et protestations n'ont plus besoin d'être signées des parties pour faire foi en justice, Enfin, le droit que les notaires ont toujours eu de faire certaines procédures non contentieuses leur est confirmé de lu façon la plus solennelle, et ils peuvent en signer les pièces de la même manière que les avocats,
Au sujet de lu wurde, transmission et conservation des minutes, des dispositions pratiques sont adoptées, et le privilège qu'avaient autrefois les héritiers des notaires de bénéficier d'une certaine partie des émoluments provenant des études déposées est rétabli, Lessecrétuires pourront à l'avenir revendiquer la possession des greffes et délivrer des copies üu extraits des minutes dont ils auront la garde,
Sous la corstitution de 147, un notaire qui s'absentait du puys pendant deux ans ne pouvait plus exercer sa profession sans subir un nouvel exanien ; une disposition plus libérale prolonge ce délai à dix ans.
Il est pourvu à la nomiuation de censeurs pour faire l'inspection des greffes dans certains cas spécifiés. Cette disposition si sage, que
M. Laurin n'avait pu faire accepter en 1846 et qui souleva la colère de la chambre des notaires en 1849, lorsque M. Jobin la proposa de nouveau, reçoit enfin droit de cité.
Dans le projet de loi originaire de M. Jobin, le paragraphe sept de la section troisième de la loi de 1847 concernant le pouvoir que possédaient les chambres de punir tout notaire en défaut était disparu. La législature le rétablit en son entier. Elle fit disparaître aussi l'obligation où étaient les chambres de faire homologuer leurs règlements par un juge de la cour supérieure, A l'avenir, les notaires ne furent plus obligés de fuire enregistrer les déclarations et les certificuts d'admission à la profession au gretfe de la cour supérieure, Les chambres reçurent encore pouvoir de fixer à leur gré la date des as-erblées générales,
Entin, la dix septième section de la loi de IS47 concernant l’éducation à recevoir pour être adinis à l'étude de la profession reçut plus d'écluircissements.
Ajoutons que dans chacune des dispositions du nouveuu projet, atin d'en assurer l'exécution, il est décrété des pénalités rigoureuses, chose qui manquait presque totalement dans la constitution de 1847, C'est ainsi, par exemple, que tout notaire est obligé d'accepter la charge de membre ou d'officier de la chambre, On voulait par là éviter les résinations ou les démissions assez fréquentes survenues dans les premières années.
Le projet de loi de M. Jobin tel qu'umendé par le comité spécial de la chambre d’assemblée, fut sanctionné et devint en vigueur le 10 août 1850. 11 forme le chapitre 39 de l'acte 15 et 14 Victoria,
La loi organique de 1850 fut acceptés avec satisfaction par les membres de la profession, Quelques uns avaient jugé de prime abord que certaines de ses dispositions étaient un peu rigoureuses, mais ils fiuirent par les accepter de bon gré, Après un demi-siècle, alors que les préventions sont disparues, l'histoire impartiale doit dire et reconnaître que M. André Jobin a bien mérité de la profession des notaires en persistant à faire adopter cette loi de 1850, dont la note dominante est d'amoindrir de plus en plus le contrôle discipir: nuire que la magistrature avait gardé jusque là sur le notariat, Après cette loi, en effet, il n'y a plus en réalité que la destitution où la suspension d'un notaire et le tarif des honoraires qui soient encore soumis à la sanction des juges.
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apéueur oria.
r les rime uses, \ ècle, doit ofesdont iphiriat.
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Voici comment l'honorable M. Louis Panet, président de la Chambre du district de Québec, appréciait cette loi, dune une ailocution prononcée à une assemblée générale tenue le 20 septembre 1850 :
* Pendant ce premier triennat nos efforts ont été paralysés par le manque de fonds, et notre rôle s'est borné à surveiller lesexamens. L'acte passé dans la dernière session nous incorpore véritablement en nous permettant de posséder des propriétés mobilières et immobilières au montant de cinq mille louis. On pourrait maintenant construire un édifice pour y tenir nos réunions ainsi que des voûtes pour la conservation des minutes, 'ette loi qni a fixé la contribution annuelle à dix schellings nous permet aussi de nous taxer. Elle nous accorde de plus le pouvoir de nommer des ccuseurs pour la visite des greffes. C'est un pas vers notre organisation détinitive, et nous avons le droit d'espérer dans l'avenir.”
Pendant la session de lu législature de 1850 une loi (1), fut aussi passée pour rendre uniforme la formule du serment d'allégeance que les notaires et les autres officiers publics étaient tenus de prêter et confirmer l'obligation de la prestation de ce serment, Cette loi dispensa en même temps les officiers publics de recevoir le sacrement de la cène pour se qualitier à leurs charges, car, chose ctrange, à cette époque on avait encore des doutes sur ce point.
Une autre loi passée la même année (ch. 19 de 13 et 14 Vict.), facilita grandement la preuve des jugements rendus à l'étranger et des documents officiels. Il y était décrété entre autres “ que toute copie notariée d'un acte où d'un instrument par écrit passé dans le Bas Canada, devant un notaire ou des notaires, entilée, inscrite ou enregistrée serait recevable en preuve dans toute procédure judiciaire où autre soi en loi, soit en équité, dans le Haut Canada, au lieu et placc de ‘original, et aurait la même force et le même eftot que l'original aurait eu s'il avait été produit et prouvé dans toute telle p'e lure, pourvu toujours que cette copie notariée pourrait être récusee et mise de côté, en prouvant qu'il n'existait pas de semblable original, ou que la copie notarice n'était pas une vraie copie de cet original en quelque partie essentielle, ou que l'original n'était pas un instrument qui, suivant la loi du Bas-Canada, devait être passé pardevant un notaire ou des notaires.”
ne)
(1) Ch. 18 de 13 et 14 Victoria,
Cette dernière loi faisait reconnaître ni plus ni moins l'existence ofMciolle des notaires du Bas Canada dans la province du Haut. Canada et donnait autorité À leurs actes dans le Canada entier, tel qu'il était délimité par l'acte d'Union
ont malheureux que eette loi si sage et qui était de naturo à faciliter grandement les relations entre provinces n'ait pas été reproduite dans Les statuts d'Ontario et dans cenx des autres provinces confédérées après l'acte constitutif de EISGT, Fsemble qu'aujourd'hui, où les diverses provinces de ln Confédération sont plus rapprochées que jamais par los échanges du commerce, une loi de cette naturo devrait avoir aa raison d'être encore plus qu'en 1850
Nous avons déjà agité ailleurs, il y a quelques années, l'idée do recommander aux gouvernements l'adoption d'un système interna Honal duns le but de faciliter la légalisation des actes émanant des oficiers publics. Cette question reviendra un jour ou l'autre. Ki nous n'avons pas réussi, d'autres réussiront sans doute. Mais, on attendant, nous rappelons eotte disposition particubiére de la légis lation de IS50, afin qu'on puisse l'invoquer à l'oi casion conine un précédent et convae un exemple de l'esprit large qui animuit autre-
{ois les hommes prublies,
CHAPIFRE ONZIEME
On demande Ve pouvoir de ts forer
n (rs le l: [REIN Zol it tu nt ‘
nique de Fs90, qui avait opéré ne réforme presqu
radicale de Fi constitution adoptée en FS47, entrait en vigueur an moment meme où allaient expirei l (rois années fixées pour lu re l pi duree des manduts des membres der chambres de districts, Les éle #.
F4 | Lions nouvelles devaient se fuire en conformité aux prescriptions de lu nouvelle loi, Mais avant de parles de l& Cotnposttiot lt Cu chambres sorties du scrutin de ES50, donnons lu Hate des nouveaux
notaires adrais pendant le premier triennat,
Voici quels furent les Gtuluires qui reçurer les Comimissiot do lu chambre du distriet de Québet
!décembre.—tHtfenri Boldue, Québe John Chaperon, Malbaic
10 avril Philippe Huot, Québec Thomas Gauvin, Québec, Lui, Edward Felton, Québec 6 novembre, — Louis Aubert Thomas Blumhurt, Québec Louis Duc hesnay, Qui but ss Edouurd Parent, St Pascal,
7 mai.—Flavien Théodore Moffet, Québec.
“ Ovide André Clément, Baie St Paul, , Louis Ovide Rousseau, Baie St, Paul.
“ Louis Zéphirin Rousseau, Baie St, Paul.
5 novembre, —Guillaume Henri Beaulieu, Rivière du- Loup. fs Florence Deguise, Ste Anne de la Pocatière, “ Ovide Bossé, Ste, Anne de ln Pocutière, “ Jeun Joseph Reny, Ste. Marie (Beauce).
4 Franços uot, Québec, “ Pierre Louis Gauvreau, Rimouski.
4 février. — Joseph Pelchat, Québec.
: Noël Hill Bowen, Québec.
SL Joseph Prendergast, Québec.
a Pierre Gabriel Huot, Québec 6 mai—Jean Baptiste Talbot, Rivière du Loup.
« Hubert Pamphile Cimon, Québec, “4 Louis Falardeau, Guébec.
«e Charles Parent, Québec.
: George Garden Forsyth, Québec, { novembre. Antoine Lemay, Lotbinière ‘e Augustin Vocelle, Québec,
Dans les archives de la Chambre des notaires de Montréal nous
relevons les nominations qui suivent :
