CHAPITRE VINGT-TROISIÈME

Le bill de M. Archambault devant l'assemblée législative. —Discours de M. le notaire Pierre Benoit, —Le gouvernement retire la mesure, — Partie remise, — La chambre de Québec s'occupe activement des examens dans les districts ruraux. — Mission du syndic Larue auprès de la chambre de Kamouraska. Mort du

notaire Joseph Belle,

Le 2 avril 1869, l'honorable M, Ouimet, secondé par Phonora® ble ‘M. [rvine, jroposa la seconde lecture du bill et annonça à la chambre que le gouvernement n'avait pas l'intention de demander que ce projet de loi subisce toutes ses épreuves pendant cette session, Muis comme c'était une mesure bien importante, que le pays réclumait, il serait bon de connaître l'opinion des membres de la législature,

Le bill. ajouta tal, a été discuté longtemps au conseil lémislatif ; la presse l'a exuminé, et presque tous les journaux Font approuvé, Cependant, le gouvernement consent à le remettre à l'un prochain, atin que l’on puisse étudier jarfaitement cette mesure, Le procureur général expliqua ensuite le fonctionnement de la loi, Nous ne publicrons pus ces explications, que nous avons déjà données in extenso, lors de la discussion du bill au conseil législatif.

La chambre d'ussemblée comptait alors cinq notaires parmi les députés : MM, P.G. Verreault, député de l'Islet, F. G. Marchand, député de St Jean, Benoit, député de Napierville, Joseph Garon, député de Rimouski, Picard, député de Wolfe.

M. Marchand, depuis premier ministre de la province, ne fit que quelques remarques sur la mesure. Nous regrettons que les jour: naux du temps n'en aient pas conservé trace, car son opinion aurait été intéressante à l'heure actuelle.

M. Benoit fit un discours qui dénote beaucoup d'études et de recherches. Le député paraît connaître à fond l'histoire du notariat en France par le passé et son état actuel, Tout en approuvant certaines parties du projet de loi remis à la prochaine session, le député de Napierville en combattit quelques dispositions, Ses arguments méritent un examen sérieux, et nous sommes heureux de

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mettre sous les yeux de nos lecteurs ce discours plein d'intérêt que nous reproduisons du Journal de Québec du ? avril 1869 :

M. L'Orateur,

Je trouve très louable le but de placer l\ profession notariale sur un pied d’honorabilité proportionné à sui: importance, de protéger les individus qui embrassent cette profession et de fournir à la société les gurantivcs suffisantes pour assuicr le repos des familles, la conservation de la propriété et le développement de la civili. sation. |

Aussi les honorables promoteurs de la mosure maintenant devant cette chambre ont droit à nos éloges, et je remercie l'honorable procureur général et de ses intentions bienveillantes et patriotiques, et de son invitation à discuter librement une question d'un si grand intérêL.

J'upprouve les changements proposés relativement au nombre des chambres de notaires, à la qualification des aspirants à l'étude de la profession : je donne mon adhésion à la disposition décrétant incompatibilité entre les fonctions de notaire et de régistrateur ; je considère équitable et avantageux pour le notaire et pour la société le droit de transmission des minutes et répertoires ; mais je ne puis acquiescer à la création des offices. A cet égard les honorables pro: moteurs du bill se font illusion : la limitation du nombre des notaires et des circonscriptions notariales ne conviennent pas à notre condi tion politique et sociale, et ne peuvent réaliser les heureux etfets que Nous aAvVous el vue,

La différence entre notre situation politique et sociale et celle de l'Empire françois est assez évident pour me dispenser de l’établir, je m'arrêterai donc à rechercher si véritablement, nous avons lien d'espérer des cireonsériplions notariales et des offices, les bons résultuts qu'ils paraissent promettre,

Dans ce br',je terai une étude briève mais consciencieuse du fonctionnement de l'institution notariale telle qu'elle existe en France, et pour faire cette appréciation, je me servirai d'un ouvrage spécial sur la matière publié en 1858, et je me permettrai d'introduire devant cette honorable chambre M. A. Jeannest Saint-Hilaire, notaire honoraire de France : il est l'auteur estimable * du notariat et des offices.”

L'objet de ce livre est de faire disparaître les préventions dont le notariat de France est accablé ; et, en entreprenant dans un but d'intérêt social, de maintenir dans leur intégrité les attributions des notaires de la province de Québec je répète avec satisfaction à l'adresse au notariat de cette province, l'expression de respect et de considération de M. Saint-Hilaire pour le notariut français.

“ Je regrette mon insuffisance, j'aurai au moins payé ma dette de reconnaissance à l'antique et noble institution dont je m'honore de faire partie.”

Les citations que je me propose de faire établissent qu'en France comme ici le rotariat éprouve du malaise et que l’on cherche à y remédier ; qu'en France comme ici cette institution cause de l’inquiétude et attire l'attention du public, de la magistrature et du pouvoir.

M. Saint-Hilaire confesse que “ depuis quelques années un symptôme de sénilité se fait remarquer dans l’organisation actuelle du notariat de France.” Il attribue ce fâcheux résultat à deux causes principales. ‘“ La première et la plus sérieuse, dital, c'est que le notariat n'offre plus au même dégré que par le passé une carrière honorée, lucrative, exempte de troubles et de dangera.”

“ La seconde c'est que l'éducation du notariat pêche maintenant par sa base.”

“ Dans les villes le personnel utile et laborieux de la plupart des études se trouve entièrement étranger à l'élément notarial. Dans les campagnes le mal est encore plus grand.”

‘ Je n'ai pas à démontrer que, depuis quelques années, an déploable marasme s'est attaqué à toutes les professions qui tiennent leur existence de la possession des offices et spécialement à l’institution du notariat, l'évidence ne se prouve pas ; les symptômes de ce marasme sont, d'ailleurs, nombreux et graves, les résultats en sont fatalement appréciables ; je puis, dès lors, me borner à en rechercher les causes : quand un vieux et respectable monument menace de s'écrouler, on ne saurait trop se hâter de sonder, jusque dans ses plus profondes assisses, les vices secrets qui peuvent en précipiter la ruine.”

Ces déclarations ne recommandent point l'établissement des circonscriptions notariales et la limitation statutaire du nombre des notaires.

“ La loi de 1791, avait, entre autres objets, pour but de faire cesser l'ubus résultant de la multiplicité des offices : le nombre s’en était tellement accru que, lors de la p'omulgation de cette loi, il y avait 40,000 notaires royaux et seigneuriaux en France, Une réduction était urgente ; le nombre exagéré des offices, la détresse des titulaires multipliait les exactions, c'était un devoir pressant, recommandé par lelégislateur lui même. Lors de la loi du 25 ventose an XI, plus de douze ans après, les 40.000 études existuient encore : le pouvoir n'avait pu résister aux sollicitations.

La chambre des notaires, l'exécutif, la législature seront-ils moins faciles ici qu'en France ? Le gouvernement constitutionnel résistera til aux sollicitations plus que l'empire et la monarchie

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M. St. Hilaire donne une statistique des prévarications des notaires et des causes de ces forfaitures, comme suit :

“ Il m'a été permis de puiser dans une volumineuse correspondance les faits suivants, s'appliquant à 56 sinistres survenus placés sur les points les plus divergents du sol français,

‘“ Ces 56 sinistres avaient eu pour cuuse savoir :

Douze, des spéculations malheureuses.... .........., 12 Quatre, des placements légèrement faits. .....….. 4 Trente, l'oisiveté, le défaut de capacité et d'ordre, des dépenses

de luxe et une mauvaise gestion... sus uses Sept, l'intonauite, les vices, l'ivrognerie, le libertinage.........….. Un, dos évènements politiques... ses cesse sasosnsossrosene se e Deux, seulement avaient eu pour origine la cherté des offices.

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Ces statistiques établissent que, norobstant la différence du régime, l'institution notariale et la société en France et ici, souffrent les mêmes inconvénients et sont afliyées des mêmes accidents, et que, saut la cherté des offices, ces forfaitures ont les mêmes causes dans les deux pays. Et il est important d'observer qu'en Fran:e, il y a une cause de plus, la cherté des offices,

Les attributions des notaires de France et de la province de Québec différent de celles des notaires anglais ; cependant il y a à quelques égards analogie entre leurs fonctions, et pour suivre l'ordre du livre que je cite, je me crois autorisé à lire les remarques de l'au teur sur l'institution notariale en Angleterre.

“ Les notaires anglais sont dispensés de l'investiture, leur pro fession est libre, lu chose publique et l'honneur du trône ne parais. sent pas en soutfrir. Chose bizarre ! en Angleterre, le gouverne ment, quoique essentiellement aristocratique, ue mêle son action que le moins possible aux intérêts privés ; en France, au contraire, pays de démocratie, le gouvernement se trouve partout, il se charge des pius minces détails ; c'est à peine si le sanctuaire de la famille lui est fermé ; de là, évidemment, la somme plus grande d'affection dunt le peuple anglais environne le trône.”

“ En Angleterre, il suffit pour être porté au contrôle des notaires, (le nombre en est illimité, excepté à Londres et duns quelques grandes villes, où Îès corporations tiennent la main à ce qu'il ne s'étende pas hors de certaines limites), d'avoir travaillé non comme simple clerc, mais à titre de clerc, apprenti pendant sept uns chez notaire, d'être admis pur la cour des facultés, dépendance de la cour ecclésiastique, qui relève de l'archevêque de Cantorbery, et de payer un droit à l'état de trente livres sterling (720 francs).”

“ Un vieux proverbe, très populaire en Angleterre, dit qu'il en coûte six schellinys six pences pour ouvrir la bouche chez un notuire

et autant pour [8 fimmer, en tout seize francs, et cela est rigoureusement vrai.”

“ Le coût sell des copies et expéditions prouverait l'immense différence qui existe entre lx rémunération des notaires anglais et celle des notaires firmes.”

Les circomsemiptions notariales ne sont donc pas aussi profitables aux notaires qu'en le croit généralement ici.

L'état des mittuires espagnols fait encore mieux ressortir cet avantage en Éemaur des notaires libres et dont le nombre n'est point limité par la loi

Je cite :

“ En Espagne, les notaires sont soumis à un tarif ; leurs actes sont avant l'exéention, soumis à un visa du juge ; leur situation morale est emmme Bien inférieure à celle des notaires romains. “ Leurs actes (@n l& document diplomatique auquel je puise), ne justifient que trop le mamyne de considération qui s'attache à leur caractère ; on ma malheureusement que trop d'abus de confiance et de faux à leur regrouler "Le cynisme de la misère est tel chez les notaires espagmails que. l'an deux, dans un moment d'abandon, disait à l’un de mes «unvespondunts : “ Ici l'on fait des faux pour vivre, et non pour s'enmiehiar.”

Voyons comment là magistrature apprécie la vénalité des charges notariales eu Prune :

“ Après 18 rc enns etes. srnsaneen ts ire PRET TT à des indices cent mesles moins elairvoyants purent pressentir qu'une sourde persécution cmmmeneait pour le notariat et qu'il ne possédait plus ni la conf mi l'affection du pouvoir,”

L'ordomranee die 31 déeembre IS42, organisatrice du notariat en Algérie, culle du 5 janvier 1843 sur la discipline notariale, indiquent les décuneæse du pouvoir contre les notaires de France.

Je cite emecma

IV. lu quulté de fonetionnaires publics doit-elle être retirée aux notaires ?

“ Je ne pose œil qmestion que parce qu'il m'a été atftirmé que le ministère étui mement sollicité de prendre cette mesure, dont le but serait de giluser le notariat sous une dépendance plus immédiate du pouvoir” .

Après avoir indiqué et examiné quelques mesures disciplinaires, M. St Hilaire «manne :

# Mais si le mmitère, si l'opinion publique, trop vivement surex cités, refusaient à «# moyens l'effiracité que nous y voyons, nous nous sommes demandé +il n'existerait pas quelque ‘mède héroïque qui permit au motumet une paix honorable avec les préventions générales, qui lui rendit «u eonsilération et sa sécurité, qui désarmât lu

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magistrature et laissât le ministère libre d'abandonner le système de contrôle et de réduction du prix des traités, système désastroux pour tous et pour le notariat qu il inquiète, tourmente et ruine et pour le gouvernement lui-même."

Et le remède qu'il propose est ‘* un vaste système de solidarité notariale : (dit-il) nous est venue la pensée d’une société de garantie et de prévoyance pour le notariat tout entier.”

‘* Serait il juste de rendre solidaire la probité, l'improbité, l'ignorance et la capacité ? Oui doit-on répondre...

sous. nn nn nn nn nn menu none nennnss rennes use

Le remède est évident, nous en convenons, mais le péril est grand,

Je regrettrais beaucoup de fatiguer cette honorable chambre, mais l'importance de la mesure ui fait le sujet de nos débats et l'invitation libérale de l'honorable procureur-général m ‘engagent à ajouter quelques citations des annales du sénat et du corps législatif français. Dans cette circonstance il est utile de connaître la situation de l'institution notariale en France, et l'état de ses rapports avec le public, la magistrature et le pouvoir... RER 7

Sénat, séance du 31 mai 1861,

Le sieur Dolivier, conservateur des hypothèques, adresse au sénat des observations sur les conditions exigées des aspirants au notariat.

Selon le pétitionnaire :

Les aspirants au notariat ont seuls conservé le triste privilège de pouvoir être paresseux et ignorants, L'examen que doivent faire subir es chambres de discipline est de pure forme et dérisoire : le pétitionnaire pourrait citer, dit il, plusieurs départements où il est tombe en désuétude, on ne S'y réunit que pour dîner. L'esprit de conftraternité porte les examinateurs à ne se préoccuper que du collègue démissionnaire dont il faut faire aboutir le traité, et d'une autre part, l'égoïsme conseille de fermer les yeux sur l'indignité, car si ia confiance doit manquer au récipiendaire, elle s'adrenera aux études voisines... PO TATUT

* Evil n'est que trop certain que les neuf dixièmes des procès sont occasionnés par des actes mal faits.”

Séance du 21 février 1863.

Trois pétitions proclament la nécessité de reformer le notariat :

Séance du 13 mai 1864,

“ Le sieur Burdin, notaire, demande que les notaires... sde .. puissent se fixer où bon leur semble... mais ce ependant, dit-il, r Empereur est trop juste FOUT INR subsister sous son règne pater nel une loi qui à fait son temps, qui nous ruine et met un grand nombre à la misère, en nous faisant croupir duns l'oisiveté

dans un canton, faute d'affaires, parce qu'on ne trouve pas même un acquéreur à cause du nombre existant de la diminution de la population et par suite des affaires.”

De 1861 à 1868, nous voyons à chacune des sessions du sénat français des pétitions demandant les unes la réduction, les autres l'augmentation du nombre des notaires, et tous des modifications dans le régime du notariat.

En faisant cette étude, j'ai pensé ne pas abuser de la patience de cette honorable chambre par ces citations textuelles ; évidemment les mots mêmes des auteurs compétents et les extraits des documents officiels doivent avoir plus de poids que mon autorité personnelle.

M. l'orateur, cet examen nous apprend, que nous nous faisons illusion sur les ettets des circonscriptions notariales et de la limitation statutaire du nombre des notaires ; que ces privilèges ne profitent ni aux notuires ni à la société ; qu'en France même, sous l'influence du régime que l'on nous cite comme modèle à suivre et que l’on suggère d'introduire ici, les notaires d'un côté, et le publie, la magistrature et le pouvoir de l'autre, sont encore à la recherche des moyens propres à fuire disparaître les inconvénients auxquels nous désirons remédier ici.

Le système que je combats ne possède done point la vertu de changer la nature humaine, de limiter ses désirs désordonnés, de réprimer le luxe et le goût de la dissipation, de dompter l'âpreté de l'avarice, et vaincre les répugnances de la paresse, il nous faut done chercher un autre moyen de réaliser notre objet.

L'institution notariale proprement dire, séparée de la création des ottices, doit son origine à un principe de civilisation et d'ordre public, elle résulte du besoin de conterver la propriété et de prévenir les contestations qui pourraient s'élever sur la preuve de: conventions.

Mais la création de l'office avec le privilège exclusif de recevoir des actes duns une circonscription, doit, je crois, être attribuée,bien plus au régime féodal qui a longtemps prévalu en France, et à la confusion du droit de droit de passer les actes avec celui de rendre justice,qu'au dérir de protéger la société : et pour conserver ce système on à consulté autant et peut. être plus les besoins du trésor que ceux des fonctionnaires publics et des administrés. Les rois, Phi. lippe-le-Bel, François ‘er, Louis XII, Louis XIV, Louis XVIII et d’autres rois de France ont fréquemment su imposer et exploiter les offices de notaires. La révolution avait considérablement modifié le notariat en France, La loi du 6 octobre 1791 supprima les qualifications ruineuses des notaires, abolit la vénalité et l’hérédité de leurs offices. Et ainsi que je l'ai déjà démontré, même depuis la loi du mois de mars 1803 organisant le notariat, les offices de notaires

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n'ont cessé de préoccuper fortement l'opinion publique en France.

Il est donc manifeste que l'existence de ces offices loin, d'être d'une permanence assurée est continuellement mise en question, et que nous aurions tort d'introduire ici un système qui menace ruine même en France où il à pu convenir une fois; mais qui certainement ne peut s'approprier à nos mœurs, et à notre condition sociale et politique.

Et il ne faut point l'oublier, l'organisation française renferme plus d'éléments de stabilité que le projet de loi qui nous est soumis.

Le notaire est l'arbitre des intérêts les plus chers de la société, le dépositaire intime des secrets des familles, le magistrat de la juridiction volontaire. Sous notre organisation actuelle les clients font librement et sans entraves le choix de cet ami, arbitre et juge. Imitant à cet égard la loi françai-e, le projet de loi, maintenaut devant nous, tend dans une certaine mesure à gêner le client dans le choix du notaire et à lui en imposer un que souvent il ne connaîtra pas ou connaîtra trop. Pour compenser cette perte de liberté et suppléer à l'efficacité du contrôle résultant de la concurrence, la loi française assujetit les notaires à un cautionnement affectée à IA garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions.

La dispense de ce cautionnement est un défaut du projet de loi de l'hon. commissaire des travaux publics. Ce cautionnement est : l'accessoire insépurable des circonscriptions noiariales et de la limitation statutaire du nombre des notaires. La loi doit laisser le client parfaitement libre dans son choix ou lui garantir que le choix qui lui est imposé ne sera pas pour lui une cause de ruine ; cette lacune duns ce projet de loi est regrettable.

Comme les honorubles promoteurs de cette mesure, je désire améliorer le notariat et su situation. Comme eux, je désire récompenser le travuil et le mérite et encourager la prohibité mais je ne puis reconnaître dans le privilège proposé le moyen de réaliser ces vœux, Au sontraire ici plus qu'en France cette disposition préjudicierait au public et aux notaires,

Les offices de notaires sous le régime français comprennent avec le titre, lu pratique, la clientèle que chaque individu à fixées successivement à son titre par son travail, son zèle et ses soins,

Il faut distinguer l'office du notaire des minutes et des répertoires qui en dépendent. Et bien que je sois opposé à la création d’offices avec des privilèges exclusifs.je n'hésite pas à réclamer pour les notuires de la province de Québec le droit de céder et de transmettre leurs minutes et répertoires, ainsi que l’uutorise le projet de loi. Cette disposition sert les intérêts du public et du notaire auquel elle assure le prix du travail, du dévouement, de l'intelligence et de la probité.

Pour satisfaire les besoins de notre situation il suffira d'exiger des aspirants à la profession des connaissances littéraires et légales plus étendues et d'organiser une seule chambre des notaires qui, j'en ai confiance, saura remplir sa mission et protéger les notaires et la société (1).

Après ce discours de M Benoit, le bill subit sa seconde lecture sur division, et la chambre fut prorogée le 5 avril.

Le lendemain, le Nouveau- Monde écrivait :

“Deux importantes mesures restent sur la planche pour la prochaine session : le Code Municipal et le bill des notaires.

“ Nous croyons que le gouvernement, en retardant l'adoptiou de ces deux lois un acte de forte et de haute sagesse. ”

La partie n’était pas perdue, mais elle était seulement remise afin de donner le temps aux membres de la profession de se rencontrer sur un terrain commun. Les innovations proposées par l’honorable M. Archambault étaient trop considérables pour que l'on put espérer les faire adopter d'emblée pur la députation. Il ne fallit pas, non plus, se donner l'air de vouloir prenire d'assaut les chambres déjà existantes et encore mal préparées à accepter leur disparution,

Mulgré cet échec passager la chambre du district Québec n'en continua pas moins à exercer une active surveillance sur les examens

‘des districts ruraux, À sa réunion du 3 mai 1869, elle adressait aux chambres de Kamouraska, de Montmagny et de Beauce une longue communication pour les engager à exécuter la loi avec vigueur.

“ Dans le cours de février IR65,y disait elle, la chambre de Québec dans la vue de s'associer aux ettorts des membres du barreau et de la profession médicale pour assurer à la société des hommes capa-

(1) M. Pierre Benoit, né à St-Athanase, fit son cours d'études à St-Hyacinthe et sa cléricature à Montréal, sous D.-E. Papineau. Il fut reçu notaire le 11 novem bre 1846, et alla s'établir à St-Rémi, où il 1emplaça François Metras, decédé le 12 octobre 19346. I] pratiqua à St-Rémi jusqu'en septembre 1861, d’où il alla à Napierville, y entrant en société avec Ephrem Bouchard, notaire et régistrateur, et père de M. Amédée Bouchard, notaire à Montréal Cette socitie exista jusqu'au décès de Pierre Benoit, arrivé le 26 août 1870.

M. Benoit fut élu député de Napierville le 15 novembre 1862, ayant défait Sixte Coupal par une majorité de 39 votes. Aux élections générales de 1863, il fit la lutte avec le même Coupal et fut défait le 4 juillet par une forte majorité. Aux élections générales de 1867, il fit la Intte avec le notaire Brissette, sur lequel il remporta la victoire par une forte majorité. Coupal, étant élu pour le parlement fédéral, Benoit demeura député de Napierville à la législature de Québec jusqu’à son décès. Benoit était libéral en politique ; son parti le considérait beaucoup,et s'il n'eût pas été en!evé si tôt, il serait devenu ministre.

Benoit n’était pas orateur, mais il était très studieux, très honnéte et tres bon notaire ; il excellait surtout dans les questions de partages, de successions et de communautés ordinaires et tripartites.

Nous devons ces notes biographiques à l’obligeance de M. Philibert Baudouin, notaire à Moutréal, et de M. C. Bédard, notaire à St-Rémi.

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bles, a passé des règlements pour l'admission à l'étude et à la pratique et fixer les heures durant lesquelles les clercs devaient assister au burean de leurs patrons. Un certain nombre, au lieu de suivre les cours de droit ou les bureaux des patrons, sont, soit com mis dans les magasins, soit instituteurs où employés duns les bureaux publics. Cela n'empêche pas certains notaires complaisants de certifier qu'ils ont suivi régulièrement leurs bureaux.

Dans l'intérêt publie et pour la profession, la chambre de Québec s'est toujours refusé à admettre un clerc d'un district étranger avant de s'enquérir des raisons qui l’amenuient à changer de district. Elle prie les chambres de Kamouraska, Montmagny et du Beauce d'adopter la même ligne de conduite pour prévenir les nombreux inconvénients qui résultent par suite de la grande différence dans la manière de procéter à l'admission des notaires et des clercs de notaires,

“ La chambre de Québee, s2joutait elle, x vu avec regret de nombreuses admissions à l'étude er à la pratique faites par les chambres de Kamouraska et de Beance, de jeunes gens qui tombaient sous le coup de ses règlements et qui ont pu les éluder par la facilité qu'on leur 4 accordé à Kamonra-ka et dans la Beauce.

Lu chose se pratique encore et menace de passer à l’état d'habitude. Nous savons qu'à la prochaine réunion de la chambre de Kamouruska des étadiants résidant à Québec iront encore demander leur admission à la pratique à Kamoura-k:.

Dans le but de metire un terme à ce quise pratique depuis plusienrs anices, au grani détriment des intérêts de la société et de la profession, nous demandons «ux chambres des notaires de Kamouraska, de Montimaguy et de Beauce de vouloir bien suivre lu ligne adoptée par leurs vontrères de Quibec et d'adopter leurs règlements.”

Vers la mi juin 1869 la chambre de Kamouraska n'ayant pas encore répondu à la communication de la chambre de Québee, et cette dernière apprenant qu'a L4 réunion du premier juillet, trois clercs de Québec, qui navarent jamais fait de cléricature régulière et dont l’un était employé du gouvernement depuis cinq ou six ans, devaient se présenter à Kamouraska, résolut d'y envoyer son syndic, le notaire George Larue. dans le but d'examiner les papiers de ces aAspirants et de faire opposition à leurs examen,

M. Lurue fut reçu par ses confrères de Kaimouraska avec lu plus grande cordialité (13, et après une longue discussion, les trois aspirants en rupture de ban ne pouvant donner aucunes raisons plausibles pour exp'iquer 13 préférence qu'ils témoignaient aux examinateurs de Komouraska furent renvoyés devant la chambre de Québec.

(1) Les professionnels de Kamouraska ont toujours joui d’une grande réputation d’hospiitalité.

La chambre de Kamourusks déends aussi séance tenante que son quorum d'examen serait à l'avenir de eing membres au lieu de trois qu'il était auparavant et qu'elle n'admettrait plus à l'examen aucun aspirant d'un autre distri sums le consentement de la chambre d'où il relevait (1).

Au mois d'octobre de la même année, M, le syndic'Larue fut chargé de s'entendre avec la chumbee de Beauce pour lui faire adopter des règlements concernant l'admission des aspirants et de surveiller en général les admissions de toutes les chambres des notaires. Le 27 octobre 1869, la chambre de Beauee, par son secrétaire M. Taschereau, fit savoir qu'elle était prête à accepter les propositions de la chambre de Québec.

Le 18 octobre, la chambre de Québec nomma un comité composé de MM. Laurin, Childs, Prameuw et Larue pour s'occuper du bill du notariat qui devait être de mouveau présenté à la session de la législature dont on annonçait l'ouverture pour le mois de décembre prochain,

Ce comité fut autorisé à mememmtrer les membres du gouvernement atin de savoir si c'était l'intention de ces derniers de faire passer à la prochaine session une Lx organisant le notariat, vu que le bill préparé par M. Archamhawlt avait été retiré. Si le gouvernement ne se décidait pas à reprendre La aseswre de M. Archambault, la chumbre de Québec se proposait de présenter de nouveau le bill préparé par M. Laurin et qui avait déjà salt une première lecture le 14 février 1868.

“ Dans l'état présent, disuit em résumé le comité dans son mémoire au gouvernement, les direrses chambres de notaires répandues par tout le pays sont couslamnemt em conflit les unes les autres,confiits pur rapport à leurs rèslemmemts, eontfits pour l'admission à l'étude ou à la pratique, à tel point qu'ane chambre détruit souvent ce qui à été fait par une autre et mimet des candidats déjà refusés. L'été derni +, la chambre de Québec, voulant arrêter ce mal toujours croissant, s'est vu obligée de déléguer un de ses membres auprès d’une autre chambre de notaires pour solliciter son concours duns l'adoption de ce:tains reglements sim de mettre un terme à certains abus criants qu'une loi seule peut faire disparaître efficacement par toute l'étendue du pays.

“ La chambre de Québec est d'opinion que pour maintenir le notariut uu niveau des auines professions il faut adopter les moyens suivants :

1. Abolition des nombreuses chambres existantes et établissement d'une chambre provinciale siégeant alternativement à Québec

(1) Rapport de M. Larue, du 2 août 1#6q Cahiers des délibérations de la chambre de Kamouraska, séance du 2 juillet 18%.

et à Montréal. Cette prérogative est déjà acccordée à la profession médicale et réussit à la satisfaction générale.

2. Exiger un cours classique complet pour l'admission à l'étude,

4. Obligation pour les notaires régistrateurs d'opter immédintement entre la profession de notaire et la charge de régistrateur pour les raisons d'intérêt public déjà allégués dans une requête des notaires du district de Québec et quelques journaux de cette province (1).

Les notaires de la région de Montréal eurent à déplorer en 1869, la disparution de l'un de leurs confrères les plus distingués, dans la personne du notaire Joseph Belle qui mourut au mois de septembre de cette année.

Nous empruntons à la Minerce du 20 septembre 1869 le mémorial nécrologique qui suit :

“ Tous nos lecteurs connaissent aujourd'hui la mort regrettable de ce citoyen universellement estimé, dont le convoi funèbre comptait une suite si nombreuse et si distinguée, M. Joseph Belle, notaire publie, de la cité de Montréal, comme ils aimeront à conserver un dernier souvenir de cet homme de bien, qui faisait l'honneur de sa profession, le bonheur d'une famille des plus estimables et le charme du cercle d'amis qui s'était formé autour de lui.

‘ M. Jos, Belle est né à Ste. Anne des Plaines le ler décembre 1808, de M. Jeun Bte. Belle et de Dame Judith Masson. Il était, par conséquent, âgé de 60 ans et % mois. Li est intéressant de constater que le père de M. Belle qui est né à la Rivière du Loup et décédé le 25 mai 1849, était fils de Jean Denis Belle, le premier de la famille venu en Canada. Ce monsieur assistait comme maître d'armes dans le régiment de Languedoe, à la bataille des Plaines d'Abraham, où il fut blessé, Il était originaire de Salins, Franche Comté, France, région que son petit-tils, M. le lieutenant-colonel

(1) Cahier des procès-verbaux, séance du 1er décembre 1869.

Le 4 décembre, le secrétaire de (juébec adressait aux notaires de ce district la lettre circulaire qui suit :

A une assemblée générale annuelle des notaires du district de Québec, tenue au barreau de la dite chambre, jeudi le 4 novembre 1869, à 2 heures p. m., pour se concerter sur ce qui intéresse la profession de notaire.

Il a été proposé et résolu unaniment : ‘* (ju’il n’est pas juste que ce soit toujours ‘“ les mêmes notaires qui contribuent aux dépenses de la chambre des notaires, et ‘ qu’il est recommandabie que cet*e chambre cor.ireigne à payer, par les moyens qui ‘“ sont à sa disposition, tous les notaires qui refusent de payer leurs contributions ‘ annuelles, et que ceux contre qui des jugements ont été obtenus, soient appelés à ‘* l’ordre et suspendus en cas de refus.”

Certifié correct.

Jonx CHiLps, N. P.,

Secrétaire.

Québec, 4 décembre, 1869.