LEE

LÉ RE SRE SRE RATS

'IRS

out lent Ato- L en 1en-

>ute roit l'exleur

Lifier it de lisait

XÉCuntun t des fait, incuc ution

nunibiuni-

d'ar- 18 de proes de r'égis-

t. ch.

e,shécomté t cent ons et tion à

cet effet à la chambre des notaires et au greffe de la cour supérieure siégeant dans le district où il aura pratiqué en dernier lieu comme tel notaire,

Cependant lorsqu'il a opté pour la charge de protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, régistrateur ou députérégistrateur, il peut conserver ses minutes, répertoire et index en su possession, et délivrer des copies, ou extraits authentiques des actes par lui reçus et déposés jusqu'alors parmi ses minutes. [s. 50, 33 V, ch. 28 partie.]

11, Il peut aussi reprendre l'exercice de ses fonctions de notaire lorsqu'il a cessé de remplir la charge de protonotaire, député-protonotaire, shérif, député-shérif, régistrateur ou député-shérif, régistrateur ou deputé-régistrateur, après avoir transmis sa contre-déclaration à cet effet. (s. 51-33 V. ch, 28 partie.)

12. Il en est de même duns les cas où un notaire a renoncé à l'exercice de sa profession pour suivre celui d'aucun des autres emplois ci-dessus déclarés imcompatibles avec l'exercice de la profession de notaire,

i5. Tout notaire qui exerce les fonctions de notaire, où a une part ou un intérêt pécuniaire quelconque dans la pratique d’un autre notaire, en même temps qu'il occupe où remplit quelqu'une des charges mentionnées aux sections 9 et 10 de cet acte, est passible d'une amende n'excédant pas deux cents piastres recouvrables en la manière pourvue par la section IST du présent acte ; ct les actes où contrats qu'il a ainsi reçus comme notaire, ainsi que ceux reçus devant tout notaire, considéré comme non pratiquant par le présent acte, n'ont aucun caractère d'authenticité, (s. 52,33 V, ch, 28 partie.)

14, Il est loisible à l'autorité constituée à cet eet par le présent acte de destituer de sa churze de notaire celui qui est léwalement convaincu devant telle autorité :

1, D'avoir illégalement cumulé avec l'exercies de sa profession celui des autres charzes publiques dont l'exercice simultané est ci-dessus déclaré incompatibie ;

2. Ou de cumuler avec sa profession aucune des professions déclarées imcompatibles avec celle de notaire,

15, Nul notaire ne peut exercer d'habituie sa profession, c'està-dire, tenir son étude dans les bureaux de protonotaires, shérifs, ou régistruteurs, sous les peines et conséquences indiquées aux deux sections précédentes.

16. Deux ou plusieurs notaires associés pour l'exercice des fonctions de leurs chargs:s n> paavent sisner les actes où eontrats par eux reçus sous la raison so:tuile de leurs noms collectifs. Hs peuvent cependant se servir de la signature de la raison sociale pour

les annonces, avis, requêtes et autres documents ‘qui ne sont pas actes notariés. |

17, Les notaires peuvent s'ils y consentent, instrumenter, faire et dater validement les actes de juridiction volontaire, les dimanches, fêtes d'obligation, et fêtes légales ; ils no le peuvent quant aux actes de juridiction contentieuse.

18. Les noms, l'état, la demeure et l'identité des parties, si aucune d'elles ne sont connues des notaires, doivent leur être attestés par une personne connue d'eux etayant les qualités pour être témoin instrumentaire,

19, Un notaire ne peut recevoir un acte ou contrat dans lequel il est une des parties contractantes.

20, Tout notaire doit tenir exposé dans son étude un tableau sur lequel sont inscrits les noms, qualités et demeures des personnes qui dans l'étendue du district où il réside, sont interdites ou simplement assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que les noms des curuteurs on conseil donnés à ces personnes, avec la mention et date des jugements y relatifs; le tout immédiatement après la notificution qu'est obligé de lui faire sans délai et gratuitement le greftier ou protonotaire du district où il tient son étude,

21, Les notaires ont droit à des émoluments où honoraires pour les actes qu'ils recorvent et les services professionnels qu'ils rendent en sus de icurs frais et déboursés; ces honoraires sont réglés par les tarifs, sur évaluation faite devant le tribunal par un ou des mem. bres de ja profession.

Les tarifs des diverses chambres de notaires, ci-devant faits conformément à la loi, restent en vigueur jusqu'à ce que la chambre des notaires en ait réglé autrement par la substitution d'autres tarifs.

Et dans la classe des services professionels susceptibles d'émoluments où honoraires sont Compris, entre autres, les voyages, vacations, consultations écrites ou verbales et examens de pièces et papiers.

Le notaire en est cru à son serment quant à la nature et à la durée des services rendus, ‘

22, Les parties aux actes reçus par un notaire sont tenues solidairement au paiement de ses fruis et honoraires,

23. La délivrance des copies, extraits, titres ou actes quelconques, n'est pas censée être une présomption de paiement des frais et honoraires du notaire. Et nul notuire n’est tenu de délivrer de copies ou extraits d'acte à des tiers ou même aux parties, s'il n'est pas payé du coûtoriginuire de la minute,si alors la prescription n’est pas acquise (art. 851, CO, P. C. français et 1245 C. P. C.).

24, Les notaires peuvent faire toutes les procédures non contentieuses contenues dans la troisième partie du code de procédure

civile palen voir &« tion « ou üli homo toutes tion d conqu docuir copies procéc annex 2!

aux pt Fait pu l est L pas mic aupar hypoth aliéné « taire de altérer parties, les auti d'y fair un auti 90, non d'a par l’efl bonnes trouvés comme Ji, pratique INuIS 80

quer qu 32, prêter et d'allé la prod