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tenu de se soumettre, et il rédigera à l'instant ct sur une espèce donnée, telle clause ou tel acte ou contrat qui lui sera indiqué ;
29 Hit l'aspirant donnera avis à l'un des secrétaires de la chambre,au moins un mois d'avance,de son intention de subir son examen, afin que le secrétaire puisse donner avis, pendant trois semaines et dans les deux langues, affiché dans les bureaux de la chambre des notaires, du jour et de l'heure où l'examen aura lieu, pour que toute personne puisse alors ulléguer les raisons qu'elle pourrait avoir contre l'admission de tel aspirant; et en donnant cet avis au dit secrétaire, l'aspirant paieru entre les mains de cet officier la somme de deniers suffisante pour subvenir aux frais de la publication de tel avertissement ;
3° Lau chambre des notaires pourra faire comparaître devant elle, par un ordre sous le seing et sceau de son président, et le ‘con. tre seing d'un de ses secrétaires, toute personne que l'aspirant ou les opposants désirent faire entendre au soutien de leurs allégations sur la vie, les meurs, et les qualifications de laspirant ; et, à cette fin, le président pourra administrer tous serments nécessaires ;
47 Si l'uspirant s'est conformé à toutes les conditions requises par lu loi, et est tronvéqualifié et capable par la chambre des notui il aura droit d'obtenir un certificat dans la forme de li cédule À ei. annexée, qu'il fera enregistrer au bureau du régistrure de cetts province,
b° Le mot “ consécutives” s'appliquant à lu cléricature requise pur la présente section, signifie qu'il ny aura pas eu uno interruption de plus de trois mois dans les études de laspirant,—et une interruption de pus plus de trois mois dunx les études d'un aspirant à ln pratique du notariat nenmpéc hera pas son adinission à l'examen, et ne lui sera en aucune manière fatale en quelque temps que l'interruplion puisse avoir eu lieu,
69. Mais tout étudiant en droit qui, s'étant conformé aux autres dispositions de la loi véglunt l'admission à l'étude de la profession de notaire, 4, avant ou simultanément avec son semps de service sous un notaire pratiquant, suivi un cours complet et régulier d'études légules duns une école où faculté de droit légalement constituée dans un collége où université de cette province conformément aux statuts de ce collége ou de cette université, ne sera tenu de faire que quatre années de cléricature, et obtiendra un certificat d'adinissibilité à la profession de noluire, uprès exumen subi devant fa chambre des
notuires et sur presentation d'un certificat du recteur, principal,
supérieur où autre premier officier de tel collézse où université, cons tutant que l'étudiant a réellement et de bonne foi suivi le cours com plet er régulier d’études légales requis par la présonte section, et a subi aveu succès les examens requis pur les stututs de ce collége ou université.
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61, Outre les examens ci-dessus ordonnés, la chambre des notaires pourra, par règlements faits de temps à autre, soumettre les aspirants à la pratique du notariat à un ou plusieurs examens sur l'étude et la pratique du droit, pendant leur temps de cléricuiure ; néanmoins ces examens additionnels ne concerneront pas les clercs notaires, qui lors de leur examen pour être admis à la pratique du notariat, ont droit de se prévaloir du bénéfice de la section précédente.
62. Tout étudiant qui a servi de bonne foi en vertu d'un brevet de cléricature régulièrement exécuté, chez un notaire pratiquant comme tel dans cette province, et qui s'est, antérieurement à l'exécution du dit brevet, conformé à toutes autres conditions et formalités prescrites par la loi pour être admis à l'étude de la profession de notaire, mais qui n'a pas subi l'examen requis jar la loi, avant d'être admis à l'étude, en conséquence de manque d'un quorum des membres de la chambre pour le district où il réside, mais qui après l'exécution du dit brevet, à la première assemblée de la dite chambre À laquelle il y a eu un quorum de présent pour l'examen, a subi l'examen nécessaire, pourra obtenir un certificat d'admissibilité à la pratique de lu profession de notaire à l'expiration de quatre où cinq années, selon le Gus, (suivant les exigences du présent ucie à cet égard) qui devront compter de la dute de l'exécution du dit brevet et non de la date de l'admission à l'étude de la profes-ion par la chambre des notaires pour lequel certificat le dit aspirant sera tenu de puyer à la chambre provinciale des notaires la somme de ving tcinq piastres, Tout aspirant qui, au moment où cet acte deviendra en force, ne sera pas clerc notaire udmis à l'étude, ne pourra prat. quer comme notaire à moins qu'il n'ait obtenu, outre son Gsrtiticat d'admissibilité de la chambre provinciale des notaires, une commission du licutenant-gouverneur sous le sceau de la province, le nommanut notaire et lui permettant de pratiquer comme tel dans lu dite province, laquelle commission devra être accordée chaque fois que l'aspirant qui la demandera aura prouvé au lieutenant gouverneur qu'ila rempli toutes les conditions exigées par la loi, en produisant à cette fin son certiticat d'admissibilité de la dite chambre provinciale des notaires, et en payant pour la dite commission au trésorier de la province, une somme de vingt-cinq piastres, mais tout aspirant qui, lors de la passation du présent, aura été admis à l'étude du notariat, aura droit, S'il s'est conformé à toutes les conditions requises par lu loi, et est trouvé qualifié et capable par la chambre des notaires, d'obtenir un certificat d'admission sous la forme de la cédule B ci-annexée qu'il feru enregistrer, au bureau du régistraire de cette province.
63, L'aspirant qui a obtenu un certificat d'admissibilité à le profession de notaire ou un certificat d'admission dans la forme de
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la cédule B sera tenu. après sa non'ination, par le lieutenant-gouver-
‘ neur, où par la chambre des notaires, de prêter devant un des juges
de la cour supérieure, le scrment de remplir ses fonctions avec exactitude ; et ce serment, il ne le prêtera qu'après avoir produit ea commission, et il sera tenu de faire enregistrer le tout à la chambre des notaires, et d'y déposer sa signature officielle, qu'il ne pourru plus changer sans l'autorisation de la cour supérieure dans son district, avec le consentement de la chambre des notaires,
2° Toute personne admise à la profession de notaire,et qui pratique comme tel avant d'avoir rempli les obligations prescrites par la présente section, encourra pour chaque contravention une amende de pas moints de vingt juastres, ni de plus de cent piustres,
64, Chaque personne qui obtient un certificat d'i admissibilité à la profession de notaire -<ers, en outre, tenue, avant de pouvoir agir comme tel, de faire enregistrer à la chambre des notaires une déc la ration du lieu où eile entend pratiquer, à peine d'une amende de cinquante piastres.
HONORAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES 65. LA S SCC aires e | h mbre d s notaires, ou leurs députés, auront droit de recevoir et d'exiger Îles honoraires suivants, savoir :
Pour le vertiticat de apa ité et de qualification délivré à tout
aspirant à la profession, «ing piastres, outre les frais de publication d'avertissement : pour le certificat d'aumission conforme à la for. mule B ci unnexce deux piastres, outre les frais de publication d'avertisscinent :
Pour l'entrée de toute déclaration duns les cas prescrits par le présent acte, cinquante cenlins :
Pour toute sommation, vingt cinq centins,
66. Le protonotaire de la cour supérieure de tout district aura droit de recevoir jour chaque copie par lui délivrée de tout acte ou document notarié dont 1 est le dépositaire, dix centins pour chaque cent mots, et cinquante centins pour le certiticat de toute copie de tel acte :
Et vingt centins, pour recherche d'aucun acte ou autre document, pourvu que l'année où 1l a été passé soit donnée et si l'année de recherche n'est pas donnée, vingt centins pour chaque année de recherche. Lis mémmes honoraires seront payables aux notaires qui seront devenus propriétaires de gretfes, en vertu des sections quarunte deux, quarante quatre et quurante-cinq du présent acte.
67. Toutes les amendes imposces par le présent acte pourront être poursuivies et recouvrées par le syndic de la chambre des notuires, devant toute cour civile compétente, et une fois recouvrées,
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seront versées par le +ymdèe entre les mains du trésorier de la dite chambre et feront partie de ke bourse d'icelle,
68. Les registres, livnes et reeords appartenant actuellement aux différentes chambres de motaires établies, seront transmis à la dite chambro provimeiale des notaires, sous un délai d'un mois à compter du jour de lu formmatiwe de la dite chambre, sous une pénalité n'excédant pus cinquante piæstres.
69. Les membres de lu chambre provinciale des notaires, qui résiderout en dehors d'un rugom de cinq lieues de la ville où se, ndront les assemblées, auromt rot de se faire payer de ieurs frais Jo voyage et des dépenses, pour tout le temps qu'ils assisteront aux ussemblées, à être teumes <w vertu du présent acte, lesquelles dépenses ne pourront excéder daums ameun eas deux piastres par jour, à compter du jour de leur dépert de leur résidence jusqu'au jour de leur retour, en sus de leur fra de transport ; lesquels frais seront payés par le trésorier à mmémx les deniers de la bourse commune, sur un certificat laxant Les dits frais, donné et signé par le président de la dite chambre.
70. Le lieutenaut-gouremmær eu conseil pourra étab'ir un bnreuu de surveillance «1 wpection des greffes et minutes des notaires, en nommant pour cette fin une où plusieures personnes pour vi-iter et ispecter Les mmimutes, répertoireset voûtes de chaque
notaire, ct tele personne aimes vommée fera un rapport au lieutenant gouverneur en coma, de #æ visite et inspection, dans lequel il donnera tous les détails 1 informations qu'il aura 616 requis de donner par les instructions qu'il aurs reçues à cette fin.
71. Après l'expiration de cunq am+ à compter de la mise en force
de cet acte tous et chaque motaires pratiquant dans l'étendue de la province de Québec, senout lemms de conserver leurs minutes et répertoires dans une voûte ou emtfre de sûreté et à l'épreuve du feu, et de livrer la dite voûte où entre à telle inspection que le lieutenant-gouverneur, la chambme pruvineiale des notaires, ou l'autorité municipale pourront ordommer de temps à autre ; et tout notaire qui, à l'expiration des dites «mg années, n'aura pas placé ses minu- Les et répertoires dans une telle voûte ou cotfre de sureté, sera suspendu de ses fonctions, Jusqu'à ce qu'il se soit pourvu d'une voûte ou coffre ainsi que requis et qu'il y ait placé ses minutes et répertoires ; et la dite voûte ou «offre me pourront être saisis sur exécution,
72. Tout notaire pratiquant, où non pratiquant mais pouvant pratiquer, aura droit de rer aux assemblées générales des notuires, et même être élu membre de la dite chambre, s'il a payé régulièrement sa contribution à ls bourse commune à la dite chambre des notaires. Les notaires qui swront opté pour la charge de régis-
a dite
ment s à la 1ois à péna-
; qui ] 4 nais Jo
aux fpenur, à 1r de oront iune, ident
r un s des nnes aque eute- ‘quel s do
force de la ss et feu, :uteorité aire inususoûte perexé-
trateur, jouiront du même privilège, pourvu qu'ils aient payé leur contribution.
73. Toutes les admissions à la pratique de la profession du notariat ci-devant faites par les diverses chambres de notaires, seront valides, nonobstant toutes les irrégularités qui auraient pu se glisser dans les procédés des dites chambres.
74. Les tarifs des diverses chambres de notaires resteront en
force et vigueur jusqu'à ce que la chambre provinciale des notaires créée par cet acte en ait ordonné autrement.
. 73, Le chapitre soixante et treize des statuts refondus pour le Bas-Cunuda tel qu'amendé par l'acte vingt sept et vingt-huit Victoria chapitre quarante-inq est abrogé sauf la trente-quutrième section du dit chapitre soixante et treize.
