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de

lieu

hors la présence du subrogé-tuteur contrairement à l'article 299 de ce code,

Il arrivait aussi souvent que des subrogés tuteurs refusaient sans causes légitimes ou étaient empêchés par maladie ou autres cas de force majeur d'assister à ces ventes ce qui faisait subir des frais aux parties intéressées.

Il fut donc proposé un projet de loi comme suit :

‘“ 1. Toutes ventes par autorité de justice de biens de mineurs fuites depuis la promulgation du code civil hors la présence du subrogé-tuteur des mineurs, toutes autres formalités requises ayant d'ailleurs été observées, seront parfaites et valables à toutes fins quelconques.

‘2, Toutes ventes par autorité de justice de biens de mineurs pourront être faites l'avenir hors la présence personnelle du subrogétuteur des mineurs, pourvu que le subrogé-tuteur soit représenté à telles ventes par un mandataire spécial ou à défaut de tel mandataire spécial, qu'il ait été notifié par écrit à la diligence du tuteur ou d’une autre personne intéressée, au moins quinze jours d'avance, du jour, heure et lieu de telle vente, avec avertissement qu'il sera procédé en son absence comme en sa présence.”

Tous ces divers projets appelaient les protonotaires à exercer des fonctions auxquelles la loi ne pourvoyait pas. La loi suivante fut en conséquence proposée :

‘1. Le protonotaire de la coursupérienure,dans chaque district, peut exercer les divers pouvoirs conférés aux juges et énumérés dans les articles 17S, 180, 911, 924 ct 1220, section 3, du code civil, et dans les actes de la législature de cette province, 33 Vict. ch. 26, 35 Vict. ch. 7, 41 Vict. ch. 11, 42 43 Vict. ch. 26 ot 29, 47 Vict., ch. 21, et 48 Vict. ch. 34.

“2, Les décisions rendues par le protonotaire peuvent être révisées par le juge sur requête à cet effet, dont avis doit être donné aux parties intéressées.”

Il fut décidé encore de demander une addition à l'urticle 122 du code relatif au mariage des mineurs, et de fuire décréter que “ dans le cas où le mineur ne serait pas déjà pourvu d’un tuteur il devrait y être autorisé par un tuteur ou un curateur ad hoc.”

Enfin, il fut proposé un projet décrétant que ‘“ nonobstant les

dispositions des articles 125 et 126, les mariages contractés avec dispense de l'autorité religieuse compétente seraient valides et que cette disposition s’uppliquerait à tous les muriages déjà contractés avec une telle dispense muis n'affectorait pas néanmoins les causes pendantes.”

Il était question alors, devant le parlement fédéral, de légaliser les mariages entre beaux-frères et belles sœurs, et, comme l'on voit, le projet n'était qu’un écho des discussions qui avaient lieu sur un autre théâtre.

Un projet de loi concernant la radiation des hypothèques se lisait comme suit :

# L'article 2157 du code civil estamendé en y ajoutant les paragraphes suivants :

“ Et lorsqu'une hypothèque affectant plusieurs immeubles à été payée en entier sur les deniers réalisés par la vente d'un ou de plusieurs des lots ou par celle de partie d’un ou de plusieurs d'iceux affectés par cette hypothèque, le certificat du protonotaire constatent ce fait équivaut à un certificat de libération, et s’il est déposé au bureau d'enregistrement le régistrateur doit radier cette hypothèque sur les immeubles non vendus,

Le dépôt d’un jugement rendu sous l'autorité de l'article 751 du code de procédure civile a le même effet.”

La rédaction et l'enregistrement des bordereaux, malgré la loi récente de 47 Vict. ch. 13, présentaient encore des difficultés. Il fut donc proposé ce qui suit :

“ 1. Les mots ajoutés à la fin du premier paragraphe de l’article 2137 du code civil par l'acte 47 Vict. ch. 13, section 2, sont remplacés pur les suivants :

“ Le bordereau peut aussi être fait suivant l'article 2144a.”

“9, L'article 2144a ajouté par l'acte 47 Vict. ch. 13, 8. 4, est remplacé par le suivant :

“ 21441. Le bordereau peut aussi être fuit devant notaire par acte en minute ou en brevêt. ”

“ Le bordereau ainsi fuit n'a pas besoin d’être attesté devant témoin, ni prouvé par serment ni d'être accompagné du titre qu'il résume, nonobstant les dispositions des articles 2137 et 2140 de ce

par

ant

code, et peut contenir le numéro officiel, même si tel numéro ne se trouve pas dans le titre qu'il résume,"

“3, L'article 2145a ajouté pur le dit acte 47 Vict. ch, 13,8. 73 est abrogé.

“#4 L'article 2147 a ajouté par le dit acte 47 Vict. ch. 13, 8. % est remplacé par le suivant :

“ 2147a, Les avis, déclarations et bordoreaux mentionnés aux articles 2026, 2098, 2106, 2107, 2111, 2115, 2120, 2121, 2125, 2131, 2132, 2133, 2136, 2146, 2161, 2168 et 2172 peuvent être donnés soit sous seing privé, soit par acte notarié en minuto ou en brevet.

“ Ces avis, déclarations ou bordereaux, s'ils sont en brevet ou sous seing privé, doivent demeurer dans le bureau du régistrateur, mais s'ils sont faits en minute, il suffit de lui en délivrer une copie authentique.

“ Le certificat d'enregistrement n'est mis sur ces avis, déclarations ou bordereaux ques’il est demandé. ”

La proposition du notaire D. E. Papineau pour rendre authentiques les testaments olographes ou faits suivant la forme anglaise se lisait comme suit :

“L'article 854 du code civil est amendé en y ajoutant les alinéas euivant :

‘“ Tous tels tostuments peuvent être déposés par le testateur lui même entre les mains d’un notaire pratiquant, qui en dresse et reçoit l'acte de dépôt en présence d’un autre notaire ou en présence d'au moins deux témoins,

“ Le testament reste annexé à l'acte de dépôt, après avoir été reconnu par le testateur en présence des deux notaires ou du notaire et des témoins, qui signent cette reconnaissance.

‘ Ces formalités accomplies, le testament a tousles caractères du testament fait en forme noturiée ou authentique, et les copies, ou extraits délivrés de l'acte de dépôt et de testament y annexé, par le notaire dépositaire, sont authentiques comme le sont les expéditions de tous autres actes passés devant notaire. ”

Enfin les plaintes que la chambre recevait à chaque session contre l'abus des actes sous seing privé fuisaient un devoir à la com. mission de présenter un projet de loi pour rendre uniforme l'exécution de certains actes duns la province.

Voici le bill qui fut rédigé :

‘“ Attendu que les inotifs qui ont engagé la législature à conserver par le code civil et spécialement par les articles 2040 et 2041 certaines exceptions au droit commun, n'existent plus : À ces causes sa Majesté par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :

“1, Les articles 2040 et 2041 sont par le présent remplacés par les suivants :

# 2040, L'hypothèque conventionnelle et la vente d'un immenuble ne peuvent être consenties que par un acte en forme authentique, nonobstant les dispositrons du chapitre 37 des statuts refondus pour le Bas-Cunada, sauf les cas spécifiés en l'article qui suit.

“2041, L'hypothèque sur des immeubles et la vento d'immeubles, dans les comtés de Missisquoi,Shetford, Stanstead, Sherbrooke, Drummond peuvent être aussi consenties en la forme indiquée par les sections 56 et 58 du chapitre 37 des statuts refondus pour le Bas-Canada, ”

Qu'advint-il de ces nombreux projets de loi ?

Si nous examinons les statuts de la législature de Québec pour la période correspon dant au triennat de lu chambre des notaires de LSS5 ISSS, nous verrons que la législature ne tint pas grand compte du travail plus que sérieux qui s'était élaboré dans les bureaux du notariat, et que pas une seule des propositions suggérées ne fut acceptée.

Le temps était propice, pourtant, pour opérer ces changements basés sur l'expérience et la rratique, puisque l'on travaillait justement alors à la revision des statuts de la province. Mais, il semble que plusieurs raisons militèrent alors pour que les justes revendications du notariat ne fussent pas entendues,

D'abord, les commissaires qui s'étaient succédés à la révision des statuts n'avaient guères montré de sympathie por le notariat. Ils leur déplaisaient d'introduire dans un travail déjà terminé en grande partie des changements qui allaient en briser la prétendue harmonie,

Les régistrateurs, de leur côté, mettaient leurs amis en garde contre les prétendus empiètements du notariat,.

Les avocats, qui étaient dans la députation, ne se souciaient pas

non plus de laisser s'introduire dans les codes des amendements qui simplitiaient les procédures et pouvaient rendre les appels uux tribunaux moins fréquents,

Disons aussi, pour ne rien cacher, que quelques notaires montraient peut être trop de zèle, ou revendiquaient trop bruyamment leurs droits duns certuines circonstances, Ces réclamations inopportunes et ce manque de mesure avaient le don de froisser les suscepr tibilités de plusieurs qui autrement auraient été bien disposés pour la profession,

Nous pourrions citer plusieurs exemples de ces exagérations, mais nous nous bornerons qu'à un seul fait, parce qu'ileut uns lo temps un assez grand retentissement,

Au printemps de ISSS, à l'ouverture de la cour de pratique de Montréal présidée pur le juge Doherty, un notuire se présentait à l'audience, entre une parenthèse de clientsset présentait une requête pour lu nomination d'un curateur. Ce notaire commença une a[locution au tribunul, mais il avait à peine débuté que plusieurs avocats protostèrent contre cette procédure, prétendant qu'eux seuls avaiont le droit de plaider devant la cour. Si on permettait aux notuires, direutils, d'expliquer les cuuses de leurs clients, Le premier venu sur la rue pourrait venir en cour et pérorer sur les questions de jurisprudence.

Le notuire répondit que les amendements au code du notariat accorduient aux membres de sa profession le privilège d'expliquer leurs requêtes devant la cour.

Le juge permit au notaire, par courtoisie, de finir le discours qu'il avait commencé, mais il fit observer que la législature avait indubitablement le droit de faire beuucoup de choses mais qu'elle allait un peu trop loin en permettant à d'autres qu'à des avouuts de plaider devunt les cours (1).

Cetincident qui ne s'est pas renouvellé depuis, par bonheur, était intiniment regrettable, surtout dans les circonstances critiques que tiaversait la profession.

Jamais le notariat, comme corporation, ni aucun des membres de cette profession n'avaient,avant cette date,revendiqué le privilège

(1) Voir la Zresse de Montréal, du 12 avril 1888.

de s'adresser à la cour siégeant à l'audience, et nous ne croyons pas que cela ait jamais été l'intention de qui que ce soit. Tous les membres de la profession regrettèrent dans le temps cette sortie, pour dire le moins, intempestive. Mais le mal était fait. Et on en profita pour dauber sur le compte du notariat ot essayor de le restreindre encore plus dans ses justes aspirations.

C'est ainsi qu'un simple incident peut parfois entraîner à des conséquences désastreuses.

La commission de législation avait peut être eu tort aussi de demander trop à la fois. Ces nombreux projets de loi qui venaient tomber comme un avalanche sur le parquet parlementaire etfrayè. rent la députation (1).

Le procureur-général, à qui !a plupart de ces projets avaient été soumis, y avait bien donné une apparente adhésion, mais devant l'hostilité ou l'apathie de la législature, il srut plus sage de garder le silence.

Les ennemis du notariat profitèrent de cette situation pour revenir à la chargo avec plus de ténacité que jamais.

En 1886, le député Poulin, de Rouville, qui s'était déjà distingué en proposant à uno session précédente l'abolition complète des

tar: fs d'honoraires, demanda à abroger la section 13 du code dun nocariat où il est dit quo les notaires sont crus à leur serment quant à lu réquisition, à la nature et à la durée des services par eux rendus

ais que ce sermont peut être contredit comme tout autre témoigoage. Il voulait ausi limiter lu cléricature à quatre annéos, et faire décréter que l'étudiant qui aurait suivi pendant deux ans, un cours régulier de droit dans une université de la province, pourrait être admis après trois années de cléricuture. (2) Enfin, il voulait faire disparaitre du code toutes les dispositions concernant les anciens tarifs des diverses chambres des notaires.

Ce brave député était telloment anxieux de voir ses propositions adoptéesqu'il voulut faire déclarer à l'assomblée qu'il y avait urgence

(1) Il y en avait neuf en tout.

(2) Ces dispositions auraient remplacées les sections 210 et 211, [Il voulait encore abroger complètement les sections 213, 214 et 215,

pour la passation de son bill. (1)

M. Leblanc, député de Laval, désirait lui faire décréter que les notaires ne seraient pas crus à leur serment quant à la réquisition de leurs services, et il demanda que la section 13 du code du notariat fut amendée en conséquence. (2)

On conçoit que le noturiat s'opposa énergiquement à l'adoption de ces deux mesures qui portaient atteinte à quelques unes des prérogatives importantes de la profession. Des circulaires furent adres- ‘sées en grande hâte à tousles notaires de la province pour leur demunder d'user de leur influence afin d'empêcher quo ces deux projets ne devinssent loi. [3]

La législature ne sachant où s'orienter au milieu de tant de demandes diverses, crut bien faire en rejetant tout en bloc.

En novembre 1887, une députation de la chambre de commerce de Montréal, composée de membres anglais, se rendait au bureau du gouvernement pour demander à l'honorable M. Mercier, alors premier ministre, d'introduire dans la province le système Torrens pour la transmission des immeubles, Par le système Torrens, il suffit, comme l'on sait, de filer au bureau d'enregistrement un écrit sous seing privé pour transmettre le droit de propriété des immeubles.

A cette occasion, la Presse disait :

“ Ce serait un changement radical dans nos lois sur l’enregistrement et ce nouveau système décrèterait presque l'abolition du notariut ; cur les ventes se feraient sous seing privé, sans être soumises à aucune formalité.

“ La province de Québec a un code de lois bien complètes sur l'enregistrement. Le «système Torrens nous ferait perdre toutes les garanties que nous donne le mode actuel d'enregistrement.

“ Il y a longtemps que nos compatriotes anglais travaillent à opérer ce changement. Nous espérons que leur dernière tentative n'aura pas plus de succès que les autres. ”

(1) Journ. de Pass. vol, 20, pp. 79, 351, 352. M. Poulin fut puissamment aidé dans cette circonstance par M. Célestin Bergevin, député de Beauharnois, loc, cit, pp. 331 351, 352, 410. Voir aussi, vol, 21, p. 78.

{2) Loc. cit. p. 116,

(3) Circulaire du 19 mai 1886.

ra

En 1SS$, la chambre des notaires avait chargé sa commission de législation de porter plainte au sujet des nombreux griefs qui s'élevaient encore de tous côtés au sujetdu tarif des régistrateurs. Mais, il fut jugé plus opportun de s'adresser directement au procureur général. On lui demanda de faire appliquer ee tarif d'une manière uniforme et d'exiger que tous les index aux immeubles furent tenus de suite et partout suivant la formule annexée au cha: pitre 17 de l'acte 43.44 Vict., de manière à faire connaître toutes les charges affectant un immeuble, sains avoir à recourir à un autre registre, On demanda aussi à modifier cette dernière loi pour obliser le régistrateur à faire à l'index aux immeubles la mention d’une quittance enregistrée quand même cette dernière ne donnerait pas les numéros du cadastre pourvu qu'elle cita le titre de créance qui contenait les numéros ofMcicls.

Par Pacte 49 50 Vict, ch. 20 (ISS6), il fut décrété que Particle 2204 du code du notariat (46 Viet, ch. 32) ne s'appliquait pas à celui qui avait laissé écouler plus de trois ansaprès l'expiration de sa cléri” cature.”" Le clerc ainsi en défaut ne pouvait donc plus être admis à l'examen à la pratique (D).

En 188$, par l'acte 51.52 Vict ch. 12, il fut décrété en amendement à l'article S1 du cole du notariat, que la transmiession du greffe d'un notaire décédé pourrait se faire avec le consentement de la veuve

“sous quelque régime qu'elle ait été mariée etqu'elle accepte ou

renonce à la communauté (2).

Ce changement était nécessaire vu que l’article 99 du code du notariat statuait que la veuve du notaire décédé avait droit à la moitié des honoraires provenant de son greffe. [Il fallait “once expliquer que la veuve, sous quelque régime qu'elle eut été mariée, devait donner son consentement à ia cession du grefie de son mari.

Depuis l'adoption du code du notariut en ISS3, c'était les deux seuls changements que les notaires avaient voulu y demand:r, car

(1) L'acte 49-50 Vict. ch. 33, perinit aux étudiants à la pratique qui avaient pris part à l'expédition du Nord:Ouest en 188$ de se présenter aux examens, malgré linterruption subie dans le temps de leurs études, et il exempta de l'examen les aspirants à l'étude qui se trouvaient dans le méme cas. Voir aussi 61-52 Vict, ch. 43.

(2) Ce bill fut présenté par le notaire E, !, Lahberté, alors député de Lotbinicre (Journ, de l'ass, Vol, 22, p. 125).

dans le deuxième volume, et comprend les

ils considéraient qu'ils étaiont de leur intérêt d'y toucher le moins

possible.

C’est avec ces deux seules moditications que le code du notariat fut inséré dans les statuts refondus de la province de Québec promulgués et publiés en 1888 (1).

Voici quelles furent les admissions à la pratique pendant le triennat de 1885-1888.