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qué et trop dispendieux et que cette loi aurait pour effet d'augmenter considérablement les dépenses du public sans compensation pour fai et à son détriment, au profit des notaires qui auraient à délivrer souvent plusieurs copies de la même procuration et surtout pour Pavantage des régistrateurs qui recevraient les honoraires de deux enregistrements au lieu d'un seul ;

2. Parce que la loi telle que proposée obligerait le public à enrégistrer inutilement les procurations chaque fois et en même temps qu'il requerrait l'enregistrement d'actes qui en faisaient mention {sec. 1).

3. Parce que le paragraphe 2 du projet de loi permet la trans: eription de certaines clauses de la procuration et qu'il est impossible de juger de la portée des pouvoirs conférés par le mandat sans pren: dre connaissance de tout le document et juger par son ensemble ;

t. Parce qu'il est d'intérêt public que le mandat sous seing privé reste annexé à la minute à laquelle il a servi conformément au eode du notariat, soit conservé avec elle et ne soit pas exposé à être perdu où détruit en étant remis aux parties intéressées où à l'une d'elles comme le veut le projet de loi.

5, Parce que pratiquement les procurations servant à l'exécution d’un contrat notarié, sont suffisamment indiquées dans ce contrat si elles sont en brevet ou sous seing privéet que dans tous les cas pour s'inscrire en faux, ou contester l'autorité assumée par le procureur, il faudra produire l'original, lequel doit être conservé par le notaire qui en est le meilleur gardien et le plus intéressé parce qu'il est sa seule preuve que les procureurs avaient le droit d'obliger leurs man: dants et que le notaire pouvait recevoir le contrat ;

6. Parce que le régistrateur faisant une radiation sur la pro: duction d'un document authentique doit considérer comme vrais les allegués de ce document et que toute la responsabilité reste au notaire et aux parties qui signent l'acte.

La commission de législation, pendant le triennat de 1853- ESSR, ne resta pas inactive.

Les procès verbaux de ses séances qui ont été conservés nous démontrent qu'elle surveillait d'un oeil attentif les délibérations de l'assemblée et qu'elle ne laissait rien passer qui pût affecter de loin

ou de près les intérêts du notariat. (1)

Elle étudia à nouveau divers projets de loi qui avaient été soumis précédemment à la législature. (2)

Il s'agissait : 1° de permettre la vente des biens substitués 2° de permettre aux grevés de substitutions de faire le partage détinitif des biens substitués ; 3° d'amender l'article 2157 du code civil de manière à autoriser les régistrateurs à radier les hypothèque créées sur certains lots non vendus par le shérif quand la vente pu le shérif d'un ou de quelques un de ces lots avait sufli pour payer en entier ces hypothèques et pourvu que le protonotaire délivrät us certiticat constatant ce fuit, et que ce certiticat fut déposé comme quittance au bureau d'enregistrement où ces hypothèques avaient été enregistrées ; 4° de donner le niême effet au dépôt d'un jugement rendu sous l'autorité de l'articie T91 du code de procédure,

M. Papineau proposa de nouveau un projet de loi pour autoriser le dépôr chez un notaire des testuments olographes et de ceux faits sous la forme dérivée de lu loi d'Angleterre atin de les rendre authentiques.

M. Gagnon rédigea un projet pour déclarer les notaires com missaires de la cour supérieure pour toute la province de Québec

Atin de donner une meilleure idée du travail de la corhimission de législation, nous allons reproduire ici quelques uns des projets qu'elle rédigea et qui furent soumis à la légisiatnre de 1836 à 1883,

11 fut proposé de remplacer l'article 948, du code civil pur le suivant : “948, Les règles qui concernent l'indivis exposées au titre des successions s'appliquent également aux substitutions,

“ Les grevés peuvent faire le partage détinitif des biens substitués, mais, ils ne peuvent y procèder qu'en observant les formulitée requises pour l’aliénation des biens des mineurs,

“ Dans le cas d’aliénation des biens substitués, lorsqu'elle peut avoir lieu, et dans celui du remboursement des rentes et capitaux, le grevé ou les exécuteurs testimentaires qui ont pouvoir d'administrer en son lieu, sont tenus d'en placer le prix au nom de la subati-

(1) En 1885 (mois d'août) M, Louis Bédard, notaire à Montréal, publia dans ie Minerve plusieurs communications au sujet de l'enregistrement des raisons sociales

(2) Séance du 15 avril 1886

tution et conformémert à la loi relative aux placements par les administrateurs.

“ Ils ne peuvent recevoir ni toucher ce prix de vente ni les capitaux substitués qu'après avoir donné, à la satisfaction d’un juge de la cour supérieure, cuution que l'emploi en sera fait comme cidessus indiqué. Sur preuve que l'emploi des deniers substitués a été fait conformément à la loi, le juge ou le protonotaire devra accorder un certificat de libération à la caution.

“ Le prix de vente et les capitaux sont considérés comme bien immobiliers substitués, et restent sujet aux dispositions des titres qui créent la substitution.”

Afin de compléter ces dispositions il fut proposé aussi d’amender l'article 953 du code civil en disant que l’aliénation finale des biens substitués pourrait en outre avoir lieu validement pendant la substitution ‘“ par vente autorisée par l’un des juges de la cour supérieure dans les mêmes cas et avec les mêmes formalités que pour l'aliénation des biens des mineurs.”

En insistant si fortement pour faciliter la vente des biens substitués, le notariat se fuisait l'écho des possesseurs de grandes propriétés urbaines dont les immeubles se trouvaient pour ainsi dire mis hors du commerce par des dispositions testamentaires surannées,

Chaque année, il arrivait que la besogne du législateur se réduisait presqu'exclusivement à donner des autorisations particulières dans des cas de cette espèce. Pourquoi ne pas adopter de suite une Joi générale pour enlever toutes ces entraves, tout en sauvegardant les intérêts des appelés aux substitutions ?

L'attention du notariat avait été aussi depuis longtemps attirée sur les mille difficultés qui surgissent dans la pratique au sujet de l'aliénation des biens des mineurs. C’est dans ie but de faciliter les transactions du commerce et les mutations de propriétés que la commission de législation proposa plusieurs amendements au code civil (1).

Une loi fut préparée pour remplacer l'article 305 par le suivant :

“ 305. Le tuteur ne peut, suns l'autorisation du juge ou du pro-

tt mms

(1) Séance du 25 mai 1888,

tonotaire, accordé sur avis du conseil de famille, provoquer le partage définitif des immeubles du mineur, mais il peut sans cetle autorisation répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur.”

L'article 891 du même code devait se lire comme suit :

“ 691. Ni le tuteur au mineur, ni le curateur à l'interdit ou à l’absent, ne peuvent sans l’uutorisation du juge ou du protonotaire, accordée sur avis du conseil de famille, provoquer le partage des immeubles de la succession dévolue à ce mineur, interdit ou absent, mais ils peuvent y être forcés par les co héritiers majeurs ou quelqu'un d’entre eux.

“ Dans l'un et l’autre cas le partage se fait en justice ou à l'amiable devant notaire, avec les formalités requises pour l'aliénation des biens des mineurs.

“ Il est cependant loisible au tuteur et au curateur, sans autorisation préalable, de demander le partage définitif des meubles de la succession.”

On proposa encore, toujours dans la même intention, de remplacer les articles 298, 299, 693, et 698 par les suivants :

‘“ 298, Cette autorisation n'est accordée que pour cause de nécessité, d'un avantage évident (ou lorsqu'un co-propriétaire majeur demande le partage).

“ Dans ce cas de nécessité, le juge ou le protonotaire n’accorde son autorisation qu'après qu'il est constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.

“ L'autorisation indique dans tous les cas, les biens qui doivent être vendus ou hypothéqués et toutes les conditions jugées utiles.

“ 299. Cette vente, quoique uutorisée, pour être valuble, doit être faite en justice, en présence du subrogé-tuteur, au plus offrant, sur enchères reçues publiquement par le tribunal, le juge, le proto. notaire (ou par un notaire à ce commis) aprè publications fuites au nombre et aux lieux indiqués par le décret d'autorisation.

“ 693. (3ème $) : Siquelques uns des héritiers sont absents ou opposants, s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, dans tous les cas, le partage peut être fait soit par licitation volontaire sui-

vant l'article 298 ou en justice, et en ce dernier cas, l'on y suit les règles tracées aux articles suivants,

“ 698. Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, ils doivent être vendus par licitation, devant un tribunal [ou un notaire à ce commis], cependant, les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. ”

L'article 925 du code de procédure était remplacé par le suivant :

“925. Après que le rapport d'experts a été homologué, le tribunal renvoie les parties devant le protonotaire où devant un notaire à ce cemmis, pour procéder au tirage des lots dont il est dressé procès-verbal, ”

[l fut suggéré au procureur générai d'abroger l'article 1565 du code civil et de le remplacer par le suivant

1565: Nulle vente volontaire à l’encan de marchandises et eftets ne peut être faite par une personne autre qu'un encanteur licencié, sauf les exceptions ci après:

‘61, La vente d'effets appartenant à la couronne, ou saisis par un ofticier publie en vertu d'un jugement ou ordre d'un tribunal ou confisqués.

“2, La vente des biens et effets dun mineurs, d'absents, d'interdits ou autres incupubles,

“3, La vente des biens faits à un bazar tenue pour des fins religieuses où charitables.

“4, La vente des biens et effets d'une personne décédée ou appartenant à une communauté de biens dissoute ou à quelque église.

“5, La vente faite dans les campagnes par les habitants, sans but commercial, de leurs biens mobiliers, grains et bestiaux, autres que des marchandises et fonds de commerce.

6. La vente, durant les expositions, des animaux de ferme que les exposants exhibent.

“7, Les ventes pour taxes municipales en vertu des lois municipal.s.”

Depuis la promulgation du code civil, un certain nombre de ventes par autorité de justice de biens de mineurs avaient eu lieu

par ou