INCORPORATION, ETC

1. Sauf toute modification faite sous l'autorité des dispositions prescrites ci dessous pour établir d'autres chambres, —il y aura dans le Bas Canada quatre chambres de notaires,—une pour le district de Québec,qui sera appelée ‘* la chambre des notaires de Québec,'— une pour les districts de Montréal et d'Ottawa (Outaouais), qui sera appelée *‘ la chambre des notaires de Montréal,”--une pour les districts des Trois-Rivières, et de Saint François, qui sera appelée “ a chambre dss notaires des Trois Rivières,” et une enfin pour les districts de Kamouraska et (raspé, qui sera appelée “ la chambre des notuires de Kamouraska,”—les districts mentionnés dans le présent étant les anciens districts, tels que délimités avant le dixième jour de juin, mil huit cent cinquante-sept :

2° Chacune des dites chambres de notaires sera un corps incorporé, et comme tel jouira de tous les privilèges conférés à ces corps par la loi ; et chacune de ces chambres aura plein pouvoir et autorité d'acquérir et posséder des biens meubles et immeubles, et d'en

jouir, pourvu qu'ils n'excèdent pas en valeur la somme de vingt

mille piastres ;

3° Dans toute poursuite intentée contreaucune des dites cham. bres, la signification de toute procédure faite au bureau ou au domicile des secrétaires des dites chambres respectives, sera une signification bonne et valable, 10 ET Ve. 21,8. L—16 V, ce, 215,8, 1, — 13, 14 V.c. 39,8. 1.

2, Chacune des dites chambres de notaires sera composée de membres élus en la manière ci dessous prescrite, lesquels seront au nombre de douze pour les chambres des notaires de Québec et de Montréal respectivement,—de neuf pour là chambre des notaires des ‘Trois Rivières —et de huit pour la chambre des notaires de Kamouraska et Guspé,—et le quorum pour la dépêche des affaires sera de huit pour celles de Québec et de Montréal respecti vement,— de six pour celle des Trois-Rivières, et de cinq pour celle de Kamouraska et Gaspé, sujet à la modification prescrite durs la section neuf. HO, EE Ve, 21,8, 2,16 Ve, 215,88. 1, 2.

5, Les membres de chaque chambre de notaïies seront élus par les notaires du ressort de la juridiction en assemblée générale, et Pé lection aura lieu à la majorité des voix et pur balloites, chaque ballotte contenant un pombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à élire ; et une assemblée générale sera tenue tous les trois abs, pour procéder à telle élection des membres de lu chambre dont les fonctions sont limitées à ce terme, (sujet à la dis} osition pres. crite duns le parographe suivant), mais les mêmes membres pour: ront être réélus: 10, DEV, €. 21,8. 8,

2° Etoiles membres de toute chambre de notuires resteront en charge jusqu'à ce qu'ils soient réélus ou que d'autres soient élus ou nommés à leur place, 23 Ve 66,8, 9,

b. Si, à l'époque fixée pour l'élection de toute chambre de notui res, telle élection n'est point faite conformément au présent acte, le wouvernenr en conseil pourra nommer par un instrument sous son seing et sceau, les membres de telle chumbre de notaires ; et toute chambre de notuires ainsi nommée pur le gouverneur, et les membres d'ivelle, auront les mêmes pouvoirs et attributions que s'ils eussent cté élus par les rotaires en assemblée générule : T0, TE V,, ch, 21,6, 9.

2° Lu première assemblée de toute telle “humbre sera convo quée pur le protonotuire du district où doit se réunir Ja chumbhre, dans un délai sufisant, par avis signifié à chasun des membres de lu chambre, soit personnellement, ou à son domicile, où à son étude,lui

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