MODIFICMDION DES DISTRICTS—ÉTABLISSEMENT DE NOU- VELLES CHAMBRES

36. Nomobstant tout changement pour des fins judiciaires survenu dans lle limites d'un district, les diverses chambres de notaires dans le Bns Canada, ne seront pas affectées par tel changement, muis consermemomt les limites locales et la juridiction qui leur étaient as-inées le dixième jour de juin, 1857, jusqu’à ce qu'elles soient changées par prociumation :

2° Maïs le gouverneur pourr:, par proclamation, chaque fois que, dums #om opivion, les circonstances lexigent, constituer une chambre où des chambres de notaires duns et pour tout district ou districts qu'il jugerx à propos de désigner comme les limites locales de toute telle ambre ; et les limites locales 'de toutes chambres antérieurememt constituées pourront être réduites, en conséquence, pat telle prorlemation, maïs leur organisation ct leurs pouvoirs me seront pas afæetés, exeepté en autant qu'ils dépendent de telle limimites locales :

3° Toute telle: proclamation entrera en force quant à chaque chambre, à esaupter du jour y indiquée à cetté fin ; et chaque cham

bre de notaires ainsi constituée par proclamation, aura tous les pou voirs, droits et privilèges attribués et appartenant en vertu de la loi, à toute chambre de notaires antérieurement constituée, 20 V.c 44, s. 148,—22 V. (1859) c. 5, 8. 5.

37. Chaque telle chambre sex composée de neuf membres, et le quorum pour la dépêche des attaires sera de six, sujet à toute modification établie par la chambre sous l'autorité contérée par la section neuf pour aucune des fins mentionnées dans cette section. 22 V, (1859) €. 5. 8. 6, -23 V. €. 66,8. 10.

3. La première élection des membres de telle chambre aura lieu dans les trois mois qui suivront la date de telle proclamation, à une assemblée qui sera tenue au palais de justice du district pour lequel telle chambre doit être établie —laquelle assemblée sera convoquée par le protonotaire du district par avis public inséré dans la Gazette du Canada au moins quinze jours avant telle assemblée, et par un avis public affiché au palais de justice du district où telle assemblée doit avoir heu, au moins huit jours avant telle assemblée :

20 Si telle chambre comprend plus d'un district, le lieu où l’éleclection se tiendra sera nommé duns telle proclamation, et l'avis de telle assemblée sera donnée par les protonotaires, conjointement, et sera affiché au palais de justice de chacun des districts pour lesquels telle chambre devra être établie, 22 V. (1859) c. 5, 8. 7.

39. Toutes élections subséquentes seront tenues aux périodes et en la manière prescrite par les actes qui régissent les chambres des notaires antérieurement constituées ; et les assemblées de toute chambre de notaire ainsi établie par proclamation, seront tenues au lieu où la première élection a été fuite, et seront convoquées en ja manière prescrite par le présent acte, en insérant toutefois un avis en langue française et anglaise dus la Gazette du Canada ; et les dispositions du présent ou de tout autre acte qui concerne les clercsnotaires, s'appliqueront à tous égards aux chambres ainsi établies, excepté en la manière spécialement prescrite dans le présent. Ibid, 8. 8.

40. Chaque fois que le gouverneur 8e sera assuré que dans les limites de la juridiction d'une chambre de notaires établie sous l'autorité d'une proclaration, le nombre des notaires y pratiquant respectivement, a été diminué jusqu’au point de ne pouvoir faire fonctionner telle chambre de notaires, il pourra, par proclamation, dis soudre cette chambre, et réunir, à compter d'un jour qui sera mentionné dans telle proclamation, les limites sous la juridiction de telle chambre, ou tout district y compris, aux limites de quelqu’autre chambre ou chambres ; et toute chambre ainsi dissoute sera soumise aux lois et aux règlements Gui régisseñt la chambre à laquelle elle est unie et dont elle fera partie. Zbïd, 8. 9.