BOURSE COMMUNE DE LA CHAMBRE

55. La dite chambre des notaires pourra établir une bourse commune qui n'excèdera pus les dépenses nécessaires constatées et approuvées par elle, et réparties sur les divers notaires de la pro. vince ; et, jour aider à la formation de la dite bourse, et à subrvenir aux dépenses de la dite chambre, il sera payé, chique année, par chaque notaire pratiquant, au trésorier de la chambre, sous un mois de la nomination du dit trésorier, une contribution fixe de deux piustres, dont le recouvrement, à défant de paiement, sera poursuivi par le syndic de la chambre, par action devant une cour ayant juridietion pour ce montant.

56, Tout notaire qui refuse ou néglige de payer sa contribution sera soumis soit à la censure, réprimande ou au rappel à l'ordre, soit à la suspension de l'exercice de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il ait acquitté sa dette, le tout suivant les circonstances, et après lesavertissements prescrits et donnés par la chambre ;

2° La contribution fixe n'empêchera pas la chambre des notaires de soumettre au vote de l'assemblée wénérale et annuelle des notaires une contribution additionnelle, pour faire fuce aux dépen-

ses prévues ou imprévues de l'année, qui sera payte par chaque notaire, de la même manière que la contribution fixe, et sous les memes peines ; 3° Un état des recettes et dépenses sera chaque année soumis

à la chumbre par son trésorier, ADMISSION A L'ÉTUDE OÙ A LA PRATIQUE.

57. Nul ne sera admis commeétudiant chez un notaire, à moins d'avoir, au préaluble, subi un examen publie devant lu charnbre des notaires, relativement à ses qualifications et à su capacité, nià moins de fournir la preuve qu'ila reçu une éducation hbérale qui devra comprendre un cours complet d'études classiques, savoir : éléments latins, syntaxe, méthode, versification, belles lettres, rhétorique et philosophie inclusivement, où tout autre cours complet d'etudes classiques enseigné dans les collèges, séminaires ou universités incor porés et qu'il ne produise un certiticut à cet effet,

28, Tout aspirant pourra subi son examen et obtenir un certicat d'admissibilité à lu pratique de la profession de notaire, à l'as emblée régulière et ordinaire de la chambre des notaires la plus rapprochée de la date de l'expiration de son brevet de cléricature, soit que telle ursemblée ait lieu avant où après l'expiration du dit brevet de elércature ;

2° Mais nul aspirant ne sera empêché (si la chambre des notaires y consent), de subir sou examen et obtenir ie dit certitieal d'ad. missibilité à toute assemblée extraordinaire ou spéciale de la chum. bre que celui ci pessera devoir être le plus rapprochée de la dute de l'expiration du brevet de cléricature, que la dite assemblée extra ordinaire ou spéciale ait lieu antérieurement où postérieurement à telle expiration,

59. Excepté duns le eus prévu par la section suivante, et sujet à la disposition prescrite, quant à l’époque de l'exumen, duns la seetion précédente :

1° Nul ne recevra un certificat d'admissibilité à pratiquer comme notaire duns cette province, à moins quil ne prouve devant la chambre des notaires qu'il u servi de bonne foi et régulicrement comme clerc, pur contrat pur écrit à cet ctlet, déposé parmi les minutes d'un notuire pratiquant, pendunt le temps de cinq années consécutives sous un notuire dûment nommé et pratiquant comme tel dans la province ; ni à moins qu'ilne fasse preuve de bonne con. duite durant sa cléricature et de rex qualiticutions, pourvu que Île temps de cléricature ne scit pus terminé depuis plus de douze mois ; dont et du tout la chumbre lui donnera ceruticut, qui ne sera obtenu et délivré qu'après un examen publie de l'aspirant sur la sci: nce du

droit et lu pratique du notariat, auquel examen le dit aspirant sera

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