CHAPITRE DOUZIÈME

Les assemblées de parents tenues devant un notaire sont soumises à l'homologation

(16 Vict, ch. gt). —Loi réglant la procédure dans les licitations volontaires (16 Viet. ch. 23). —Une chambre des notaires est instituée pour les districts de Kamouraska et de Gaspé (1853).—L'incompatibilité entre l'office de notaire et la charge de régistrateur est abolie.—Elections du triennat de 1853-1856. — Commissions

octroyées de 1851 à 1853.

Les privilèges considérables que le notariat avait obtenus depuis quelques années de la part des législateurs étaient bien de nature à réjouir tous les membres de la profession,

Aussi, à l'assemblée générale des notaires du district de Québec qui eut lieu le 5 août 1852, le président (rlackemever, qui aimait à porter la parole en publie, disait dans son rapport :

‘ La législature montre beaucoup de sollicitude aux notaires. Sans parler des lois organiques des 10 et 11 Victoria (1847) et de 15 et 14 Victoria (1850), l'acte 14-15 Victoria, ch. 58 (1851) a conféré aux notaires le pouvoir de recevoir les avis de parents sans l'autorisution spéciale d’un juge. L'acte de la 12ème Victoria (1849) autorise un seul notaire à faire les protêts des billets promissoires et à donner authenticité aux copies de ces documents. Enfin, la 13-14ème Victoria. ch. 19, 8. 2, donne aux expéditions d'actes la même authenticité dans le Haut-Canada qu’elles ont dans le Bas Canada. Peu à peu, la profession se tire de l’état d'abaissement où elle s'est trouvée.

‘ La nécessité d’avoir une éducation classique pour être admis à l'étude de la profession, une cléricature sérieuse, des études suivies et une conduite irréprochable, joints à un examen sévère achèveront de placer la profession à ce haut degré qu'elle doit occuper dans l'échelle sociale.

‘“ Nulle profession n'est appelée à rendre des services aussi grands et aussi importants. Des notaires éclairés et d’une incorrup-

tible probité répun lus duns toutes les parties du pays seraient un bienfait dont on ne peut calculer l'étendue. Sous l'empire des nouvelles lois organiques, des progrès considérables ont été fuits (1).

M, Glackemeyer terminait en disant que le tarif avait été étudié mais que les notaires de lu campagne n'avaient pas fait connaître encore leur avis.

C'est à cette assemblée qu'une proposition ayant pour but d'empêcher de pratiquer tout notaire occupant un emploi fixe et rétribué du gouvernement ne put recueillir que quatre voix.

Quelques jours après un huissier du nom de Fournier ayant porté une pluinte contre un notuire, l'accusant d'être adonné à livrognerie, de passer des nctes faux cet de déclarer que les parties ne savaient pus signer lorsque c'étuit le contraire, la chambre décida que ces plaintes, étunt déjà soumises aux tribunaux, elle ne pouvait pas en prendre connaissance (2).

A la session de lu législature qui eut lieu en 189, une loi fut adoptée pour interprêter lu 14ème section de lucte 1ù 11 Victoria ch. 21 (3). Iétait dit dans cette cause que 'asniraut devait avoir servi de bonne foi...peudunt le temps de cin. :nnées consécutives sous uu notaire et que ce nombre d'années devait se ré ire à quutre unuces consécutives si l'aspiruntavali fait un cours classique,

La loi décréia que le mot vo, sécutices devait signifier qu'il n'y aura pas eu une interruption de plus de trois mois (lans les études de l'aspirant, C’est cette interprétation qui à prévalu depuis dans toutes nos lois organiques (4).

Lu session de la législature qui «it lieu en 1853 devait apporter des innovations importantes à la législation notariale,

La loi de 1851 concernant le pouvoir des notaires de convoquer des assemblées de parents sans l'autorisation d’un juge avait donné lieu à diverses interprétations.

Pour rendre parfait l'acte de délibération de l’assemblée de parents, était-il nécessaire qu'il fut homologué par le juge ainsi que

(1) Il y avait, en 1851, 199 notaires pratiquants dans le district de Québec, dont 59 dans Québec.

(2) Séance du 11 août 1862.

(3) 16 Vict. ch. 3.

(4) Voir art. 3816 des S. K. F. Q.

la chose s'était pratiqué auparavant ? La loi de 1851 ne s'expliquait pas sur ce point. Il est évident, cependant, que l'intention de M. Lacoste {: ait d’assimiler la procédure canadienne à ce qui se pratiquait en France. On sait, en effet, que, dans ce dernier pays, c'est le conseil de famille, présidé par un juge de puix, qui nomme directement le tuteur, sans qu'il y ait besoin que l'acte de délibération soit homologué par une autre autorité.

Le chapitre 91 de l'acte 16 Victoria sanctionné le 14 juin 1853 déclara que les juges auraient droit d'homologuer ou de refuser l’homologation des procédés pris par les notaires en vertu de l'acte de 1851, comme si l'assemblée avait eu lieu devant eux.

C'est dans cette session de 1853 que fut aussi adopté l'acte 16 Vict. chap. 203 pour régler la procédure dans les licitations volontaires.

Les formalités qu'il fallait observer dans ces licitations volontaires faisaient encourir des inconvénients, des délais et des dépenses aux parties intéressées. La législature décréta ce qui suit :

Chaque fois qu'il sera question de vendre les biens-immeubles des mineurs ou autrement les aliéner, ou d'aucune autre personne dont les biens immeubles ne pouvaient être vendus ou autrement aliénés qu'en suivant les formalités voulues par la loi, le notaire, avant de convoquer l'assemblée de parents et amis à telle fin, suivant l'acte 14-15 Vict. chap. 58, fera procéder à la nomination de deux experts, non parents des parties, ni intéressés, l’un nommé par le tuteur l'autre par le subrogé tuteur, ou s'il s'agit de biens d'une autre personne l’un par le curateur et l’autre par un des plus proches parents. Il sera dressé acte de cette nomination devant notaires. Le notaire administrera le serment aux experts avant l'opération. Les experts procéderont à constater la valeur des immeubles, Si la vente est demandée pour cause d'indivision ils constateront s'ils peuvent se partager commodément et feront rapport devant «notaire, Le notaire alors assemblera les parents et amis, administrera le serment, fera lecture de la requête et de l'acte d'expertise, prendra l'avis et dressera acte. II mentionnera les noms, l'âge des mineurs, les dégrés des parents, qualités, demeures des personnes assemblées et la description des immeubles, Le réquérant trans. mettra ces procédés en originaux aux juges de la cour supérieure

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par requête que le notaire est autorisé à certifier, mentionnant l'objet et le but des procédés sans désignation spéciale. Si le juge l’homologue, il mettra cet homologation au bas de l'acte d'avis de parents, qui seront deposés avec les autres procédés dans les archives de la cour. Si le juge refuse l’homologation, ïl motivera son refus au bas de la requête et signera (1).

Cette loi, si simple et si pratique, ne faisait à la vérité que sanctionner l'usage déjà établi depuis un temps immémorial, sans que cependant rien de précis n’en eut fixé les détails.

Ici, comme dans les cas des assemblées de parents pour l’élection des tuteurs, le législateur avait compris qu'il fallait éviter aux mineurs, aux absents ou autres incapables ces frais énormes de procédures qui font qu'il est presqu'impossible pour le contribuable d'obtenir justice.

Cette loi, si utile au public, a produit un grand bien, et elle en produirait encore plus si la magistrature, au lieu d’y mettre des entraves, voulait sincèrement et loyalement la laisser mettre à exécution,

Le 8 novembre 1852, les notaires du district de Kamouraska avaient demandé à la législature l'adoption d’une loi pour leur parmettre de se séparer de la chambre de Québec et de se constituer en une nouvelle chambre. Ils alléguaient que l'éloignement des üistricts de Kamouraska et de Gaspé, de la cité de Québec, où se tenaient les assemblées des notaires, et l'importance croissante de ces districts nécessitaient la création d’une chambre séparée, Le gouvernement accéda à ces raisons et fit adopter la loi 16 Victoria ch. 215 qui fut sanctionnée le 14 juin 1853 (2).

Jette loi décrétait qu’à partir du 15 août 1853 tous les notaires résidant dans les districts de Kamouraska et de Gaspé cesseraient d’être sujets au contrôle et à la juridiction de la chambre des notaires de Québec et qu'une chambre séparée serait établie sous le nom de ‘“ Chambre des notaires de Kamouraska.” Cette chambre, composée de huit membres élus par les notaires résidant dans ces districts, devait tenir ses assemblées à Saint-Louis de Kamouraska,

(1) La cédule donne les formules de tous ces actes, (2) Cette loi présentée par M. Chapais avait été soumise à un comité spécial composé de MM. Chapais, Lacoste, Leblanc, Jobin, Taché, Laurin et Varin,

chef lieu du district de ce nom, et être gouvernée par l'acte 10-11 Vict. ch. 21, comme si elle eût été instituée pur cet acte.

Il fut aussi décrété par la même loi,lorsque la chambre des notuires de Kamouraska se serait procurée des voûtes convenables, que la chambre de Québec devait lui transmettre les minutes des notuires qui,à l'époque où ils étaient morts ou uvaient cessé de pratiquer, résidaient dans les districts de Kamouraska et de Gaspé, le tout sous peine d'une amende de quatre cents piastres, La juridiction de la nouvelle chambre do Kamouraska embrassait toute la Gaspésie, les comtés de Rimouski, Matane, Témiscouata et Kamouraska jusqu'à et y compris la Rivière Ouelle,

I] devait résulter plus turd bien des inconvénients de ces subdi. visions, mais, à l'époque, il faut dire que la distance des lieux et la difficulté des communications rendaient difficile le bon fonctionnement de la chambre de Québec.

La première élection des membres de la chambre des notaires de Kamouraska eut lieu le 13 septembre 1853. Furent élus : MM, Pierre Garon, Joseph (Garon, Jean-Baptiste Beaulieu, Pascal Dumais, Pierre Louis Gauvreau, Louis Narcisse Gauvreau, Henri Garon, et Jean Baptiste Martin. Le bureau fut constitué comme suit :

Président, Pierre Garon ; secrétaire, Jean Thomas Béchard ; trésorier, Pascal Dumais ; syndic, Edouard Parent (1).

Une des premières occupations de cette chambre fut de demunder au gouvernement la permission de construire des voûtes dans le palais de justice de Kumouruska pour y déposer les minutes des notaires décédés, ce qui fut accordé le 2 mars 1854 La transmis. sion de ces minutes n'eut lieu cependant qu’en 1858,après l'adoption de l'acte de judicature (2).

, On a dû observer dans les projets de loi présentés en 1833, en 1843 et dans l'acte de 1847, que l'exercice de la profession de notaire était interdite aux notaires occupant la charge de greffier des cours supérieures, aux régistrateurs et à leurs députés, aux marchands,

mens (1) Il mourut en 1855, et fut remplacé le 2 novembre de cette année par Edouard Michaud, notaire à Kamouraska, (2\ La nouvelle chambre adopta pour ses règlements ceux de la chambre de Québec (séance du 3 nov. 1853).

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commerçants ou manufacturiers. La loi de 1847 re donnait quesix mois pour opter entre l'exercice du notariat et l’une de ces occupations.

C'est duns cette loi de 1853 (16 Vict. ch. 215), qui établissait la chambre des notaires des districts de Kamouraska et Gaspé, que fut intercalée une clause qui faisait disparaître l'incompatibilité entre la profession de ‘iotaire et les charges de greffiers des cours supérieures, de régistrateurs et député régistrateurs. L'interdiction qui existait contre l'exercice simultanée de la profession avec les occupations des marchands, commerçants où manufacturiers fut aussi abolie.

Le législateur jugea que cette dernière interdiction, qui existait depuis six années, avait entrainé des inconvénients sérieux, spéciaulement pour les notaires qui demeuraient à la campagne.

Le motif donné par le législateur pour faire disparaître l’incompatibilité entre l'exercice de la profession et la charge de régistrateur fut celui ci : Les notaires qui étaient nommés régistrateurs ou députés régistrateurs, lors de la passation de la loi de 1847, ont continué d'exercer leurs fonctions de notaire en même temps que celles de régistrateur ou député-régistrateur, tandis que les notaires qui ont été nommés régistrateurs ou députés régistrateurs depuis 1847 ont été privés d'exercer leurs fonctions de notaire et cela u constitué, disait il, une injustice envers &e2 Jerniers.

“ Le motif donné par le législateur pourrais être contesté par plus d’un jurisconsulje et par plusieurs de ceux qui sont stricts obserrateurs des lois, disait plusieurs années après le notaire D.-E, Papineau (1). Parce que les notaires nommés régistrateurs avant 1847 u'ont pas voulu se conformer à la loi qui leur disait d'opter sous un délai de six mois, permission est en conséquence donnée aux nouveaux régistrateurs de faire comme les anciens et de ne pas se soumettre non plus eux à la loi.”

On ne pouvait critiquer d’une façon plus habile une loi absurde et injuste.

Il semble que le législateur aurait dû faire respecter la loi par ceux qui la violaient, Quant aux notaires nommés régistrateurs

(1) Remarques de M. Papineau dans son rapport présidentiel de 1879, p. 18.