CHAPITRE VINGT-QUATRIÈME

M. Archambault soumet de nouveau son projet de loi à la session de la législature da 1870. —Adoption de la loi organique, 33 Victoria ch. 28.—Texte de cette loi organique.

Tous ceux qui ont connu l'honorable Louis Archambault savent qu'il n’était pas homme à reculer devant une tâche entreprise. L'op. position qu'il avait rencontré de la part de ses collègues du conseil lorsqu'il avait présenté sa mesure pour la première fois, les objections que lui uvaient posées ses confrères dans le notariat, l'obligèrent cependant à modifier considérablement son projet de peur de tout faire manquer encore une fois. Ce caractère si plein de tenacité, si plein d'ardeur dans la discussion, savait se plier quand il le fallait. M. Archambault retrancha donc de sa mesure la limitation du nombre des notaires et lu fixation des districts de juridiction et la présenta de nouveau au conseil le 6 décembre 1869, et elle y subit sa seconde lecture le 22 décembre.

“ Le bill du notariat, tel qu'amendé, est encore un excellent résultat comine innovation actuelle et comme acheminement vers des changements plus importants, disuit la Minerve du même jour,

# Lu clause 47 donne au lieutenant gouverneur le pouvoir d’uccorder la cession des greffes de notaires, soit du vivant ou après lu mort du notaire pratiquant, à un autre notaire, pourvu qu'il se fixe dans la même localité ; mais cette clause définit l'esprit du législateur en disant : “ Jusqu'à ce que le nombre des notaires ayant droit Je pratiquer ait été limité et que des circonscriptions uient été étublies pur une loi, etc.”

“ Ces dernières dispositions seront la conséquence naturelle du pouvoir de transmission et, duns quelques années, le sentiment public demandera lui-même ce changement.

‘“ Quoiqu'il en soit, le bill présentement soumis à la discussion rend un autre service important, en uttachunt le greffe aux loculités ou en le renvoyant ax soins des protonotaires, Le notaire cesse

Loi

d'avoir le pouvoir de traîner son bagage de minutés avec lui ct ce ne peut-être qu'avantage pour le public. Les actes notariés, ceux du moins dont les copies sont requises au bout d'un certuin nombre d'années, uftectent o1dinuirement la propriété. On comprend que les parties contractantes règlentleurs trunsactionset icurs dispositions de volonté uu lieu de leur occupation et résidence. Le greffe d'un notaire so trouve donc par la force des choses à affecter les propriétés dans un certain rayon.

‘ Si le notuire a le droit de se fuiresuivre plus turd de ses minutes, il les < 1lève de lu région lu plus intéressée à les conserver, Il peut les mettre hors de lu portée des consultants. Ds là inconvénients et détriments pour le public, Du moment que le notaire, en laissant une paroisse, sera obligé ou de vendre son répertoire à un autre notaire pratiquant, ou de Île transmettre au gretïe, les intérêts du notaire partant n'enrouftritont guères et les propriétaires de biens fonds sauront toujours où prendre les actes qui font foi de leurs titres de propriété,

“ La mesure qui permet au lieutenant gouverneur d'autoriser la famille à céder le répertoire d’un notaire décédé à un autre notaire, est un pas de fuit ; mais nous ne voyons pas sur quel principe de justice la famille, qui à le muiheur de ne pas trouver un acheteur, ne puisse jouir du privilège accordé à celle qui aura pu plucer le sien, Il y &, sans doute, l'excuse de protection nécessaire au grette et lu nécersité de transmettre à des personnes capables d'authentiquer les copies ; mais puisque lu buse de la loi repose sur le droit du potuire de transmettre le fruit de son travail à sa famille, l'expédient auquel on est arrivé, est la preuve que l'on n'a pus eu recours au vrai moyen,

# Dans les familles où le fils succède au père, l'avantage de la transmission est tungible, comme duns le cas où la famille peut lu vendre. Muis duns les paroisses Où un notaire nouveau scruit dissuudé pur lu résidence antérieure d’un où plusieurs autres notaires anciens, refusant pour motif d'animosité ou autres à acheter le répertoire du notaire défunt, cette famille se verrait privée du bénétice qu'elle pouvait enattendre, Deux mois après la cession au bureau du protonotuire elle n'auruit plus le droit de se prévaloir de cet avantuge., Ce n'est pus là une rituatiôn normale et régulière, Comme expédient en attendunt même lu chose peut passer suns doute; mais au lieu d'affirmer l'exercice d'un droit juste et légitime, elle établit une discrimination douloureuse pour les familles, qui ne se pr'esseront pas de bucler une cession en quelques jours et qui seront furcées de vendre au rabuis.”

Les journaux de l'époque ne nous ont pus conservé les débats qui se soulevèrent lors de la seconde présentation du projet de loi Archambault, Cette question avait perdu un peu de l'attrait de la

nouveauté sans compter que les dispositions proposées n'opéraient pas un changement radical dans l'organisation de la profession ainsi qu'on l'avait d'abord projeté.

Au conseil, tout semble s'être passé de la façon la plus paisible du monde.

Devant la chambre d'assemblée il ÿ eut bien quelques pétitions de présentées demandant des amendements à la mesure, mais ces derniers ne touchaient qu'à des questions de détail (1).

La elause qui disait que les notaires scraient tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en seraient requis, sur paiement immédiat de leurs honoraires, provoqua une longue discussion. M, Marchand et plusieurs autres député prétendirent qu'il était injuste et immoral de forcer le notuire à passer des actes quand à son sens les parties désireraient faire une fraude, M, Marchand proposa de retrancher cette disposition, mais son amendement, quoique soutenu par la plupart des notaires députés à l'assemblée, fut écarté,

Le procureur général Ouimet qui patronait la mesure fit cepen dant ajouter que les notaires pouvaient refuser leur ministère pour des raisons justitiables.

La clause qui obligeait les notaires à connaître les noms des parties provoqua aussi nine autre diseussion, M, Marchand s'efforçu de démontrer au'it était difficile de prouver l'identité des parties,et que très souvent cette précaution étuit inutile, maisil ne put gagner son point (2)

MM. Marchand et Benoit critiquèrent encore la clause qui avait rapport à la vente des grefles. Cette clause décrétait que le notaire ne pouvait vendre le greff* que lorsque le nombre des minutes serait de dix mille et qu’il aurait exercé sa profession pendant dix ans. Ils disaient que ces conditions devraient disparaitre.

Le procureur-général Ouimetétaitlui d'avis qu'il fallait,dans l'intérêt public, mettre des restrictions à la vente des greffes, Il était prêt, cependant, à abaisser le nombre des minutes à 600, ou bien à laisser la clause telle qu'elle était.

es sr , } ANT n

(1) Journaux de l'assemblée (1869-70) vol. 3, p.121 : Pétition de J. A. Hervieux et al, pp. 16 et 125 Pétition de la chambre des notaires de Québec, p. 129, Voir cahier des délibérations de Ch. de Québec, séance du 30 décembre 1869, Pétition de Frs. Béchard et al., du comté d Iberville, pp. 129, 133.

(2) Journal de Québec, au 27 janvier 1869.

MM. Benoit et Marchand combattirent aussi contre la clause qui déclarait que les notaires, qui étuient alors greffiers, devraient, pendant les quatres années à venir, abandonner une de leurs charges. Ils trouvaient trop long le temps donné aux régistrateurs pour faire leur choix.

Cette disposition ne fut pas changée. Enfin, MM. Chapleau et Gerest trouvaient trop rigoureuse la clause 60ème qui obligeait les “andidats à l'étude de lu profession, de se pourvoir de certificats établissant qu'ils avaient fuit un cours complet d’études dans un collège, et cette dernière partie de la phrase fut retranchée,

Finalement, le projet de loi Ouimet subit su troisième lecture le 29 janvier !K70 et fut adopté après une série d’amendements suggérés par le rapport du comité général de la chambre et que nous inscrivons en note (1).

(1) Fage 2, section 7, ligne 3, après le mot ‘* de ” retranchez le mot ‘* juin,” et

ajoutez août.”

Page 2, section 7, ligne 7, après le mot ‘* /o/fette ” retranchez le mot ** Saguenay,” et ajoutez ‘* Chicoutimi.”

Page 2, section 8, ligne 2, après le mot ‘* district ? ajoutez ‘‘ ou son député.”

Page 6, section 24, ligne 2, cffacez les mots ‘* devront étre payés,” et ajoutez ‘£ pourront etre exigés.

Page 6, section 24, ligne 8, après le mot ‘tarif ” ajoutez ‘en exigeant plus qu'il n’est alloué.”

Page 7, section 27, ligne 1re, après le mot ‘{ tenu ” ajoutez ‘ qui pourraient justifier leur refus.”

Page 8, section 28, ligne ire, après le mot ‘* état ” retranchez les mots ‘‘ et la demeure,” et sjoutez ‘* la demeure et l'identité.”

Page 8, section 28, ligne 3, après le mot ‘* par ”effacez ‘‘ deux citoyens,” et ajoutez ‘* une personne,” à la fin du mot ‘* commis © retranchez ls ” et rétranchez le mot ‘* memes'”

Page 8, section 28, ligne 4, effacez les mots ‘* que celles requises,” et à la fin des mots *‘ témoins et instrumentaires retranchez | °° <."

Page 8, section 30, ligne 2, après le mot ‘* contexte ” retranchez les mots ‘* Jisi: blement, sans abréviation, blanc lacune ni intervalle.”

Page 8, section 30, ligne 12, apres le mot ‘ de ” ajoutez ** le mot ‘* blanc.” ajoutez ‘* écrits à la main ou.”

Page 9, section 35, ligne 5, retranchez le mot ‘‘ simple.”

Page 9, section 37, ligne 6, après le mot ‘ résidence ” ajoutez ‘ ou le protonotaire du district,” et à la fin de la 7e ligne, ajoutez ‘sur paiement de ses honoraires, ”

Page 9, les sections 38, 39 et 40 sont retranchées.

Page 10, section 45, ligne $, après le mot ‘‘ mort ” retranchez le reste de la clause, et ajoutez les mots suivants : ‘* depuis le 24 février 1868, ou qui mourra après la passation de cet acte, où de tout notaire démissionnaire, où qui voudra cesser d'exercer ses fonctions, ou qui aura laissé son district judiciaire, soient, avec le consentement de tel notaire, ou de ses héritiers ou représentants, transmis à un autre notaire qui réside ou qui fixera sa résidence au même lieu, ou à pas plus de douze milles de distance, pourvu toujours que ce soit dans le même district,”

à moins de causes

formules lu,” et après

Page 11, section 48, sous section 1er, ligne 2, après le mot ‘* qu’il ” retranchez les mots ‘‘ n'a encomu ” et æoutez * n’est sous coup d’.”

Page 11, section 4fà, lie sous-section 3 est retranchée, et remplacée, par la sui-

vante :

3. De fournr, 2 Lx satisfaction du lieutenant-Gouverneur, un des cautionnements mentionnés à lle gr section du chapitre 9 des statuts de la province de Québec, trente-deux 7 icoma, en ce cautionnement sera sujet aux dispositions des sections quatre, cinq, six, sept, ut et neuf de l’acte qui vient d’être cité. Ce cautionnement sera donné par de Gil mure cessionnaire comme garantie de sa fidélité dans l’accomplissement des devons et obligations qui, par le présent acte, lui sont imposés en cette qualité de notamroessionnaire des minutes et répertoires d’un autre notaire.”

‘Et dans le cas on, par suite de condamnations, le cautionnement fourni deviendrait insufhsant, Le mutareæ qui y sera assujetti devra le renouveler.”

Page 11, section 4 de la version anglaise, 4e sous-section, ligne 5, retranchez le mot ** that ” et ajouts dims ln 6e ligne le mot ‘‘he ” pour remplacer les mots ‘the said nocary 50 trs femming, ”

Page 12, section g4, ligne 2, après le mot ‘ actuellement ” ajoutez

et quin’aura pas valablement dispm#e dé ses minutes et répertoires ; ? même ligne, après le mot ses ” ajuutez le mnt dites.

Page 14, section 55. 6e ligne, apres le mot ‘* et ” ajoutez ‘* après l'expiration de quatre ans apres 4 |JÆRSSELTUN au present acte.

Page 14, la sectiun $3 est retranchée et remplacée par la suivante .

53. Nul notawe pratiquant n’agira comme protonotaire auprès d'aucune cour supérieure, où de la cœur di banc de la rein? de la province de Québec, et nul notaire ne pratiquera comme til lorsqu'il exercera les fonctions de régistrateur ou députérégistrateur d'aucun æmmté, où division de comté, et nul notaire n'aura droit d’exer-

cer sa profession dans ls bureaux des protonotaires ou régistrateurs sous les peines indiquées et la section anqainte-cinq ci-après.”

Page 14, section %g. ligne rere, après le mot ‘ comme ?” retranchez les mots suivants : ‘ protonotane où greffier d'aucune cour supérieure ou du banc de la reine dans la province Ce (Qt fre.

Méme section, ligne 4 après le mot comté ajoutez ou division de comté. Meme section, lire, apres le mot charge retranchez les mots de greffier ou. Méme section, ligne 05, apres le mot ‘* charg. ‘etranchez les mots de greffier ou. Méme section, ligne 064, après le mot effet retranchez le reste de la clause.

Page 15, section 7, ligne 7, apres le mot dit ajoutez à moins qu’il n’en ait autrement valablement dispuse

Page 16, section de. ligne 4, après les mots preuve qu’il retranchez le reste de la clause, et ajoutez 2e qi sut : a reçu une éducation libérale qui devra comprendre un cours complet d'nutes classiques, savoir : éléments, latin, syntaxe, méthode, versification, belles-letues,, rhétorique et philosophie inclusivement, ou tout autre cours complet d'études disques enseignées dans les collèges, séminaires ou universités incorporés, et qu'il me yrdluise un certificat à cet effet,

Page 20, section 70, ligne 5, après le mot chambre ajoutez sous une pénalité n’excèdaut pas cinquaitt pinstres,

Page 20, section 74. ligne Lère, après les mots expiration de retranchez le mot deux et ajoutez le mu am,

Même ligne, apres le mut compter retranchez de la passation et ajoutez de la mise en force.

Page 21, retrandiez li section 77.

Page 21, section 74, ligne 5, après le mot treize retranchez le reste de la clause.

Page 21, apres le section 79 ajoutez la suivante :

“ So. Cet acte dmtenrirr en force le premier de mars prochain

hez sui-

inebec, juaent om- , en

ien-

>z le nots

aura mot

n de cour taire putéexereines s suireine Ju.

br OU.

utrete de udre vercours sités alité

mot

de la

ause.

Le premier février suivant, le bill était sanctionné par le lieutenant-gouverneur,

Le même jour était sanctionné un acte pour rendre valides certain actes notariés (33 Vict. ch. 23).

1. Toutes les minutes d’uctes notariés, excepté des testaments et codicilles, qui n'étaient points contresignées lors de la mise en force du code civil, ou qui ne l'avaient pas été depuis, furent considérées valides et authentiques comme si elles eussent été contresignées par le notaire en second et les témoins instrumentaires,

2. Toutes expéditions de ces actes déjà délivrées et tout enregistrement d'icelles fuits ou à faire furent aussi déclarée valides et faire foi nonobstant que le nom d’un notaire en second ou des témoins instrumentaires se trouvassent mentionné sur telles expéditions enrégistrées ou non enregistrées.

3. Toutes ventes de biens de mineurs et absents faites par autorité de justice jusqu’au premier février 1870, furent considérées valables, nonobstant l'omission d’avoir annexé aux contrats les certificats des propriétaires des journaux, ou les feuilles des journaux, dans lesquels avaient été publiées telles ventes, si les dites publications avaient été faites, et s’il avait été fait mention dans tels actes de vente, des journaux dans lesquelles telles publications requises avaient été faites, pourvu toutefois que ces actes de vente fussent valables d'ailleurs.

4. Depuis là promulgation du code civil, grand nombre de ventes par autorité de justice, de biens de mineurs et d'absents, avaient eu lieu hors de la présence du subrogé tuteur contrairement aux dispositions de l'article 299 du code, il fut décrété qu'il suffirait pour telles ventes, si d’ailleurs toutes les formalités requises avaient été observées, autres que celles prescrites par l’article 299, que le subrogé-tuteur, intéressé dans la vente, ratifie et signe le contrat de vente : et dès lors, la vente ainsi opérée devait être aussi parfaite et valable, à toutes fins quelconques, que si elle eut été faite en présence du subrogé tuteur, et qu'il y eut lui-même consenti.

5. Les dispositions de cet acte ne devaient préjudicier en aucune

manière quelconque aux droits acquis de toutes personnes qui pourraient avoir des actions pendantes devant les tribunaux en cette

province (1).

Nous devons reproluireici, intégralement, les dispositions de la nouvelle loi organique de 1870, ainsi que nous l'avons fait pour les constitutions antérieures :

Sa Majesté, pur et de l'avis et du consentement de lu législa ture de Québec, décrète ce qui suit

1. [y aura dans lu province de Québec, une seule ch ambre de notaires. qui sera désignée sous le nom de “ Chambre des notaires.”

2. La dite chambre provinciale des notuires sera une cor porution, et comme telle, jouira de tous les privilêges conférés à ces corps par la loi, et pourra acquérir ct posséder des biens immeubles, eten jouir, pourvu qu'ils n'excèdent pas en valeur la somme de cinquante mille piustres.

3. Toute signification à la dite chambre, faite à ses bureaux, sera une signification bonne et valuble.

4. bu dite chambre sera composée de trente-ueuf membres, élus en la munière ci après prescrite, et répurtis comme suit : neuf pour le district de Montréal, huit pour le district de Québec.quatre pour le district de Trois Rivières, trois pour le district de Suint-Hyuciuthe, deux pour le uistrict de Richelieu, et un pour chacun des districts d'Ottawa, Terrcbonne, Joliette, Kamouraska, Montmagny, Beauce, Arthubuska, Saint-François. Bedford, Iberville et Beauhar nois, un jour les districts réunis de Saguenay et Chicoutimi, et un pour les districts réunis de Craspé, Bonaventure et Rimouski.

5 Le quorun pour la dépêche des affaires sera de douze et le quorum pour Fexumenu des aspirants à létude du notariat et des sspirants à la profession de notaire, sera de huit.

6. Les membres de lu dite «h:mbre, seront élus par les notaires résidant dans les districts sus nommés, respectivement, ch ussemmhlées générales convoquées à cette fin dns chacun des dits districts, et la dite élection aura heu au scrutin, à la majorité des voix ; chaque billet de scrutin contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à élire duns le district, Ces assemblées générales seront tenues tous les trois uns, et les fonctions des mem: bres de la dite chambre sont limitées à ce terme ; néanmoins les mêmes membres pourront être réélus, et les membres de la dite chambre resteront en charge jusqu'à ce qu'ils soient élus où nommés a leur place.

(x) Ce bill présenté par le notaire l’icard à la session de 1869, puis accepté par Fassemblce, avait été d’abord rejeté par le conseil.

Pendant la session de 1870, M. Charles-Ernest-Ovide Belle, notaire à Montréal avait demandé la passation d’uu acte l'autorisant à garder les minutes de Joseph Belle, son père, et à en délivrer des copies authentiques, mais l'adoption de la loiorganique uw notariat avait couvert ce cas, et sa demande fut retirée.

7. Le premières assemblées pour l'élection des membres de !a dite chambre provinciale auront lieu le premier mercredi du mois d'août prochain, et elles seront tenues dans les districts sus nommés, au palais de justice de chacun des districts de Montréal, Québec, Trois-Rivières, Saint Hyacinthe, Richelien, Ottawa, Terrebonne, Joliette, Chicoutimi, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Beauce, Arthabaska, Suint-Francois, Bedford, Iberville et Beauharnois, à une heure de l'aprèsmidi.

8. Chaque telle assemblée sera présidée par le protonotaire,ou son député, du district où doit se tenir telle assemblée. Le dit protonotaire, où deépu é, rédigera et signera le procès verbal des procédés ie cette asscrnblée, et les déposera parmi les records de la cour supérieure mous le Bas Canada dans le dit district ; il en délivro A, sCus un délai de quinze jours de la dite assemblée, une vraie copie au président actuel de la chambre des notaires du district de Montréai, au bureau du secrétaire de la dite chambre, après avoir donné #vis de leur élection aux membres élus, et le dit président remettra la dite copie à la chambre provinciale des notaires,

9. Les assemblées triennales suivantes, pour l'élection des mem. bres de la chambre, auront lieu le premier mercredi du mois de juin, au même lieu et de la même manière que les premières ; mais'si ce jour se trouve être un jour de fête, ces assemblées seront tenues le premier jour juridique suivant,

10. La première assemblée de la dite chambre aura lieu en la cité de Montréal, le premier mercredi d'octobre prochain ; mais s'il arrivait que cette assemblée n'eut pas lieu ce jour À, elle sera tenue tel autre jour que le licutenant-gouverneur, sur représentation à cette fin, tixera par proclumation. La seconde assemblée se tiendra à Québec, le premier mercredi du mois de mai suivant,et continuera ainsi à être tenue alternativement, à Montréal et à Québec, aux mêmes époques : mais si le jour ainsi fixé se trouve être un jour de fête, ces assemblées auront lieu le premier jour juridique suivant, Et les assemblées extraordinaires ci après prévues, se tiendront aussi, alternativement, à Montréal et à Québoc.

11. Si, lors de la première assemblée de la dite chambre, ou de toute autre assemblée d'icelle, qui suivra immédiatement une élection triennale, il appert que duns quelqu'un des districts susdits il ny a pas eu d'élection de membre ou de membres pour représenter tel district dans la dite chambre, la chambre pourra, lorsqu'elle aura été informée du fait, nommer un membre ou des membres (suivant le nombre requis par la quatrième section de cet acte) pour représenter tel district dans la dite chambre ; et tont membre ainsi nommé aura les mêmes pouvoirs et attributions que s'il avait été élu par les notaires en assemblée générale.

12. Des as-emblées générales extraordinaires de notaires pour ront avoir lien, toutes" les fois que les circonstances l’exigeront, et que lu chumbre le jugeru eonvenuble ; et telles assemblées seront convoquées pur lu chambre, uu moyen d’uvertissements insérés dans les deux langues duns deux pupivcrs-uouvelles publiés dans chacun des districts de Montréal et de Québec, au moins quinze jours d'a. vance ; et tous les notaires de la province de Québec seront invités à s'y rendre, pour se concertersur ce qui intéresse la profession, lesquelles ussemblées se tiendront ulternativement à Montréal et à Québec,

13. Toute assemblée de la dite chambre provinciale de notaires, de même que toute ussemblée généraie des notaires de la province de Québec, pourra être ajournée, du consentement des notaires présents à telle assemblée, à tel jour et à telle heure dont il sera alors convenu,