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est mis en accusation, —[l conteste la juridiction de la commission de discipline, —Le juge Casault maintient le bref de prohibition pris par Tremblay —Texte du Jugement —La chambre devant la cour d'appel et la cour suprêéme.— Elle obtient gain de cause.--Tremblay est suspendu de ses fonctions

pour un terme de dix années ...,..... eee Re nu ed ee de 483

CHAPITRE VINGTIEME Élections générales pour le neuvième triennat (1894-1897).--M. Coupal propose un Aépertoire du notariat.-—Abus des actes sous seing privé.--Projet de fusion des professions d'avocat et de notaire.--Critiques çontre le notariat. --On demande au procureur-général de s'intéresser au dépôt des greffes. -— Débats au sujet de la loi Auger concernant les privilèges des ouvriers. -—-Les notaires font certaines suggestions au gouvernement au sujet de l'impôt sur les successions,--Loi amendant le code du notariat (59 Vict. ch. 29).--La

taxe sur les classes professionnelles est abolie,...,......,...,.... ss. 10

CHAPITRE VINGT-UNIEME , Refonte du code de procédure civile.—Procédures uon contentieuses. --Mémoire

du comité de législation pour revendiquer les droits de la profession. (1895). 541