SECTION PREMIÈRE DES ACTES EN MINUTES

50. Les actes notariés sont ceux qui sont reçus par un où par des notaires publics ; ils sont considérés authentiques, et font par eux mêmes preuve de leur contenu et foien justice. [ls sont rédigés en minutes ou en brevets. L'acte en minutco est celui qu'un notaire reçoit et qu'it ; :. ‘: dans son greffe pour en délivrer des copies ou extraits, à le, cit “deceluien brevet qu'il remet en original aux parties #2, ant, double où multiple. Les formalités des actes noturiés si ore,crites dans les codes civils et de procédure civile,

51, tes nt c3 ne sont pas tenus d'écrire eux-mêmes les actes qu'ils reçoivent! : peuvent se servir d'une main étrangère, où de blar s imprimé: ü5 manuscrits,

»2, Les notaires duivent recevoir et inscrire les minutes de j a production quand ils

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leurs actes séparément, afin d'en fuciliter 1 en sont légalement requis.

53. Tout acte notarié doit énoncer les noms, qualité oflicielle et lieu de résidence et la signature du notuire qui le reçoit, les noms, qualités et demeures des parties, avec désignation des procurations ou pleins pouvoirs et autorisations produits, le numéro de la minute, le lieu ou l'acte est reçu, le fait de la lecture de l'acte, la signature

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des parties, ou leur déclaration qu'elles ne savent on ne peuvent signer, et la cause, après interpellation de signer ; la présence, les noms,qualité officielle, demeure et signature du notaire assistant, ou la présence, les noms, qualité et demeure des témoins requis, la date de l'acte. fl faut mentionner le nombre et l'approbation des renvois et sous renvois en marge et au bas de l'acte, le nombre et la nullité reconnus des mots rayés ou raturés, le nombre et l’approbation des lignes allongées, L'acte se clôt par la signature des parties, du notaire assistant où des témoins et par celle du notaire instrumentant. Lorsqu'un acte où figurent plusicurs parties à été signé ou consenti pur chacune d'elles à des jours et endroits différents, il sera loisible au notaire d'exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant qu'à l'égard de telleautre partie, il à été aussi signé où consenti à tel jour et tel endroit, Et l'acte ne sera clos et signé pur le notaire que le jour de la dernière signature,

Nonobstant les dispositions du second paragraphe de l'article 1208 du code civil la présence et la signature d’un second notaire ou d'un témoin, quand les parties à l'acte ne savent pas signer, ne seront pas requises pour compléter et rendre authentique un acte reçu devant notaire, sauf pour les testum:nts. (8. 29, 33 V. ch. 28, partie ets. 31.)

54, Les sociétés commerciales dont la déclaration a été déposée aux lieux prescrits par la loi, sont suffisamment désignées par leur nom social, et peuvent transiger dans tout acte notarié sous tel nom social en mentionnant à l'ucte le lieu où se trouve le siège de leurs affaires et les num, qualité et demeure de celui des associés qui les représente.

55. Les actes des notaires doivent être écrits sans abréviation, blanc, lacune ou'espace : on peut cependant se servir de formules imprimées où cerites à la nain, en remplissant les lacunes d'un trait de plume bien marqué. Il faut énoncer en toutes lettres les sommes, les dutes et les numéros, qui sont autres qu'une simple indication ou référence non absolument essentiels. (s. 30, de 33 V, ch. 28.)

56, Les procurations ou autres documents dont il ya minute, et en vertu desquels Pacte principal est reçu, étant suffisamment désignés, il n'est pas nécessaire de les ÿ annoxer. Les procurations et autres documents en brevets ou sous seing privé produits, doivent aussi être suffisamment désignés, puis annexés à l4 minute, Ces derniers seulement doivent être reconnus véritables, et signés des parties en présence des notaires et témoins qui signent. (8. 30, de 33 V, ch. 2x.)

57. Les renvois où apostilles et lignes allongées, sauf l'exception ci après, ne peuvent être écrits qu'en marge ; ils sont signés des paraphes ou initiales des signataires de l'acte à peine de

42 HISTOIRE DU nullité de tels renvois et de telles lignes allongées ; et si la longueur v

du renvoi ou l'exiguité de la marge, exige qu'il soit continué ou transporté à la fin de lacte, il est pareillement signé des paraphes ou initiales des signataires comme les renvois en marge, à peine de nullité de telle partie de renvoi ainsi transportée ou continuée ; i! en est de même des sous-renvois au bas de l'acte et des autres renvois que l'étendue de la marge ne peut contenir et qui sont inscrits au bas de l'acte, (s. 32, de 33 V. ch. 28.)

58, [ne doit y avoir dans le corps de l'acte, dans les renvois ou sous renvois, ni surcharge, ni interligne, ni mots ajoutés ; er les mots interlignés, surchaurgés où ajoutés sont nuls. Les ratures sont faites de manière que le nombre de mots rayés où raturés puisse en être Re (s. de 33 V, ch. 28.)

La me testament où codiciileest faite par le notaire ne ant; pour les actes ordinaires, il est indifférent que la lecture en soit faite par le notaire où une autr: personne,

60, Le lieu où l'acte est reçu, est suffisamiment énoncé par JTE dication de la cité, ville, paroisse où autre livu,

GT Les minutes d'actes sont numérotées consécutivement, (S. 3% 93 V. ch. 28).

62, Les notaires doivent garder minutes de tous ies actes qu'ils peuvent recevoir et délivrer en brevets, si les parties le demandent,

(s. DD, 39 V. ch. 28).

SECTION DEUXIÈME