CONSERVATION DES MINUTES, RÉPERTOIRES ET INDEX : LEUR DÉPÔT
GS, Sauf les cas de cession légale des greffes de notaires tel que ci après pourvu et celui prévu à la section dix, les minutes, répertoires et index de tout notaire pratiquant qui laisse l4 province, qui devient inhabile à awir comme tel, pur suite d'exercice de fonctions incompatibles qui le range au nombre des notaires non pratiquants, ou par suite d'interdietion où destitution des charge, où qui décède ou qui cesse volontuirement de pratiquer, le tout sous les restrictions énoncées au présent acte, sont déposés par lui où pur la partie aux soins de laquelle il les a luissés, où par son curateur, sa veuve, ses enfants, ses héritiers ou légataires, suivant le cas, dans le bureau du protouotaire de lu cour supérieure pour le distriet dans lequel tel notaire pratiquait et résidait en dernier lieu, (s. 48, 33 Vict, ch, 28, K Let 2).
69, Sur refns où négligence de la part de toute personne y obliuée d'effectuer tel dépôt, le protonotaire est tenu,dans les trente jours qui suivent l'avis qui lui est donné par le sÿndie de la chambre des notaires, de poursuivre d’une manière sommaire le recouvrement et la possession de tels minutes, répertoires et index par action en revendication devant un juge de la cour supérieure du district soit en terme où en vacance, et est aussi tenu de faire rapport de ses procédés au président de la chambre des notaires. A défaut par le protonotaire de remplir ce devoir, il est personnellement passible
d'une amende de cinquante piastres par chaque mois de retard à compter du jour de lasignification de l'avis du syndic, (8. 49, 33 V. ch. 28 K 1).
70. Sauf les cas de cession légale des grettes de notaires, toute personne obligée au dépôt et qui refuse ou néglige de faire dépot, est passible d'une amende de cinquante à cent piustres par chaque mois de retard à compter du jour de la sommation d'effectuer tel dépôt ; le notaire est sujet en outre aux peines disciplinaires ci-après indiquées ; le tout sans préjudice aussi à l'action pour dommagesintérêts de la part de la partie lésée. (8. 49,33 V, ch, 28. K 5 ).
71 La veuve du notaire qu'elle soit commune en biens ou séparée de biens.qu'elle accepte ou repudie la communauté—ou les repré: sentants légaux du notaire décédé, pendant les dix unnées qui suivent son décès si su veuve décède avant l'expiration des dites années et que tels représentants acceptent où répudient la succession de tel notaire ou ses représentants, où ayants cause de tout notaire absent. —ou le notaire lui même qui ne veut plus pratiquer, ou qui refuse de le faire, ou qui aétéinterditou suspendu—recevront, tous les six mois à compter du jour du dépôt de res minutes, répertoire et index du protonotaire de la cour supérieure dans le distriet où tel dépôt u été eflectué, la moitié des honoraires et émoluments que le protonotaire jourra avoir retirés jour recherches, copies où extraits de tout ucte du grefle du dit notaire dont il est le dépositaire, (SH, 33 V.ch.28, K 7).
72. Le protonotaire de la cour supérieure de tout district a droit de recevoir pour copie ou extrait par lui délivré de tout acte notarié où d'annexe, dont il est dépositaire, cinquante centins pour la transcription des premiers quatre cents mots ou au dessous.plus dix centins jour chaque cent mots additionnels, et cinquante centins pour le certificat d'authenticité ; en outre vingt centins pour chaque année de recher he dans le répertoire et l'index coilectivement. (s. 66,33 V. ch. 28).
73. Les minutes, répertoires et index des notaires transmis au protonotaire de la cour supérieure font partie des archives de son bureau. (8.49, 33 V, ch. 28, K 2 8. 47).
74. Lorsqu'un notaireinterdit ou absent a de nouveau été admis à pratiquer, il peut rentrer en possession de ses minutes, répertoire et index déposés, de même que peut le faire tout notaire quia volon. tairement cessé de pratiquer et qui a transmis son greffe comme susdit. s'il désire se remettre à pratiquer dans lex limites du district où son grefle a été déposé, (8. 49,33 V.ch. 28 K 5).
75. Les greffes des notaires et les coffres de sûreté qui renferment leurs actes sont insaisissables, sauf dans les cas prévus par cet acte,
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