La dite chumbre provinciable élira

1. Un président, qui n'aura droit de voter qu'en eus d'égalité de voix, qui convoquera les ussemblées spéciales de la chambre, quand il le jugeru à propos, ou sur lu réquisition motivée de deux membres où du syndi: e1 dessous mentionné, et maintiendra l’ordre dans toutes les assemblées ; et aussi un vice président.

2° Deux secrétaires, dout l'an résidera dans lu cité de Québec et l'autre dans lu cité de Montréal, et qui rédigeront les délibérations de lu chambre, en tiendront le registre, et seront les sardiens de toutes les archives et en délivreront des expéditions ; recueilleront les renseignements sur les accusations portées contre un notaire, et en feront rapport à lu chambre ; et chacun d'eux pourra nommer un député pour le représenter en eus de maladie 04 absence, avec l'approbation de la uite chumbre, lequel député sera ainsi nommé pur écrit signé du secrétaire qui le nommera, et entré das le livre des délibérations de lu dite chambre.

3° Un trésorier, qui tiendra la bourse commune ci des-ous étabiie, fera les recettes et dépenses autorisées par lu chambre, ct en rendra compte ainsi que la chambre le règleru ; et, uusstiôt que possible après 84 nomination, ii en donnera avis aux trésuriers des chambre des notaires uctuellement existantes lors de la mise en force du présent acte ; et sur ce, les dits tré-oriers seront tenus, sans délai, de lui transmettre tous montants de denicrsentre leurs mains, appartenant aux dites chambres où payubles à icelles, et ces deniers tormeront partie de la bourse commune ci uprès mentionnée.

Et si les dits trésoriers refusent ou néglisent de payer au trésorier de la dite chambre provinciale des notaires, les deniers qu'ils ont entre leurs mains, ils pourront être poursuivis, et il sera du devoir du trésorier de la dite chambre provinciale de les poursuivre

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devant toute cour de justice compétente pour le reconvrement des dits deniers.

4° Un syndic, qui sera la partie poursuivante contre les notaires inculpés.

15. Quand la chambre provinciale des notaires tiendra ses séances duns l’une ou l'autre cité de Montréal ou de Québec, ce sera le secrétaire ré-idant dans cette localité qui rédigora les délibérations de la dite chambre, et en tiendra registre, mais il sera tenu de délivrer une copie des dites délibérations à l’autre secrétaire, le plus tôt possible, et celui ci devra entrer cette copie dans le livre tenu par lui pour en fiure partie.

16. Indépendumment des attributions particulières données aux officiers ci-dessus désignés, chacun d'eux s'il est membre de la chambre, votera comme tel avec les autres membres, à toutes les assemblées de la chambre ; msis lor-qu'il s'agira d'aucune matière ayant rapport à une accusation portée coutre un notaire, le syndic, qui sera la partie poursuivante, De sera pas cumplé parmi les votants.

17. En cas d'absence où empêchement de quelqu'un des off. ciers ci-dessus désignés, 11 y sera supplée momentanément par des nominations fuites par la majorité des membres présents à toute assemblée où il y aura un quorum.

17. Le président «t le vire présilent seront toujours choisis parmi les membres de la «bambre, mais les autres officiers pourront l'être, soit parmi les membres de la chambre, soit purmi les notaires du ressort de su juridiction.

Lu chambre aura le pouvoir de destituer à volonté aucun off. cier, et d’en nommer un autre à sa place ; mais nul officier ne sera ainsi destitué qu'en autant que la majorité absolue des membres de la chambre votera sa destitution.

19. L'élection du présilent et des officiers susdits se fera de nouveau par les membres de la chambre provinciale des notaires tous les trois ans, les mêmes personnes pouvant être réélues, et le plus anci:n d'âge obtenant la préfcrence en cas d’égahté de voix.

20. Tout notaire qui refusera d'accepter la charge de membre de la chambre, ou de remplir les fonctions de président, secrétaire, syndic ou trésorier, sera sujet à une amende de vingt piastres, à moins qu'il n'ait déjà rempli une de ces charges, ou qu'il ait atteint l’âge de soixante ans.

21. Tout notaire nommé membre ou élu à une place d'officier de la chambre, et qui n'assisters pas régulièrement aux assemblées de la chambre, ou négligers de remplir les devoirs de sa charge, sera passible d'une amende n'excédant pas dix piastres, à moins qu'il n'ait été retenu par maladie ou autres empêchements graves, ce dont la chambre en quorum décidera, et le membre ou l'officier d’une chambre qui, après avoir été réélu et avoir accepté, se rendra

coupable de tel refus où mégligence, sera également passible de la même amende de dix piastnes : et la chambre pourra, par un règlement à l'avance, déterminer ce qui devra être considéré comme négligence et refus de remplir les devoirs de membres ou officiers de lu chambre.

29, En cas de racsamee dams Lx dite chambre des notaires, soit par la mort de l'un de ses membres, soit par son absence de la province de Québec, pendant mmespues de temps de pas moins d'un an, soit par résignation où smiremsent, les autres membres de lu chambre, à sa prochaine assemblée, powrront remplir eux-mêmes cette

racance en élisant uu sœur mbre à la pluralité des voix des membres présents ei em gu-wm ATTRIBUTIONS DE 1 LBRE PROVINCIALE DES NOTAIRES.

23%. Les attributions de la chambre des notaires seront :

Premièrement.—Le masimtenir la discipline intérieure entre les notaires de son ressort, el de prumencer l'application de toutes les censures et autres dGisp 1 + de dix pline.

Deuxièmement. —De prevenir et concilier tous différends entre notaires, et toutes plaintes et réclamz tionsde la part de tiers,contre les notuires, à raison de leurs fometions ; de donner simplement son avis sur les dommages «1 imtéréts qui en résultcraient, et de réprimer, pur voie de censure rutre disposition de discipline, toute infraction qui en serait 21. <an+ préjudice de l'action devant les cours de justice, 811 7 à Dex

Troisièmement.—De délices où refuser, après examen public, tous certificats de capauité et d'admission demandés par les aspirants à l'étude ou à La professium de notaire, et prendre à ce sujet toute délibération ;

Quatrièmement — De mamder devant elle, lorsqu'il sera nécessaire, tout notaire du resort de «2 juridiction ;

Cinquièmement.—De changer de temps à autre, si elle le juge à propos, SON quorum, Pour Es m ception des plaintes, réclamations, et requêtes de la part des notaüres ou de tierces personnes sur les différents sujets qui dépendent des pouvoirs et attributions de la dite chambre, et pour l'expédition d'autres semblables affaires de routine ; mais tel quorum ne sers ps moins de cinq ; et lorsqu'il s'agira de prendre une décision queleweque sur les matières ainsi portées devant la chambre. le guurum devra être celui mentionné en la cinquième section du présent æete ;

Sixièmement.—De punir tout notaire, suivant la gravité du cas, soit par la destitution ou La suspension de son office, soit par la privation de sa voix dans les assemblées générales, soit par l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant un espace de Lemps qui ne

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pourra s'étendre à plus de six ans en cas de rédicive ou d'aucune offense subséquente ;

Septièmement.—De faire les règlements qui de temps à autres seront trouvés convenubles pour l'administration des matières sous son contrôle et pour la due exécution du présent acte,

24. La dite chambre fera un tarif des honoraires qui pourront être exigés pour tous actes, contrats Ou instruments notariés, et des honoraires qui devront être alloués aux notaires pour chaque vacation et transport, lequel tarif, avant que de valoir, devra être homologué et contirmé pur la cour supérieure siégeant dans l’une ou l'autre des cités de Montréal ou de Québec. Et tout notaire qui contreviendra au dit tarif en exigeant plus qu'il n'est alloué, sera passiole d'une amende de vingt piastres et de plus sujet à la censure de la dite chambre, et, en cus de rédicive, à une amende de quarante piastres ct à une suspension de trois mois par la dite chambre.

25. Le mode de procéder dans ls dite chambre sera comme suit, savoir :

1° Le syndic déférera à la chambre toutes les infractions relatives à la discipline, (et 11 le fera soit d'office, quand il en aura eu connaissance, soit à la demande des parties intéressées, soit à celle d'un des membres de la chambre), et les parties pluignantes seront tenues de prouver les allégations de leur plainte, sous serment, prêté devant le président de la chambre des notaires, ou le viceprésident, ou, en leur absence, devant un juge de paix, et les dits président, vice-président où juge de paix pourront administrer tel serment.

2° Le syndic citera tout notaire inculpé devant la chambro sous un délai suffisant, (qui ne pourra être moindre que celui tixé pour les assignations devant la cour supérieure du district), par une lettre indicative de l'objet, signée du <yndie et envoyée par le secrétaire, qui en tiendra note, et fera prenve de la signification de la lettre au notaire inculpé, scit en personne où à son domicile, ou étude, laquelle signification pourra être faite par un huissier de la dite cour.

3° La chambre ne prendra ses délibérations, dans toute matière concernant tout individu, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le notaire inculpé ou intéressé, et telles autres parties qui voudront être entendues, et qui, dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assister par un notaire ou par un avocat.

4° Les délibérations de la chambre seront motivées et signées, sur la minute, par le jrésident ou vice-j résident et le secrétaire ; et chaque délibération contiendra les noms des membres présents ; et notification en sera donnée aux intéressés, quand il y aura lieu, dans la même forme que les citations, et il en sera fait mention par le secrétaire, en marge des délibérations.

Nulle citation ne sera fuite que sur une décision consentie par la majorité d'un quorum des membres de la chambre, et telle décision sera entrée sur les registres de la chambre,

26, La dite chambre des notaires pourra, aussi souvent qu'elle le jugera à propos, choisir parmi les membres, où parmi les autres notaires de son ressort, un ou plusieurs notaires n'excédant pas trois, lesquels, après avoir eu avis suffisant de leur nomination, et après avoir prêté, devant un protonotaire de la cour supérieure, le serment de remplir avecexactitude ot impartialité les devoirs qui leur sont imposés par cet acte, (et qu'ils devront remplir, à peine d’une amende de vingt piastres), seront tenus de visiter les études, greffes, minutes, répertoires et index des notaires inculpés (lorsque telle inculpation paraît assz grave pour mériter d'être punie par l'amende, la suspension où.la démission, dans le cas de faux, fraude ou corruption), dans le but de constater si Lols notaires, ainsi inculpés, se sont conformés aux lois de cette prevince et aux dispositions du présent acte, et de prendre des informations sur toutes les mutières et choses contenues dans les instructions qu'ils recevront de la chambre des notaires, à laquelle ils feront un rapport exuct et circonstuncié,

2° Tout notaire qui refuse soit de recevoir lu visite du notaire ainsi délégué, ou de lui Communiquer ses papiers, encourra, pour chaque refus, une amende de quarante piastres, qui sera poursuivie sommairement devant le juge de paix le plus à proximité.

3° Mais nul notaire, ainsi délégué pour fuire telle visite, ne pourra être forcé de faire plus d'une visite pendant l'espace de trois années ; et il aura droit de recevoir, à même les deniers de la bourse commune de la chambre des notaires, telle somme qui sera jugée convenable pur lu dite chambre ; pourvu que telle somme n'excède pas cinq piustres pour chaque jour utilement employé dans la dite visite, y compris les dépenses et déboursés de chaque jour y compris aussi le susdit rapport.

27, Les notaires seront institués à vie. Ils seront tenus à moins de causes qui pourraient justifier leur refus, de prêter leur ministère, lorsqu'ils en seront requis, sur paiement immédiat de leurs honoraires.

2. Les noms, l’état, la demeure et l'identité des parties devront être connus des notaires, ou leur être attestés dans l'acte par une personne connue d'eux, ayant lies qualités pour être témoin instrumentaire.

29, Tous les actes doivent énoncer le nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de vingt piastres d'amende contre le notaire contrevenant. Ils doivent également énoncer les noms des témoins instrumentaires, leurs qualités, leur demeure, le lieu, l'année et le jour où les actes sont passés.

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30. Les actes des notaires seront écrits en un seul et même contexte ; ils contiendront les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés aux dits actes; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates ; les procurstions, à moins pourtant qu'elles ne soient passées en minute, et suffisamment désignées duns l'acte des contractunts, seront annexdes à la minute, qui fera mention que lecture de l'ucte a été faite aux parties ; le tout à poine de vingt cinq piastres d'amende contre le notaire contrevenant. Tout notaire pourra, cependant, se servir comme par le passé,de formules en blanc écrites à lu main où imprimées en remplissant les lacunes par un trait de plume bien marqué.

51. Les actes seront signés pur les parties, les témoins et les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte, Quant aux parties qui ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.

32, Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après, être écrits qu'en marge ; ils seront signés où paraphés, tant pur les notaires que pur les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles, Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi.

33. [n'y aura ni surcharge, ni interiigne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls, Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse être constaté à la murge de leur page correspondante, où à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge; le tout à peine de vingt cinq piastres d'amende contre le notaire, ainsi que tous dommages intérêts. même de destitution en cas de fraude. .

34. Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau, sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du district où il réside, sont interdites ou assistées d’un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements y relatifs ; le tout immédiatement après la notification qui lui en aura été fuite par les grefficrs ou protonotaires de son district, et à peine des dommages et intérêts des parties,

35. Les notaires seront tonus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront,

Ne seront néanmoins compris, dans |» ÿrésente disposition, les certiticats de vie, procurations, acces de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes,tous billets et obligations ne créant point d'hypothèque, et autres actes qui, d’après les lois, peuvent être délivrés en brevet, lorsque les parties le requerront,

36, Le droit de délivrer des expéditions n'appartiendra qu'au notaire ou protonotaire possesseur de la minute ; et, néunmoins, tout notaire pourra délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute.

37. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucunes minutes si ce n'est dans les cas prévus pur la loi et en vertu d'un 'jugement.

Avant de s'en dessuisir, ils en dresserontet signeront une copie tigurée, qui, après uvoir éte certiüée par le juge de leur résidence ou le protonotaire du district, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à réintégration sur paiement de ses honoraires.

EXÉCUTION DES ACTES NOTARIÉS

38. Chaque notaire duns le Bis Canada continuera à numéroter consécutivement tous actes, contrats où instruments cxécutés devant lui et déposés dans les minutes de son étude, et indiquer…a le numéro de tout et chaque aci*, contrat ou instrument à la marge de son répertoire, vis à-vis l'entrée de tel acte, contrat ou instrument, au<si bien que dans toute copie d'icelui.

39, Toutes quittances, ratifications et autres instruments accès soires, exéçut:s et portés au bus de l’ucte principal, comme y étant relatifs et devant en fuire purtie, seront entrés sur le répertoire par ordre de dutes, avec les autres minutes, en indiquant seulement le numéro de l'ucte principal, après l'entrée de tels instruments accessoires ; et chaque notaire tiendra, outre le répertoire voulu par la loi, un index de toutes los minutes de ses actes, tant principaux qu'accessoirés, à peine d'une umende de pas plus de vingt piastres.

40, Toutes notitications, rignifications et protestations fuites par les notaires, à la réquisition d'une partie, et sans qu'elle ait accompugné les notaires ou le notaire, ni signé l'acte, seront authentiques, et feront preuve pur ciles-mêmes de leur contenu, jusqu'à récusation où désaveu pur là personne (ou autres ayant droit) au nom de qui ces notiticati ons, significutions et protestations ont êté j'uites ; et les notaires continueront, de là même manière que les avocuts et procureurs peuvent le faire, à signer uu nom des parties requérante», et sans autre pouvoir spécial, des requêtes où pétitions requises pour demander la convocation des assemblées de parents et umis lorsqu'il s'agie de tutelle, curatelle, vente de biens imimeubles de mineurs ou interdits, partages ou licitutions, et autres sumblables affaires de famille er de succession.

11, Les notuires, lorsqu'iis en seront requis, pourront délivrer des extraits, dûment cercitiés par eux de leurs minutes, et les protonotaires de lu cour supérieure pourront délivrer des extraits des minutes dont ils auront la gurle et possession légule ; et ces extraits seront authentiques et feront foi de leur 6ontenu jusqu'à inscription

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de faux ; ces extruits devront néanmoins contenir la date et la nature de l'acte, les noms, prénoms et qualités des parties, leur demeure, le lieu où l'acte a été passé, le nom du notaire qui l'a reçu et textuellement les clauses ou parties de clause qui seront requ ses et nécessaires à la personne qui demande tels extraits pour laconnaissance et la conservation de ses droits, enfin le jour où tel extrait est délivré, dont mention sera faite sur la minute,

42. Il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sur la demande qui lui en sera faite, de permettre où refuser suivant qu'il le jugera à propos et sous les conditions ci-après exprimées, que les minutes et répertoires de tout notaire mort depuis lo vingt-quatre février mil huit cent soixante-huit ou qui mourra après la passation de cet acte, ou de tout notaire démissionnaire, ou qui voudra cesser d'exercer ses fonctions, où qui aura laissé son district judiciaire, soient, ave: le consentement de tel notaire ou de ses hivitiers ou représentants, transmis à un autre notaire qui réside ou qui fixcra sa résidence au même lieu où à pas plus de douze milles de distance, pourvu toujours que ce soit dans le même district.

43, Cet autre notaire, et tout successeur d'icelui, qui aura dela même manière obtenu ces minutes et répertoires, pourra en délivrer copies signées et certifiées, et ces copies serontauthentiques à toutes fins que de droit, pourvu qu'en les certifiant il ait mentionné la dute de l’ordre en conseil en vertu duquel les minutes sont passées CII Ni POSSUSSION.

44. La permission accordée en vertu de la section quarantedeux, n'aura force et ele qu'à partir de sa publication duns lu Gazette Officielle de Québec,

15. La demande de cette permission sera faite en forme de requête et le lieutenant-gouverneur en conseil ne pourra l'accorder que dans les cas où le notaire démissionnaire où mort aura exercé ses fonctions pendant au moins dix ans où que ses minutes auront atteint le chiffre de deux mille, et avant qne le notaire cessionnaire ait rempli les conditions suivantes :

1° De produire un certificat de la chambre des notaires, sisné par le président de la dite chambre, qu'il n'est sous le coup d'aucune censure ni punition de la pari ‘te ia dite chambre des notaires.

2° De fuire un inventaire des dites minutes et mentionner dans l'acte de transmission si les dit: minutes sont telles qu'énoncées au tépertoire, ou faire mentic: «8 lucuñes, et le dit notaire cession: paire devra se charger de ces dites minutes au bas de l'inventaire dont un double sera transmis au protonotaire du Gistrict dans lequel résidait le notaire mort au démissionnaire, sous un mois de délai à compter de la date de transmission, à peine d'une amende dé cinquante piastres.

3° De fournir à la satisfaction du lieutenant-gouverneur, un des cautionnements mentionnés à la troisième section du chapitre neuf des statuts de la province de Québec, trente deux Victoria, et ce cautionnement seru sujet aux dispositions des sections quatre, cinq, six, sept, huit et neuf de l'acte qui vient d'être cité : ce cautionnement sera donné par le dit notuire :288ionnuire comme garuntie de sa fidélité dans l'accomplissement des devoirs et obligations qui, par le présent acte, lui sont imposés en cette qualité de notaire cessionnuire des minutes et répertoires d'un autre notaire ; et duns le eus où par suite de condamnation le cautionnement fourni deviendrait insuflisant, le notuire qui y sera ussujéti devra le renouveler,

4° Qu'ilse sera pourvu d'une voûte de sureté, suffisante et à l'épreuve du fou, pour y déposer les dites minutes et répertoires, et que chaque fois qu'il en sera requis, il devra livrer la dite voûte à telle inspection que la chambre jrovinciale des notaires pourra aussi ordonner de temps à autre ; laquelle inspection sera fuite aux frais du requerunt qui devra les puyer immédiatement er avant que la permission du licutenant-gouverneur lui soit accordée,

16, Tout notaire qui voudra aller résider en dehors du distrie: où il réside actueilement, et qui n'uuru pas valablement disposé de ses minutes et répertoires, devra transmettre ses dites minutes et répertoires qu'il a faits pendant le temps qu'il à résidé dans ce district, au grefte de la cour supérieure du district où il réside, à peine de cent piustres d'amende et de destitution,

DÉPOT DES ACTES NOTARIÉS

47. Les minutes, répertoires et index des notaires, et {ous documents et papiers officiels d'un notaire transmis au protonotaire de la cour supérieure en vertu de lu cent quarantième section de l'acte vingtième Victoria, chapitre quurante-quatre, resturont comme partie des archives du bureau de tel protonotaire ;

2° Et duns tous les cas où les minutes, répertoires et index des rotaires, et tous documents et pupiers d’un notaire, ont été transmis par la chambre des notaires, sous les soins de laquelle ils étaient, au protonotaire de la cour supérieure dans un distrier ne comprenant pas l'endroit où le dit notuire est mort, ou résiduit lorsqu'il à cessé de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir luissé la province, ou d'être devenu inhabile à agir comme notaire, où avant son interdiction ou sa destitution de charge, tel

rotonotuire était tenu, duns les trois mois après le dix-neuvième jour de mai, mil huit cent soixante, de transmettre toutes telles minutes, répertoires et index des notaires, et tous documents et apiers de tout tel notaire au protonotaire de Ia cour supérieure dans le district comprenant l'endroit où tel notaire est mort ou rési-

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duit lorsqu'il a cessé de pratiquer, où l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir laissé lu province, ou d'être devenu inhabile à agir comme notaire, ou avant «on interdiction ou 8a destitution de charge.

48. Sauf les dispositions des sections quarante-deux, quarantetrois, quarante quatre et quarante cinq du présent acte, les minutes, répertuires et index de tout notaire pratiquant dans un district dans cette province, qui décède ou devient inhubile à agir comme tel, ou qui refuse de pratiquer et de livrer copies de ses titres notariés, ou qui u été interdit ou destitué de su charge, où qui a abandonné son domicile duns la province où dans le district où il réside, où qui désire se retirer de la pratique ou qui est inhabile à pratiquer seront déposés par lui, ou par la partie aux soins de laquelle il les a confiés, ou par ses héritiers ou représentants légaux, duns le bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le dictrict dans lequel tel votaire résidait où pratiquait en dernier lier:

19, Sauf les dites dispositions des sections quarante-deux, q'iaranté trois, quarunte-quatre, et quarante cinq, sur refus où négligence de lu part de tel notaire, ou de ses représentants liwaux, de faire tel depot, se dit protonotaire pourri poursuivre le recouvrement et la possewion des dites minutes et répertoires par action de revendication devant un juge de lu cour supérieure du dit dis- Lricl, soil en terme on" en VAcan'e ;

2° Tout notaire qui désire cesser d'exercer sa profession pourra remet cillement ses minutes et répertoires dans le bureau du protons: de lu cour supérieure duns le district où il réside ;

3” Les héritiers où ayunt cause de tout notaire décédé, interdit, où absent de la province, qui négligent de se conformer aux dispositions ci-dessus, seront condamnés à une amende de quaranto piustres, par chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur a été taite d'e ffectuer la dite remise ; le tout sans préjudice à l'action de Fa partie pour dommages par elle soutferts à r'uison de telle négligence ;

4 Lorsqu'un notaire ainsi interdit ou absent aura été de nouveau admis à pratiquer, il lui sera loisible de rentrer en possession de res minutes et papiers, ainsi ques pourra le faire tout notaire qui a volontairement cesré de pratiquer et remis son grefle comme susdit, et qui désire ensuite pratiquer de nouveau ;

5° Mais tout notaire qui u été absent de lu province pendant dix années, sans y avoir pendant le dit temps résidé au moins deux unnées, ne pourra plus y pratiquer de nouveau à son retour, suns avoir subi un cxumen sur ses mœurs et ses capacités, à la natisfuction de la chambre des notaires ;

6° Dans tous les cas où le présent acte, ou les lois de cette province, requièrent le dépôt comme su«dit, des minutes, répertoires et

index des autes ef contrats reçus par un notaire, il sera du devoir du protenutuue de lw cour supérieure qui doit en être le dépositaire d'en pouraurme le depot ;

7° Lu meuve, sx vie durant, ou les représentants légaux du notuire décéde., pendant les dix années qui suivront le décès de tel notaire, (ni au mauve décédais avant les dites dix années), ou les représentants et ayuut eunse de tout notaire absent, ou le rotaire lui même qui pe peut plu exercer où qui x refusé d'exercer et :ie délivrer des copies de ses ttes, ou qui à été interdit, démis on destitué, ou qui a changé de dimet, recevront, tous les six mois, du protonotaire de la cour supémeuse dans le district où le dit dépôt a été fuit, la moitié des homes et émoluments que le protonotaire pourra retirer pour lu rocher ea l'expédition de tout acte dont il est dépo-iiaire ;

N° Toutes vogies des minutes déposées écnime susdit, ccrtitiées comme belles et Hignées pur le protonotaire qui en à la garde.seront cousidéroe wo authentiques, et feront toi de I même manière que 168 0; 18s Hit» du notaire qui en a reeu Les minutes.

90. Nul metre pratiquant n'agira comme protonotaire auprès d'aucune cour aupemeure où de la cour du bunc de la reine de lu province de Qhucbue, 66 mul notaire ne pratiquera comme tel lorsquil exercer ee fonétions de régistrateur où député régistrateur d'aucun cenute on divimon de comté ; ct nul notuire n'aura droit d'exercer #2 pontesson uans les bureuux des protonotuires où régistuteurs sûuus les peines indiquées à lu section cinquante-deux ci après.

D]. Tout nuwtuime actuellement employé comme régistrateur ou dépuié-regiainaie nr dantun comté où division de comté, sera tenu d opler ‘(OU he hoirir une de ces occupations duns les quatre unis de la pussulion du present aëte, et d'envoyer si déviaruation à cet effer, à lu chambre pronmimensie des notaires, et un greffe dela cour supé nieure pour som ietrlet ; mais lorsqu'il auru opté pour continuer telle charge de mgstrateur, où député régistrateur, 1l pourra con- SUPLCT br MENAUTEERe CU 24202 répertoire eli su possession, et délivrer des Copies où der emiinits des actes, et contrats passés devant lui: et 1 pourra aus vegrendre l'exercice de ses fonctions de notaire, lorsqu il aura etat die remplir la dite charge de régistrateur,ou députérégistrateur., agées avoir transmis sa déclaration à cet effec,

52. Tout matane qui, après l'expiration des dites quutre années, exercer les tenmetions de notaire où aura Une purt où un intérêt pécummire queue dans la pratique d'un autre notaire, en inéme temps qu'il rempiira la dite charge do protonotaire ou gret tier, où de négtiratenr où député régistrateur, sera destitué de ln dite charge es lex aëtes où contrats qu'il aura ainsi passés comme notaire M'uunent pus le euractère d'authenticité et ne pourront valoir que cummme aëtes où contrats fuils sous seing privé ; et ii

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sera loisible à la dite chambre provinciale des notuires, de destituer de sa charge, tout notaire qui sera légalement convaincu d'avoir rempli les tonctions de notaire étant greffier, régistrateur ou député régistrateur.

53. Dans les six mois à compter du jour où la dite chambre provinciale des notaires aurn été formée, tout notaire sera tenu, sous peine d’une amende de cinquante piastres, de transmettre et de faire enregistrer à la dite chambre provinciale des notaires une déclaration contenant son nom, la date de son admission, les difrérents lieux où il u résilé et prutiqué depuis son admission, (men: tionnant le temps pendant lequelil a pratiqué dans chaque), ensemble le district où il pratique uctuellement et entend pratiquer ; et cette déclarution pourra être transmise à l’un ou l'autre des secrétaires de la dite chambre.

54, Depuis et après la mise en force du présent acte, tout notaire, qui laissera un district pour aller résider dans un autre, sera tenu, sous un mois de la date de son départ, de faire, et de la même manière que ei dessus prescrit, enregistrer à la dite chambre une déclaration du lieu de sa nouvelle demeure, à peine d'une amende de cent piastres ; et sera tenu aussi comme ci dessus dit, à moins qu'il n'en ait autrement valablement disposé, de déposer ses minutes et répertoires au greffe du protonotaire de la cour supérieure du district où il aura pratiqué et résidé, à peine de destitution, sauf duns les cus régiés pur les clauses du présent acte.