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à la profession. Ce projet fut de suite référé à un comité spécial composé de MM. Ls. Archambault, F. H. Lemaire, J.E, O. Labadie, E. A. Beaudry, Geo. Lurue, Ls, Leclerc, Robert Trudel, Emery Lafontaine, F. G. Marchand, L. A. Beaubien, A. O, J. Beauckemin, H. St. Germain, P. L. Gauvreau et J. G. Crebassa, qui transmit ses pouvoirs à uu sous-C2mité composé de MM. Papineau, Beauchemin, Beaudry, Crebassa, Bernier, Leclerc, sous la présidence de M: Hubert.

La chambre tint une nouvelle réunion an mois de décembre pour recevoir le rapport de ce comité spécial (1).

Le projet de code de M. Hubert tel que primitivement rédigé ne nous a pas été conservé, ou du moins il nous a été impossible d'en trouver trace dans les archives. La discussion qui eut lieu à cette réunion spéciale de décembre nous donne cependant un bon aperçu des innovations qui étaient proposées,

M. Hubert proposait d'abord d'adopter, dans les cas d’accusation contre les membres de la profession, à peu près la même procédure qui était suivie au barreau, Il auruit voulu que les commissions des notaires fussent émanées par le licutenant gouverneur, mais la chambre maintint son privilège qu'elle possédait depuis IS47. Une disposition décrétait la confection d’un tableau des notaires ayant droit de pratiquer,une autre pourvoyait à l'adoption de tarif d'honoraires selon les circonstances particulières des districts et des localités, En somme, le sous comité avait chaleureusement racommandé le projet qui fut débattu clause par clause devant la chambre.

M. Beauchemin proposa que seule la charge de protonotaire fut déclarée incompatible avec les fonctions de notaire, mais cette proposition fut rejetée: Une proposition de M. de Martigny pour que les charges de député protonotaire et de députe-shérif ne fussent pas incompatibles avec le notariat fut également rejetée. M. Bossé, shérif de Chicoutimi, qui venait de résigner comme membre de la chambre, demanda par requête que les shérifs et députés shérifs eussent le privilège de conserver leurs minutes et répertoires

(1) Séances des 9, 1oet 11 décembre, Le 4 novembre 1873, M. H.-A.-A, Brault avait été nommé député de M. Laparre, secrétaire à Montréal.

et une clause dans ce 8ens fut

s'ils optaient pour leurs charges, effiers ou dépu-

ajoutée au projet. M. Beauchemin proposa que les gr t de circuit dans tout comté, les inspecteurs -ant un salaire de plus recevant plus de

tés-greftiers de la eour d'écoles, coroners, les maîtres de poste rece de 300 piastres, les secrétaires des municipalités 400 piastres de salaire fussent aussi déclarés incapables d'exercer la profession, mais cette proposition fut rejetée,

M. Lighthall-proposa que le nombre des membres de la chamque le district de St-François fut repré-

bre fut augmenté à 4 et Il aurait voulu aussi quo

senté par deux membres au lieu d'un.

mbres du district de Montréal, deux du district de Qué- ‘ançois fussent d'origine anglaise ou pra- Ces propositions furent négativées

trois des me bec et un district de St F tiquassent dans cette langue.

par un vote de 19 contre D.

Finalement le code Ilubert fut accepté après une discussion qui avait duré quatre jours, ble Louis Archambault proposa de préenter une requête à la législature pour Jui demander qu'à l'avenir ; obligations, hypothèques, et les actes translatifs de propriété donations, fussent passés seulement

C'est alors que l'hono

toute!

comme les ventes, échanges, devant notaires. Cette proposition fut adoptée.

Un comité fut aussi formé pour préparer un t tant pour frais de première instance que ceux us dans les procédures fixées par le nouve

arif des honoraid'appel qui

res au projet

seraient encour de code.

a chambre se sépara après avoir accepté une proposi-

Enfin, | faire amender les aticles 945,

tion de M. le notaire Cralipeault pour 1336, 843 et 855 du code civil bec siégeait alors à Québec (dec. 1873),

La législature de Qué au se chargea de lui présenter le

at le solliciteur-général Chaple projet de code Hubert (1).

Le bill fut en effet présenté et subit une première et une deuxième

lecture devant l'assemblée mais des complications politiques qui sut,

(1) Journaux de assemblée (vol. 7, pp. 38, 66, 151),

A ce me

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