SI HISTOIRE DU
unies par le lien du mariage une société qui ne peut exister qu’entre époux.”
Je pourrais citer une infinité d’autres autorités, mais je crois que celles que je viens d'indiquer suffisent ; et je puis ajouter, sans crainte de contradiction, que les écrivains sur Le droit français sont unanimes à repousser comme ex)rbitunte et dangereuse cette institution de la continuation de communauté.
Les hommes de loi de ce pays en ont également expérimenté les inconvénients. Il n'est pas un avocat qui n'ait été témoin dans les procédures qu'il 8 conduites, des nombreux litiges et des ruines qu'elle a occasionnés,
Les notaires la rencontrent comme obstacle dans le règlement de toutes les successions où elle se présente, et je ne crains pas de dire que tous les hommes de loi duns notre pays sont d'accord pour en désirer l'abolition.
Dans ces circonstances, cette chambre ne peut hésiter à se ren: dre au vœu général et à rechercher un mode moins dangereux et plus efficace d'assurer aux mineurs la protection que cette institution était bien improprement supposée leur donner. Mais il reste à rechercher si le remède que je propose est réellement efficace.
Pour éclairer la chambre sur ce point, il est nécessaire de com. parer les deux systèmes. C'est ce que je veux fuire en aussi peu de mots que possible.
La continuation de communauté, comme nous l'avons vu, est une peine imposée au survivant pour le forcer à faire l'inventaire des biens de la communauté, afin de constater d’une manière pré: cise les droits des héritiers du prédécédé duns cette communauté, Elle assure aux enfants une participation dans le produit de toutes les opérations que peut faire le survivant pendant sa durée : mais, d’un autre côté, elle les expose au résultat de l’inconduite, des extravagances et de la malhonnêteté du survivant. Bien plus, d£ as le cas d’un second mariage, elle réduit la portion des enfants de la moitié au tiers, en admettant à la participation, pour un tiers, le nouvel époux.
Plus encore. Si le survivant épouse en secondes noces une personne ayant des enfants mineurs, cette continuation se partage par quurts ; et uinsi de suite à l'infini, selon le nombre de familles représentées par chacun des nouveau époux. On conçoit toutes les difficultés que présente un tel état de choses, et ces difficultés s'augmentent encore par la faculté que possède chacun des enfants de demander ou de répudier pour son compte la continuation de communauté. 1lurrive ainsi que, quelques uns d’entre eux renongent à la continuation de communauté pour s'en tenir à la communauté pure et simple, tandis que d’autres réclament la continuation, les comptes se font d'une manière aussi variée que complexe, et les pro-
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NOTARIAT AU CANADA s92
cès s'en suivent, pour.arriver dans bien des cas à la ruine des parties intéressées.
On aurait donc raison de dire que cette peine, destinée par la loi au survivant, s'exerce plutôt sur les enfants, duns lu plupart des vas ; que ce prétendu remède n'en est pus un, et que l'institution qui l'applique doit disparaître de nos lois.
Maintenant, quel est le régime que je propose de substituer à la continuation de communauté ? Le voici ; et j'en trouve les bases tout établies dans le Code Napoléon auquel, vu les circonstunces particulières de notre condition sociale, J'apporte quelques modifications.
Le code Napoléon accorde au père, pendant le mariage, et au survivant après la dissolution du mariage, l'usufruit des biens de ses enfunts jusqu'a l’âge de dix huit ans; mais cet usufruit n'est accordé au survivant qu'à condition de faire inventaire, afin de constater la valeur exacte des biens dont il conserve l'usufruit, et qu'il aura à remettre à ses enfants. Il est en outre responsable des dommages occasionnés aux mineurs par sa négligence, son inconduite ou le retard qu'il apporte à leur remettre les biens dont il a, par son défaut de faire inventaire, perdu l’usufruit, Ln tout temps ses enfants ont le droit d'exiger de lui un compte de leurs biens, qu'il doit, dans ce cas, établir par titres et pur commune renommée. Pour surcroît de garantie aux enfants, le subroyé tuteur est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs.
Comme ou le voit, ce mode est exempt de la confusion et des dangers que présente la continuation de communauté, Il offre surtout l'avantuge d'une clarté parfaite et ne nécessite pas, de la part du survivant, un compte de fruits et revenus, puisque ces fruits et revenus lui appurtiennent,. |
Il n'u qu'a livrer à ses enfants, à l'expiration de son usufruit, les biens et valeurs qui en font l'objet et qui sont constatés par l’inventaire.
La protection douteuse que donne an mineur la continuation de communauté est remplacée par une protection certaine, entourée de toutes les sauvegardes que j'ai indiquées.
Ai Voilà les deux systèmes exposés aussi brièvement et aussi clai-
rement qu'il m'a été possible de le faire. Il me semble que l’on ne doit pas hésiter à choisir le dernier, Mais, comme je l'ai dit plus baut, le mode établi par le code Napoléon, pour s'adapter à nos circonstances purticulières, requiert quelques modifications. C’est pourquoi je sugvwère les suivuntes. 11 m'a semblé prétérable desupprimer l'usufruit au père durunt le muriage, et de n'uccorder au survivant que l'usufruit des biens venant à ses enfants du chef du conjoint prédécédé, à condition de faire inventaire, cet usufruit
devant cesser, pour le père comme pour la mère, dans le cas d’un second mariage. :
A “ Voici ce que dit Laurent sur ce dernier point, vol. 4, page
“ D'après l'article 386, la jouissance de la mère cesse dans le cas d’un second mariage, La coutume de Paris prononçait la déchéance indistinctement contre le mari aussi bien que contre la femme (art. 268). C'est Cambacérès qui proposa d'établir cette distinction. Le père, dit il, en se remariant, demeure le chef de la famille, tandis que la mère, par son second mariage, passe dans une famille nouvelle : ne serait-il pas injuste qu'elle portât dans une autre famille les revenus de ses enfants du premier lit, et qu'elle enrichît à leur préjudice, son nouvel époux. Ce motif ne justifie pas la distinction que la loi faitentre le père et la mère. Le père aussi porte dans une nouvelle famille les revenus de ses enfants, Il est vrai qu'il demeure le chef de cette famille ; mais cela ne l'empêche pas de eonsacrer les revenus de ses enfants du premier lit aux besoins et aux plaisirs de sa seconde femme et des enfants du second lit.”
Avec ces modifications, la législation que je propose s’adaptera mieux, selon moi, à nos mœurs et coutumes, tout en réalisant parfaitement son but.
Je soumets cette mesure à la chambre,;avec la confiance qu'elle lui donnera l’attention sérieuse que mérite l'importance du sujet.
L'honorable M. Casgrain, procureur-général, remercia M. Marchand, au nom de la Chambre, de l'exposé qu'il venait de faire de son projet de loi. La réforme qu’il propose, ajouta l'honorable monsieur, 8e recommande, par son importance, à la considération de la chambre ; mais vu le changement radical qu’elle apporte à une des matières fondamentales de notre code civil, je prendrai la liberté de lui proposer de ne pas en presser l'adoption durant la présente s0ssion qui touche à sa fin. Une semblable mesure demande une étude toute spéciale et je lui suggère de consentir à la soumettre au comité de législation. Durant la vacance, je me ferai un devoir d'en transmettre des copies, à tous les juges et à tous les hommes de loi de cette province, en les priant d’en faire l'étude et de nous transmettre leur appréciation. De cette manière, nous serons en position, durant la prochaine session, d'adopter une loi mûrement élaborée, et qui offrira toutes les garanties désirables,
M. Marchand consentit à la proposition du procureur général, et présenta de nouveau son projet à la session de 1895. Adopté alors par l'assemblée législative, il fut rejeté par le conseil, mais devint loi en 1897 par : ucte 60 Vict. ch. 52.
Dans son discours d'adieu à la fin du triennat de 189497, M, Marchand, comme président de la chambre des notaires, se réjouis-
suit du résultat obtenu. Il félicitait aussi la profession d'avoir su faire respecter ses droits concernant les procédures non contentieuses. Le législature, disait.il, nous x même accordé plus que nous demandions puisque par l'article 1342 du nouveau code lu licitation volontaire en matière de substitution a été solennellement reconnue,
Durant le triennat de 1994 97 le mouvement des aspirants à la pratique ct à l'étude fut comme suit :
1894, Bacheliers admis à l'étude 19.
Aspirants à l'étude ayant subi l'examen, 5, dont 1 accepté et. 4 refusés,
Aspirants à la pratique ayant subi l'evamen, 30, dont 28 accep: tés et 2 refusés,
Bacheliers admis à l'étude, 29.
Aspirants à l'étude ayant subi l'examen, 6, dont 3 acceptés et 3 refusés.
Aspirants à la pratique, ayant subi l'examen 18,dont 10 acceptés et 8 refusés.
1896, Bacheliers admis à l'étude, 25.
Aspirants à l'étude ayant subi l'examen, 4, dont 2 acceptés et ] refusé.
Aspirants à la pratique ayant subi l'examen 18,dont 13 acceptés et 5 refusés.
Voici quelles furent les admissions à la pratique pendant le même triennat :
Septembre 8.—Joseph Edouard Boivin, St. Alexandre. Joseph Alyre Foisy, St. Lin.
Philibert Alphonse Contant, Montréal.
Joseph-Archie-Alberic Mondou, St. Frs. du lac. Anthime Dubreuil, Louis Hector Jar min } Montréal.
Joseph Edouard Cormier, Pire aux Trembles, François Amable Albert Lubelle, St. Placide, William Henry Cox. Montréal.
Charles Edouard Gosselin, St. Chs, B:llechasse,
Joseph Chevalier, Lavaltrie.
George Joseph Wilfrid Pion, St. Grégoire.
Louis Joseph Georges Normandin, Montréal.
Camille Perreault, Assomption.
Louis Calixte Goguette, Iberville.
J. B. Christophe Adolphe Lavimaudière, Mont, Joseph Valère Fréderic Boulais, Sorel.
Louis Racicot, Montréal.
Victor Louis Collette, Ste, Julie de Verchère. Alcide Rivest, St. Sulpice.
Camille Pâquet, Sault au Recollet.
Joseph Wilfrid Dieudonné Denis, St. Cuthbert. Damase Gauthier, Montréal.
Hercule Antoine Odilon Bellemare,Yamachiche.
Joseph Léandre Raoul Dumouchel, Montréal, Henri Frédéric Smith, Québec.
Joseph Wilfrid Lavoie, St. Martin.
Septembre 5.—Joseph Henri Boisvert, Ste Croix.
Jos. H. Stan. Lamarche, St-Henrids Mascouche, Jos. Napoléon Legault, Vaudreuil.
Hubert B. Hutcheson, Montréal.
Robert H. Barron, Lachute.
Jos. Louis de Gonzague Belzile, 8t. Fabien,
Jos. Ernest Oscar Gladu, Sc Frs du lac.
M. Frs. Adélard Grondin, Laprairie.
Jos. Auguste Moïse Gadoury, St Elisabeth.
Jos. Emile la Chapelle, St Paul l’ermite.
Septembre 5.—Jos. Onésime Paré, Montréal
Louis Auguste Derôme, Montréal,
Jos. Roch Mainville, Montréal.
