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du
7° Arrérages de contributions.—Aprè le decès d'un membre assuré tous urrérages de contribution devront être payés ou déduits sur les bénéfices,
8° Paiements des bénéfices.—Cette rente de 860, sera payée à la veuve trois mois après le decès de son mari et de cette date tous les ans, les héritiers devront recevoir leur somme une fois pour tout, à l'expiration des dits trois mois du decès.
99 Livre d'assurance.—Des livres seront tenus par le trésorier de la chambre sans autre remunération quo'celle accordée par cette chambre,
Le tout respectueusement soumis.
Québec, 18 mai 1886.
Par ordre
J. A. ARCHAMBAULT, O0. N, E. BouceR,
Président Secrétaire.
Dans le but de compléter ce projet ec d'y apporter les moditications et les amendements qui ser# ont trouvés n‘cessuires, la com. mission suggéra de nommer un sous-comité composé de trois mom: bres avec pouvoir de s'adjoindre d’autres personnes et faire rapport à la prochaine session de la chambre.
Un sous-comité fut en conséquence nommé, et après mûres délibérations avec le comité principal, on en vint à la conclusion définitive, après avoir pris l'opinion de gens expérimentés, qu'il était certain que le nombre des notaires de la province n'était pas suffisant pour qu'une semblable société pût fonctionner avec succès et que la chambre n'avait ni les attributions ni les pouvoirs nécessaires pour mettre ce projet à exécution.
Le comité suggéra tinalement qu'on pourrait peut être s’enten: dre avec une compagnie régulière d'assurance pour obtenir des termes spéciaux en 8e groupant cinquante membres au moins (1)
En France, il existe une association de prévoyance du notariat qui a été fondée par les soins et sur l'initiativo de M. Michot, notaire
(1) Séance de mai et d'octobre 1887.
Depuis ce temps là, en mai 1890, à une réunion générale des notaires qui eut lieu à Montréal, il fut, aussi question de la création d’une caisse de secours mutuel, mais onen vint à aucune conclusion. Voir une étude sur ce sujet dans la L'evue du Notariat, vol. 1, p. 367.
à Saint-Cloud, et qu'un décret du 28 mai 1870 a reconnu comme établissement d'utilité publique. Mais cette institution relativement récente a été fondée par la libre initiative des notaires français et est parfaitement indépendante des chambres de discipline. Elle n'a aucun caractère obligatoire. L'association de prévoyance du notariat français a pour but de venir en aide aux notaires dans le besoin ainsi qu’à leurs femmes, veuves et enfants,
Les chambres ne sont jamais liées envers la société.
[l y a en France près de 30,000 notaires, et malgré ce chiffre considérable il n'appert pas que la caisse de secours ait remporté un grand SUCCÈès.
Avec cet exemple sous les yeux, et étant donné le fait que les notaires de la province de Québec ne dépassent guères plus de 750, nous ne croyons pas qu'une association du genre projeté aurait eu chance de réussir. Les conclusions du rapport du sous-comité nommé en 1887 étaient donc sages.
Pour étublir une caisse de secours pour les notaires, il aurait fallu d'abord obtenir de la législature des pouvoirs que la chambre des notaires ne possède pas. Et, cette autorisation obtenue, il aurait fallu rendre nécessairement la contribution obliwatoire, Or, il y a des notaires riches, il y en a des pauvres et d'autres qui ont une moyenne aisance. Sur quelle échelle établir la contribution de chacun dans une proportion équitable et suivant l'état de fortune ! Quelle part faire donner aux vieux, quelle aux jeunes, quelle aux malades ou à ceux qui sont en bonne santé? Auruit-il été juste de mettre sur un même pied ceux qui sont industrieux et qui ont une grande clientèle et ceux qui n’en ont pas ?
Dans les grandes associations d'assurance où les membres se recrutent par milliers, on établit des classes pour chaque sujet visé, mais sur un nombre limité de 750, cette classification n'aurait-elle pas été. impossible ?
Que l'on songe enfin qu'il aurait été nécessaire de pourvoir aux frais d'administration de la caisse de secours pour un chiffre de 750 aussi bien que pour 10,000 assurés,
Si,du reste, la mutualité a ses bons côtés, elle présente aussi descharges que nous n'avons pas besoin de signaler ici (1).
es (1) Voir au surplus l’étude citée.
À la session de la législature de Québec. qui eut lieu en 1S8N7, le député Lynch revint à la charge avec son projet de loi pour instituer un bureau d'examinateurs pour l'admission des aspirants à l'étude des professions libérales (1).
La commission de législation se mit aussitôt en communication avec les membres de la profession des districts de Québec, Montréal, Trois Rivières et Saint-François afin de combattre cette mesure.
Le 19 avril, les notaires du district de Québec réunis en assemblée adoptèrent les propositions qui suivent :
“ Les notaires du district de Québec désapprouvent et condamnent le principe et les dispositifs du projet de loi Lynch.
1. Parce qu'il tend àenlever aux professions libérales le contrôle des examens à l'étude pour le laisser à l'exécutif et centraliser des pouvoirs et dex droits qui ont toujours été reconnus appartenir aux professions ci-dessus mentionnées,
2, Parce que le système actuel a donné satisfaction tant au publie qu'aux avocats, notaires, médecins et arpenteurs ;
3. Parce qu'ilest contre l'intérêt public de centraliser telles attributions ;
4. Parce que le bureau d'examinateurs tel que proposé serait d'institution politique, exposé à subir des influences contraires à l'intérêt général et que les membres des professions seraient pour l'avenir assimilés aux fonctionnaires civils et dépendant de la politique, dans le principe même ;
5. Parce que pour maintenir ce bureau il faudra faire payer aux aspirants des frais plus considérables que ceux payés jusqu'à présent, ce qui interdirait à un grand nombre l'entrée dans les protessions libérales ;
6. Parce que la section 10 de ce projet permettrait de faire subir des examens différents aux aspirants, selon leur langue et au gré des comités du conseil de l'instruction publique ;
7. Parce qu'aucune des dites professions n'aurait de contrôle sur la dépense des deniers qui seraient payés par les aspirants à l'étude de l'une ou de l’autre d'elles.
(1) Le discours de M. Lynch en présentant sa mesure*est imprimé dans Îles Débats de la législature de Desjardins, vol, de 1887, p. 1275.
Les notaires des districts de Montréal et de St-François adontèrent subséquemment les mêmes résolutions, et ceux du district de Montréal déléguèrent MM. Brodie, Coutlée et Pérodeau qui se joignirent à leurs confrères, comparurent devant le comité de la chambre d’assemblée et plaidèrent contre l'adoption du projet de loi Lynch.
M, Lynch abandonna finalement ce projet de loi (1).
Le notariat, en s’opposant fortement au projet de loi Lynch, ne méconnaissuit pas la nécessité qu'il y avait de donner aux aspirants à l'étude les garanties nécessaires que leurs examens seraient dirigés en toute justice, mais il désirait garder le contrôle sur les admissions.
Plusieurs avaient des doutes sur la compétence d'examinateurs choisis un peu au hasard parmi les membres de la chambre. Comment, disaient-ils, des professionnels qui ont laissé les banes du collège depuis quinze ou vingt ans, et qui, par conséquent, ont dû oublier un peu au milieu du tourbillon des affaires, la science qu'ils y ont puisée, peuvent-ils juger de la valeur de ces exumens ? On pose des questions sur l'histoire, la grammaire, la philosophie, la chimie, les mathématiques, la littérature, Où sont parmi eux les latinistes, les grammairiens, les historiens, les savants ès lettres et ès-sciences ? Comment peuvent-ils séricusement attribuer des points sur les réponses du concours quand c’est un fait connu qu’il n’y a parmi eux qu’un petit groupe qui a conservé quelques vagues notions des leçoixs reçues au collège ? Et encore, fuut il qu'à chaque session les membres de la commission spéciale churgés de ces examens se rafraichissent la mémoire dans des auteurs depuis longtemps oubliés et qu'ils ne peuvent plus comprendre qu'à l'aide d'une traduc-
Nous ne surprendrons personne en disant que sur dix aspirants
(1) Voir Jour. de Pass. lég., vol, 21, pp. 44, 141, 153, 196. Formation d’un comité spécial sous la présidence de M. Lynch pour étudier le bill proposant un bureau d’examinateurs aux professions libérales. Remerciements votés à M. Lynch par l’assemb'ée pour lui avoir soumis cette importante question,
Même volume, p. 80, pétition de l’université McGill demandant la passation de ce bill, | | |
M. Lynch revint à la charge à la session de 1888 (/oc. cit, vol, 22, p. 56), puis finit par présenter un bill reconnaissant le diplôme de bacheïer ès arts comme suftsant pour l’admission à l’étude des professions légale,notariale et médicale (p. 45).
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NOTARIAT AU CANDA 359
à l'étude qui se présentaient il y en avait bien cinq qui pouvaient en remontrer à leurs examinateurs. Quelques uns même de ces élèves ne manquaient pas parfois de se moquer des questions qui leur étaient posées et de faire sentir leur supériorité à ces maîtres improvisée.
Plusieurs notaires, surtout parmi ceux qui s'occupaient plus spécialement de ces examens à l'étude, comprenaient la nécessité d’un changement. Mais il s'agissait de trouver une transaction qui put satisfaire à la fois la profession et les élèves.
On a vu que M. Gagnon avait proposé d'abord une entente entre toutes les professions afin de former un bureau commun d’examinuteurs. Mais cette proposition avait été reçue avec défaveur, tant on avait peur d'ouvrir toutes grandes les portes à un trop grand nombre d’aspirants à la fois (1).
Après que le projet de loi Lynch eut été défait devant les comités de l'assemblée, la question s’agita de nouveau devant la chambre des notaires de changer le mode des examene à l’étude.
En octobre 1887, le notaire Charlebois proposa d'amender le code du notariat de manière à donner le pouvoir à la chambre, &i elle le jugeait à propos, de dé:éguer ses pouvoirs pour ce qui concerno les examens pour l'admission à l'étude à une commission de cinq professeurs nommés, choisis et payés par la chambre et qui devaient agir sous son contrôle et sa direction.
Cette proposition qui avait du bon, ne put alors être prise en considération, la chambre s'étant ajournée presqu'aussitôt. Nous verrons dans lu suite cette question revenir de nouveau, mais nous devons dire que la chambre n’a pas alors semblé vouloir lui donner toute l'attention qu'eile méritait.
Dans le même temps, le député Robidoux avait présenté uu projet de loi pour rendre obligatoire l'enregistrement des procurations.
Les notaires s'opposèrent aussi à cette mesure pour les raisons suivantes :
1. Parce que le système d'enregistrement est déjà trop compli-
(1) En 1888, le iotaire Cardin, député de Richelieu, présenta un projet de loi pour instituer un bureau d’examinateurs pour l’admission à l’étude des professions libérales basé sur la proposition Gagnon (Journ, de lass, vol, 21, p. 141),
