LE RER A

NOTARIAT AU CANADA 37 civile et les présenter devant le juge ou le protonotuire ; et principalement signer au nom des parties requérantes #t sans autre pouvoir spécial, des requêtes ou pétitions pour demander la convocation du conseil de fumille lorsqu'il s'agit de tutelle, curatelle, vente ou aliénation de biens de mineur ou d'interdit, partage ou licitation, homologation en justice, l'apposition et lu levée de scellés, ot aussi toutes autres requêtes ou procédures où il s'agit de demander l'action de l'autorité judiciaire ou de toute autre autorité publique quelconque, (8. 40, 33 V, ch, 2N).

23, Toute communication, copie où extrait de tout acte ou document formant partie du gretfe d'un notaire, et tout dépôt de copies certitiées d'actes adirés où perdus, sont réglés pur le code de procédure civile sur les compulsoires,

26, Les notaires ne peuvent se dessuisir d'aucune minute, ou annexe, si ce n'est dans les cas prévus par lu loi,

27, Un notuire qui recoit un acte n'est pas teuu de déclurer aux parties contractantes un fait do fait puisse nuire à l'une d'elles, A1 n'est point garunt de ce qui est die di pas imême tenu de déclurer les dettes auparavant,

28, L'omission par le notaire instrumentant de déclarer les hypothèqnes et charges dont est grévé en sa faveur l'immeuble aliéné où hypothéqué ne peut lui nuire que si dans l'acte le propriétaire de cet immeuble le déclare franc et quitte, ;

29, Les notaires ne doivent jamais supprimer, détruire, ni altérer aucune minute une fois signée pur eux, ni la remettre aux parties, ou à aucune d'elles, sous peine de privation d'office, outre les autres peines prévues par lu loi, S'il devient utile ou nécessaire d'y faire des changements, les parties ne peuvent le faire que par un autre acte et nu, autrement,

connaissance, quoique Ce tion de sou propre faitil 6 par lui reçu : il n'est il aurait reçu les titres

30. Peuvent être reçus notaires publics en cette province, et non d'autres, tous sujets britanniques soit par droit de naissance ou par l’eftet de la loi, y ayant ou y faisant leur résidence, étant de bonnes vie et mœurs, laïques, du sexe masculin, majeurs d'âge, et trouvés suffisamment capables, le tout sur examen et certificats comme ci-après pourvu,

51. Son brevet de cléricature expiré, un mineur aspirant à la pratique du notariat peut se présenter, pour subir son examen : mais son certificat d'admission ne lui est délivré et il ne peut pratiquer qu'après sa majorité.

32. Admis à la profession, un notaire, avant de l'exercer, doit prêter devant un des juges de la cour supérieure le serment d'office et d'allégeance. La prestation de ce serment doit être précédée de la production du certificat d'admission, enregistré au bureau du

régistraire de la province. Il doit faire enregistrer le tout à la chambre des notaires, avec dépôt de sa signature officielle, qu'il ne peut changer sans l'autorisation de la chambre des notaires. (8. 63 33 V. ch, 28.)

33. Tout notsire qui pratique comme tel avant d'avoir rempli ces prescriptions encourt pour chaque contravention la pénalité ci-après énoncée. (8. 63, 33 V. ch. 28.)

34. De plus, avant de pouvoir agir comme notaire et pratiquer, il est tenu de faire enregistrer à la chambre des notaires une déclaration du lieu où il entend pratiquer. Cette déclaration deit contenir ses noms, prénoms, avec celui de la paroisse où township, comté et district où il veut se fixer. A défaut de le faire il est passible de la même pénalité, (s.64, 33 V. ch. 28.)