CHAPITRE TREIZIÈME

Les notaires feront rapport aux juges des délibérations des assemblées de parents (18 Vict. ch. 17).—Les revenus des notaires pourront être taxés par les municipalités (18 Vict. ch. 100).—Facilités accordées aux aspirants.—Les minutes des notaires du district de St-François sont déposées au greffe de la cour supérieure de ce district (1855).—La chambre des notaires du district de Québec adopte un tarif d’honoraires (1856).— Admissions à la pratique du notariat de 1854 à 1856.

Nous avons dit au chapitre précédent que la loi de 1851 qui permettait aux notaires de recevoir l’avis des parents et amis, sans commission d'aucun juge, avait été vue d’un mauvais œil par la magistrature. Cette dernière avait d'abord revendiqué en sous main le pouvoir d'homologuer ces procédures en dernier ressort, pouvoir qui lui avait échappé par la nouvelle loi, Nous avons vu qu’en 1853 la

législature avait adopté une loi déclaratoire pour rétablir l’ancienne procédure d'homologation.

La loi de 1853 16 Vict. ch. 203) qui réglait la procédure à suivre dans les licitations volontaires n'était pas de nature,non plus, on le comprend, à guérir des blessures qui étaient encore toutes vives.

Aussi, les divers juges, tant de la cour supérieure que de la cour de circuit, se plaisaient-ils à donner des interprétations différentes à ces lois nouvelles.

Ils s'ingéniaient à trouver des objections ou des défauts aux procédures faites par les notaires,tantôt contestant leurs pouvoirs, tantôt mettant en doute leur propre juridiction, C'était donner un bien triste exemple de la soumission que l'on doit à la loi, quelque désagréable qu'elle soit,

Aussi, en 1854, le notaire Gédéon-Mélasippe Prévost, qui venait d’être élu député du comté de Terrebonne, proposa t-il une loi pour mettre fin à tous cer .aillements (1). Il fut donc décrété par le

(1) 28 septembre 1854.

que

nait bour ar le

chap. 17 de l'acte 18 Victoria que dans tous les cas ou matières, où la loi permet au juge dans la Bas Canada de déléguer les pouvoirs pour recevoir les avis des parents et amis, tout notaire dans le Bas- Canadu, sans autorisation préalable du juge, aurait le pouvoir de convoquer et présider les dites assemblées de parents et amis, faire prêter les serments requis à qu'il appartiendra, et recevoir l'avis des dits parents et amis, mais il sera fuit rapport de tous ces procédés au juge qu'il appartiendra pour être homologués si faire se droit, le tout en observant les formalités voulues par les statuts déjà en vigueur (14 15 Vict. et 16 Vict.), et se conformant à la loi en autant que cette loi et ces dits statuts ne seront point imcompatibles avec les présentes (1).

Cette loi réaffirmait de nouveau le principe reconnu dans les lois antérieures et ne faisait qu'ajouter l'obligation pour le notaire de faire rapport de ses procédés au juge.

Cette dernière disposition, qui est reproduite dans l’article 261 de notre code civil, a toujours été considérée dans la pratique comme lettre morte. A quoi bon, en effet, répéter dans un rapport supplémentaire toutes les opérations qui apparaissent déjà à la face même de l'acte de délibération de l’assemblée de parents accempagné de toutes ses pièces justificatives ? Mais, il parait que dans le temps cette formalité additionnelle fit taire les scrupules des juges et ent pour effet de les rendre plus conciliants vis-à vis des notaires que l'on croyait déjà voir monter à l'assaut des tribunaux pour s’y installer à la place des vrais titulaires,

Eo 1855, le notaire J.-0. Bureau, qui était député du comté de Napierville, présenta un bill pour exempter les notaires de la nécessité de contresigner ou dresser leurs actes en présence de deux notaires excepté duns les cas des dispositions testamentaires (2). Mais le temps n’était pas encore arrivé de faire disparaître cette formalité plus encombrante qu'utile, et il fallut retirer cette mesure,

Dans l'acte des municipalités et chemins qui fut adopté pendant la session de 1855 (18 Vict. ch. 100), il fut spécialement décrété que tout juge ou tout autre fonctionnaire civil, et tout avocat, notaire,

(1) Cette loi avait été d’abord référée à un comité spécial composé du procureurgénéral Drummond et de MM. Dufresne, Laberge et Jobin.

(2) 5 mai 1855.

médecin, chirurgien, ingénieur civil ou arpenteur, résidant dans une municipalité locule et y remplissant les devoirs de sa charge ou y exerçant sa profession serait sujet aux contributions,et que la valeur de cet office ou profession serait estimée comme étant une propriété distincte (8. 70 $ 2).

L'article 710 du code municipal reproduit ces dispositions (1).

Loin de nous, certes, l'idée de vouloir faire des professions libérales des classes privilégiées. Tout le monde doit être soumis à l'impôt. Mais, il nous semble que l'on devrait faire disparaître de nos statuts cette disposition qui permet à des estimateurs, la plupart du temps ignorants ou bavards, de venir s'enquérir du revenu annuel d'un avocat ou d'un notaire ct de prendre par conséquent connaissance de livres où sont consignées les affaires intimes des familles. Nous ne croyons pas qu'aucune municipalité ait encore eu l'idée de mettre en vigueur ce véritable income tax, si odieux dans tous les pays où il existe, Mais du train qu'y vont nos gouvernements municipaux et avec la manie qu'ils ont de laisser s'accumuler leurs dettes, il viendra un temps où ils chercheront à s'accaparer de tous les moyens de revenus que la loi leur donne. Pourquoi ne pas faire dispuraître cette épée de Damoclès avant que l'on ne pense à s’en servir ?

On éprouvait fréquemment de grandes difficultés à obtenir un quorum des membres des chambres des notaires aux jours fixés pour les réunions des chumbres,plus particulièrement dans les districts où les membres résidaient à une grande distance du lieu où se tenaient les séances. Il arrivait fréquemment qu'aucune affaire ne pût être transigée à plusieurs assemblées consécutives par suite d’un manque de quorum. Ces délais assujetissaient les aspirants à de grands désuvatages et à une grave injustice, vu qu'ils ne pouvaient subir leurs examens (2).

(1) ‘ Sont aussi des biens imposables dans toute municipalité losale où ils sont possédés. ...2. Île revenu professionnel annuel de tout avocat, notaire, pilote, méde-

(2) Prenons, par exemple, la chambre du district de Trois-Rivières. Le 9 octobre 1848, il n’y a pas de quorum, malgré les avis donnés, et un aspirant à la pratique ne put subir son examen. Le 18 septembre 1848, personne n’assistait à l’assemblée générale. Il en est de même les 8 juin et 7 septembre 1860. Le 6 novembre 1850, afin de pouvoir avoir une réunion de la chambre, il est décidé que le quorum serait à l'avenir de trois membres seulement. Le 2 novembre 1855, personne n'assiste à l’assemblée générale.

ke

C'est pour rémédier à cet état de choses que fut passée en 1855 la loi 18 Victoria, ch. 111, sur la proposition de M. Chapais,député de Kamouraska.

“ Toute personne, disait cette loi, qui aura suivi de bonne foi en vertu d'un brevet de cléricature régulièrement exécuté, chez un notaire pratiquant tomme tel dans le Bas-Canada, et qui se sera antérieurement à l'exécution du dit brevet, conformé à toutes les autres conditions et formalités prescrites par la loi pour être admise à l'étude de la profession de notaire, mais qui n'aura pas subi l'examen requis par la loi, en conséquence du manque de quorum des membres de la chambre pour le district où elle résidera, mais qui après l'exécution du dit brovet, à la première assemblée de la dite chambre à laquelle il ÿ aura un quorum de présent pour l'examen, aura subi l'examen nécessaire, pourra être admise à la pratique de la profession de notaire à l'expiration de quatre ou cinq années, selon le cas, suivant le terme d'étude fixé par son brevet de ciéricature, qui devra compter de la dute de l'exécution du dit brevet, et non de la date de l'admission à l'étude de la profession par la chambre de notaire comme ci-devant ; nonobstant toute chose à ce con traire dans les lois de 1847 et 1849, organisant la profession de notaire où dans toute autre loi amendant le dit acte.”

I! fut décrété en même temps que le délai pour enregistrer les brevets des étudiants fixé par lu loi de 1851, ch. 20, serait censé avoir continué jusqu'au 30 mai 1855, date de la sanction de cet acte et continuer jusqu'à l'expiration de six mois après sa passation,

Cette loi que la négligence ou l’apathie de certaines chambres avait rendu nécessaire était dangereuse comme toutes les lois d'exception. Ses termes ambigus prêtaient du reste à toutes les interprétations.

Uu aspirant se présentait à une réunion de la chambre où il n'y avait pas quorum, La loi lui donnait alors le droit de passer immédiatement brevet et de commencer sa cléricature sauf par lui à subir un examen sur sa qualification quand il plairait à la chambre de tenir une réunion où il ÿ aurait un nombre de membres suffisants pour l'entendre. Et si cette chambre était dix ou douze mois sans se réunir, l'étudiant poursuivait toujours son stage, Le beau moyen de le refuser, quand il était déjà clere de notaire ipso facto

et que ses examinateurs, faute de s'être confurmés aux prescriptions de la loi, étaient en quelque sorte responsables du temps qu'il aurait donné inutilement,

Ainsi cette loi équitable en apparence, et qui avait sans doute été passéo pour couvrir des cas particulier, permettait en réalité d'éluder habilement tout examen pour l'admission à l'étude.

C'est la négligence d'un petit nombre qui avait à vrai dire forcé la main du législateur à inscrire dans les statuts cette mesure, qui tout en guérissant le mal de quelques uns, pouvait ouvrir la porte aux plus graves abus.

IT arrivait encore assez souvent que le brevet d'un aspirant à la pratique expirait quelques jours seulement après la réunion de la chambre des notaires de son district, et cet aspirant était alors forcé d'attendre trois ou quatre mois après l'expiration de sa cléricature pour subir son examen. Il résultait de graves inconvénients de ces retards. Aussi, M. le notaire André Jobin fit adopter par la législature ea 1856, la loi 19-20, ch. 56, Il y était décrété que tout aspirant pouvait être admis après examen à la pratique à l'assemblée la plus rapprochée de la date d'expiration de son brevet, soit avant soit après, ainsi qu’à toute assemblée extraordinaire,

Cette sage disposition a depuis été reproduite dans toutes nos lois organiques (1).

Une autre loi de 1856 (19 20 Vict. ch. 53, 8, 15) statua que le commissaire faisant le cadastre d'une seigneurie aurait plein pouvoir d'exuniner le répertoire de tout notaire pour avoir des renseignements et que le notaire aura droit de recevoir un honoraire de cinq schellings pour chaque heure donnée à ce travail.

En vertu des dispositions des actes 10 et 11 Vict. ch. 21 (1847) et 13 et 14 Vict. ch. 39 (1850) les minutes et répertoires des notaires qui avaient résidé et pratiqué ou qui pourraient ci après résider ou pratiquer dans les limites du district de St François (Cantors de l'est) devaient, lorsque ces notaires cesseraient de pratiquer, être reçus et gardés par le bureau des notaires pour le district de Trois- Rivièras qui pouvait en donner des copies.

(1) Voir art. 3826, 3827 du code du notariat.

La distance entre la ville de Trois-Rivières et les townships de l'est faisait qu'il n'était guères convenable de garder à Trois Rivières les greffes des notaires qui mourraient ou cessaient de pratiquer dans le district de St-François.

Aussi, jusqu'à ce qu'un bureau de notaires fut constitué pour le district de St-François, il fut décrété par la loi 18 Victoria, ch. 165 (1855) que le protonotaire de la cour supérieure, dans le district de St-François, demanderait au bureau des notaires pour le district de Trois-Rivières les minutes et répertoires de tout notaire qui avait cessé de pratiquer dans le district de St-François,

Et le protonotaire de ce dernier district reçut pouvoir pour l'avenir de demander et recevoir toutes les minutes et répertoires des notaires qui avaient cessé ou qui pourraient ci-après cesser de pratiquer dans son district de toute personne obligée par la loi de les remettre.

Le protonotaire du district de St-François devait garder ces minutes :, répertoires dans un lieu sûr et en donner et certifier les copies lo: qu'il en serait requis, et le certificat du protonotaire sur ces copies avait les mêmes force et effet que s’il eut été signé par le notaire lui-même et il avait droit aux mêmes honoraires et émoluments que ceux qui pouvaient être fixés par le bureau des notaires pour les mêmes services (1).

Au mois de novembre 1855 la chambre des notaires du district de Québec nomma un comité de cinq membres pour préparer un tarif d'honoraires. Co comité fit rapport à une assemblée tenue le 19 déceribre. Voici le tarif qu'il recommandait pour être mis en force le premier janvier 1856 :

Actes de vente

1 8, d Quand la considération est de 50 louis au moins 0 10 O0 Au-dessus de 50 louis mais n’excédant pas 100 louis 0 12 6 De 200 à 500 louis... ..sssssssse dress 0176 De 500 à 1000 louis... ioudésasestssdteneests ti de: 1 00 De 1000 à 2000 louis... sos sessososenee 110 0

Au-dessus de 2000 louis, suivant le trouble et les circonstances,

(1) Le protonotaire du district de St-François demanda délivrance des minutes de son district à la chambre de Trois-Rivières par lettre du 14 novembre 1855.

Considération de 50 louis ou moins........….

Considération de 100 à 200 louis Considération de 200 à 500 louis...

Obligations et transports

CRLELENE)

Considération de 500 à 1000 louis. ss seeesesese ‘ Considération de 1000 à 2000 louis... D btssestuése Au dessus suivant les circonstances.

Conventions, marchés à l’entreprise. etc.

Considération de 50 louis ou moins... ‘.

Considération de 50 à 100 louis

CORRE ERTEEEE EEE EEE NET EET

Considération de 100 à 200 louis...

Considération de 200 à 500 louis. ses see essesse

Considération de 500 à 1000 louis

RERERELEEENEN ENTIER

Au-dessus, suivant {es circonstances.

Loyer de 20 louis ou moins

Loyer de 20

Loyer de 50 à 100 louis

Baux de maison

ns roses susesene

à 50 louis... TO

ons nement uns esse

Loyer de 100 à 500 louis...

Loyer de 500 à 1000 louis... és.

Paiement de Paiement de Paiement de Paiement de

Testaments, contrats de mariage, actes de société, de 15 schellings à 5 louis, suivant la fortune du testateur ou la valeur de la pro-

Quittances

25 louis ou moins 25 à 100 louis

ons nono neonssenesss

500 à 1000 louis...

priété garantie par mariage.

Protêts ordinaires, service et copie, de 15 à 30 schellings,

Offres réelles, de 20 à 50 schellings.

Transports d'assurances sur [a vie et notifications à la compa-

gnie, de 20 à 30 schellings.

Procédures sur licitations

Pour le temps et le trouble, y compris pétitions, avis de parents, rapports, quand la vente de la propriété produit 200 louis ou moins, 5 louis. Quand la vente excède ce montant, 24°/ sur le prix de vente, à part des déboursés et des frais de voyage. Pour l’acto de vente