CHAPITRE VINGT-CINQUIEME

De la limitation du nombre des notaires.-—Dernières réunions des chambres des districts.

La loi organique de IS4T contenait des dispositions nouvelles, bonnes peut être, même nécessaires duns les circonstances où la loi fut rendue, muis dont une expérience de plus de vingtannées avait demontré là faiblesse, l'inconuvenance ou l'inutilité. Quelques autres dispositions de cette loi n'étaient plus, depuis longtemps, d'accord avec les institutions qui l'avaient suivie, et devaicnt disparaître.

Ces considérations seules suflisaient sans doute pour exiger la réforme de loi de IS47.. Muis les lacunes que lon apercevait dans cette loi, mais les abus qui avaient suivi sa publication, abus plus graves et plis nombreux peut être que ceux auxquels elle avait

cmédi, la nécessité de mettre un frein à l'intérêt personnel qui

re foulait aux pieds toutes les restrictions au sujet de l'obligation des

études classiques, et d'arrêter Îles nominations repétées de nouveaux notaires, portées bien au delà du besoin de la population et qui pe pouvait tourner qu'à l'avilissement de l'institution et au désavantage du publie : tout faisait un devoir de présenter, non pas seulement une réforme de la loi subsistante, mais un code aussicomplet que possible qui 0 rposât à l'immoralité des moyens de répression plus efficaces sans être plus sévères, qui se concilial davantage avec les idée, bien appréciées du respect dù à la propriété et qui fut enfin en harmonie uüvec les nouvelles institutions qui nous régissaient depuis 1867.

La constitution de IS70 était la troisième loi organique adoptée pour régir le notariat canadien, depuis la conquête du pays par les Anglais.

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La loi primitive de 1785 avait duré 62 ans, sans subir aucun chargement. La loi de 1847, après une existence de 23 ans, avait vu ses prinéipales dispositions si profondément modifiées, qu'elles en étaient devenues méconnaissables et plutôt propres à nuire à la profession qu’à lui aider,

La loi de 1870, tout en conservant les conquêtes heureuses opérées depuis le dernier quart de siècle, abolissait le système désastreux de la multiplicité des chambres et faisait disparaître ainsi la plus grande source du mal dont on se plaignait,

Elle allait véritablement ouvrir une ère nouvelle pour le notariat en assurant à celte profession une unité de vue et une homogénité qui lui manquait totalement auparavant,

Des tronçons détachés allaient entin former un corps destiné à exercer une bienfuisante influence, Jusque là, il y avait eu des chambres de district, c'est-à dire des coteries, mais il n’y avait pas eu d'organe véritable de la profession.

L'adoption de la loi de 1870 allait sauver le vaisseau en péril. C'est de 1870 aussi que l'on va sentir un sung nouveau circuler dans les veines de ces membres autrefois étrabgers les uns aux autres.

Nous n'avons pas besoin d'analyser ici les dispositions de cette nouvelle loi, dont le texte est suffisamment clair et précis.

Il nous sera bien permis cependant d'exprimer un regret, et c’est celui ci : c'est de voir que la proposition de M. Archambault demandant à fixer le nombre des notaires d'après la population de la province, et à assiwner à chacun un district de juridiction et une résidence fixe ne fut pas acceptée,

Les notaires consultés ne paraissent pas s'être objectés d'une façon séricuse à cette innovation qui aurait changé pour le mieux, nous en avons là conviction, la position que la profession occupe dans cette province,

[l fallut alors plier devant les réclamations du commerce et de politiciens qui n'entenduient rien aux intérêts du notariat et qui ne virent dans le changement proposé que la liberté du sujet violé,

C'est ainsi que les lois les plus sages et les plus utiles sont la plupart du temps retardée: par les folles terreurs des iguorants ou

des gens qui s’imaginent que pour bien gouvern:r un pays, il suffit de ne rien toucher à l'ordre des choses établivs.

Piétiner sur place ! Telle est la devise, hélas ! du succès pour le plus grand nombre. C’est une devise commode, puisqu’avec elle l'on ne risque rien et que l’on est toujours sûr au moins de conserver les positions acquises pour soi. Que font aux gens repus les aspirations des autres ! Que de rois de Pologne parmi nos législateurs qui s'imaginent parce qu'ils ont bu, que tous leurs électeurs sont ivres !

Nous avons déjà étudié dans la Revue du Notariat cette question de la limitation du nombre des notaires (1). Mais nous n'avons pas pu y dire toute notre pensée, parce que là nous étions lié en quelque sorte par notre situation officielle. Mais ici nous sommes plus libre de parler et nos idées n'engagent que notre propre responsubilité.

Nous revenons donc sur ce sujet qui sera appelé un jour ou l'autre à être discuté de nouveau.

% A toutes ies époques, dit M. E louard Cierc, (2) le nombre des potaires à dû être limité par le gouvernement, Une loi qui proclamerait l'entière liberté de la profession de notaire anrait pour eftet incvitable d'altérer ou de détruire même la juste coatiance qu'on accorde à cette classe de fonctionnaires en y appelant une foule avide de travail et de fortune, qui ne trouvant bientôt plus, dans leurs fonctions, de quoi suffire à leurs besoins, seraient forcés d'y ajouter d'autres professions où viendraient échouer le talent, la réputation et quelquefois l'honneur, En sorte que, dans la réalité, la limitation du nombre des notaires constitue moins un privilère pour ceux qui en sont investis qu'une garantie pour la société toute entière. Aussi la nécessité de restreindre et de tixer le nombre des notaires at elle été constamment motivée sur les abus nombreux qui naissaient d'une liberté illimitée,

Déjà, dans son ordonnance de juin 1510, Louis XTI disait :

“ Pour ce qu'à l'occasion de la grande et effrénée multitude des notaires qui sont à présent en notre royaum: ot que indifféremment

(1) Voir vol. 2, pp. 33, 65, 97, 129, 167.

(2) Cote des notaires expliqué, commentaire sur l’article 31 de la loi de ventose,

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et toutes sortes de gens y sont reçus, sont par ci devant advenus plusieurs abus et inconvénients : avons en suivant les ordonnances de nos prédécesseurs, ordonné ordonnons que les dits notaires seront réduits à certain nombre qui sera par nous ordonné.” C'est sur ce fondement que l'ordonnance d'Orléans de 1560, art. 82, et l'édit du 29 avril 1664 fixèrent le nombre des notaires royaux, et que l'édit de 1582 règla celui des notaires scigneuriaux.

“ Ces dispositions prohibitives ne semblent pas, du reste, avoir été obées ; eur, à l'époque de la révolution, on comptait en France quarante mille notaires royaux, seigneuriaux.héréditaires ou casucls, avec où sans finances. Les abus signalés par lord. de 1510 s'étaient reproduits dans toute leur force. “IL n'était point de village un peu fort, lit-on, en effet, dans les Considérations sur le notariat de M. Bonnomet, où l'on ne trouvât des notaires : et comme la nature des affaires et des propriétés rurales entrainaient peu de mutations et de transactions, on conçoit que dans les campagnes les notaires étaient peu occupés, que leurs places ne pouvaient suffire à leurs besoins, et qu'ils étaient obligés, pour y subvenir, d'y joindre d'au. tres professions souvent disparates ; en sorte que ceux qui y arriaicnt avec quelque instruction ne tardaient pas à la perdre ; le besoin amenait la mauvaise foi qui, réuuie à l'ignorance, alimentait la chicane et multipliait les procès.” Ces abus firent passer duns la loi du 6 oct, 1791, le principe de la limitation qui avait été posé dans l'ord. de 1510, Autrement, disait le rapporteur de la loi, l'on verrait bientôt s'uccroître cutre nesure cette classe de fonctionnaires, qui ne serait pas l'élite des citoyens probes et instruits, mais un ‘assemblement d'hommes médiocrement clairés, se disputant, non la contiunce, mais le produit de la contiance de leurs concitoyens, et trop rarement employés jour être satisfaits d'un légitime salaire.” Ces considérations, toujours subsistantes, ont déterminé la disposition de l'art. 31 de lu loi spéciale sur le notariat de France, et plus tard, après la révolution de 1830, elles ont fait toujours écarter les pétitions adressées aux chambres et par lesquelles les pélitionnaires provoquuient une loi qui atfranchit les notaires de toute entrave ct proclamât la liberté de cette profession (L).

(1) Chambre des pairs, séance du 22 janvier 1831 ; Ch. des députés, séances des 10 septembre 1831 et 31 mars 1832.

En France, la limitation, pur le gouvernement, du nombre des notaires, ‘ne doit pas être entendue en ce sens, que le nombre en soit fixé d’une manière invariable, Ce nombre est, en effet, susceptible d'augmenter ou de diminuer suivant les besoins des localités. L'article 31 tient compte de cette nécessité, en prenant pour base de la fixation, soit la population, pour les villes de cent mille hubitants et au dessus, soit, pour les autres villes, la division du territoire pur canton ou justice de paix. “ Le nombre des notaires pour chaque département, dit cet article, leur placement et résidence,seront déterminés pur le gouvernement, de manière 1° que, dans les villes de cent mille habitantsetau dessus;il y ait un notaire, au plus par six mille habitants ; 2° que, daus les autres villes, bourgs ou villages, il y uit deux notaires au moins, où cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix.”

“ Au moyen de cette disposition, a-til été dit dans l'exposé des motifs,le wouvernement en combinant les éléments particuliers qu'il peut obtenir avec ceux que lu loi lui donne pour règle principale, peut déterminer fucilement une fixation assez étendue pour qu'elle suffise aux besoins des cituyens, mais assez limitée cependant pour que l'homme probe ct instruit qui veut se livrer aux longues études qu'exige le noturiat, puisse le faire avec l'espoir d'y trouver une honnête existence, ”

C'est d’après la base indiquée par la loi que le gouvernement français s’est attaché à déterminer, sur l'avis des chambres de disci: pline des notaires qui ont éLé consultées sur ce point, en 1810 et en 1811, le nombre nécessaire dans chaque canton.

Depuis, des ordonnances et des décrets spéciaux ont pourvu aux besoins des arrondis:ements et des cantons, à mesure des mutations.

Quant au nombre des notaires de Paris,qui était fixé à cent treize par lettres patentes d'octobre 1639, il s'est trouvé porté à cent quatoize, en 1790, par la réunion, à la capitale, du Roule, où résidait un notaire. Un arrêté de 21 fruct, an XII,a déclaré qu'il ne serait fait aucune réduction dans ce nombre de 114 pour Paris. Enfin, par suite de la loi du 16 juin 1859, sur l’extensiva des limites de cette ville, le nombre des notaires de Paris 8e trouve élevé à 122.

Mais bien que le gouvernement français ait fixé par des ordon. nances spéciales le nombre des notaires d'un canton, il n'en co nserve pas moins le droit de l'augmenter encore, suivant les besoins des localités, tant que le marimum fixé par la loi, c'est-à dire un notaire pour six mille habitants dans les villes de cent mille habitants et audessus ; et dans les autres, cinq notaires pour chaque arrondissement de justice de paix, n'est pas atteint,

Seulement, il s'est élevé, dans ce as, une difficulté, c'est celle de savoir si les notaires déjà établis et qui, par suite de la création d’une place nouvelle, souffrent un préjudice, ont droit à uneindemnité. La question a été résolue négativement par l'administration, qui à constamment refusé les indemnités qui ont été sollicitées, et s'est Opposé même à toutes les stipulations de ce genre, [ya d'ailleurs un motif décisif : c'est que les créations des places nouvelles ne sont déterminées que par les besoins des populations, c'est à dire par l'intérêt public, et que cet intérêt ne saurait être subordonné à celui des notaires, ni être pour eux le principe d'une indemnité (Dalloz, notaire, 20),

% La fixation du nombre des notaires. dit M. Albert Amiaud (1), a toujours été une des questions les plus délicates que le législateur a eu à resoudre, En admettant un nombre considérable de notaires, On évcarterait de ces fonctions les hommes probes et instruits qui Crairdraicnt de ne pouvoir trouver dans l'exercice de leur profes" sion une honrête existence ; et en fixant un nombre trop restreint, I y aurait lien de éraindre que les notaires ne puissent suflir aux besoins du publie et quil ne fussent payer trop cher le prix duleurs services, Le problème à resoudre consiste donc à trouver la base la plus équitable pour atteindre ce double but :

“ KRépartir les notiures dans les localités, &+ manicre qu'ils puissent satisfaire aux besoins de la C'ientèle —et leur assurer le moyen de pouvoir subsister honnêtement, ”

Sous le régime français dans la colonie du Canada, le gouvernement prit toujours le soin de limiter le nombre des notaires de façon à leur permettre de vivre honorablement. Ainsi, dans les villes de Québec et de Montréal, il n'y eut jamais plus de quatre

(1) Etudes sur le notariat français, p. 120.

notaires à la fois. A Trois-Rivières, le nombre fut fixé à deux. Dans les autres parties du pays, il n’y avait toujours qu'un seul notaire pur seigneurie.

Après la conquête du pays, les Anglais suivirent l'exemple de leurs prédécesseurs. Tout en nommant certains notaires avec une juridiétion sur toute la province, ils eurent le soir d'assigner uu plus grand nombre des districts tixes. Ce n'est que vers 1800 que l'on commença à se départir de la règle établie et à donner des commissions indistinctement avec juridiction sur toute la province.

Nous ne cachons pas que, dans notre opinion, le premier système nous semblait préférable.

Si, duns les parties riches de notre province, où la grande culture et l'industrie développée ont fait atuer le capital, le nombre et l'importance des affaires ont permis la formation d'études florissantes de notaires, il faut admettre que dans d’autres régions plus pauvres, moius peuplées, où la propriété immobilière, morcelée à l'infini ct sans valeur ne fournit qu'un nombre fort restreint de petites transactions, le notariat est loin d'être prospère. [lne manque pas de villes et même de comtés, dans notre province, où un seul notaire suffirait aux besuins de toute la population.

Sans doute les notaires sont institués pour les b:soins du public mais à la condition que le public leur fournira un travail suffisant pour les fuire vivre,

Dans certains comtés où sont établis quatre ou cinq études de notaires pour satisfaire des besoins qui n'existent pas, on peut dire que les intérêts privés sont servis avec trop de luxe, ct il nous semble qu'il y a injustice à laisser ainsi des officiers publics manquer du nécessaire et exposés aux mauvaires suggestions de la pauvreté ; il doit y avoir corrélation entre les besoins et le service.

Nul n'ignore qu'il y a dans notre province des paroisses populeuses où il ne se passe pas par an deux cents actes, rapportant en moyenne deux dollars par acte et où deux notaires et leurs familles sont, par conséquent, obligés de vivre avec les seuls revenus d'une étude produisant à peine quatre cents piastres ! Et cette situation s'explique, La révolution industrielle et économ'que qui s'est produite depuis un demi siècle, ici comme duns les autres pays, y a contribué dans une large mesure, en répandunt partout l'usage des

valeurs de toutes sortes, là où les parties ne connaissaient auparavant que le placement hypothécaire, —première source de diminution des affaires.

D'un autre côté, les progrès de l'instruction pub'ique ont amené une très sensible augmentation des actes sous seing privé, ventes de peu d'importance, petits échanges, partages ; il y ax certains actes que les notaires ne font plus pour ainsi dire, tant ils ont à subir les concurrences de toutes sortes : architectes, arpenteurs, avocats, agents d'affaires.

Qu'on ajoute à cela le peu d'importance des transactions qui s'opèrent dans certaines campagnes, la modicité des honoraires, et il sera facile de se représenter la position précaire de beaucoup de notaires ruraux,

N'yat-il pas là une situation déplorable, inconvenante, qu'il faudrait corriger ? La loi Archambault, croyons nous, était un pas dans la bonne voie et l'on a eu tort de ne pas y mettre plus de persistance, alors surtout que cette mesure était présentée avec l'appui de gouvernement,

Il est à remarquer qu’en 1870 l'opposition qui fut faite à la proposition Archambault limitant le nombre des notaires ne vint pas de la part de la profession elle même, mais de certains politiciens timorés et à courte vue, qui discutèrent cette question importante sans l'avoir étudiée, et pour dire la franche vérité, sans en connattre le premier mot.

. Ainsi que nous l'avons dit plus haut,cette question de lalimita. tion du nombre des notaires, imparfaitement étudiée en 1870, reviendra sûrement à l'ordre du jour avant longtemps. Il faut done prévoir l'avenir et se préparer en conséquence,

Nous nous permettons donc de poser ici certaines considérations qui seront peut être de quelqu’utilité plus tard à ceux qui nous suivront dans la carrière.

Etant admis le principe de la limitation, nous croyons cependant que la population et l'étendue du territoire ne sauraient être acceptées comme criteriums de certitude pour fixer le nombre des notaires, car la population peut être pauvre et le terrain inculte, ce qui arrive dans un grand nombre de comtés. Il serait beaucoup plus équitable de prendre en considération le nombre et l'importance

des actes reçus par les notaires pendant une certaine période, le chiffre des droits versés par eux à l'enregistrement, ce qui donnera très approximativement l'importance des études.

‘“ Le système qui fait de la population la base du nombre des notaires est très incomplet, lit on dans la /2evue de droit international (1). L'instruction plus ou moins avancée, les conditions du commerce, le nombre des affaires, les conditions topographiques, la richesse publique, les conditions de viabilité sont des éléments d'une très grande importance pour déterminer la nécessité du nombre des notaires dans les diverses localités,”

Si nous avions voix au chapitre nous rédigerions notre loi comme suit :

‘# Le nombre des notaires et leurs résidences seront déterminés par la chambre des notaires, avec l'avis des conseils de comté, suirant les besoins des localités et en prenant pour base le nombre et l'importance des actes et le montant des droits d'enregistrement basés pendant les dix dernières années. Le maximun ne devra pas toutefois, s'élever à plus d'un notaire pour cinq mille habitants.”

De cette façon, la chambre pourrait selon les cas, réduire le nombre des notaires à un seul par paroisse, ce qui serait nécessaire dans certaines parties do la province où, par suite du nombre trop élevé des études, les titulaires ne peuvent réellement pas vivre du produit de leur clientèle.

C'est pa: la suppression des offices inutiles qu’on parviendrait à éloigner, s’il y en a, ces notaires besoigneux qui font en sorte de se dédommager des bénéfices licites en pressurant les rares clients et en exploitant largement les quelques affaires dont ils sont chargés. La réduction du nombre des offices dans les circonscriptions où ce nombre excède le chiffre nécessaire serait non moins profitable au publie qu'aux titulaires maintenus,

Cette mesure, croyons nous, aurait pour effet de procurer aux. notaires une somme de revenus qui leur permettrait de ne plus cumuler des fonctions administratives et salariées qu'ils acceptent presque toujours avec réj :gnance, comme pis aller, et où-ils deviennent les esclaves d’un public d'autant plus exigeant qu'il est

plus ignorant, Combien de nos confrères préféreraient résigaer ces petits emplois ruraux où ils sont misérables toute bemr vue s'ils savaient pouvoir gagner houorablement leur vie avec Lu profession.

Muis ici se présente la grande objection soulerée æm 170. Etablir un notaire unique dans une paroisse, ou méme dunms une certaine région, est ce possible ?

[l faut aux clients la possibilité d'un choix, or me seruit ce pus leur imposer une contrainte tyrunnique de laquelle ils me pourraient se libérer que par des déplacementsonéreux et des pertes de temps regrettables ? La liberté du sujet anglais, ÿ songez roms ?

C’est pourtant avec ce dernier urgumeut que l'on à fui +0mbrer la mesure de 1N70.

Dans son projet de loi originaire, M. Archambault, «e modelant sur le système français, avait d'abord limité la juridiction des motaires au district de leur résidence, puis il s'était déclare prêt à mÂmettre que les notaires pourraient instrumenter par toute lu provinee pour poursuivre ou terminer des affaires qui auraient pris origine sur le territoire qui leur était assigné.

Cette transaction entre les deux systèmes, aurart pu donner naissunce à Lien des inconvénients,

Pour notre part, nous ne voudrions pas ôter aux parties le droit de choisir librement leurs notaires, et dans ce but, tout em limitant l& nombre des notaires el en fixant leur résidence, nousleurs donne rions cepe udant juridiction égale sur toute la province, Comment alors, nous dira t on, pouvez vous désirer qu'il soit ussigm£ mm distriet de résidence à un notaire et permettre en même temps aux notaires d'un autre ressort de venir marcher sur ses brisées ?

Vous voulez établir une espèce de monopole dans ume pui roi sse en faveur d'un ou deux titulaires et vous luissez en même te mps le elent libre d'aller s'adresser ailleurs ? Votre système est illusoire, C'est l’histoire d’un meunier qui construirait une divwe pour retenir les eaux qui doivent ulimenter son moulin et qui lissersit en même temps les portes des écluses toutes grandes ouvertes,

Nous allons expliquer en quoi notre système diffère du projet Arehambault, tout en s'en rapprochant par certains côtés.

Observons une paroisse pauvre ot de peu d'étendue : Les trungctions y sont rares, les honoruires minimes, et cependant, deux