RÉPERTOIRES ET INDEX

65, Tout notaire est obligé, sous peines disciplinaires et d'amende, d'avoir et de tenir en bon ordre et en bon état de conserva. tion, un répertoire de ses actes reçus en minutes, dans lequel il entre consécutivement leurs dates et leurs numéros, leur nature ou espèce et les nome des parties. (s. 38 et 39 de 33 V, ch. 28).

66, Il doit tenir et conserver un index au répertoire avec le même soin et sous les mêmes peines. (8. 39, 33 V. ch, 28).

67. [l'est permis à tout notaire d'avoir un répertoire spécial, aver où sans index, à son choix, pour les notes, les protets de lettres de change, de billets et autres de même nature.

SECTION CINQUIÈME