NOMS | RÉSIDENCE

Leclerc Cléophas Edouard... ‘e Papineau D. Emery S |Thisdale Joseph Huldovique. ISt-Clet Dumouchel Gcorge D TA (Blondeau François E.........…, Boily Joseph Edouard Charlebois Jean Alfred.

La Rue Vildebon W inceslas .

(Meredith Edward Graves.

Marcotte Charles Jean Bap. Deschambault Sirois Louis Philippe... Québec... sé Tessier Cyrille... RTE Richelieu... Chapdelaine William Henry. Sorel Modisersine “6 (Gladu Victor ISt-François du Lac Rimouski... (L'arrivée Jean Ernest..…..*....Macnider............ St François... Archambault Joseph Azarie. Sherbrooke St-Hyacintho (Bernier Michel Esdras ..St-Hyacinthe

“ Fontaine Félix Marieville...….

“ Lafontaine Emery St-Hugues.…….

Terrebonne... . Prévost Gédéon Mél app) Terrebonne... Trois Rivières. … …|Galipeault Louis Edouard. .…|Maskinongé

F. {Lord Louis Adolphe .…......|Yamachiche..

Poirier Joseph Alexandre... St-(rrégoire |Trudel Robert......(2) Ste. Geneviève

(1) Décédé en 1888, et remplacé par Joseph-Octave Forget. (2) Décédé en 1887, et remplacé par son fils Tancrède Trudel,

À la session d'octobre 1885, les officiers dont les noms suivent furent élus par la chambre :

Président : C. A. E. Gagnon ; vice président : J, A. Archambault ; syndic : Cyrille Tessier (1); trésorier : O. Marin; secrétaires : J. B. Délâge et N. Pérodeau.

Pendant la vacance, un arrêt de la cour supérieure de Montréal avait tenu un notuire responsable d'une erreur de droit commise dans un acte qu'il avait reçu. Ce fut une des premières questions dont la chambre eut à s'occuper au commencement de ce nou-

(1) M. L.-P. Sirois le remplaça en octob:e 1885.

NOTARIAT Al CANADA 375

veau triennat. Nous allons raconter les faits le plus brièvement possible,

Le 24 mars 1880, un notaire pratiquant à Montréal, fut requis par un de ses clients de passer un acte de donation entrevifs de certains immeubles, Le notaire inséra dans cet acte que le donateur s'engageait à “acquitter toutes les dettes actuelles que la dite dame ‘ donatrice peut devoir actuellement, à quelques personnes que ce “ soient, et toutes celles qu'elle pourra devoir à son décès.”

Le 9 octobre 1882, la cour supérieure sur une poursuite par la donatrice annula l’acte de donation, à cause de la cluuse suscitée qui était en contravention avec l’article 784 du code civil,

C’est alors que la donatrice intenta une action au notaire qui avait passé l'acte annulé dans laquelle elle demandait qu'il fut condamné à lui payer la somme de 81500 montant des dommages qu'elle avait soufferts par suite de l'annulation pour vice de forme de cet acte de donation.

Le notaire plaida qu'il avait agi de bonne foi, que la clause en question avait été inséréo dans l'acte à la réquisition spéciale des parties, et que la lecture de cet acte avait été faite en présence de deux hommes de loi qui l'avaient approuvé.

La demanderesse obtint cependant jugement pour $400 (1).

‘“ Attendu, dit ce jugement rendu par le juge Jetté, que la demanderesse se pourvoit contre le défendeur,mattre..….… …, notaire, de cette ville, pour lui réclamer une somme de cinq mille piastres, dommages qu'elle soutient lui avoir été causés par l'annulation d'un acte de donation de diverses propriétés immobilières, à elle consenti par sa mère le 24 mars 1880, passé par le défendeur, et ‘assé à raison de dispositions contraires à la loi que le défendeur y aurait insérées par négligence, inhabilité et ignorance grossière ;

“ Attendu que le défendeur conteste cette demande disant qu'il a agi de bonne foi et que les circonstances dans lesquelles cet acte a été passé l’exonère de toute responsabilité ;

“ Attendu que la demanderesse a prouvé, au soutien de sa demande, que la valeur des biens à elle donnés par l'acte susdit, déduction faite des charges qui lui étaient imposées et de la part

(1) Montreal Law Reports, 1885, pe 356, et Loiver Canada Jurist, Vol, 30, p. 99h

376 IISTOIRE DU

héréditaire qu'elle a depuis recueillie dans ces mêmes biens, par suite du décès de sa mère, se serait élevée à une somme d'environ trois mille huit cents piastres ;

“ Attendu qu'il est de plus établi que la nullité de l'acte en question x été prononcée à raison de la stipulation y insérée comme susdit, par laquelle la demandere:se donatuire s'obligeait, contrairement à la disposition de l’article 584 du code civil, de payer les dettes futures de lu donatrice, sans exprimer la nature, ou déterminer le chiffre de ces dettes ;

“ Attendu que de son côté, le défendeur a établi que, lors de la passation du dit acte les parties à icelui s'étaient assuré de la présence de deux hommes de loi, qui, bien qu'ils n’eussent pas été formellement requis en leur qualité professionnelle, avait néanmoins été spécialement choisis à raison de cette qualité et que ces personnes ont assisté à la rédaction de l'acte, en ont entendu la lecture et l'ont approuvé ; |

“ Attendu que le défendeur à de plus prouvé que les parties au dit acte avaient spécialement requis l'insertion de la clause reprochée et que c'était bien leur intention que la stipulation fut dans les termes dans lesquelle elle à été rédigée

Attendu qu'il résulte des faits et des circonstances ci-dessus :

1° Que la bonne foi du notaire n'est pas mise en question ;

2° Que l’errour dans laquelle il est tombé a été partagée par les deux autres hommes de loi qui ont assisté à la rédaction de l'acte ;

3° Qu'il reste incertain si la donatrice aurait consenti à donner ses biens sans la stipulation reprochée ;

“ Considérant que dans ces circontances le defendeur ne saurait être déclaré responsable absolument de la perte éprouvée par la demanderesse ;

“ Considérant néanmoins qu'en principe, le notaire, dans la rédaction des actes de son ministère est spécialement chargé d’observer les formalités prescrites pour leur validité, et que les nullités provenant des vices de forme lui sont imputables ;

# Considérant que la nullité prononcée par l’article 784 du code civil bien que touchant à la substance même de la stipulation prévue, ne s’est rapportée cependant qu'à une formalité intrinsèque qui

NOTARTAT AU CANADA 377

comme les formalités extrinsèques de l'acte doit aussi être observée par le notaire sous sa responsabilité ;

‘“ Considérant que le notaire était par suite tenu de connaître la disposition du dit article 784, et de s'y conformer en rédigeant la donation susdite, et qu'en insérant au contraire au dit acte une clause absolument opposée à un texte aussi formel, il a commis une faute grave ;

* Considérant néanmoins qu'il est de jurisprudence en pareille matière que les dommages sont accordés plutôt comme peine que comme indemmité ; qu'il appartient au tribunai de les mitiger d’après les circonstances particulières du cas, et que dans l'espèce une somme de quatre cents piastres parait suffisante ;

‘“ Renvoie les exception et défense du défendeur et le condamne à payer à la demanderesse la somme de quatre cents piastres courant avec intérêt sur icelle du 15 février 1884, jour de l'assignation et les frais de l'action telle qu'intentée.”” (1).

C'était la première fois qu’un jugement de ce genre était rendu par un tribunal canadien, aussi peut-on dire qu’il produisit comme un véritable effarement parmi les notuires de la région de Montréal.

Cette décision parut extraordinaire. Dans la première excitation du moment, on ne pouvait pas comprendre que le juge Jetté, ce magistrat de si grande réputation, se fut laissé entrainer à un pareil denis de justice.

On citait le cas de cet avocat qui avait conseillé à un défendeur de s'opposer à l'exécution d’un bref, même par la force, dans la confiance où il était que ce bref était nul, qu'on avait voulu incriminer pour ce conseil illégal, et que la Cour du Banc de la Reine avait déclaré indemne, (2).

11 y a donc deux justices, disait-on, l’une pour les avocats et l'autre pour les notaires,

Le notaire défendeur inscrivit sa cause en révision, mais les notaires du district de Montréal voulurent en appeler de suite à

(1) Aevue légale de Mathieu, vol, 18, p. 625, dans la cause de Georgiana Dupuis vs Rieutord. 5 juin 1885.

(2) Æegina vs Morrison et Fagnuelo, C. B. R. 26 janvier 1872, Caron, Badgley et Drummond, J. J. Aevue légale de Mathieu, vol, 3, p. 525.

one plus haute autorité encore, A une réunion qui eut lieu dans la métropole, le 24 septembre 1885, il fut décidé de demander à la éhambre des notaires de prendre cette aflaire sous sa responsabilité an lieu et place du notaire attaqué, de s'inscrire en appel et même de recourir à plus haut tribunal s'il le failait, On ne pouvait pas, disait on, laisser S'implanter dans la province une pareille jurispru: dence qui allait rendre impossible et plus que dangereux l'exercice du noturiat,

La chambre des notaires jugea sagement à notre avis qu'elle ne pouvait pus intervenir dans les actions particulières que les membres de [a profession avaient à soutenir devant les tribunaux.

La chambre serait sortie de son rôle si elleeut aui autrement, Elle est la gardienne de l'honneur et de la dignité de T4 profession, Elle peut intervenir auprès de l'antorité de l'exécutif pour réclamer #s droits et ses privilèges, présenter des pétitions aux législateurs asscmbiés essayer d'exercer sur le public une impression favorable, se fuire la médiatrice entre les notaires et leurs clients. Mais rien dans les lois qui lui ont donné l'existence ne l’autorise à prendre fait et cause pour ceux de ses membres qui sont attaqués en responsabilité devant la Justice du pays.

Duns l'espèce en question (les faits sont IA pour l'attester), le

notaire avait agi avec une parfaite bonne foi, Deux hommes de loi |

sppelles par ses clients avaient erré avec luiscette circonstance pou. vait mitiger la gravité d'erreur légale qui avait été commise, mais “tte erreur existait tout de même,

Ur, en principe, le notaire, dans la rédaction des actes de son ministère est spécialement chargé d'observer les formalités pour leur ralidité, et les nullités provenant des vices de formes loi sont impuiubles.

C'est une jurisprudence qui a été suivie de tout temps par les Wwibunaux français. (1)

Malgré toutes les sympathies que l'on ne peut s'empêcher de ressentir pour le notaire inculpé quand on lit les détails de cette “ause, l'écrivain impartial est obligé d'admettre que le juge Jetté rendit alors un arrêt net et précis contenant un exposé lucide de la thé-

(1) Voir dans ce sens, Sirey, 1867, p, 153.

orice de la responsahilité des notaires, :

Au reste, le 26 mars 186, la cour de révision présidée par les juges Torrance, Bourgeois et Mathieu contfirma la décision du tribunal de première instance,

Il ne nous à pas été donné, depuis cet arrêt resté fameux dans l'histoire du notariat canadien, de voir de nouveau cette question de lu responsabilité notariale se soulever devant nos tribunaux.

Nous regrettons cependant de constater que, depuis lors, la magistrature a semblé se depurtir de cette sévérité draconnienne dans deux occasions où la responsabilité des avocats était mise eu cause,

Ainsi,leS février 1890, dans une cause de Zrenholme et «al r. Mitchell, il a été décidé par le juge Loranger que les avocats qui intentent une action sur la foi des instructions qu'ils ont recus de leurs clients, sont vis-à vis de ces derniers, les seuls juges compétents à décider de la nature de l'action qu'il faut intenter ; etsi leur prodédure est fuite de bonne foi et dans la mesure des conaissances que les clients leur reconnaisseent, les avocats ne sont pas responsables des erreurs qui pourraient se trouver dans cette procédure (1).

Le 31 décembre 1K90,le même juge a aussi décidé qu'iln'y a pas d'action en dommages contre un avocat pour avoir fait enrégistrer, sans droit pour son client, un jugement contre un immeuble, lorsque cet enregistrement est fait en sa qualité professionnelle (2).

Nous ne voulons pas ici entrer dans le détail d’un exposé de la jurisprudence en matière de responsabilité notariale ; tout ce que nons pouvons dire, c'est que les tribunaux français, depuis trente ans, ont tellement bouleversé tous les principes, qu'ilest à cette heure, pour ainsi dire impossible parmi tant de décisions qui se contredisent de déduire quelques règles des innombrables arrêts qui consacrent la responsubilité des notaires. Il est le jurisprudence aujourd'hui que les notaires sont responsables dans des limites abandonnés à l'application souveraine des tribunaux, et que les magistrats ont le droi de juger chaque cas d'après le caractère qui lui est propre en fixant, la somme de vigilance, de circonspection, de zèle, d'attention et de clairvoyance que chaque notaire doit déployer dans la confection

(1) Aevue légale, vol. 20, p. 355. (2) Aevue Légale, vol, 20 p. 29.

de ses actes ou l'accomplissement de ses devoirs professionnels. (1)

C’est le régime du bon plaisir, sans autre correctif que la conscienee et les lumières du magistrat,

Il faut convenir qu'un pareil état de choses est extrêmement ficheux. ‘À une certaine époque, dit M. Paul Pont, il y eut en France une tendance exagérée à autoriser la prise à partie contre les magistrats, il faut voir comment et par quelles considérations cette tendance fut attaquée, comment l'intérêt de la magistrature et par cela même celui de la société furent pris en main par les publicistes du temps.

“Si le magistrat, disait on, condamné déjà à la vie la plus labo. Jieuse, était, par surcroit de maux, livré sans défense à la haine des parties, le temple de la justice serait bientôt déserté par tous ses ministres. Qui voudrait d'un état où l'on aurait perpétuellement à combattre ses propres passions et celles d'autrui? Il en faut dire autant aujourd'hui des notaires, dont les fonctions, comme celles du magistrat, ont leur labeur et leurs difficultés, et il faut le dire d’autant plus que le notaire n'a en lui ni la même autorité ni le même prestige que le magistrat et que les spéculations dans lesquelles il intervient étant de beaucoup plus nombreuses que les procès, les iusions et les mécomptes ont un plus vaste champ. Ce sont assurément des raisons pour que la loi le defende et pour que la justice lui accorde une légitime protection. Après tout, l'intérêt général le demande ; car si l’exagération d'un principe devait éloigner de la

arrière les hommes honorables par lesquels l'institution se maintient au rang que la loi lui assigne, la société, pas plus que le notariat, n'aurait à y gagner, (2) ”

Certes, nous sommes le premier à exiger des notaires l'accomplissement vigoureux de leurs fonctions ; nous croyons qu'il ne leur suffit pas d'avoir le caractère légal, qu'illeur faut encore les moeurs du magistrat, et l'intégrité, la bonne foi, le désintéressement non pas seulement de l’homme privé, mais aussi de l'homme public ; nous estimons qu'ils ne doivent pas se borner à donner passivement l’authenticité aux conventions des parties, mais qu'ils doivent leurs con.

(1) Troplong, 24 Mandat, No. 26.

(2) Aevue de législation, t& VIL p. 65.

seils à leurs clients, qu'ils leur doivent le secours de leurs lumières, de leur expérience et qu'il est, par suite, de leur devoir de les prémunir contre les conséquences d'un concours frauduleux ou d'un engagement irréfléchi. Mais en échange, nous voudrions aussi que, comme autrefois, “la cour favorisât la cause des notaires ”, et que quand un officier pnblic n'est pas convaincu d'ignorance ou de mauvaise foi, elle excusât ‘ces moments d'erreur ou d'oubli qui, dans “d'aussi pénibles fonctions, peuvent surprendre l'homme le plus attentif et le plus capable, dominé instantanément par une préo- ‘“cupation majeure ou les difficultés d'un acte.(1) ”

Nous demanderions encore que la législature réglementit cette matière si obscure et si controversée de la responsabilité, qu'elle en définit la nature, en précisât autant que possible l’etendue et n’abandonnât pas toute une corporation au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

La Hollande a donné, sur ce point, un exemple qu’il serait bon de suivre ; l’article 73 de la loi du 9 juillet 1842 a reglé de la manière suivante la responsabilité des notaires :

‘“ Les notaires peuvent, sauf dans les cas où leur responsabilité est expressément fixée par la loi, être condamnés, s'il y a lieu, à payer des dommuges-intérêts, en cas que les actes par eux reçus aient été annulés pour vice de forme ou bien aient été déclarés ne pouvoir valoir que comme actes sous signature privé, indépen- “ damment de toute action de dommage en cas de dol, ou de fraude “ de leur part.”

Il résulte de cette disposition que les notaires hollandais doivent toujours réparer le dommage qu'ils ont causé par do! ou par fraude, qu'ils peuvent être déclarés responsables, s'il y a lieu, pour les vices de forme, ou tous autres qui auraient pu détruire l’authenticité qu'ils ont mission de conférer aux actes ; ou dans les cas expressément pourvus par des lois spéciales. Mais en dehors de ces prévisions, les parties sont prévenues qu'elles ne doivent pas se fier aveugiément à la prudence et à la capacité des notaires.

H ne faut pas transformer les notaires en intendant des parties et leur donner une futelle qui n’est nulle part écrite dans la loi et qui

(1) Pages, De la responsabilité des notaires, p. 15.

n'aboutirait en définitive qu'à la suppression de toute initiative et de toute responsabilité individuelle, pour y substituer l'initiative et lu responsabilité des officiers publics (1).

Un homme qui traite avec un autre homme, a dit Portalès avec une justesse parfaite, doit être attentif et sage ; il doit veiller à son intérêt, prendre des informations convenubles et ne pas négliser ce qui est utile. L'office de lu loi n'est pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison.”

Quel motif y a-til de croire que la loi ait voulu imposer au notaire, dans les choses bien souvent étranwères à ses fonctions, une tutelle dont elle décline la charge pour elle-même ?

“ Le juge qui a mal jugé, dit Darreau (2), n'est point responsable du tort qu'il a occasionné par son mauvais jugement, ai d'uilleurs il n'a point entrent une loi eXpresse eL notoire, eL si on ne peut pas le convaincre d'avoir été déterminé par faveur, par haine où par intérêt.

“ Quant à l'avocat qui, par un mauvais conseil, a causé la rnine de celui qui l'a consulté, il n'y a pas de réparation à demander, attendu qu'un avocat n'est pas garant de la cupucité nide la justes: se de sa judicature. [l'en serait autrement s'il y avait une mauvaise intention prouvée de la part de l'avocat, et une intellisence criminelle avec sa partie adverse.

‘ Les procureurs sont garants des nullités qui procèdent de leur malice ou de leur négligence ; on à souvent demandé des condamnutions contre des notaires pour raison de nullité dans leurs actes, ou pour l’omission de quelques formalités considérables ; mais les arrêts les ont toujours déchargés lorsqu'il n’y avait point eu de dol ni de la mauvaise foi de leur part. ”

C'est à cette vieille et respectable jurisprudence que nous vou: drions voir la magistrature revenir.

Autrement, nous ne comprenons pas pourquoi le notaire ne pourrait pas jouir des immunités qui sont si largement réservés aux autres classes professionnelles.

(1) Dalloz Aépertoire général, vo Responsabilité, No. 305: Eloy, t. 1, p. 170 et suiv., Pagès, op. ct. p. 144 ; Vergé, No. 23; Paul Pont, Aevuc crélique de législation, p. 57.

(2) Zraité des injures, Vol, 1, p. 181.

le 1X

} SZ

D'uprès les rapports du trésorier de la chambre, depuis 1876, il était constaté qu'il y avait chaque année un surplus en caisse de près de $6000, Plusieurs se demandaient à quoi bon garder cette réserve, Puisquil y a chaque année un surplus de recettes sur los dépenses, c'est donc que la contribution annuelle que les notaires sont uppelés à payer est trop élevée, et il vaudrait mieux lu réduire, 1e vrui sens de la loi n'est-il pus que la chambre est autorisée à percevoir une contribution pour rencontrer ses dépenses et pas plus. Dans tous les Cas, ajoutuient d'autres, il faudraitaviser à un emploi judicieux de ces deniers oisifs, en faire protiter ceux de qui ils ont été pereus,

Chacun émettail son projet, L'un demandait l'établissement d'une bibliothèque à l'usage des notaires (1). Un autre, incapable de travailler aurait voulu qu'on lui payät une pension (2), En ISSI, pour la première fois, fut émise l'idée de prendre sur la bourse commune afin de secourir les notaires pauvres, En ISSH, le notaire Clément, de la Baie St-Paul.sugecra aussi la création d'un fonds de réserve pour la même fin. Entin, en 1885, une requête fut présentée à la chambre dans laquelle ilétait demandé # de pourvoir à l'établissement d'un fonds qui serait destiné à secourir pratiquement ceux des notaires qu'un accident grave où une santé aitérée mettient dus l'impossibilité de continuer l'exercice de leurs fonctions, et aussi les veuves et les orphelins mineurs, se trouvant dans le besoin (5).

C'est alors que l'honorable F, G. Marchand suggéra qu'il serait peut-être avantageux de constitucr une société pour assurer la vie des membres de la profession de notaire selon le plan ordinaire des assurances sur la vie. Le 12 octobre ISS5, une commission spéciale fat nommée pour étudier ce projet et dans le but de rechercher et d'adopter le meilleur système pour constituer, soit une société de secours entre les membres de la profession, ou une assurance sur la

(1) Le notaire Fauteux, de St-Eustache, octobre 1885. . (2) Proces-verbal du 21 mai 1886.

(3) Cette requete signée par les notaires [.-Ed. Cartier, T.-0. Chalut, S. Fraser, F. Coté, E. Glackmeyer, datée de Sorel le 10 septembre 1885, fut adressée sous fors

me de circulaire imprimée à tous les notaires de la province et on y recommandait le notaire f.-G. Crebassa comme mandataire de la profession auprès de la chambre,

vie de ces membres et faire rapport si elle croyait l'établissement d'un tel système utile.

Cette commission fit rapport, à la session de mai 1886, qu'elle en était venue à la conclusion qu'un projet d'assurance sur la vie des notaires seruit utile et d'un avantage évident à la profession et qu'il pourrait fonctionner avec succès.

Elle n'avait eu le temps cependant que d'esquisser les points les plus suillunts d'un projet ‘et avait abandonné l'idée d'en donner un aperçu plus étendu.

Voici quelle était l'esquisse préparée par la commission :

1° Fonds de réserve.—Ce fonds sera composé des argents en caisse appartenant à la chambre des notaires, après déduction faite des frais et dépenses annuelles de la chambre,

2° Contributions à l'assurance. —

Un dépôt de $10 (une fois payée) sera fait par l'assuré, chaque aspirant à la pratique, à l'avenir devant être obligé de faire ce dépit ; à part de ce dépôt, les membres continueront à payer leurs contribitions annuelles,

3° Assurance volontaire—L'assurance ne sera pas obligatoire pour les membres actuels de la chambre.

4° Admission.—Aucun membre ne pourra être admis passé l'âge de 60 ans.

5° Certificat de médecin.— Pour être admis il faudra produire un certificat de médecin constatant que l’applicant n'est atteint d’aucune maladie héréditaire etc,tel que pourvu dans les assurance ordinaires.

6? Bénéfices et division. 9110

1° Membres non assurés. —Ceux des membres qui ne seront pas assurés auront droit, à leur décès, de recevoir une remunération au pro rata de leurs contributions annuelles, après déductions faites des frais et dépenses de la chambre, chaque année, jusqu'au decès du dit membre.

2° Membres assurés.—Après le décès d'un membre assuré, sa veuve recevra chaque année $60 comme rente viagère ou jusqu’à son convol en secondes noces et à défaut de veuve ses héritiers recevront à une fois payée une somme au pro rata des contributions du dit membre,