CHAPITRE DIX-HUITIÈME

Etudes universitaires et loi de 1861.—Le parlement autorise l'admission au notariat de Jules Huguenin et Joseph Lefebvre. —La chambre des notaires de Mon:réal adopte un tarif des honoraires (1862). Nominations au notariat de 1860 à 1863. — Elections générales du triennat de 1862 à 1865.—Création de la chambre des notaires du district de Beauce (1865).-—I1 est question de créer une chambre unique des notaires. — Efforts tentés pour régulariser les admissions à l’étude et à la pratique. —Législation notariale, — Décès des notaires T.-E. Dumoulin,Antoine-

Archange Parent, Archibald Campbell. Nominations au notariat de 1863 à 1866.

La loi de 158 (22 Vict., ch. 8), accordait à tout étudiant en droit qui avait suivi un cours complet et régulicr d'études légales dans une école ou faculté de droit légalement constituée dans un collège ou université du Bas Canada, conformément aux statuts de ce collège ou de cette université, de ne faire que trois unnées de cléricature pour être admis à ia profession de notaire, après examen subi et autres obligations requises pur lu loi remplies, Par la loi de 1860 (23 Vict., ch. 66), le temps de cléricature avait été prolongé et tixé à quatre années pour tout aspirant à lu profession de notaire qui n'avait fait qu'un cours d'études classiques de cinq années, et celte loi avait été reproduite dans les statuts refondus pour le Bas- Canada (ch. 73,8. 20), au préjudice de certains aspirants à la profession se trouvant dans ce dernier cas et qui, lors de la passation de cette loi, avaient commencé à suivre et auraient continué un cours d'études légales dans une école ou faculté de droit.

C'est alors que le notaire Lacoste, encore député, fit adopter la loi 24 Vict., ch. 35, sanctionnée le 18 mui 1861, et qui se lit comme suit :

‘ La chambre des notaires d'aucun district pourra admettre à la profession de notaire, après trois années de cléricature, tout étudiant on droit aspirant à la profession de notaire, quoique n'ayant

254 [IIISTOIRE DU

pas suivi le cours régulier d'études prescrit par la section 19 du chapitre 73 des statuts refondus du Bas Canada, dans un des séminaires ou collèges y mentionnés, mais s'étant conformé aux autres dispositions de la loi réglant l'admission à l'étude de la profession de notaire, après examen subi devant la chambre des notaires du district dans lequel il aura étudié ; pourvu, toujours, que tout tel étudiant en droit, aspirant à la profession de notaire, ait commencé avant le 19 mai 1860 à suivre et ait suivi un cours complet et régulier d'études légules, dans une école où faculté de droit légalement constituée dans un collège ou université du Bas-Canada, conformément aux statuts de ce collège ou de cette université, et obtenu un certificat du recteur, principal officier, supérieur ou autre premier officier de tel collège ou université, constatant que l'étudiant a réellement et de bonne foi commencé à suivre, avant le 19 mai 1860, et suivi le cours complet et régulier d'études légales, requis par la 20e section du chapitre susdit, et à subi avec succès les examens requis par les statuts de ce collège où université.”

Comme toutes les lois d'exception, cette loi était dangereuse en ce qu'elle permit à des élèves qui n'avaient pas fait le cours d'études classiques requis d'être admis à la profession, à l'égal de ceux qui avaient réellement souffert un préjudice de la loi de 1860 ; mais alors comme aujourd'hui, il fallait en passer par ces prescriptions obtenues au moyen de la protection en haut lieu et en dépit des protestations légitimes de ceux qui tiennent à l'observation d’une règle unique pour tous.

Pendant cette session parlementaire de 1861, fut aussi passé un acte pour autoriser les chambres des notaires à admettre, après examen, Jules Iuguenin et Joseph Lefebvre comme notaires (24 Vict. ch, 140).

Jules Huguenin, Français d'origine, né à Nantes, avait suiviun cours régulier d’études et étudié le droit pour parvenir à son admission à la pratique du notariat, Il avait complété les années d’études voulues en France, sous Auguste Gaudin, notaire à Avetz, et Praxille Poulet, notaire à Ancenis, tous deux de l'arrondissement d'Ancenis, département de la Loire inférieure, Au moment d'être admis à la pratique de la profession, des circonstances entièrement indépendantes de sa volonté l'avaient obligé à émigrer en Canada, où il rési-

dait depuis le 16 octobre 1858. Le 21 janvier 1860, il avait obtenu, après examen, un certificat d'études de la chambre des notaires du district de Richelieu, lui permettant de se préparer pur des études à la pratique du notariat, [l'avait passé brevet sous Jean-Octave Chalut, notaire à Berthier, et il avait toujours étudié et étudiait encore sous ce patron, Le temps d'études requis pour la profession le mettait dans l'obligation d'attendre quatre ou cinq ans pour son admission à la pratique, et il prétendait être en état de professer le notariat, vu les études légales qu'il avait déjà faites en France et continuées en Canada,

Le parlement permit à toute chambre compétente de notaires du Bas Cunada d'admettre Jules Huguenin à l'examen exigé des aspirants à la profession du notariat, lui faire subir tel examen et l’'admettre à la pratique de la profession en tout temps, nonobstant toute loi ou usage à ce contraire, à la condition qu'il se tit naturaliser comme sujet anglais (1).

Joseph Lefebvre, de Knowlton, ne s'était pas conformé à toutes les exiswences de la 16e section du chapitre 73 des S. R, B. C., avant que d'entrer en cléricature, et le parlement décréta que toute chambre compétente de notaires dans le Bas Canada, sur preuve régulièrement établie à sa satisfuction qu'il avait étudié en qualité de clerc de notaire pendant une période équivalente à quatre années de cléricature et après qu'il aurait subi l'examen exigé des candidats à la profession, pourrait admettre le dit Joseph Lefebvre à la pratique du notariut (2).

Deux projets de loi présentés par l'honorable M, Sicotte, en 1861, l'un concernant les donations entrevifset testamentaires, l’autre pour rendre valide l'enregistrement d'actes non contresignés, furent retirés quelque temps après leur présentation f3), et nous n'avons pas à nous en occuper.

Le 15 octobre 1860, un comité de la chambre de Montréal avait recommandé l'adoption du tarif des honoraires rédigé par la cham-

(1) Jules Huguenin fut admis à la profession par la chambre des notaires du district de Richelieu, le 20 novembre 1861, et il a exercé à Berthier (en haut) de 1862 à 1872.

(2) Joseph Lefebvre fut admis à la profession par la chambre des notaires de Montréal, le 15 octobre 1863, et il a exercé à Knowlton de 1863 à 1876. (3) 23 mars et 9 avril 1861.

bre de Québec en 1856, avec certaines modifications et des additions pour des actes qui n'y étaient pas mentionnés, mais ce n'est que le 16 juin 1862 que ce rapport fut définitivement adopté.

Voici ce tarit tel que nous le trouvons inserit uu cahier des délibérations de la chambre de Montréal (1) :

Premièrement

Sur les actes et promesses de vente, la considération y stipulée étant de : 10 50 livres où au-dessous, l'honoruire sera U sch.; 20 au dessus de 50 livres mais n'excédant pus 100 livres, 124 sch. ; 30 au-dessus de 100 livres mais n'excédunt pas 200 livres, 15 sch. ; 40 au-dessus de 200 livres, mais n'excédunt pas 200 livres, 174 sch. ; 50 au dessus de 500 livres muis x’ excédunt pas 1000 livres, 20 ach. 60 au dessus de 1000 livres, muis n'excédant pus 2000 livres, 30 «ch. ; 7o Et au dessus de 2000 livres, l'honoruire sera d'après les troubles et les circonstances de chaque eus.

Secondement

Sur les billets, obligations ettranports, lu considération stipulée étant de : Lo sur les bilets, sans hypothèque et au-dessous de 50 livres, l'honoraire sera de 24sch, ; 20 Sans hy pothèque et de 50 livres et au delà, 5 sch. ; ÿo Sur les obiigations avec hypothèque, 50 livres ou au-dessous, 5 sch. ; de cinquante livres à cent livres, 74 sch. ; 40 au dessus de 100 (Lie eu n'excédant pas 200 livres, IU sch.; 50 au-dessus de 200 livres, et n'excédant pus 500 livres 12} sch. ; 60 au dessus de 500 livres, et n'excédant pas 750 livres, 15 sch. ; 50 uu dessus de 750 livres, mais nexcédaut pas 1000 livres, 174 sch. ; So au dessus de 1000 livres, mais n'excédant pa 2000 hvres, 20 sch. ; Et au dessus de deux mille livres, l’honorure seru d’après le trouble et les circonstance de chaque cas.

T'roisièmement

Sur les eng igements, marchés de contracteurs et ouvriers , etc. La considér ation stipulée étant de: lo 50 livres ou moins, 10 sch. ; ; 20 au-dessus de 50 livres, mais n’excédant pus 100 livres, 15 sch. 30 au-dessus de IUU livres, mais n’exvédant pus 200 livres, 174 sch, : 40 de 200 livres à 500 livres, : 20 sch. ; 50 de 500 livres à 1000 livre 8, 30 sch. Et au-dessus de 1000 livres, selon le trouble et les circonstances,

(1) 1862, p. 182 et seq.

Quatrièmement

Sur les baux (de maisons ou d'appartements), 1o de 20 livres et au dessous, 21 sh. ;: 2v de 20 à 50 livres, 5 sch, ; 30 de 50 à 100 livres, 74 sch. ; 40 de 100 à 300 livres, 10 sch, ; 5o de 300 à 750 livres, 15 sch. : 6o de 750 à 1000 livres, 174 sch. ; au-dessus de 1000 livres, suivant les circonstances,

Cinquièmement

Sur les quitisnces et décharges, le payement reconnu et acquitté étant: lo de 25 livres ou moins, 24 sch, ; 20 25 à 100 livres,5 sch, ; 30 de 100 à 200 Kivres, T4 sch. ; 40 de 500 à 1000 livres, 20 sch. ; au delà de 1900. suivant le trouble et les circonstances,

Sixièmement

Sur les testaments, contrats de mariage et contrats de société,

Les cmoluments du notaire sur les actes de cette nature seront de 15 schellnzrs, à 6 livres 5 schellings, suivant la valeur de la fortune ou succession du testateur, des avantages fuits Où assurés par les conventions matrimoniales ou la nature et l'étendue des affaires de la société

Septièmement

Sur les notiSeations et protêts (autres que de lettres de change ou billets). pour les actes ordinaires de notification et de protêt, le service d'une copie, l'honoruire du notaire instrumentaire sera de quinze schellings à trente schellings suivant les circonstances de chaque cas.

Pour les mêmes actes avec offres réelles l'honoraire du notaire sera de 20 à 20 schellings suivant le trouble et les circonstances de chaque cas. et les honoraires sont en sus des frais de voyage cet déboursés du notaire.

Huitièmement

Sur les transports d'assurances et notification d'iceux.

Ponr les transports de police d'assurance et notification à la compagnie d'assurance, service et la copie servie, l'honoraire du notaire, outre ses frais de voyage et déboursés, sera depuis 20 schellings à 30 schellings suivant le trouble et les circontances particulières à chaque es

Neuvièmement

Sur les inventaires, procès verbaux taires, etc.

lo L'honorsire du notaire pour la confection d’un inventaire sera de dix echellings par chaque heure de vacation,

d'encan, licitations volon-

288 HISUQURE DU

20 L'honoraire du notume poux taire procéder et assistor à la vente du mobilier corporel d'une suwcussion, faillite, ete. et en dresser le procès verbal seru de «mmg peur cent sur le montant total de la vente, s'il n'excède pus cmt more courant, plus 2477, sur tout le reste du produit de la rene «mecdaunt LU livres.

30 Pour son temps et treuihiæ donnés aux procédés préliminui res d'une licitation volouLuine Cemmprenant requêre, uvis de parents, rapport d'experts, prépurution dueuhier des charges, etc. ), l'honoraire du notaire sera 2 Dromes «ms aetuel, plus 24 p. €. du montant de la vente de la propriélé eu smedie tout déboursés et frais de voyage, ainsi qu'en sus de sou bonemue pour le contrat de vente, pour lequel il aura droit à pas moims de 30 «hellings.

Diriamement

Sur les expéditions, emmits et eollations d'uctes, assistances, voyages ct transports du Mertmme

lo En outre des homorumes ei-desus établis pour les originaux des actes, tout potaire wuru doit de se faire payer les copies ou expéditions d'actes pur lu Géibwrées, à ruison de six deniers, cours actuel, pur chaque cent mt «t deux schellings et six deniers pour la collation et le certitieut su us de l1 evpie.

20 Pour les extruils uuihmtiques d'actes, prépurés et délivrés par un notaire, celui-ci auru droit à un honoraire de un schelling pur cent mots, plus deux «éh:iling+ et demi pour le certiticut d'authenticité.

30 Tout potaire uuru duoit à un honoraire de cioq schellings pour chaque heure pur lui æimlogée à entendre les parties, exuminer leurs Litres et papiers, mauronr les instructions pour parvenir à préparer tout auGLe, CouUraL, #0 mu te où wutre document,

4o Pour assistance à luusmlkeetion d’un testament ou d'un codi. cille ou d'un inventaire. le seed notaire aura droit à un honoraire de dix schellings pour lu premiere heure, et de cinq schellings par heure pour le reste du Lemgpe dis #00 assistance.

5o Dans tous les autres œus. Uout notaire aura droit à un hono-. raire de cinq schellings éhugue fois qu'il se rendra pour'instrumenter ou se rendra et assistera à lemiuution d'un æcte quelconque, hors de son étude, lorsque le temps employé mexcédera pas une heure, et cinq schelings par chaque lue em sus, pourvu que le tout n'excède pus trois livres, cours atwll pur jour, avec mêmes honoraires pour le temps du retour. Û

60 Tout notaire aura émitt à un honvraire de cinq schellings pour chaque assistance æu inweux d'enregistrement, au palais de justice ou aïlleurs, pour aflümæ professionnelles, lorsque lé temps employé n'excédera pas une lunme. et lorsqu'il l'excédora, pareille somme de cinq schellings pur chaque heure en sus.

70 Tout notaire aura droit à un honoraire d'un schelling pour lu recherche d'aucun acte, quand la date lui en sera donnéo, nutrement, il aura droit à un schelling par chaque unnée de recherche duns On réportoire.

80 Tout notuire qui, pour l'exécution d'un acte, ou l'exécution des devoirs professionnels requis: de lui, s'éloigucra de son bureau de plus d'un quart de mille, aura droit à des frais de voyuge et dos déboursés,

%o Tout notaire requis d'exercer sa profession pendant la nuit uuru droit a des honoraurus et frais de voyage de moitié en sus du ceux auxquels il aurait droit s'il devait instrumenter durant le jour.

Pour tout autres uctes professionnels ou procédés faits dans l'exercice de leur profession, et non énoncés ci dessus, les notaires auront droit à des honoraires et émoiuments rèsglés d'après les temps, troubles et Connaissances 4118 éXigeront, les circonstances purticuhères er la nature de chaque vus.

Sur proposition de J, KE. O. Labudie Ecr, secondé par M. A. Girard, Eer, il est résolu que le tarif adopté pur lu résolution précédente soit en force depuis et uprès Le Ler juillet prochain.

(Extrait du procès verbal de lu séance du 165 juin 1° 02, approuvé en assemblée générale le 3 juillet 1SG2 ),

De 1860 à 1863, voici quelles furent les cora aissious octro y ces par les diverses chambres des notaires de la province :

Chambre de Québec

1860 février 6.— Jean Bte. Delâge (1), Chariesboursw. “mai 7.—-Benuiat S. G, Prior, Québec.

“ e Charles Lespérance, * “ “6 Louis Romua!t Fortier, St- Henri.

‘août 6.—Pamphile Gus. Verreault, St. Jeun Port Joli. “sept, 17.—J. Bue. Célestin Hébert (1), Québec. “nov. 5.—Gustuve Olivicr Tuschereau, Sainte-Marie,

Beauce.

“ “ Charles Henry Andrews, Québec.

” # Jules Etienne Cusgrain, 1861, févrior 4.—KElzéur Louis Joseph Giroux, “ 1862, mai 5.—Churles Rodrigue Michaud, “ 6, 4 Jeun Ephrem Proulx, St. Joseph, Beauce.

“ nov. 3.—Charles Élzéar Rousseau, Québec.

Lens André Elphrid Tessier, #.

LU Flavien Roy, Lévis.

(1) Bachelier en droit de l’Université Laval.

Chambre de Montréal

1860, février 15.— Théophile A. Desilets, St. Hy acinthe,

oct.

(ni [2 ( 66 t 66

Jos. Alf. Fournier,

André Ethier, St, Jérôme.

Pierre Bériau (1), Montréal.

Pierre L. Loupret, St-Athanase.