DES ACTES EN BREVET

65. Peuvent être reçus ct délivrés en brevets à la demande des parties, soit en simple, double où multiple, les certificats de vies, quittances partielles, pr'ocurations, autorisations, actes de notoriété, quittances de loyer ou de fermages, de sulaires, d'arrérages de rentes ou de pensions, oblig. tions où conventions purement personnelles, à moins toutefois que leur effet ne doive être parpitucl et 83 transmettre des parties contractantes à leurs hoirs où ayants causes, déclarations, avis de conseils de famille, nominationset rapports d'experts, attestations, désaveux, élargissements, décharges de papiers et meubles, et autres dout l'effet ne doit pas être perpétuel, où qui ne sont pas pour corroborer où décharger l'effet d'un acte reeu en minute (s. 35 de 33 V, ch. 23).

SECTION TROISIÈME