LÆ BILL DU NOTARIAT

M. le rédacteur du ZJuuruul de Québec,

Je prie qu'on næ me taxe pas de présomption si je prends la plume pour exprimer nues vues sur ce projet de loi. Après cinquantedeux années de purdique: durant le-quelles j ai toujours pris une part active dans Loux 4e qu avait pour but d'avancer les intérêts de lu profession, il me «emilie que je ne dois pas rester apathique sur un projet qui à pour bu de etunger c piètement l'étut du notariat.

Le but de | henwmaie moteur de : +billqui, dans le peu de relutions que j'ai euss amet ui, nu pur. tit digue de lu haute position qu'il vvouge, ei évidemment + .ndre lu profession plus lucrative qu'ellé me fast, afin d'ôter au nou :5 toute tentation de s'enrichir autrement que pur des moyens honorables ; en cela il emporte avec lui la sramputhie de tous les notaires el en méêmutemps du publie qui a ke gpilue grand interêt à ce que cette utile et importante profeion me Leumbe qu'en des mains habiles eb intègres.

Voyous si le memem propose otfre des chances de succès ; on propose que lu chamlhme dus notaires, avec la sanction du gouverneent en conseil, die loue li province en districts de juridiction notariale, qu'elle étulifme le nombre des notaires qui auront seuls le droit de praliquer due ehuque district, duns lu proportion de pus plus d'un notaire jun claque trois mille âmes et deux notaires pur cinq mille âmes, ei un notaire dé plus pour chaque deux mille cinq cents âmes, en sus : hu les campaynes, et duns les cités de Québec et de Montréal, ge gihus d'un notaire, par quatre mille âmes : chauque notaire ua due à demander à s'établir duns telle eirconscription qui lui couvimirx lorsque la place ne sera déja occupée ; s'il se trouve plusiours postulumts le premier sera préléré, et s'il se trouve plu-ieurs sapypiluutons simultanément, alors le licutenantgouverneur € conseil dede:

Voilà donc les «nuemseriptions notariales luissées d’abord au choix des mutuires : au peemner appliquant, duns certains cas, et dans d'autres au beumunt gouverneur en conseil, Ce mode utfretil quelque sûreté que «ss piuces seront toujours oceupées par les hommes les plus cagèlles. les plus instruits, et les plus probes ? [1

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est évident quo, sous 6e rapport, le projet de loi manque absolument son but, et ne voil-on pas, que, une fois placés, cvs hommes n'auront plus de motit.d'émulation.

Et puis, qu'est-ce que la loi offic à ces notaires stationnaires ?

Je remarque d'abord que le rèy ement des sucressions, là partie la plus lucrative de lu protession, surtout dans les cumpaynes, est sonstraite de l'op ration de la loi, les agences 16 sont, uinsi que tous les actes qui ne doivent pus de nécessité être authentiques, puis lorsque les purtivs se trouveront parentes de notaires de la circonscrip- Lion, la loi ne pourvoil pas à cela ; eutin, où établit le despotisme le pius o tieux en contraignant les cituyeus à Ciuployer dus notaires dans lesquels ils w'auruient pas de confiance et à uller leur dévoiler des secrets de famille importants. Au moins puisqu'on voulait adopter la loi française, il fallut la suivre en entier et y joindre lu loi adoptée en France en 1803, qui est 6 rnime suit : * [l est défendu à # tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, mais il leur est * permis d'iustrumenter dans leur ressort, entre toutes sortes de “ personnes,quoi qu'elles n y soient pas donieilices,” de cette manière chacun pourrait choisir le noture qu'illar plairait.

Ajoutons à ce qui précède les frais qu'il faudra encourir ct les difficuilés suns cesse renuissantes que lon rencontrera pour établir les districts, dans un pays nouveau qui change de face à chaque instant, et tout cela pour créer un monopoie, qui n'a été adopté pour aucune autre prof sion, qui ne: me paraît ras devoir assurer un sort bien enviable aux notaires, ét uontilest evident, qu'en France méme on cherche à se débarrasser, uinst que le démontre la loi quo je viens de ciler.

Asurément que si un semblab'e système existait ici il faudrait y mertre fin au plutôt et on veut nous l'imposer !

Je suis bien convaincu que duns un pays libre comme le nôtre ; où l'on retire tuut d'avantage du droit publie qui permet à chacun d'exercer son industrie comine bon 1 semble, une semblable loi ne pourra s'exécuter ; mille difficultés surgiront à chaque instant, qui pourraient fort bien finir par mettre fiu à la profession telle qu'elle existe.

Je ne parle pas des clauses qui établissent la qualitication des eleres et des notaires, ni de bien des inexactitudes qui se trouvent dans ce projet de loi, parce que mon but, pour le présent, n'est que de démoutrer que cette loi ne remplira pas le but que son auteur s'est proposé, et que le publie n'en retirera aucun avantage. Jo remarquerui pourtant que l'on à conservé les clauses fautives et vagues de la loi existante dont on à si impunément abusé à Québec pour la qualification des clercs et des notuires, Où j'ai vu uu petit gargon sortant de l'école des frères être qualifié pour l'étude du notariat,

Mais, on me dira, il est facile de contredire, mais que propcsezvous à la place ; ma réponseest simple : faire revivre lu loi de 1847, dont feu M. Girouard était l'auteur et qui est une excellente Jui, à l'exception de la qualification des eleres et des notaires. A celle-là, je proposeruis de substituer les clauses suivantes quise trouvent dans un rapport que j'ai fuit récemment comme président d'un comité de notaires.

Qualifications des aspirants à l'étude :

—Nul ne sera admis ci-après comme aspirant à l'étude du notariat, à moins qu'il n'ait fait des étude suivies, durant au moins cinq années dans un ou plusieurs des universités, collèges où séminaires dûment constitués en cette province où ailleurs, et ne produise un certiticat de la personne autorisée à le donner dans ces institutions, constatant comme quoi il « fuit de telles études et quil 4 suivi avec fruits des cours réguliers de belles-lettres, logique, rhétorique, géo. métrie et morale.

Admission à la pratique du notariat,.

Tout aspirant à être admis à la pratique du notariat devra prouver à la satistaction de la chambre des notaires :

1° Qu'il a étudié la profession sous un notaire pratiquant, avec résularité pendant cinq annees consécutives et suns interruption, en vertu d'un contrat authentique ont copie aura été enregistrée au bureau du secrétaire de là chambre sous deux mois de la date :

2? Que sa conduite « été morale et respectable durant tout ce temps.

3° Qu'il ne s'est pas expite plus &e douze mois depuis qu'il a fini sa clévicature.

4 Qu'il a suivi avec assiduité et fruit un cours complet de droit civil dans aucun des universités, collèwes où séminaires dûment constitués en cette province où sous un docteuren droit civil muni d'un diyôme de sa compétence à enseigner le droit civil ;

5° Enfin qu'après un examen publie devant la dite chambre des notaires, il a été trouvé capable d'exercer la profession,

& out clerc notaire aura le droit de s’absenter de l'étude de son patron tout le temps absolument nécessaire pour suivre les cours de droit civil que cet acte requiert de lui et le temps ainsi utilement employé comptera comme partie de son stage : toute autre absence excsdant trois mois entraînera interruption de tel stuge, à moins que la chambre des notaires ne la juge justifiable.”

Il est évident qu'en adoptant des dispositions de cette nature, on s'assurerait qu'il n'entrerait dans la profession que des hommes possédant la loi à fonds, une éducation soignée portant invariablement avec elle l'élévation des sentiments, et auxquels le public pour-

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rait s'adresser avec une entière confian.e ct cela sans faire de changement matériel à l'ordre de choses actuel.

Québec, 21 murs, 1869.

En. GLACKEMEYER, N. P.

À part les corre-pondances dont nous avons parlé précédemment, des pétitions demandant des amendements au bill du notariat tel qu adopté par le conscil législatif pleuvaient devant la chambre d'assemblee, En parcourant les procès verbaux, nous trouvons les sulvälileés mentionnées :

1. Pétition de A, C. R chardson et al., du comté de Stan ad, demandant que le bill du conseil législatif pour umender les lois concernant le notariat ne devienne pus loi (17.

2. Pétitions de l'honorab'e J, Sanborn et al., de Sherbrooke, et de Charles Brooks et al, du towuship d'Ascot, demandant des amendements au bill du notariut (2).

3, Pétition de Napoléon Missnault er Adolphe Beauvais,notaires, demandant des amendements an bit concernant le notariat (3).

Lau teneur de ces pétitions ne nous 4 pas été conservée, mais il serait intére-sant de les reire maintenance,

Paron les principales innovations que contenait le bill Archambault, se trouvait ia déclaration d'incompaubilité entre lu protession de notaire et les fonctions de régistrateur.

Si la population anslaise, pur ses représentants au Conseil législatif, S'étuit opposée à li limitation du noribre des notaires, la classe des régistrateurs, qui ne manquait pas d'influence, faisait valoir sus intérêts avec beuucoup de visueur. Ces deux forces réunies devaient faire manquer lu mesure,

Quoique la question des régistrateurs ne rentre pas immédiate. ment dans le cadre de cette étude, nous ne pouvons nous empêcher de citer queiques documents de l'éprane sur ce sujet, qui fut alors si intimement lié à la limitation du nonisre des notaires et qui fut un des principaux facteurs ponr en empècher lu réalisation,

Le 5 mars 1869, les notaires du district de Québec, réunis en assemblée, adressaient à lu législature, la requête suivante :

Requête des notaires du district de Québec à l'Honorable Assemblée

Législative de la Province de Québec.

Nous les soussisnés, tous notaires pratiquant dans le district de Québec, réunis en assemblée ee jour au bureau de la chambre des notaires de Québec, par avis public, aux fins d'examiner ie projet

(x) P. 115, vol. 2, 18609.

(2) Loc. cit., pp. 79, 86, 132, 141, (3) Loc. cit., pp. 149, 154.

de loi actuellement devant la législature de la province de Québec, concernant le noturiat, représentons humblement :

Que les dispositions contenues dans le dit bill, ayant pour but de réunir toutes les différentes chambres de notaires actuellement existantes en une seule chambre provinciule, ainsi que celles qui ont pour but de faire cesser immédiatement l'exercice par la même personne des deux importantes fonctions de notaire et de régistrateur simultanément rencontrent l'approbation générale.

Que les soussignés ont appris avec regret qu l'honorable M, Archambault aurait, sur les pressantes sollicitations de quelques notaires régistrateurs, substitué dans son dit bill un délai de cinq ans au lieu de six mois pour l'option entre l’une ou l'autre des deux fontions,

Que les soussignés prient instamment votre honorable chambre de changer cette décision, dont le résultat serait de perpétuer dans le pays pendant encore une espace de temps de cinq années les nombreux préjudices qu'occasionnent tant contre l'intérêt général de la société que contre celui de la profession de notaire, le cumul de ces deux fonctions importantes.

Qu'en outre des nombreuses raisons majeures déjà existantes qui doivent empêcher le régistrateur de pratiquer comme notaire, les soussignés croient devoir signaler celle qui est venue s'ajouter à toutes les autres depuis une couple d'années, c'est-à-dire depuis que les distributions de deniers provenant des ventes de shérif et par licitation se font sur les certificats des régistrateurs. Par suite de cette loi, il est excessivement dangereux de placer dans les mains de la même personne (arbître dans son bureau) le privilège de passer des actes comme notaire, en même temps que l'autorité de les enrégistrer, et de délivrer plus tard, après quelques années, des certificats où sont classés les rangs d'hypothèque et sur lesquels la distribution des deniers doit se faire en cour de justice.

Que cette raison seule devrait être regardée comme suflisante pour ne pas tolérer plus longtemps un état de choses qui a pu déjà et pourrait avoir, d'une manière souvent imperceptible, les plus funestes conséquences pour l'intérêt public, attendu que souvent quelques minutes et même une seule demi minute suflisent pour assurer la préférence et priorité d'hypothèque d'une créance sur une autre, quelques fois pour des valeurs considérables ; et que par suite le notaire régistrateur est sans cesse exposé à pouvoir facilement servir l'intérêt de ses clients dont il a la surveillance et la garde, au détriment de l'intérêt des clients de ses confrères, puisqu'il est dans son bureau tout à la fois avocat et juge dans la cause te ses clients.

Que les avantages des notaires régistrateurs sur les autres ataires, leurs confrères, ont été tellement exploités par les dits

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NOTARIAT AU CANADA 421 notaires régistrateurs qu'en Certaines localités les cultivateurs n'osent pas employer d'autres notaires que les régistrateurs, parcequ'ils croiraient leurs transactions compromises s'ils ne s'adressaient directement à celui qui tient dans ses mains tous les privilèges des enrégistrements et qu en est le dispensateur.

Que les soussignés ont appris que certains notaires régistrateurs, dans le but de se maintenir le plus longtemps possible dans leur position actuelle auraient soulevé comme prétexte une demande d'indemnité au gouvernement.

Que les soussignés sont convaincus que le gouvernement fera prompte justice de ce prétexte futile, puisqu'une indemnité ne peut être demandée que pour dommages soufferts, et qu'en la présente occasion aucun des régisitrateurs notaires ne souffrira de dommages, puisque les deux charges n'ont été que tolérées jusqu'ici et n'étaient nullement dues aux dits messieurs qui ont profité amplement par le pasré des avantages nombreux que leur procuraient les deux fonctions, entr’autres le monopole de la profession de notaire dans tout le comté, les émoluments d'officiers rapporteurs aux nombreuses élections qui ont eu lieu depuis plus de dix ans, et ceux attachés à la charge de commissaire en chef pour le recensement de la province ; toutes charges dont ils ont amplement profité jusqu'ici et dont ils pourront encore ci après profiter comme indemnité si c'est la volonté du gourernement.

Qu'il est peu de fonctionnaires publics en ce pays, qui aient joui d'autant de privilèges, depuis dix ans, que les régistrateurs notaires, et que leurs confrères, qui ne sont pas notaires, se trouvent foit heureux dans leur position de simple régistrateur et ne songent nullement à abandonner la dite charge, non plus qu’à faire, sous aucune formeaucune demande d'indemmité au gouvernement.

Que les soussignés sont sincèrement convaincus que pas un seul notaire régistrateur n'abandonnera son bureau d'enregistrement à un étranger pour pratiquer comme notaire, et que si cela arrivait, dix notaires pour un se présenteraient pour devenir régistrateur et pour profiter de toutes les faveurs que le gouvernement attache à cette charge depuis plus de dix ans.

Qu'aussitôt que les régistrateurs notaires auront cessé d'exercer à la fois les deux fonctions, ls société toute entière en profitera,ainsi que les membres de la profession de notaire ; et qu'aussi les nombreuses plaintes pour cause de retards apportés par quelques régistrateurs dans l'enregistrement des actes cesseront de suite,

Que les soussignés osent espérer que pour toutes les raisons cidessus votre honorable chambre maintiendra dans le dit bill le délai de six mois pour l'option des régistrateurs notaires et que cette disposition rencontrera l'unanimité parmi les législateurs, pour le maintien de ce délai de six mois.

F4 4 û 3 + 2e M, C1 ALT 42? HISTOIRE DU & *! Jos. Laurin, préside. F. X. Conillard, : John Childs, secrétaire J. Bte. Pruneau, + #* H. Bolduc, Phi. Huot, F G. Lu Rue, F. M. Audet, $ E, G. Cunnon, F. E. Gourdeuu, % j Cyr. Tessier, Elz. L. J. Giroux, ME J. A. Charleboïs, L. O. Bernier, : 1 A. E. Tessier, : P. Fulardeuu, a. Ls. Leclere, - O0. Laurin, E. J. Angers, j E. M. Taschereau, John Strang, J. Bte. Hamel, A. Vocclle, À. J. Tourangeau, W. Luunière, L. Laliberté, EE A. B. Sirois, M. NX. D. Léguré, | N. LuRue, J. B. Parkin, J. Bte. Delâge, Sam. Benoit, ; A. St. Jore, F. L. GC, Pelletier, J. Bte. Matte, Léon Roy, John Doyle, Fiavien Roy, J. Bte. Beaulieu, E. Lemieux, Frs. Bourwet, J. Bte. Couillard, E. Panet Lu Rue, Chs. Bourget.

De son côté, le Courrier du Canada du 12 mars 1869 publiait l'article qui suit :

Les régistrateurs notaires

Le gouvernement a # tour le monde reconnait le principe que l'office de régi-trate us ext incompatible avec celui de notaire, Le gouverne ment | 2 #i bn compris que l'honorable M. Archambault, dans la préparatsoe de son bill pour la nouvelle orga nisation du notariat, avait p urre à ee que les régistrateurs-notaires fussent tenus d'opter eninre | une où l'autre de ces deux fonc. dans les six mois apres la jris-utlom de eette nouvelle loi,

M. Archambault qui a nemyii lui méme ces deux fonctions pendant plusieurs années, en coutar-æsait les nombreux inconvénients, et il est infiniment regrettale quil æit prolongé ce délai de six

“ mois à cinq années.

‘ S'ily a incompatibilitéemtre les deux fonctions, s'il peut résuleo. ter un grand mal pour la soute de eet état de choses, doit on le tolérer plus longtemps ? Ne devrait où pas arrêter immédiatement ce mal par une législation sage ei énergique ? On entoure le notaîre qui reçoit des actes d’une foule de pré- , g cautions ; si les parties ne SATEBT pas signer leurs noms, le notaire doit se fuire assister par des témoins où par un autre notaire, et Ke tout cela dans le.but de prévenir Les fraudes.

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Or, je le demande, le régistrateur est il moins accessible à lu corruption que le notaire ? ie premier, moyennant récompense ou intérêts, ne pourrait il pas accorder des privilèges à son bureau, à quelqu'ur,, au détriment d'un autre ?

Le notuire ne peut passer aucun acte pour ses parents ni pour lui même, Cependant, le régistrateur n'enregistre til pus les actes de ses purents, de sa famille, méme les siens propres, ne prononce-til pas sur son rang d'hypothèque, sur ses privilèges dans les certiticuts qu'il délivre pour lu distributiou des deniers en cour de justice ?

Peut-on rencontrer ailleurs dans les rangs de la société un cas analogue à celui là ? Le juge, lui, est disqualitié dans une cause où il s'agit de son parent, méme dans une cause de cinq schellings,

Au miliieu de tant de dangers, ne doit.on pas chercher, par tous les moyens possibles, à faire du régistrateur un fonctionnaire indépendant de toutes espèces d'influences dans l'exercice de ses fonc. tions, ne doit on pas Voir à ce que tous les actes qu'il doit enregis. trer lui soient aussi indifférents les uns que les autres ?

Tant que le régistrateur n'a à enregistrer que les actes qui lui sont étrangers, on peut espérer que tout va bien et qu'il lui est indiftérent que tel ou tel acte soit le premier ou le dernier ; imais s'agit il de ses propres actes à lui, ceux de ses parents où ceux qu'il à reçus pour ces chents, ah ! alors il s'identitie avec l'intérêt de ses parents ou de ses clients. et chaque fois que la chose sera possible, il peut fuire que ses intérêts, celui de ses parents et de ses clients priment celui des clients de ses confrères, et cela toujours daus le but de grossir sa clientèle de notaire et d'exploiter sa position de régistruteur,

Ou me dira peut être que la chose n'est guère possible, Un seul eus seruit déjà plus quil n'en faut, s'il s'agissait de quelques centaines de louis. En eflet, l’on sait que du rang des hypothèques et des créances dépendent les fortunes des particuliers, et ces privilèges sont sans Cesse en compétition les uns contre les autres, des milliers de louis sont perdus tous les mois par le fait que cortanes propriétés foncières dans le pays sont surchargées d'hypothèques, les premières sont payées et les dernières sont perdues.

Or, peut il arriver des cas où un régistrateur peut donner ia préférence à des hypothèques sur d'autres ?

Je dis que oui, il en existe un grand nombre, et cela se pratiquera, peut se pratiquer, tant que les régistrateurs continueront de pratiquer comme notaires et passeront des actes ou authentiques ou en sous seing privé.

Je commencerai par citer un cas récent arrivé dans un comté du district de Québec. Une personne se propose d'acheter une terre, elle se rend au bureau du comté, obtient un certificat des hypothèques, qui lui est délivré par le député-régistrateur qui est

notaire, L'acheteur passe acte chez son notaire, qui n'est pas régistratuur, le prix de vente est payé comptant, moins la valeur des hypothèques constatées au certificnt, Le lendemain matin, on est rendu au bureuu d'enreg strement pour y présenter l'acte de vente. A tu grunde -urprise, l'acheteur découvre qu'une vieille obligation u été curegistrée depuis lu veille, Il exumine cut ucte, il a eté reçu par le député régistrateur notaire, qui s'était empresaé d'avertir son client de fuire enregistrer son acte suns délai, L'acheteur en n été quitte pour perdre $200, montant de cette obligation, qu'il lui a fallu puyer en sus de son prix d'achat. Voilà le fruit du cumul de ces deux fonctions. Le notuire régistruteur veille donc à l'intérêt des aëtes qu'il passe.

Muintenant, peut.il se présenter d'autres cas ? J'en citerais une infinité, qui sont possibles, qui ont pu arriver déjà, et cela d'une manière imperceptible.

Comme on le sait, prerque tous les actes s'adressent aux régistratours de la campagne par la poste ; or.ne peut-on pas su poser que le régistrateur notaire donnera le privilège à ses acte« toutes les fois que des actes sont passés vers le même temps.

Supposons le eus où un régistruteur notaire aurait préparé un ucte quelconque qui doit être con-enti pur le même débiteur que celui qui est mentionné dans l'acte qu'il vient de recevoir par la poste, Si le créancier est son client, ne peut il pus immédiatement l'uvertir de l'arrivée d'un acte qui va avoir l'effet de lui faire perdre «cs droits, si le projet d'acte n'est pas signé et enregistré de suite ? On comprend aussitôt ce qui peut arriver, et le créancier dans le premier acte ne se douteruit même pus qu'il u été fraudé, Plus turd, lors de la distribution des deniers en cour de justice, si la propriété est vendue par le +hérif il apprendra, comme cela n'arrive que trop souvent, qu'il est trop tard au bureau d'enregistrement, et c'est tout,

Supposons encore un autre Cas :

Je demunde à une personne de me consentirune obligation pour ce qu'elle me doit, l'acte s'exécute dans la journée chez un notaire qui n’est pas le régistrateur du comté, il est aussitôt copié et le len. demain matin il est présenté au bureau pour enregistrement À ma grande surprise on m'informe que la propriété qui m'est hypothéquée à été vendue dans le cours de la soirée, la veille, par devant ce régistrateur notaire, au bureau du régistrateur même ou chez son voisin si on le veut. Cet acte n’est pas même copié, cependant sa pluce est marquée dans les volumes du régistrateur, il est enregistré en minute ; sans quoi il n’aurhit pas été consenti, puisqu'il n’est faitque dans le but de dévañecr l'acte d'obligation que le débiteur regrette d'avoir consenti. ù k

Je pourrais encore citer le cas où lo régistrateur notaire diffère de copier ses actes. Sur la réception d’un autre qui aurait pour

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effet de porter préjudice au sien, accorderuit-t il préférence à l'acte étranger au sien ? La réponse est toute faite, nul doute que le régistrateur notaire enregistre toujours ses actes en minute, il les porte à son journal avant de les copier et il peut certifier la copie trois ou quatre mois plus turd, et la chose ne puruît pus.

Quel beuu privilège, tandis que les notaires qui ne sont pas régistrateurs ont à se précipiter pour la copie de leurs actes et

ensuit: transporter au bureau qui est quelquefois à 5 ou 6 lieues de dis Ah ! messieurs les régistrateurs, on comprend tous vos

efforts pour vous maintenir dans votre heureuse position !

L'unique moyen de contrôler tous ces nombreux abus serait donc de décréter de suite l'option des régistrateurs notaires entre l'une et l'autre de ces deux fonctions. Les législateurs par ce moyen préviendraient ces nombreuses fraudes clandestines qui peuvent se commettre et causer tous les jours la ruine de tous ceux qui emploient d'autres notaires que les régistrateurs pour passer leurs actes : Car il ne faut pas se le cacher, le régistrateur notaire connaît bien ses pratiques et sous mille formes il prétend bien les récompenser. Quand ce n'est pas par les recherches gratuites c'est autrement, voir même les actes passés pour moitié prix, dit-il, mais enfin de compte l'enregistrement et le reste est chargé en bloc.

Si d'un côté, il connaît bien ses pratiques d’un autre côté, il connait aussi les pratiques de ses confrères et gare à eux dans la distribution des faveurs dont il est le maître et le dispensateur à son bureau,

Cor on le voit, ce n'est pas sans motifs sérieux que les notaires du « t de Québec ont cru dans l'intérêt public et dans leur propre . de pétitionner la législature pour que les régistrateurs

fussent tenus de cesser de pratiquer comme notaires, sous le délai de six mois, et l'occasion est des plus favorables puisque dans l'intérêt public on veut relever le niveau de la profession de notaire. Ne tenons donc pas cette profession asservie aux caprices et aux exigences des régistrateurs notaires qui concentrent dans leurs mains tant d'intérêts différents. D'un autre, côté, il arrivera que les régistrateurs au lieu de parcourir les campagnes pour pratiquer comme notaires se tiendront à leurs bureaux pour y enregistrer les actes à mesure qu'ils seront reçus et cela aura pour etfet d'empêcher les particuliers de faire faire des doubles copies d'actes qui ne sont nécessitées que pour permettre à M. le régistrateur notuire de pratiquer à son aise et de compter avec assurance que l'on ne peut aller ailleurs qu'à son bureau pour l'enregistrement des actes dans tout son comté.—(Communiqué).

Québec, 11 mars 1869.