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vinrent alors ne permirent pas au promoteur de pousser la mesure à un stage plusavancé. (1)
On se souvient que par une des dispositions de la loi organique de 1870, les régistrateurs et députés régistrateurs avaient obtenu un délai de quatre ans pour opter entre leurs charges et la profession de notaire, ce délai allait expirer le premier mar: 1874 On conçoit que plusieurs de ces fonctionnaires ne voyaient pas sans anxiété s'approcher ce terme fatal. Aussi à ia session de la légistature de Québec de 1773-74, on voit que plusieurs pétitions furent présentées pour protester contre :ette option forcée. M. François de Sales Bastien, régitrateur de Vaudreuil, et plusieurs de ces collègnes deman. dèrent la passation d’un acte leur permettänt d'agir comme notaire et comme régistrateur, (2)
M. Dick, régistrateur de Monmorency, et ses collègues de cette région demandèrent l’abrogation complète des sections 50 et 51 de la loi organiqne de IK70, (3)
M. Glackemeyer, qui était alcrs président de la chambre des notaires, demanda, de son côté, que la législature ne procéda point sur ces pétitions avant que la chambre n'ait eu occasion d'étudier le nouveau projet du code.
Afin de mettre toutes les parties d'accord, la législature accepta un moyen terme et vota la loi 57 Vict. ch. 13 par laquelle il était déclaré que la section 51 de l'acte du noturiat de IS7O resterait sanseffet pour tous les régistrateurs et députés régistrateuts qui lors de la mise en force de cet acte,se trouvaient en même temps notaires pratiquants, pour et durant l'espace d'un un à dater du 2S jan-
vier 1874. Cette loi ne devait pus affecter cependant les régistrateurs nommés à l'avenir.
La législature de 1873-74 permit aussi à la chambre d'admettre à la profession après examen M. M, Edouard Bégin et Aiphonse Guy dont la cléricature avait subi quelques interruptions (37 Vict. ch, D8 et 09).
(1) Lettre du solliciteur-général Chapleau lue à la chambre des notaires à sa séan 1
du 6 mai 1874.
(2) Journaux de l'assemblée, Vol, 7, p. 65.
(3) Loc, cit. p. 55: Loc, cit. js 77.
Lu législature s'ouvrit de nouveau à Québec le 4 décembre 1874. L'honorable M. Chapleau présenta encore cette fois le projet de code Hubert, (1) dont la chambre des notaires l'avait spécialement chargé à sa séance du 8 octobre précédent, Cette fois, encore, la mesure, après avoir été considéré en comité spécial, (2) fut remise à une autre année, l'événement politique connu dans notre histoire sous le nom de scandale des T'anneries étant venu détourner l'attention du ministre,
Il va sans dire que pendant cette session les régistrateurs ne manquèrent pas à nouveau de faire entendre leurs doléances. (3) {-’te session de 1874-75, toute absorbée qu’elle fut par la cabale de & .isse, amena cependant au notariat quelque législation nouvelle.
Un nombre très considérable de testaments authentiques avaient été reçus par un notaire et deux témoins, dont un seul savait signer ou avaient été reçus sans la mention requise relativement à la lecture et la signature exigée par l'article 843 du code civil, au grand
détriment des parties intéressées, Il s'était aussi élevé des doutes
sur la validité des actes ou contrats faits par des notaires occupant
la charge de régistrateur ou député régistrateur, lors de la mise en force de l'acte 33 Vict. ch. 28, et par des notaires employés comme caissiers, ou assistants Caissiers, ou comme commis de banques, ou institution monétaire ou commerciale, ce qui mettait en danger les droits et les intérêts des parties à ces actes. Par l'acte 38 Victoria, ch. 23, tous ces actes furent validés,
Le même acte décréta aussi que tous inventaires faits depuis la mise en force du code civil en présence du tuteur et du subrogé tuteur, mais sans la présence d'un tuteur ad hoc suivant l’article 1336 du code civil, seraient réputés bons et valides, sans préjudice
aux causes pendantes.
Les sections 5, 6 et 7 du ch. 13 de 34 Vict. ne devaient pas
(1) Jousmaux de l’assemblée, vol, 8, p. 30.
(2) Rapport de M. Marchand, loc, cit. p. 129. , (3) Journaux de l'assemblée (187475) vol. 8, pp. 34, 39, 42, 50, pétitions d M. M. Dick, Bastien et autres.
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