CHAPITRE TROISIEME

Loi organique de 1875 (39 Vict, ch. 33).

Nous allons maintenant, ainsi que nous l'avons fait précédemment pour les autres lois organiques, reproduire en son entier le

texte de la constitution nouvelle de 1875 qui fut sanctionnée par ÿ le lieutenant gouverneur le 2 { décembre de cette année.

à onsidérant qu'il existe un grand nombre de lois et de statuts #4 qui ont rapport au notariat, et que de graves inconvénients résul- 4 tent de cette multiplicité de lois de différentes sources ; et que,pour F. ces raisons, il est à propos d'amender et refondre, les lois relatives | à cette profession ; À ces causes, Sa Majesté, pur et de l'avis et du à consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :

î TITRE PREMIER