CHAPITRE DIXIÈME

M. André Jobia fait adopter la loi organique de 1850.—Comparaison entre cette loi et celle de 1847.—Les Chambres des notaires sont rendues indépendantes des tribunaux. — Elles recoivent de plus amples pouvoirs, — Les héritiers des notaires partageront dans les émoluments des études déposées. — Etablissement de l'index. -- Les notifications et protéts n'ont pas besoin d’être signés par les parties. — Les droits qu'ont les notaires de faire des procédures non contentieuses, solennel-

lement confirmés.

Après deux années d'épreuve, les notaires avaient pu constyter les défauts et les manquements de la constitution de 1347. La mauvaise volonté qu'avaient moatré les juges de Québec en refusant d'homologuer les règlements de la chambre de ce district et en prohibant l'imposition d'une contribution annuelle de dix schellings sur chacun de ses membres avaient pratiquement empêché le fonetionnement de la loi. * La chambre, disuit le président Panet dans une allocution qu'il prononçait le 20 septembre 1849, n'a eu jusqu a présent qu'une existence éphémère et son rôle s'est borné à faire subir des exumens aux aspirants.”

1 fuilait à tout prix rémédier « une telle situation si l'on voulait sincèrement améliorer le sort des membres de la protession. La chambre de Québec, comme nous l'avons vu, avait déja formé un comité dans le but ue préparer des amendements à lu loi, La chain bre de Montréal suivit son exemple, et, le 15 juin 1849, elle chargeuit un comité composé de MM. Leblanc, Belle er Gibb de rédiger Îles changements qui seraient jugés nécessaires À la Constitution de 1S47, d'en faire une nouvelle ou de la consolider,

Le 17 mui 1850, M. Denis-Emery Papinvau soumit à cette dernière chambre un projet qui étuit destiné dans la: pensée de son auteur à être substitué à la loi de 1847. 11 fut décidé ‘de transmet tre ce projet à M. Lacoste, président de la chambre, qui se trouvait

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alors à Toronto où il siégeait au parlement comme député du comté de Chambly (1), avec prière de le présenter et de le supporter devant la législature.

M. André Jobin, député du comté de Montréal et ancien président de la chambre des notaires, avait cependant pris les devants une deuxième fois, car dès le 16 mat, on trouve sur les ordres du jour qu'il présentait un bill pour amender la loi du notariat. Ce biil fut référé à un coinité spécial composé de MM. Jobin, Chabot, Guillet, Lacoste, l'honorable la Terrière, Dumas-et Laurin. Après mûres délibérations, ce comité accepta le projet de M. Jobin en y faisant plusieurs amendements importants qui nécessitèrent sa réimpression, Voici ce bill tel qui fut adopté par la chambre d'assembiée (2) :

Attendu qu'il est expédient d'amender en la manière 1 après prescrite l'acte passé dans la session tenue dans les dixième et onzième années du règne de Sa Mujesté, intitulé : Acte pour l'oryanisæ. tion de la prof ssion de notaire dans cettt partie de la province “dppelée Bas Canada : à ces causes, qu'il soit statué par li Très Excel: lente Mujesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de ia province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et du Bas- Canada et pour le acuvernement du Canada, et il est par ces présentes stutué par la dite autorité, que les troisième, cinquième, dixième, onzicme, douzième, treizième, Vingtième, vingt-et-unième, vingt-qua trièmie, vingt cinquième clauses du dit acte seront et sont par le présent abrogées ; et que chacune des chambres de notaires, établie et créée par le dit acte sera un corps incorporé, et comme tel jouira de tous les privilèges dont ces corps sont investis par la loi ; et chacune de ces chambres aura plein pouvoir et autorité d'acquérir et posséder des biens meubles et immeubles, et d'en jouir, pourvu qu'ils n'excèdent pas en valeur la somme de cinq mille louis courant ; et dans toute poursuite intentée contre chacune des dites chambres, la signification de toute procédure faite au bureau où au domicile des secrétaires des dites chambres respectives, sera une signification bonne et valable,

(1) I prit son siège le 17 mai 1850.

(2) La A/inerve du 11 juillet 1850 reproduit le projet de loi de M. Jobin, mais nous donnons le texte même de la loi, Cette loi fut adoptée en 3ème lecture le 5 août 1850 par un vote de 24 contre 23.

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