ROUES
n'auraient pas le droit de passer des contrats ayant rapport à ces sociétés.
La section 51 de la loi organique de 1870 était abrogée et la section 50 du même acte était amendée de manière à ce quelle ne s'appliqua pas aux régistrateurs et anx députés régistrateurs, alors en fonctions, et qui avaient été nommés à ces charges avant le premier Janvier 1874.
Une autre disposition de moindre importance disait que tous brevets et transports de brevets devaient être enregistrés au secrétariat de la chambre des notaires, dans le délai de trente jours au moins, avant que l’aspirant se présente devant la chambre pour être admis à la pratique du notariat.
Par l'acte 38 Vict. ch. 13 les articles 945 et 1336 du code civil furent amendés de manière à se lire comme suit :
945. Tous les appelés, nés et à naître, sont représentés en tous inventaires et partages, par un curateur à la substitution, nommé en la manière établie pour la nomination des tuteurs. Ce curateur à la substitution veille aux intérêts des appelés en tous tels inventaires et partages, et les représente dans tous les cas auxquels son intervention est requise ou peut avoir lieu.
Le grevé qui néglige de provoquer cette nomination peut-être déclaré, au profit des appelés, déchu du bénéfice de la disposition.
Toute personne qui aura qualité pour provoquer la nomination d'un tuteur à un mineur de la même famille, peut aussi provoquer celle d’un curateur à la substitution.
1336. Si la dissolution est demandée par le survivant, et que quelques uns des enfants soient encore mineurs, 8a demande doit être précédée d’un inventaire qu'il doit faire dans les formes de celui requis pour empêcher la continuation de communauté, et à cette fin le subrogé-tuteur représente les mineurs et agit comme légitime contradicteur.
On se souvient que c'est le notaire Galipeault qui avait proposé d'abord ces amendements à la chambre des notaires.
Le chap. 14 du même statut 38 Vict. décrétait aussi que les avis et déclarations mentionnés dans les articles 2098, 2131 et 2172 du code civil pouvaient être donnés aux régistrateurs, pour les intéressés, par toute personne quelconque, parente ou non, [ls pou-
vaient aussi être donnés par les femmes mariées, les interdits et les mineurs eux mêmes.
Plusieurs actes et documents avaient été passés dans le district de Gaspé, devant un juge de paix, ministre, curé où missionnaire et deux témoins, ou devant un protonotaire et deux témoins, ou simplement devant deux témoins, après qu'il y eut deux notaires résidant et pratiquant dans chacun des comtés de Guspé et de Bonaventure, et cela contrairement à la loi. Le chap. 22 de 38 Victorin légalisa tous ces actes et ubrogea le deuxième paragraphe de la section 13 du ch. 38 des statuts refondus pour le Bas-Canada, tout en maintenant son plein etfet à l'avenir pour le comté de Bonaventure.
Co dernier acte souleva des protestations de la part «tu notaire Alphonse Dumais, étubli depuis quelques années à la Rivière aux Renards, mais la chambre des notaires déclura qu'elle ne pouvait prendre aucune initiative sur ce sujet (1).
C'est à la session de la législature qui s'ouvrit à Québec le 4 novembre 1875 que l'honorable M. Chapleau put enfin faire adopter le code du notariat préparé par M. Petrus Iubert et que la pro. fession demandait depuis tantôt trois ans (2).
Cette loi fut sanctionnée le 21 décembre 1S75 et forme le chap- 52 de l'acte 39 Victoria.
Cette loi ne parait pas avoir suscité aucine opposition devant le parlement. La profession l'accepta aussi avec faveur, à la réserve cependant de la disposition qui permettait aux régistrateurs et députés régistrateurs nommés avant le premier janvier 1874, de continuer à exerce” en même temps l'exercice du notariat, qui souleva beaucoup de mécontentement, Les notaires du district de Richelieu, spécialement, firent de vives réclamations auprès de la cham-
bre. [ls voulaient que ces charges fussent incompatibles, dans tous les Cas et sans exception, avec le notariat (3),
(1) C'est en vain que le notaire P.-Beauchesne, alors député de Bonaventure, présenta un bill pour amender la loi, à la session de 1875 (orn. de l'assemblée, vol, 9, Pe 15).
(2) Loc, cit., vol, 9, pp. 21, 37, 103.
(3) Séance du mois de juin 1876.
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Certes, les raisons que l'on invoquait pour empêcher l'exercice de ces charges simultanément étaient bien graves, Nons avons vu déjà par les correspondances qui furent publiées lors du débat sur la loi organique de IS70 quels abus cette exercice simultanée avait fait naître, D'un autre côté, il était bien difiicile pour le législateur de donner un effet rétroactif à la loi et d'enlever à d'anciens fonctionnaires des privilèges qui leuravaient été reconnus depuis si longtemps. Le moyen terme que l'on finit par adopter devait faire disparaître dans un avenir rapproché ce cumul de places réellement incompatibles,
Avant d'étudier la nouvelle loi organique de IS75 nous dirons les quelques autres questions qui furent soumise où adoptées à la chambre des notaires avant l'expiration du deuxième trionnat en IN76.
Dès le mois d'octobre ISTH, il avait 6t6 adopté un projet de tarif d'honoraires qui avait été soumis aux membres de la profession. À lu session d'octobre 1879, le président imforma la chambre qu'il n'avait pu faire homologuer 6e tarif par la cour ainsi que le vouluit la loi, Nous ignorons quelles objections les juges trouvaient à ce tarif, tout ce que nous en savons c'est qu'un comité spécial fut chargé d’y faire les amendements requis,
La contribution annuelle qui était jusqu'alors de deux piastres fut augmenté à trois piastres en octobre ISTEF (1), puis portée à quutre piastres à la session de 1875, En mai IST, il avait été résolu que le président de la chambre ferait chaque année à la session du printemps un rapport sur les admissions et les finances.
A la session d'octobre 1875, M. Henri Laparre, secrétaire de lu chambre à Montréal, depuis longtemps en proie à la maladie, fut forcé de résigner cette charge qu'il oceupait depuis 2S ans. IT fut remplacé par le notaire If. A. A. Brault, de Montréal, qui fut élu par un vote de IS voix contre 8 données à son opposant M. IT, Jeannotte.
La législatuture de 1875 amenda l'article 210 du code civil (39 Vict. ch. 24) de manière à se lire comme suit :
(1) Une proposition pour porter cette contribution à quatre piastres fut réjetée. La balance en caisse le 1er octobre 1873 était de $3690-72. Le ter octobre 1874, elle n'était plus que de $2823.59. Le ter octobre 1875, elle était de $2864.46.
« 210, Cette séparation rend la femme capable d'ester en justi-
de contracter seule pour tout ce qui regarde l'administration poursuites tendant à l’aliéna-
isation de son mari,
ce et de ses biens ; mais pour les actes et tion de ses immeubles, elle a besoin de l'autor ou sur son refus de celle du juge.”
Un autre amendement (39 Vict. ch.
vant à l'articte 2179 du code civil :
« Il (le régistrateur) doit aussi, légalement exigible, communiquer t l'examiner sans déplacement. ” 88) permit à la chambre des notaires d'admettre à la pratique après examen, Charles Euchariste Octave Thomas Tranchemontagne, de la cité de Montréal, que la maladie avait empêché de suivre régulièrement 8a cléricature.
25) ajouta l'alinéa suisur paiement de l'honoraire l'index aux immeubles à tous
ceux qui désiren Enfin une loi (39 Vict. ch.
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